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13 avril 2015 1 13 /04 /avril /2015 21:59

 

Source : http://www.fne.asso.fr/fr

 

Vous faites quoi Samedi ? Défendez l’intérêt général
 

TAFTA, TTIP, CETA… Une journée internationale de mobilisation est organisée ce Samedi 18 avril afin de manifester son refus de voir mis en place ces accords transatlantique qui nuisent à l’environnement, notre santé et notre démocratie. Une journée internationale pour informer et s'informer. Que se passe-t-il près de chez vous ?
 

C'est quoi le TAFTA ?

Consultez le résumé de notre dossier TAFTA qui explique les dangers sur la démocratie, l’environnement et notre santé de ces accords. Un aperçu dans cette vidéo de 3 minutes réalisée par Datagueule.

 

Où se mobiliser ?

La carte internationale de la mobilisation du 18 avril #A18doA

 


 

Sur les réseaux sociaux, le hashtag #A18doA est dédié à cette journée internationale.

Comment inscrire un évènement ?

Rien du côté de chez-vous mais vous souhaitez participer à la mobilisation ? Rapprochez-vous des collectifs Stop Tafta locaux et/ou inscrivez votre évènement sur la carte internationale.

 

 

Source : http://www.fne.asso.fr/fr

 

 

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13 avril 2015 1 13 /04 /avril /2015 21:52

 

Source : http://www.humanite.fr

 

L’Argentine doit verser 405 millions de dollars à Suez-Environnement
Gaël De Santis (avec agences)
Dimanche, 12 Avril, 2015
Humanite.fr
 
 
 

Photo : AFP

Le recours aux tribunaux arbitraux est particulièrement dangereux, car il ôte la possibilité pour les États d’être souverains.
Photo : AFP
 
Pour ne pas avoir respecté le contrat de gestion de l'eau de la ville de Buenos Aires, l'Argentine a été condamnée par à verser 405 millions de dollars à Suez-Environnement. Un exemple du danger des tribunaux arbitraux nés des accords commerciaux et d’investissement qui ont pour tâche de subordonner les décisions démocratiques aux règles du libre-échange

Pour ceux qui veulent comprendre ce que donne la justice arbitrale, qui fait l’objet de négociations en ce moment même entre Bruxelles et Washington dans le cadre de la rédaction d’un traité de libre-échange transatlantique, voici un exemple. Jeudi, l’Argentine a été condamnée à verser 405 millions de dollars (382 millions d’euros) de réparation à Suez environnement. Buenos Aires avait décidé, en mars 2006, de résilier le contrat de gestion de l’eau de la ville. Le groupe français n’avait pas, selon la ville, respecté les termes du contrat de concession pour ce qui regardait les investissements et la qualité de l’eau potable. Et avait réclamé une hausse des tarifs de 10%, alors que le pays faisait face à une crise financière.

La multinationale française avait porté l’affaire devant la justice arbitrale. En l’occurrence, devant le Centre international pour le règlement des différents relatifs aux investissements (Cirdi), lié à la Banque mondiale. Ce dernier avait reconnu en 2010 la responsabilité de Buenos Aires. Ce jeudi, il a fixé le montant de la douloureuse. Cette décision « est une reconnaissance des droits de Suez Environnement et du travail accompli par les équipes du groupe pour desservir une population de 8 millions d’habitants, dont deux millions n’avaient pas accès auparavant à l’eau courante et au service d’assainissement ».

Depuis le retour au public de la gestion de l’eau, des investissements importants ont été consentis : trois millions de personnes supplémentaires peuvent bénéficier d’eau potable.

Par la petite porte, les multinationales tentent de revenir sur la gestion des gouvernements de Nestor Kirchner (2003-2007) et Christian Kirchner (2007-2015). Ces derniers avaient, en renationalisant plusieurs compagnies, tourné la page des années Carlos Menem (1989-1999) marquée par une politique de privatisations à outrance. C’est ce dernier, ultralibéral, qui avait confié, en 1993 la concession de l’eau de la capitale à Aguas Argentinas – alors détenue par Suez –pour une durée de trente ans…

Suez n’est pas isolé dans ses poursuites contre le gouvernement argentin. Fin 2013, Repsol avait obtenu un dédommagement de 5 milliards d’euros. Le groupe pétrolier espagnol avait été exproprié en 2012.

Le recours aux tribunaux arbitraux est particulièrement dangereux, car il ôte la possibilité pour les États d’être souverains, à savoir d’édicter la loi sur leur territoire. En effet, ces tribunaux, nés des accords commerciaux et d’investissement ont pour tâche de subordonner les décisions démocratiques aux règles du libre-échange.

 

 

Source : http://www.humanite.fr

 

 

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13 avril 2015 1 13 /04 /avril /2015 21:21

 

Source : http://www.reporterre.net

 

Les salariés du géant de l’agriculture bio, Ecocert, sont en grève

11 avril 2015 / Marine Vlhahovic (Reporterre)
 


 

 

Peu connue du public, la firme Ecocert joue un rôle crucial dans le secteur de l’agriculture biologique : c’est le principal organisme certificateur des produits labellisés AB. Mais l’idéal de départ s’est transformé en une gestion capitaliste peu amène avec ses salariés. Ceux-ci se sont mis en grève.

- L’Isle-Jourdain (Gers), reportage

Un oiseau qui pique du nez. C’est le symbole représenté sur les nombreuses banderoles accrochées aux grilles du siège social d’Ecocert à L’isle Jourdain dans le Gers. « Nous avons détourné le logo de l’entreprise, une hirondelle rouge prenant son envol, car pour nous désormais cet oiseau est en deuil », explique, A., salariée qui a endossé, pour le quatrième jour consécutif, son costume d’hirondelle rebelle : un tee-shirt blanc où il est inscrit en toutes lettres « Ecocert en grève ».

En ce vendredi après-midi 10 avril, une trentaine d’employés tient le piquet de grève devant les bureaux du siège social d’Ecocert, numéro un mondial de la certification des produits biologiques. Sur le parking, les salariés ont planté des parasols et une table de pique-nique. Lunettes de soleil chaussées sur le nez, ils profitent d’une vue imprenable sur le paysage vallonné du Gers. L’ambiance « camping » pourrait être bon enfant, mais il y a de l’électricité dans l’air. Des négociations ardues avec la direction sont en cours à quelques mètres de là.

Depuis mardi 7 avril, 70 à 75 % des 180 salariés d’Ecocert France ont cessé le travail pour une seule et unique revendication : une augmentation de salaire de 120 euros brut par mois. Dix ans qu’Ecocert n’avait pas connu un tel mouvement social. « La situation est explosive à cause des refus répétés de la direction de revaloriser les salaires malgré les profits engrangés par l’entreprise » martèle Thomas Vacheron. Le fringant délégué CGT a marqué une pause dans sa rencontre avec les dirigeants pour fait le point devant l’assemblée des grévistes.

 

 

Deux-tiers des salariés de cet organisme de certification agréé par les pouvoirs publics touchent moins de 1600 euros net par mois malgré leur qualification (bac +2, licence ou diplôme d’ingénieur), alors que les dirigeants eux affichent des salaires à « quatre zéros » : de 10 000 € pour la responsable des ressources humaines à 25 ou 30 000 € pour le PDG, William Vidal. « On ne lâche rien ! » s’exclame Thomas Vacheron. Il repart en négociations sous les applaudissements et les encouragements.

« C’est ma première grève », dit B. employée depuis huit ans comme technicienne de certification. « Je ne suis pas la plus jeune ! » s’amuse la sexagénaire en jetant un coup d’oeil autour d’elle, car à Ecocert, la moyenne d’âge est de 35 ans. « Qui accepterait de travailler avec ces conditions salariales avec de telles qualifications ? Des jeunes, comme nous qui ont besoin d’expérience après leurs études », s’exclame V. L’ingénieure agronome spécialisée dans le bio a cinq années d’études au compteur. Depuis six ans, elle sillonne les routes de plusieurs départements à la rencontre des petits paysans pour 1500 euros net par mois.

