Alertes- Ce que vous devriez savoir

Samedi 19 avril 2014 6 19 /04 /Avr /2014 23:53

 

Source : www.bastamag.net

 

 

Accaparement

La moitié des terres en Europe est contrôlée par 3% de gros propriétaires

par Sophie Chapelle 18 avril 2014

 

 

 

 

Les phénomènes de concentration et d’accaparement des terres ne concernent pas que l’Afrique ou l’Asie. Les gros propriétaires terriens sont aussi très actifs au sein de l’Union européenne. C’est ce que montre une infographie publiée le 14 avril par l’organisation Transnational Institute basée à Amsterdam. Les données sont effarantes : 3 % des plus grandes exploitations agricoles contrôlent 50 % des terres dans l’Union européenne ! A l’instar de ce qui se joue en France (voir notre enquête), ces exploitations s’agrandissent au détriment des petites fermes. Entre 2003 et 2010, le nombre de fermes inférieures à 10 hectares (ha) a par exemple diminué d’un quart. Dans le même temps, les exploitations de plus de 50 ha se sont étendues sur 7 millions d’ha, soit la surface de l’Irlande !

 

 

Cette course aux hectares agricoles touche d’abord les pays d’Europe de l’Est. La Hongrie, la Roumanie et la Serbie sont les pays européens les plus convoités par les investisseurs étrangers. 500 000 hectares en Serbie, soit 15 % du foncier agricole, ont ainsi été accaparés par des sociétés commerciales, relève le Transnational Institute (voir également notre article sur la Roumanie). A ces phénomènes de concentration et de financiarisation des terres agricoles, se mêle le problème de l’artificialisation des terres. Entre 2005 et 2010, la surface agricole a perdu 227 200 hectares en France, soit la superficie du Luxembourg récupérée au profit du bétonnage et de zones commerciales. Mais dans ce domaine, c’est l’Allemagne qui caracole en tête.

 

Des subventions qui creusent les inégalités

Le Transnational Institute met aussi l’accent sur le rôle de la Politique agricole commune (PAC) qui incite à l’agrandissement des exploitations et à la concentration des terres. Depuis 1992, les soutiens apportés aux prix des produits agricoles ont été remplacés par des subventions à la production. Autrement dit, plus la surface d’une exploitation est importante, plus l’agriculteur reçoit des aides. Résultat, en 2011, 1,5 % des plus grandes exploitations agricoles ont perçu un tiers des subventions de la PAC. Ces inégalités dans l’attribution des aides sont aussi géographiques : l’Europe de l’Ouest, qui représente 44 % des fermes, a reçu 80 % des subventions – contre 20 % pour l’Europe de l’Est.

 

 

Qui sont les principaux bénéficiaires de ces aides ? Ce ne sont pas des agriculteurs mais des entreprises du secteur agroalimentaire. Depuis 1997, Friesland Campina, une coopérative néerlandaise de produits laitiers, a ainsi perçu 1,6 milliards d’euros de subventions ! L’entreprise française Saint Louis Sucre (filiale de l’allemand Südzucker) a bénéficié de 196 millions de subventions depuis 2004. Et au Royaume-Uni, la multinationale Nestlé à perçu 197 millions d’euros.

Cette infographie s’appuie sur les données d’un rapport de ECVC (Coordination européenne de la Via Campesina) et de l’Alliance Hands-Off The Land [1]. Ces organisations appellent les pouvoirs publics à « réduire la marchandisation de la terre et à promouvoir la gestion publique des territoires ». Elles demandent à ce que la priorité soit donnée aux petits agriculteurs qui promeuvent l’agriculture paysanne et la production alimentaire soutenable. Et proposent la création d’une banque de données permettant de suivre les transactions foncières des gouvernements et entreprises. Avec l’objectif, espèrent-elles, d’endiguer la disparition programmée des petits paysans.

 

Notes


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Source : www.bastamag.net

 

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Mardi 15 avril 2014 2 15 /04 /Avr /2014 22:47

 

 

Pour info de la liste "écologie et société" d'ATTAC.

Peut concerner les DSP locales: Edgard (CG30- Veolia), eau (notamment Nîmes Métropole - SAUR), certainement les cantines avec Sodexho...la liste est longue.