V. fait partie de la centaine de contrôleurs employés par Ecocert pour mener les audits dans les exploitations agricoles ou les industries agro-alimentaire, les 25 000 clients de la société ici dénommés « opérateurs ». « De toute façon, rien n’est fait pour nous faire rester dans cette boîte, parce que si on reste ça veut dire qu’on s’organise et qu’on monte au créneau », s’emporte M. qui appartient à l’escouade de « techniciens de certification ». Depuis les bureaux de L’isle Jourdain, ils sont chargés de valider ou non les dossiers montés par les auditeurs et d’apposer ensuite le fameux label « AB » (agriculture biologique), assurant au consommateur que le produit qu’il achète a bien été cultivé et transformé en respectant le cahier des charges de l’agriculture bio.

 
« Du modèle babaoïde au modèle libéraloïde »

Un label porteur, et pas seulement de valeurs. Surfant sur la vague du bio, Ecocert affiche une bonne santé financière. Selon les syndicats, le chiffre d’affaires a atteint 34 millions d’euros en 2014. « Ca s’est un peu tassé ces derniers temps, mais nous avons connu des années à 38 % de croissance et le tout sans augmentation salariale conséquente », explique Dominique Gagnon.

Celui-ci, délégué CFDT aux cheveux blancs, a fait partie des créateurs d’Ecocert au début des années 1990. L’association toulousaine qui regroupait quelques militants de l’agriculture biologique s’est montée en SARL (Société anonyme à responsabilité limitée) quelques années plus tard. L’actuel PDG (président-directeur général), William Vidal a été désigné comme gestionnaire « parce qu’on s’est dit qu’il saurait gérer », sourit Dominique qui perçoit 1770 euros net de salaire mensuel.

Le co-fondateur d’Ecocert est aujourd’hui amer : « On est passé du modèle babaoïde au modèle libéraloïde ! » s’exclame-t-il. C’est qu’entre temps, Ecocert s’est développée sur un mode capitaliste grâce à un montage complexe. La SARL des débuts a été transformée en Société anonyme, Ecocert S.A. Laquelle chapeaute une myriade de filiales dont Ecocert France, l’employeur des salariés aujourd’hui en grève. A la surprise générale, ces mêmes salariés ont découvert à l’automne dernier qu’une holding nommée Sylvestris était en fait la propriétaire d’Ecocert S.A. depuis huit ans. « C’est un paratonnerre au dessus de la maison » ironise Thomas Vacheron.

Un paratonnerre opulent dans tous les cas. Selon des documents que Reporterre s’est procuré, William Vidal et ses deux enfants sont les seuls gérants de Sylvestris, une société par actions simplifiés au capital de plus de 5 600 000 euros en juin 2013. Un apport de 2 080 actions d’Ecocert SA (soit 47,30 % du capital) d’une valeur de 14 188 636 d’euros a été effectué au cours de cette même année.

Ces chiffres font tourner la tête quand on les compare à ceux affichés sur les bulletins de salaires des employés. Ceux-ci questionnent aussi l’aide de l’Etat au leader de la certification des produits biologiques. Pas moins de 300 000 euros d’exonérations fiscales sont accordés à Ecocert France chaque année. Une goutte d’eau en comparaison aux profits engrangés, mais une goutte d’eau qui compte pour les salariés : « Ces aides de l’Etat représentent 140 euros brut par mois et par salarié. On ne veut pas les récupérer directement, mais montrer qu’il y a les moyens, que c’est possible de gagner sa vie correctement en travaillant chez Ecocert France » explique Thomas Vacheron.

 
Harcèlement moral

 

Le délégué CGT est sorti tôt de la négociation qui a tourné court. Aucune avancée, un dialogue social totalement rompu : « On repart en grève lundi ! » claironne-t-il. Depuis quatre jours, il s’entretient régulièrement avec les managers aux états de service pas vraiment écolos nommés par le PDG. Valérie Clech, la directrice des ressources humaines a été en charge d’un plan de 820 suppressions d’emploi dans un atelier de fabrication toulousain de Freescale, une ancienne filiale de Motorola en 2009. Philippe Thomazo aujourd’hui directeur général d’Ecocert a quant à lui fait ses armes chez Vivendi, dont il a dirigé la filiale espagnole.

Depuis l’arrivée de cette nouvelle équipe, l’inspection du travail du Gers a épinglé Ecocert pour harcèlement moral sur une salariée. Et c’est sans compter la rotation du personnel générée ces dernières années par les méthodes de gestion patronale ainsi que les nombreux procès intentés aux prud’hommes. Sur le piquet de grève, l’anonymat est requis par les salariés et tout signe distinctif proscrit dans la crainte de représailles de cette équipe qui tient l’entreprise d’une main de fer.

Cette direction n’a pas été nommée seulement pour jouer la carte du « management par la peur » selon Thomas Vacheron : « Ecocert c’est un joujou. Ils sont arrivés dans ce qui est pour eux une TPE [toute petite entreprise] mais avec un objectif affiché : en faire une multinationale ». Car le géant du label bio se développe, est est implantée désormais sur tous les continents via une myriade de filiales. Au détriment de ses salariés de l’isle Jourdain.

« Si l’on travaille dans le bio, c’est par conviction, pas pour devenir milliardaire ».

 

*Suite de l'article sur reporterre

 

 

Source : http://www.reporterre.net

 

 

 

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13 avril 2015 1 13 /04 /avril /2015 21:08

 

Source : http://www.reporterre.net

 

Les Faucheurs volontaires veulent être jugés

13 avril 2015 / Lorène Lavocat (Reporterre)
 


 

 

Les plantes mutées ont tout des OGM… sauf qu’elles ne sont pas reconnues comme tel par la loi. Résultat : elles s’insinuent discrètement dans les champs et les assiettes. Pour interpeller les pouvoirs publics, les Faucheurs volontaires viennent de piétiner un champ de colza.

- Le Pouëze (Maine-et-Loire), reportage

Accroupis dans les champs en fleurs, ils semblent répondre à l’appel des cloches pascales. « C’est une chasse aux Oeufs au Grand-Marnier », sourit Guillaume. Œufs au Grand-Marnier, alias OGM (organismes génétiquement modifiés) : nom de code improvisé pour cette opération dominicale des Faucheurs volontaires.

Dimanche 5 avril, ils ont envahi à soixante les champs de colza du Geves, le Groupe d’Etudes et de contrôle des Variétés et des Semences, près d’Angers (49). Une institution semi-publique chargée de tester et d’inscrire les variétés végétales au catalogue français. Son tort ? Il testerait des VrTH, des « variétés rendues tolérantes aux herbicides ».

 

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61 Faucheurs ont participé à l’action de fauchage au Geves.
 

Des OGM ? Officiellement non, mais les Faucheurs veulent justement dénoncer cette confusion : « Nous n’avons rien contre le Geves en tant que tel, explique Pierre. Ce que nous dénonçons, c’est le manque de transparence et d’information sur ces plantes mutées. » A ses côtés, une quinquagénaire enthousiaste se relève, un plant de colza à la main : « Même le jour de Pâques, c’est opaque ! »

 

La face cachée des OGM

Car pour les Faucheurs, les VrTH ne sont rien d’autre que des OGM cachés. « Ces plantes subissent des modifications génétiques, via des rayonnements ou des produits chimiques », explique Brieg. Les OGM « classiques » sont obtenus via transgénèse : les chercheurs introduisent de nouveaux gènes. La mutagénèse artificielle s’inspire quant à elle d’un phénomène naturel : le génome des végétaux se transforme en permanence afin de s’adapter à son environnement.

C’est d’ailleurs ce que mettent en avant les promoteurs de cette technologie : « Tout agriculteur sème et produit chaque année, sur un seul hectare, beaucoup plus de mutants que n’importe quel laboratoire qui réalise des expériences de mutagénèse », explique l’Association française des biotechnologies végétales.

 

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Lancés au début des années 2000, les Faucheurs volontaires se concentrent aujourd’hui sur les VrTH, les variétés rendues tolérantes aux herbicides.
 

Sauf que dans le milieu confiné des laboratoires, les techniques utilisées pour forcer les plantes à muter sont beaucoup plus brutales. Rayonnements gamma, bains chimiques. Le site d’Info OGM dénonce ainsi une méthode « aléatoire », « mal connue et mal maitrisée ».

Les scientifiques sont partagés sur la question. En 2011, l’Inra (Institut national de la recherche agronomique) et le CNRS (Centre national de la recherches scientifique) ont publié un rapport plutôt réservé sur la question : « Une utilisation répétée de ces variétés, sous certaines conditions, pourrait les rendre inefficaces à moyen terme. »

Qu’il s’agisse de mutagénèse ou de transgénèse, le résultat est le même : au sortir des stations expérimentales, les plantes sont modifiées génétiquement. La règlementation européenne, notamment la directive 2001-18, reconnait d’ailleurs les plantes mutées comme des OGM… mais les exclut mystérieusement de son champ d’application. « Aujourd’hui, ces variétés sont dispensées d’évaluation et on manque totalement de traçabilité », s’insurge Julien. Les mains terreuses, il arrache rageusement quelques pousses de colza.

 

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Ils ont détruit un hectare de colza en une heure, sans savoir s’il y avait vraiment des OGM. Leur objectif : dénoncer l’opacité.
 

Avec ses camarades faucheurs, il réclame un moratoire sur les plantes mutées, pour laisser le temps aux chercheurs de mieux connaître les effets de cette technologie. « Nous ne sommes pas contre la science », ajoute Pierre. « Nous voulons plus de science, plus de recherche. »

Barbe blanche éclatante et petites lunettes rondes, il déroule point par point les critiques adressées à ces VrTH : « Elles participent au brevetage et à la privatisation du vivant, elles se disséminent facilement et peuvent ainsi contaminer d’autres cultures, et surtout elles vont de paire avec un usage toujours plus important des pesticides. »

 

Or si l’impact écologique et sanitaire des OGM est encore méconnu, la nocivité des herbicides et insecticides sur la santé et l’environnement n’est plus à prouver. « Avec les VrTH, on a créé des plantes qui survivent quand on les bombarde de pesticides. C’est comme si on buvait du poison sans en mourir ! », explique Brieg.

En France, tournesol, maïs et colza VrTH, commercialisés par les géants semenciers Pioneer et BASF, sont cultivés dans nos champs. Plus de 15 000 ha seraient concernés. Des plantes qui se retrouvent ensuite dans nos assiettes, soit sous forme d’aliments pour le bétail, soit comme huile de table.

Mais avant d’entrer dans notre chaîne alimentaire, ces variétés passent par les champs du Geves. « Il n’y a pas, à ma connaissance, de variétés tolérantes aux herbicides ici ! », s’exclame, dépité, M. Sicard, le directeur de l’institution. Sans étiquetage clair, les Faucheurs n’étaient effectivement pas certains de détruire des OGM

 

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M. Sicard, directeur du Geves

 

« Nous voulions justement dénoncer l’absence de transparence, car il est impossible de savoir s’il y a ou non des VrTH », explique Brieg. « Nous savons juste que le Geves a déjà testé des plantes mutées. » Le directeur réfute l’argument d’opacité, arguant la traçabilité des produits mis sur le marché. « Chaque agriculteur peut choisir ce qu’il met dans ses champs, et quel herbicide il utilise », précise-t-il, avant de conclure : « Ce que vous faites là, ce n’est pas une action démocratique, c’est une atteinte à la propriété privée et à un travail réglementaire. »

 

Le nouveau combat des Faucheurs volontaires

En une heure, l’hectare de colza a disparu, emporté par une nuée de sauterelles bipèdes. « Je n’aime pas détruire des cultures, arracher des plantes », soupire Christine. Cette paysanne est venue d’Aveyron pour défendre l’agriculture bio contre le modèle industriel incarné par ces VrTH. « Mais on n’a pas d’autres moyens pour se faire entendre ! »

Depuis plus de cinq ans, les Faucheurs tirent la sonnette d’alarme : il y a encore des OGM en France ! Leurs actions rencontrent jusqu’ici peu d’écho : la question des VrTH est complexe, difficile à médiatiser, et les semenciers font tout pour étouffer les affaires. Peu de poursuites, afin de ne pas faire de vague.

Alors cette fois, ils ont décidé de frapper plus haut. Car attaquer le Geves, géré par l’Inra, le ministère de l’Agriculture et le Gnis (Groupement national des industries semencières), c’est s’en prendre à l’Etat. Tous espèrent un procès, pour interpeller les autorités et les citoyens...

 

*Suite de l'article sur reporterre

 

 

Source : http://www.reporterre.net

 

 

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13 avril 2015 1 13 /04 /avril /2015 21:00

 

Source : http://cadtm.org

 

CADTM

 

Le FMI a fait 2,5 milliards € de bénéfice sur ses prêts à la Grèce

10 avril par Jubilee Debt Campaign

 

 

 

Jubilee Debt Campaign montre que le FMI a déjà fait 2,5 milliards € de profits sur ses prêts à la Grèce depuis 2010, et ceci avant le paiement de 462 millions € du jeudi 9 avril. Si la Grèce rembourse le FMI en totalité ce chiffre s’élèvera à 4,3 milliards € d’ici 2024.

Le FMI applique un taux d’intérêt effectif de 3,6 % sur ses prêts à la Grèce. Ceci est beaucoup plus que le taux de 0,9 % dont l’institution a actuellement besoin pour couvrir ses frais. À ce taux d’intérêt, la Grèce aurait payé 2,5 milliards € de moins au FMI.

Sur l’ensemble de ses prêts à tous les pays en crise de la dette entre 2010 et 2014, le FMI a réalisé un bénéfice total de 8,4 milliards €, dont plus d’un quart vient de la Grèce. Tout cet argent a été ajouté aux réserves du Fonds, qui totalisent maintenant 19 milliards €. Ces réserves sont destinées à couvrir les coûts des défauts de paiements. La dette totale de la Grèce envers le FMI est actuellement de 24 milliards €.

Tim Jones, économiste à Jubilee Debt Campaign, a déclaré :

« Les prêts du FMI à la Grèce n’ont pas seulement renfloué les banques qui ont prêté imprudemment, ils ont en fait ponctionné encore plus d’argent au pays. Cet intérêt usuraire ajoute à la dette injuste imposée à la population grecque ».

Traduction Yvette Krolikowski et Christine Pagnoulle.

 

 

Source : http://cadtm.org

 

 

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13 avril 2015 1 13 /04 /avril /2015 18:07

 

Source : http://www.marianne.net

 

Tribune
Votes blancs et nuls : à qui profite la confusion ?

Jérémie Moualek
 

Jérémie Moualek est chercheur en sociologie politique (Centre Pierre Naville – Université d’Evry). Il poursuit actuellement une thèse sur le vote blanc et nul.

 

 

 

Pour l'universitaire Jérémie Moualek, "au lendemain du second tour des élections départementales, un message politique semble avoir échappé aux grands médias nationaux : 8,3 % des votants ont fait l'effort de se déplacer dimanche dernier pour déposer un bulletin blanc ou nul dans l'urne". Soit plus d'1,6 million d'électeurs ! Et il s'interroge : " Est-ce parce qu'il révèle une crise de l'offre politique qui met à mal les formations politiques dominantes que le vote blanc et nul est ainsi masqué ?"
 
Bob Edme/AP/SIPA
 

>>> Article paru dans Marianne daté du 3 avril

Au lendemain du second tour des élections départementales, un message politique semble avoir échappé aux grands médias nationaux : 8,3 % des votants ont fait l'effort de se déplacer dimanche dernier pour déposer un bulletin blanc ou nul dans l'urne ; 1 678 359 votes blancs et nuls : autant de voix passées sous silence !

Déjà important au premier tour (4,89 % des votants ; 1 047 333 voix) et déjà largement ignoré, le vote blanc et nul atteint là des proportions non entrevues depuis le début des années 90 (9,5 % des votants au second tour des législatives de 1993). Supplantant aussi les chiffres des seconds tours des derniers scrutins départementaux (2,61 % des votants en 2008 ; 7,09 % des votants en 2011, mais avec une abstention bien plus forte qu'en 2015), ce comportement électoral ne cesse en réalité de faire davantage d'émules à mesure que les élections se succèdent. Et ce, au point de dépasser régulièrement les scores de bon nombre de formations politiques (comme Europe Ecologie-Les Verts, le Parti communiste, Debout la France ou le MoDem lors de ces départementales).

Pourtant, l'attention médiatique portée à ces votes semble inversement proportionnelle à la progression du phénomène politique qu'ils représentent. Comment expliquer ce paradoxe ? La confusion suscitée par la loi du 1er avril 2014 « reconnaissant » le vote blanc — « compté » mais toujours pas « comptabilisé » (dans les suffrages exprimés) — peut-elle constituer un élément de réponse ? L'heure est à présent au bilan et aux (dé)comptes de cette loi entrée en vigueur il y a an et expérimentée lors de trois scrutins différents (européennes, sénatoriales et départementales).

Jusqu'aux européennes de 2014, le vote blanc a longtemps fait partie intégrante d'une catégorie « blancs et nuls » qui opérait un mélange entre des bulletins émis intentionnellement et des erreurs. Victime d'une confusion statistique, le vote blanc était privé d'une visibilité propre. Désormais, la récente loi permet l'apparition d'une catégorie qui lui est uniquement consacrée. Mais, tandis que l'ensemble « blancs et nuls » semblait trop « large » pour être totalement « pertinent », ce nouveau regroupement semble être trop « restrictif » pour être représentatif des intentions des électeurs. En effet, les bulletins blancs acceptés dans cette catégorie doivent avoir été confectionnés en suivant des règles strictes (en termes de dimensions, etc.) et l'enveloppe vide — comptée comme un vote nul depuis 1852 avant que la loi ne modifie son statut — rebute un bon nombre d'électeurs qui craignent que la légèreté (matérielle) de leur vote ne les trahisse auprès des assesseurs capables alors de deviner la nature de celui-ci.

La loi ne prévoyant pas la mise à disposition de bulletins blancs réglementaires, certains électeurs semblent alors pécher par incompétence ou — surtout — se voient obligés de « parer au plus pressé » (en écrivant « vote blanc » sur leur bulletin, en mettant un mouchoir, une feuille vierge au mauvais format ou de couleur, etc.) passant ainsi dans la catégorie des votes nuls. D'autres, refusant de faire allégeance aux normes électorales et/ou lassés de ne pas voir le vote blanc être considéré comme un suffrage exprimé, choisissent de se réapproprier leur vote en lui donnant une signification personnelle et en l'utilisant comme un étendard de leur propre volonté. Nombre de citoyens continuent, en effet, de céder à la tentation de livrer des « bulletins blancs à message » : autrement dit, des votes nuls dont l'étude montre, d'ailleurs, qu'ils constituent un message très réfléchi.

Ainsi, le vote blanc revêt bien des couleurs ! Et la distinction effectuée avec le vote nul (qui rassemble donc en très grande majorité des votes blancs « dans l'esprit ») ne provoque qu'une sous-estimation de cette dissidence électorale, divisée aujourd'hui en deux colonnes réduisant du même coup son pourcentage global et nous obligeant alors à réaliser des additions imparfaites (comme, ci-après, pour le second tour des départementales) :

Vote blanc (1 150 937 ; 5,71 %)
+ vote nul (527 422 ; 2,62 %)
= 8,33 % des votants (1 678 359)

Tout en étant un refus de choisir dans l'offre politique proposée, le vote blanc et nul est aussi un refus citoyen de renoncer à voter. Il s'avère être un « droit de choisir de ne pas choisir » qui fait du bulletin de vote bien davantage qu'un instrument destiné à désigner un gagnant. Et, même s'il peut être parfois synonyme d'indifférence, ce geste électoral est plus souvent un moyen d'exprimer une forme d'exigence démocratique à travers l'émission de « bulletins porte-voix ». Est-ce parce qu'il révèle une crise de l'offre politique qui met à mal les formations politiques dominantes qu'il est ainsi masqué ? Jusqu'à quand tous ces électeurs, passés encore sous silence lors de ces élections départementales, qui expriment volontairement leur insatisfaction politique seront-ils encore obligés de « voter en touche » ?

>>> Retrouvez Jérémie Moualek sur son site « Voter en touche »

 

 

Source : http://www.marianne.net

 

 

 

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13 avril 2015 1 13 /04 /avril /2015 17:57

Source : http://www.marianne.net

 

Tribune
Tafta : le tribunal d'arbitrage va tuer les services publics locaux

Vivien Rebière

 

Militant du Parti de gauche et auteur du livre "Les territoires face au Grand marché transatlantique, résistance locale face à une menace globale" (Ed. Bruno Leprince, avril 2015).

 
 
Pour Vivien Rebière, auteur de "Les territoires face au Grand marché transatlantique", le dispositif de règlement des litiges investisseurs/Etat prévu dans le traité transatlantique "est un mécanisme dangereux pour nos services publics, nos normes sociales et environnementales, pour la souveraineté de nos Etats". Car de fait, "les nationalisations, régionalisations, municipalisations d'entreprises et de services publics seront considérées comme des expropriations directes et des mesures déraisonnables". Des décisions susceptibles d'être attaquées par les multinationales...
 
NICOLAS MESSYASZ/SIPA
 

L'Investor State Dispute Settlement (ISDS), en français le Règlement des litiges investisseur/Etat est un mécanisme d'arbitrage qui existe dans plus de 3 000 traités de libre-échange. Le principe est simple : les différends entre la puissance publique et les entreprises sont réglés non pas devant les tribunaux nationaux et publics, mais devant une cour arbitrale privée, sans possibilité d'appel. L'objectif est double : protéger les investisseurs de la meilleure façon, en s'assurant que ceux-ci évoluent dans un cadre économique stable où l'Etat de droit est respecté, et permettre aux entrepreneurs d'attaquer la puissance publique en cas d'atteinte à leurs investissements. Or, l'Etat de droit est respecté aux Etats-Unis et dans l'Union européenne et la sécurité des investissements largement assurée.

Le mandat de négociations de la Commission européenne avance clairement les raisons de l'ISDS : l'« interdiction des mesures déraisonnables, arbitraires ou discriminatoires », le refus du « traitement national », la « protection contre l'expropriation directe et indirecte », la « protection et sécurité entières des investisseurs et des investissements ». Toutes les formes de protectionnisme seront proscrites. Les nationalisations, régionalisations, municipalisations d'entreprises et de services publics seront considérées comme des expropriations directes et des mesures déraisonnables. On peut légitimement supposer que les critères sociaux et environnementaux (interdiction des OGM, des pesticides, etc.) seront jugés comme des freins au libre commerce. Ainsi, la véritable raison de l'ISDS est politique et économique. Le but est d'assurer le moins d'entraves possibles aux investisseurs et d'empêcher toutes les mesures publiques qui iraient à l'encontre du libre-échange.

 
"Le coût moyen d'une procédure est de 8 millions de dollars"

En effet, les multinationales ne se privent pas d'attaquer les Etats via les tribunaux d'arbitrage existants. L'entreprise américaine Lone Pine réclame 250 millions de dollars au Canada après que le Québec a imposé un moratoire sur l'exploitation du gaz de schiste. Le suédois Vattenfall exige 4,7 milliards d'euros à l'Allemagne pour sa sortie du nucléaire. Or le coût moyen d'une procédure est de 8 millions de dollars (il peut atteindre 30 millions). Et c'est sans compter le montant des dédommagements obtenus par les multinationales. A ce prix, nul doute que la meilleure option pour les Etats serait d'obtenir un accord à l'amiable et de se conformer aux desiderata des grands groupes.

Puisque tous les échelons de gouvernement seront visés par l'accord, du gouvernement à la commune, les services publics locaux seront directement touchés. La reprise en gestion publique de l'eau semble compromise par le principe des « expropriations », ou à défaut très coûteuse pour la collectivité. Le mandat de négociations évoque l'obligation d'équité entre secteur public et privé. Il serait donc impossible de soutenir une entreprise publique ou une association au détriment d'entreprises privées, à moins de financer ces dernières au même niveau. L’insertion dans un contrat de marché public de clauses environnementales ou sociales, l’instauration de politiques sanitaires ou écologiques (paquets de cigarettes neutres, indicateurs de polluants sur les produits de consommation, etc.) qui visent à protéger les consommateurs, pourront être perçues comme une expropriation indirecte. D'après les ONG, les services de santé seront aussi concernés. Les centres de santé municipaux feront-ils une concurrence déloyale aux centres privés ?

Pour l'heure, les positions sur l'ISDS sont confuses. Le gouvernement Merkel semblait très réticent, mais l'Allemagne est le pays européen qui pousse le plus à la conclusion d'un accord. Le grouvernement français envoie des messages contradictoires. Matthias Fekl, secrétaire d'Etat au Commerce extérieur se dit très vigilant sur le mécanisme, mais Matignon aurait envoyé aux eurodéputés français des consignes de vote en faveur du tribunal d'arbitrage. Par ailleurs, les sociaux-démocrates européens ont tranché en faveur d'un ISDS amendé le 21 février dernier, lors d'une réunion à Madrid, en présence de Manuel Valls, Sigmar Gabriel et Martin Schulz. Alors qu'à la commission emploi du Parlement européen, les députés ont voté le 1er avril pour l'exclusion de l'ISDS, la Commission européenne a rejeté l'initiative citoyenne européenne demandant son exclusion, et ne prend pas en compte sa propre consultation publique qui a révélé de véritables inquiétudes sur le sujet.

L'ISDS est un mécanisme dangereux pour nos services publics, nos normes sociales et environnementales, pour la souveraineté de nos Etats. Mobilisons-nous le 18 avril, pour la journée internationale contre les traités de libre-échange et d'investissement, contre le tribunal d'arbitrage et le Tafta.

 

 

Source : http://www.marianne.net

 

 

 

 

 

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13 avril 2015 1 13 /04 /avril /2015 17:40

 

Source : http://blogs.rue89.nouvelobs.com/chez-noel-mamere

 

 

Loi sur le renseignement : un Patriot Act qui ne dit pas son nom
Noël Mamère
Député de Gironde

Publié le 13/04/2015 à 14h41

 

 

Caméra de surveillance et pochoir : « Que regardez-vous ? » (nolifebeforecoffee/Flickr/CC)

 

J’ai déjà dit dans cette chronique toute ma détermination à lutter contre l’islamofascisme et demandé que des mesures soient prises pour prévenir et réprimer les menaces terroristes. Aussi, je suis aujourd’hui d’autant plus à l’aise pour dénoncer une loi sur le renseignement qui met en danger les libertés publiques et individuelles. En cours d’élaboration depuis des mois, elle avait pour but principal de renforcer le contrôle sur les services de renseignement. Elle nous est maintenant présentée en procédure d’urgence.

La ficelle est grosse. Le pouvoir utilise les attentats contre Charlie Hebdo et l’Hyper Casher comme des prétextes pour mieux imposer une législation qui met en cause la vie privée des citoyens et ne respecte pas le droit à la sûreté des individus. Les écologistes ne tomberont pas dans le panneau. Parce que ce projet de loi remet en question l’équilibre entre sécurité et libertés, par plusieurs biais.

 
 

1 Il bafoue l’équilibre des pouvoirs

 

C’est le Premier ministre lui-même, ou par délégation, donc l’exécutif et non le pouvoir judiciaire, qui prendra la décision de surveiller les personnes et ce, sans éléments à charge. Alors qu’une lignée de juges antiterroristes a prouvé son efficacité depuis de longues années en ce domaine, le pouvoir politique prend la main sur le renseignement, sans aucun contrôle.

L’absence de contrôle du juge est illégale et anticonstitutionnelle. C’est peut-être la tradition de la Chine ou de la Russie, ça ne doit pas être celle de la France.

 

2 Il généralise les mesures de surveillance à tout individu considéré comme « suspect »

 

Suspect de « violences collectives » : merci pour les zadistes ou les faucheurs volontaires d’OGM ou encore pour les jeunes des quartiers.

Suspect de menacer les « intérêts majeurs » de la politique étrangère de la France : Merci pour ceux qui critiquent les interventions militaires extérieures à répétition ou la Françafrique.

Suspect de s’attaquer à « ses intérêts économiques et scientifiques ». L’espionnage industriel serait-il une des dimensions du terrorisme ? Le domaine du terrorisme potentiel est donc élargi à l’infini. La lutte contre le groupe Etat islamique a bon dos.

 

3 Le projet permet d’imposer des « boîtes noires » aux opérateurs de réseaux et aux fournisseurs d’accès internet

 

Autement dit, il permet de mettre en place des données de connexion des utilisateurs. Une surveillance massive par algorithmes, classés secret défense, permettra de ficher les individus ayant envoyé des mots-clefs par e-mails. Voilà qui rappelle furieusement Big Brother. Comme l’écrivait Orwell dans « 1984 » :

« Naturellement, il n’y avait pas moyen de savoir si, à un moment donné, on était surveillé. Combien de fois, et suivant quel plan, la Police de la Pensée se branchait-elle sur une ligne individuelle quelconque, personne ne pouvait le savoir. On pouvait même imaginer qu’elle surveillait tout le monde, constamment. Mais de toute façon elle pouvait mettre une prise sur votre ligne chaque fois qu’elle le désirait. »

Cette « pêche au gros » des données étend le contrôle policier, sans aucune limite, à toute la population. Si cette mesure, étendue aux écoutes téléphoniques, renforce la surveillance de masse, elle paralyse toute approche affinée des réseaux terroristes qui constituent par nature un monde à part.

 

4 Aucun contrôle réel des services de renseignement n’est prévu

 

Hormis une commission Théodule dont les attributions sont floues. Cela signifie un arbitraire total sur les missions que l’Etat pourrait conférer aux services de renseignement, en contradiction flagrante avec ce qui devait constituer la principale raison d’être de ce projet de loi : conférer une base légale aux services de renseignements, longtemps taxés d’être des barbouzes au service de l’Etat.

Souvenons-nous, entre autres, de l’affaire Ben Barka ou du Rainbow Warrior, qui ont éclaboussé la République. Cette fois-ci l’Etat officialise l’impunité des services secrets.

 

5 Une efficacité douteuse

 

Est-ce que cela aura une quelconque efficacité dans la lutte contre Daesh et Al Qaeda ? On peut en douter, car le renforcement de la lutte contre ces groupes passe d’abord par le renseignement humain sur le terrain. Ce qui a fait la force des services français par rapport à la CIA américaine par exemple, reposait sur une connaissance des dynamiques sociales, culturelles et politiques du Moyen-Orient et sur la politique arabe de la France. Lorsque François Mitterrand ou Jacques Chirac avaient fait des gestes concrets par rapport aux Palestiniens, la reconnaissance de ceux-ci avait permis d’éviter nombre d’attentats dans notre pays. Les Etats-Unis ont pu faire baisser la pression d’Al Qaeda en Irak quand ils ont conclu une alliance politique avec les tribus sunnites. En Afghanistan, la longue traque de Ben Laden s’est faite à partir de renseignements collectés sur le terrain.

Les faiblesses des services de renseignement sont d’abord liées à un manque de moyens, en termes d’agents de terrains et, surtout, à une guerre des services. Une pléthore de services secrets se livre à une concurrence acharnée : la DGSI, le Service central du renseignement territorial (SCRT), la sous-direction antiterroriste de la police judiciaire, le renseignement militaire, la direction du renseignement de la préfecture de police de Paris… Autant de services qui se paralysent entre eux. Ce n’est pas en rajoutant une NSA à la française, comme le dénonce Le Monde daté du dimanche 12 avril en révélant l’importance prise par la PNCD, la Plateforme Nationale de Cryptage et de Décryptement, que l’on rendra plus efficace l’action de services sans coordination véritable.

Je récuse cette course à l’échalote sécuritaire qui pourrait, à terme, mettre en cause nos libertés fondamentales en instituant la gouvernance de la peur. Cette dérive antidémocratique est constitutive d’un imaginaire autoritaire, identitaire et sécuritaire. C’est ce que souhaitent les terroristes. Contre eux, notre meilleure arme reste l’État de droit. Si celui-ci démissionne, ils l’emporteront. Car ils cherchent justement à démonétiser, à délégitimer, à déstabiliser la démocratie, par la surenchère de la peur. Face à ceux qui veulent détruire les libertés, nous devons, au contraire, les affirmer et les sauvegarder.

Ce projet de loi est une fuite en avant sécuritaire, fondée sur la surveillance de masse, généralisée et indifférenciée. La société civile ne s’y est pas trompée. Rarement un projet liberticide aura connu un tel front d’oppositions : presse, justice, opérateurs internet, organisations des droits de l’homme, CNIL et Commission du Numérique, une levée en masse contre la raison d’Etat s’organise. L’esprit du 11 janvier, celui de Charlie, s’oppose à cette tentative indigne de l’instrumentaliser. Entre Big Brother et Daesh, il y a une troisième voie, celle de la vigilance démocratique et citoyenne et de l’Etat de droit.

 

 

Source : http://blogs.rue89.nouvelobs.com/chez-noel-mamere

 

 

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13 avril 2015 1 13 /04 /avril /2015 17:03

 

Source : http://www.bastamag.net

 

Artisanat

« Un métier n’est pas là pour vous emprisonner mais pour vous rendre libre »

par

 

 

 

 

Daniel Testard est un boulanger atypique. Il ne travaille que deux jours par semaine pour pouvoir s’occuper de son jardin, pratiquer le chant et la musique, écrire et s’exercer à la méditation. Il ne vend pas lui-même son pain : il fait confiance à ses clients qui paient directement leurs achats, dans une corbeille. Il récupère l’eau de pluie, qu’il filtre et incorpore aux farines de blé anciens, biologiques, qu’il se procure illégalement. « J’ai toujours résisté à l’idée que soit on augmente son chiffre d’affaires, soit on disparaît. » Une pratique construite depuis 30 ans, à Quily, dans le Morbihan, qui vise à bâtir une vie harmonieuse où le travail n’aliène pas mais rend libre.

Un petit livret à la couverture orange, une impression ancienne, un objet que l’on a envie de garder précieusement. Il l’a écrit il y a quelques années, après avoir réinventé son métier. Parce que la formule vaut le coup d’être dupliquée, il voulait la partager... Avec son idée, il est possible de retrouver des commerces dans les villages, de la vie dans les campagnes. Des artisans qui sont heureux et qui ne manquent de rien.

À la base, il y a beaucoup d’envies : être proche de sa famille, produire sa nourriture, avoir du temps pour soi, écrire, avoir deux mois de congé l’été pour partir. La solution, il l’a inventée à partir de ces idées-là. Et au final, cela correspondait bien à son métier passion, à son métier d’origine, la boulange. Deux jours de pain dans la semaine, parce qu’il aime faire naître la vie dans la pâte, il aime son monastère panaire, ermite dans la nuit à converser avec les étoiles. Il participe ainsi à la vie du pays dans lequel il vit, 700 pains pour nourrir 150 familles, peut-être 300 à 500 consommateurs.

 

 

Et comme il ne pouvait pas vendre son pain en même temps qu’il le faisait, Daniel a choisi de ne pas le vendre lui-même. Il a ouvert son fournil à ses clients, qui viennent chercher leur pain quand ils le souhaitent et qui payent directement dans la caisse. « L’avantage du système, c’est que personne n’est prisonnier de l’autre. Les gens peuvent venir quand ils veulent, même la nuit, même le lendemain, et moi, je peux être là ou pas là. » Comme il faut autant de temps pour vendre son pain qu’il n’en faut pour le fabriquer, il gagne ainsi deux jours par semaine de liberté.

Et cela dure depuis 30 ans...

Pour voir la suite du reportage (photos, sons, vidéos).


Reportage réalisé par le site SideWays, web-série documentaire présentant des initiatives solidaires, positives et originales, qui sont « des idées pionnières ou bien des remèdes au système actuel, dans lequel de moins en moins de personnes se retrouvent », expliquent les initiateurs du projet, Hélène Legay et Benoit Cassegrain de l’association Contre-courant. Chaque épisode se décline sous un même format : une vidéo de 5 min, un article multimédia et un espace de discussion avec les protagonistes et les auteurs.

Pour en savoir plus : le site de SideWays.

 

 

Source : http://www.bastamag.net

 

 

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13 avril 2015 1 13 /04 /avril /2015 16:54

 

Source : http://www.bastamag.net

 

Assurance chômage

Comment les chômeurs les plus vulnérables ont sombré dans la pauvreté à cause des « droits rechargeables »

 

par , Morgane Remy

 

 

  

Une allocation chômage de 9 euros par jour après avoir travaillé à plein temps au Smic… Cette situation ubuesque est loin d’être isolée et concerne des dizaines de milliers de demandeurs d’emploi. Elle est le résultat de l’entrée en vigueur des « droits rechargeables » : ils devaient permettre aux chômeurs les plus précaires, naviguant entre CDD et intérim, de bénéficier de l’ensemble des droits ouverts par leur carrière professionnelle. Ils se sont transformés en calvaire. Enquête.

Depuis le 1er avril dernier, un choix cornélien, digne d’une mauvaise plaisanterie, s’offre à certains demandeurs d’emploi : ils ont la possibilité de renoncer à de nouveaux droits leur procurant pourtant une durée d’indemnités chômage plus longue. Il est même très probable que beaucoup adoptent cette solution. Ce « droit d’option » pourrait leur permettre de retrouver une allocation chômage décente, proportionnelle à leur dernier salaire.

Tout avait pourtant commencé par un véritable progrès. Dans son article 10, la loi de sécurisation de l’emploi votée en 2013 prévoyait la mise en œuvre de « droits rechargeables ». Leur principe était simple : plus une personne travaillait, plus elle accumulait de droits à l’assurance-chômage. Ainsi, un demandeur d’emploi qui acceptait un poste sur un temps court ne perdait pas ses droits précédents, et pouvait y recourir plus tard. L’objectif affiché était de sécuriser les chômeurs aux parcours complexes, composés de CDD et de missions d’intérim : les droits rechargeables les autorisaient à travailler pendant de courtes périodes sans craindre de perdre leurs anciennes allocations.

 
« L’assistante sociale est dépitée pour moi »

Ces « droits rechargeables » auraient clairement pu être classés dans la catégorie des avancées sociales… du moins jusqu’à leur application. Les nouveaux chômeurs se voient dorénavant attribuer leurs allocations chronologiquement. Le droit correspondant à la période de travail la plus ancienne est alloué en premier. Si vous avez commencé par un mi-temps pour ensuite travailler à plein temps, avant de vous retrouver au chômage, vous percevrez une allocation correspondant au temps partiel initial, donc bien inférieure. « Le problème ne vient pas des droits rechargeables mais du non épuisement des droits », explique Pierre-Edouard Magnan, délégué fédéral du Mouvement national des chômeurs et des précaires (MNCP). Lorsqu’ils disposent d’un droit à allocations, les chômeurs sont contraints de le consommer jusqu’au bout… même quand il s’agit d’une allocation de 500 euros pendant plus d’un an, alors que l’indemnité suivante se chiffre à 900 euros.

Telle est la situation de Caroline, 25 ans, au chômage depuis le 2 décembre : « Je travaillais comme coordinatrice d’animation, à temps plein. J’avais un salaire et l’appartement qui va avec. Les droits de 500 euros correspondent à de petits boulots que j’avais réalisés avant. Aujourd’hui, je ne peux juste plus assumer mon loyer : j’ai deux mois d’impayés. » La jeune femme a fait appel à une assistante sociale, et, dans l’attente d’un nouvel emploi, espère compter sur le fonds social pour les jeunes. « La situation n’est pas prévue… L’assistante sociale est dépitée pour moi », soupire Caroline. L’Unédic avait pourtant bien conscience de ces situations. Dans son « dossier de référence de l’assurance chômage », l’institution reconnaît que le montant de l’ancien droit est le plus souvent inférieur au nouveau [1].

 
Le vice caché des droits rechargeables

Malgré l’intention initiale du rechargement des droits – sécuriser les chômeurs les plus vulnérables –, leur « non épuisement » est venu se nicher tel un ver dans la pomme. Ce vice caché ne doit rien au hasard. En mars 2014, l’Unédic doit intégrer dans sa convention sur l’assurance-chômage des « droits rechargeables », prévus dans la loi de sécurisation de l’emploi de 2013. Une marge de manœuvre est alors laissée à cette association privée, en charge de la gestion de l’assurance-chômage. Elle doit choisir comment mettre en œuvre les droits rechargeables et inscrire leurs modalités d’application dans sa convention 2015-2016. Autour de la table se trouvent alors les membres décideurs de l’Unédic, que sont les syndicats de salariés et du patronat.

La majorité de ces derniers – Force Ouvrière, la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération français des travailleurs chrétiens (CFTC), le Mouvement des entreprises de France (Medef) et la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME) – votent la convention et les droits rechargeables non épuisables et chronologiques. « Nous aurions aimé que le droit le plus fort soit donné en premier, mais cela n’a pas été possible », témoigne Chantal Richard, secrétaire confédérale en charge de l’insertion, de la pauvreté et du chômage au sein de la CFDT.

D’où vient donc cette impossibilité ? Pour trouver la réponse, c’est dans les comptes de l’Unédic qu’il faut aller chercher. L’endettement net prévu fin 2015 atteindra pas moins de… 24,9 milliards d’euros ! Celui-ci étant consolidée au sein de la dette souveraine de la France, elle est soumise à la rigueur budgétaire imposée par Bruxelles. Dans ce cadre, l’institution a annoncé 825 millions d’euros d’économies nettes en 2015 et 775 millions d’euros en 2016 [2]. Or, selon un document que nous nous sommes procuré sur « l’impact global » du rechargement des droits, la mesure coûterait 40 millions d’euros en 2015, 150 millions d’euros en 2016 et 380 millions d’euros en année de croisière, dans l’optique ou les chômeurs iraient tous jusqu’au bout de leurs droits. L’équation budgétaire semble alors difficile à résoudre en ces temps d’austérité. Économiser de l’argent tout en mettant en place de coûteux droits rechargeables ? Mais comment donc ?

 
Epidémie de mauvaises surprises

En les faisant rentrer au forceps dans le budget. Entre les trois scénarii « droits rechargeables » présentés par l’Unédic [3], les droits chronologiques non épuisables s’avéraient être la solution la plus économique. Payer le reliquat des anciens droits avant les plus récents évite de payer les allocations les plus importantes d’abord… que les chômeurs ne percevront peut-être jamais s’ils retrouvent rapidement un emploi. « Nous nous opposions notamment au caractère non-épuisable de ces droits rechargeables et nous avons été sortis des négociations », explique Denis Gravouil, secrétaire général, responsable de la fédération des intermittents du spectacle de la Confédération général du travailleur (CGT).

Consciente de la potentialité du problème, l’Unédic étudie et chiffre les conséquences sociales de la mise en œuvre des droits non épuisables. Un document de juin 2014 établit ainsi que 500 000 chômeurs recevraient moins d’allocation le temps d’épuiser le reliquat. Malgré cela, peu de syndicats s’attendaient à un problème d’une telle ampleur. Exception faite de la CGT chômeurs du Morbihan. Auto-baptisée CGT chômeurs rebelles du Morbihan, elle alerte dès juillet 2014 sur le risque social que les droits non épuisables peuvent faire reposer sur certains chômeurs qui, comme Caroline, se retrouveront face à une situation inextricable. Mais c’est à partir du 1er octobre, date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif, que se déclare l’épidémie de mauvaises surprises et de consternations. Déjà sur le pied de guerre, les rebelles du Morbihan lancent un appel à la mobilisation, suivis de la CGT chômeurs d’Indre et Loire. Plusieurs centaines de personnes victimes des droits non épuisables font alors appel à eux.

 
9 euros d’allocations chômage par jour…

Partout en France, le désarroi s’exprime dans les agences Pôle emploi ou au 39 49, numéro unique de l’institution. Les témoignages grêlent. Paul reçoit ainsi une allocation tellement faible, qu’elle est inférieure aux minima sociaux. Après avoir gagné 1 400 euros par mois lors de son dernier CDD, ce chauffeur routier de 47 ans se retrouve avec…. 260 euros d’indemnisation. Soit 9 euros par jour ! « Heureusement, j’ai pu retrouver un poste, mais je ne pouvais pas compter sur l’allocation chômage pour vivre », témoigne-t-il. Le principe même de l’assurance chômage, qui doit garantir une aide solidaire proportionnelle au revenu perdu, semble remis en cause. Certains cas sont encore plus lourds, avec quelques euros seulement de revenus par jour. « Pour comprendre la détresse de certaines personnes, il faut réaliser que les allocations peuvent être durablement inférieures aux minima sociaux et n’ouvrent le droit à aucune aide complémentaire, comme des transports à prix réduits par exemple », note Rose-Marie Pechallat qui anime le forum Recours-radiation.

Face à ces infortunes, les conseillers Pôle emploi ne disposent que peu de moyen pour intervenir, leur empathie n’ayant alors d’égale que leur impuissance. « Même si ma conseillère Pôle emploi est très sympathique, elle est désarmée. Elle m’a même dit : “ C’est n’importe quoi ce système et vous en faites les frais ” », témoigne Max, trentenaire lyonnais et ancien professeur vacataire de l’éducation nationale. Il touchait un salaire compris entre 1200 et 1500 euros par mois. Quand il s’inscrit à Pôle emploi, il réalise qu’il touchera son reliquat des droits rechargeable et ne percevra que 800 euros d’allocation.

 
Endettée auprès de Pôle emploi

Judith, quant à elle, a été mal orientée. « Mon conseiller a vraiment essayé de m’aider, témoigne-t-elle. Grâce à lui, j’ai même commencé à toucher l’allocation de solidarité spécifique le temps de passer aux droits rechargeables. » Si l’intention était louable, cette éducatrice spécialisée du Doubs en paie aujourd’hui le prix. « Je n’avais pas vraiment droit à cette allocation, et je m’en suis rendu compte en appelant Pôle emploi, poursuit Judith. C’est par téléphone qu’ils m’ont appris que je leur devais 1 300 euros de trop perçu, et que je ne toucherai plus que 18 euros par jour. » A 34 ans, en création d’entreprise, Judith ignore encore comment elle honorera cette dette. Comme Caroline ou Paul, les chômeurs concernés tentent de faire appel aux syndicats ou aux associations de chômeurs et précaires, comme le MNCP. Ces derniers sollicitent alors le médiateur Pôle emploi, recours légal auquel peuvent aussi s’adresser les particuliers

« Nous avons reçu entre 200 et 300 demandes par mois depuis novembre et près de 800 ont pu aboutir à une solution », souligne Jean-Louis Walter, qui occupe ce rôle d’amortisseur. Face à l’afflux de sollicitations, dès novembre, le médiateur alerte l’Unédic. En janvier, tous les syndicats salariés réalisent l’ampleur de la situation et s’emparent de la question. Ils acceptent tous de négocier un avenant. Mais à ce stade, seule la nécessité de trouver un accord pour corriger le tir fait consensus.

 
« Eteindre la colère des gens »

En mars 2015, les négociations s’ouvrent pour définir les modalités d’un avenant à la convention d’assurance-chômage. Immédiatement, le « droit d’option » est posé sur la table par certains syndicats. Déjà prévu dans le cas de jeunes ayant travaillé en contrat de professionnalisation ou d’alternance, il offre aux chômeurs l’opportunité de renoncer à leurs droits rechargeables non épuisables, afin de toucher directement leurs droits les plus récents. « L’avantage de cette solution, c’est qu’elle éteint instantanément la colère des gens », explique Pierre-Edouard Magnan, le délégué du MNCP.

Elle permet aussi de ne pas remettre en cause structurellement la convention, et possède le mérite d’être moins coûteuse que le lissage des droits proposé par la CFTC, ou que le paiement en premier du droit le plus fort. Malgré tout, il ne s’agit pas d’un jeu à somme nulle. Ainsi, dans les conditions de l’avenant, le coût du droit d’option a été estimé à 193 millions d’euros par l’Unédic pendant les deux premières années. Le 25 mars après-midi, les partenaires se retrouvent pour négocier… et tombent d’accord. L’avenant est prêt le soir même. « L’objectif de l’avenant est de prendre une mesure à coût zéro ou presque », explique Franck Mikula, secrétaire national emploi et formation de la Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC). En clair, il est hors de question d’augmenter les cotisations. Au contraire, celles-ci doivent baisser, pour un coût annuel de 20 milliards d’euros, afin, en théorie, de favoriser l’emploi.

 
« Au final, ce sont encore les demandeurs d’emploi qui payent »

Alors, où trouver les 193 millions du droit d’option ? Une autre syndicaliste, Chantal Richard, secrétaire confédérale en charge de l’insertion, de la pauvreté et du chômage de la CFDT, nous répond : « La diminution de l’ARCE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise) de 50 à 45 % permet de gagner 129 millions d’euros en deux ans. La fin de l’Aide différentielle de reclassement (ADR), 20 à 30 millions d’euros, et la restriction des allocations pour les personnes démissionnant pendant leur période d’essai, 40 millions. » On additionne : 199 millions d’euros disponibles. « Au final, ce sont encore les demandeurs d’emploi qui payent », analyse Franck Mikula. « On déshabille Pierre pour habiller Paul. Pourtant, ce ne sont pas les chômeurs qui sont responsables de la situation de l’emploi en France. »

Les chômeurs ? Anne a 27 ans et pointe à Pôle emploi. En 2014, elle avait décroché un poste de médiatrice à temps plein en CDD et faisait des heures supplémentaires comme projectionniste. Elle pensait toucher 1000 euros de chômage et s’est retrouvée avec une allocation mensuelle de... 273 euros. Hébergée car elle n’a plus les moyens de payer son appartement, elle avoue ne plus savoir comment s’en sortir. Peut-être en recourant au droit d’option ? Puisqu’elle a travaillé au moins quatre mois, et que son reliquat de droit (273 euros) est inférieur de plus de 30 % à ce qu’elle aurait pu toucher avec l’ancien mode de calcul (soit environ 1000 euros), elle a effectivement le droit « d’opter » à partir du 1er avril. Elle devra en faire la « demande expresse » auprès de Pôle Emploi, qui lui fournira deux calculs : ses anciens droits, et ses droits rechargeables. Elle disposera alors de 21 jours pour se prononcer. Quel que soit son choix, il sera irrévocable.

 
Droit d’option : une « usine à gaz » ?

Un droit d’option également applicable pour celles et ceux qui touchent une allocation de moins de 20 euros par jour, afin d’éviter que certains chômeurs ne se retrouvent avec une allocation inférieure aux minima sociaux. Au total, 119 000 personnes sont concernées. « Ces personnes auront ainsi un droit plus fort, mais moins longtemps », résume Stéphane Lardy, secrétaire confédéral emploi, Unédic et formation professionnelle de FO. Pierre Cavard, directeur des études et analyses de l’Unédic précise : « Tout le monde n’a pas intérêt à recourir au droit d’option, notamment ceux qui craignent de rester longtemps au chômage. »

L’Unédic prévoit d’ailleurs que seules 52% des personnes concernées « optent » et renoncent à leurs droits rechargeables. Dans un document du 19 mars, l’organisme souligne pragmatiquement que « si l’initiative du contact avec Pôle emploi est laissée au demandeur d’emploi, les taux de recours seront certainement inférieurs, ainsi que les conséquences financières qui en découlent ». De fait, l’initiative du contact est effectivement laissée au demandeur d’emploi. En parallèle, certains s’inquiètent du manque de préparation de Pôle Emploi. « Les conseillers vont encore se trouver désarmés ! », souligne Denis Gravouil, le négociateur de la CGT. Frank Mikula de la CFE-CGC partage cette analyse : « L’information du demandeur d’emploi va devenir fondamentale, et leur choix sera cornélien. Pôle Emploi devra informer sans conseiller… Je crains de nouveaux litiges. »

 
« J’ai arrêté de pleurer, je n’ai plus qu’à bosser »

D’autre part, certaines situations ne sont toujours pas résolues, notamment parce que ce droit d’option n’est pas rétroactif. Même s’ils bénéficient maintenant de droits entiers, certains demandeurs d’emploi devront « éponger » tant bien que mal les six mois de reliquats de droits qu’ils viennent de vivre. Ou pire : fin 2014, Ramiro, peintre en bâtiment de 43 ans, décide de lancer sa propre affaire. Pôle Emploi lui explique alors qu’il bénéficie de 20 000 euros d’ARCE, un capital de création d’entreprise. Conforté dans sa démarche, le Tourangeaux négocie une rupture conventionnelle et entame sa demande d’ARCE : « Surprise ! J’ai en fait seulement droit à 3 700 euros de capital ! Cette somme est calculée avec mes droits rechargeables, sur un ancien travail à mi-temps que j’avais fait avant. » Le peintre est dépité. Il explique sobrement : « Je comptais sur cet argent, parce que j’ai dû investir plusieurs dizaines de milliers d’euros pour le matériel de ma société : je suis à découvert et j’ai dû faire des prêts à la consommation. Je peux à peine manger. » Ramiro se résigne. Pour lui, le droit d’option ne sert à rien. « J’ai arrêté de pleurer, je n’ai plus qu’à bosser », témoigne-t-il avec amertume.

Droits rechargeables non épuisables et droit d’option. Le résultat d’une telle équation semble douteux pour Denis Gravouil, qui parle d’« une usine à gaz ». Effectivement, cette nouvelle tuyauterie alambiquée renvoie assez peu l’image d’un « choc de simplification ». Quant aux droits rechargeables, loin de l’avancée sociale à laquelle ils prétendaient, ils évoquent aujourd’hui un sac de nœuds suspect, tant ils ont désormais mauvaise presse. Cette médiatisation et, surtout, la mobilisation collective ont tout de même réussi à faire bouger les lignes.

Eva Thiébaud et Morgane Remy

Photo : CC Unedic

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