 

(Lien : http://www.lagazettedescommunes.com/?p=228982 ) 

 

Le Conseil d’Etat ouvre aux citoyens la possibilité de contester un contrat administratif

Par avec l'AFP
Publié le 07/04/2014

Le Conseil d'État a ouvert vendredi 4 avril aux citoyens la possibilité de contester directement en justice un contrat administratif, passé par exemple entre une collectivité et une entreprise en matière de services publics comme la distribution d'eau ou l'aménagement urbain.
Cette décision revient sur une jurisprudence ancienne qui réservait cette voie de recours aux parties impliqués dans un contrat administratif ou aux concurrents évincés lors de la passation de marchés.
Le champ d’application de ces nouveaux recours ouverts « à tous les tiers justifiant d’un intérêt lésé » concerne notamment tous les contrats passés entre des collectivités et des entreprises privées, par exemple pour des délégations de service public comme la distribution de l’eau ou pour des concessions d’aménagement urbain ou de voirie.
« Afin de concilier le principe de légalité, auquel est soumise l’action administrative, avec la préoccupation de stabilité des relations contractuelles, les tiers ne pourront cependant se plaindre que d’illégalités particulièrement graves ou en rapport direct avec leur intérêt lésé », précise la plus haute juridiction administrative.
« Le même recours est ouvert aux élus des collectivités territoriales concernées par le contrat et au préfet de département chargé du contrôle de légalité. Toutefois, compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, ces requérants peuvent invoquer tout vice entachant le contrat », a-t-on indiqué de même source.

Le Conseil d’État avait été saisi par le département du Tarn-et-Garonne dans le cadre d’un contentieux l’opposant à un conseiller général à propos de la passation d’un marché portant sur la location en longue durée de véhicules de fonction.

 

 

 

(Lien : http://www.lagazettedescommunes.com/?p=228982 )

 

 



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Mardi 15 avril 2014 2 15 /04 /Avr /2014 22:33

 

Info reçue par mail

 

Objet : Des conseils suite à l’opération policière et les neufs interpellations de cette semaine

Veuillez bien faire circuler ces infos dans votre comité

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Au lendemain des municipales, 9 interpellations ont eu lieu en Loire Atlantique en rapport à la manifestation du 22 février à Nantes.

4 personnes sont passées en comparution immédiate ; toutes condamnées à de la prison (4 mois de sursis, 4 mois ferme, puis 5 mois ferme), et le dernier à passer est parti directement en taule avec une peine de 1 an !
En plus de ces lourdes peines principales, ils ont été condamnés à des peines complémentaires : interdiction de port d’arme (la manif étant considérée « armée »), puis interdiction de manifester à Nantes ou à Nddl (pendant un an ou trois ans), ce qui rappelle le forfait « nddl » appliqué pendant la période des expulsions de la zad (à savoir des interdictions de séjour sur les communes de l’aéroport).

Nous tenons à rappeler que cette vague pourrait se répéter, à Nantes comme ailleurs dans les temps à venir. Tout le monde a pu constater à la manif que l’hélico tournait en permanence au dessus des têtes. De nombreuses photos ont été prises par les forces de polices, et sans doute une équipe s’acharne depuis à essayer d’identifier des gens.

Les témoins présents aux procès du 1er avril ont relaté que les interpelés qui sont passés en comparution immédiate ont été condamnés sur la base de ce qu’ils ont déclaré pendant leur garde à vue. Il semble nécessaire de rappeler quelques indications de base pour toute personne confrontée à la police et à la justice.
Quelques conseils de base en cas d’intervention policière

Perquisitions/Interpellations

   Il est important de prévenir des gens autour de toi que la police est à ta porte.

   Ce qu’on a pu apprendre de la méthode de la police, c’est qu’ils ont plein d’images sur lesquels des personnes peuvent être identifiées, pas seulement à partir de leur visage, mais aussi à partir de leurs vêtements par exemple. Le fait d’être masqué n’empêche pas la reconnaissance des vêtements. Pendant les perquisitions ils saisissent des supports informatiques et des appareils photo, en plus des vêtements. Après la manifestation, il y a eu des analyses ADN sur des objets/vêtements trouvé dans la rue et des analyses des hauteurs/styles d’écriture des tags.

   Il faut se préparer pour une éventuelle GAV, prévenir quelques proches sur le type de soutien souhaité, réfléchir à quel-le avocat-e demander à être contacté-e, quelle personne proche prévenir, etc.

   Il n’est pas inutile de lire quelques brochures sur la GAV comme "La GAV : recettes théoriques et pratiques"
(http://zad.nadir.org/spip.php?article2300) et "Manuel de survie en garde à vue" (http://rebellyon.info/Manuel-de-survie-en-garde-a-vue.html)

Pendant la Garde A Vue

   On peut se taire pendant la garde à vue. C’est un droit pour tout individu garanti par la loi, malgré les affirmations contradictoires des policiers. Souvent les dossiers sont vides, mais tout ce que tu déclares sera utilisé contre toi ; les personnes qui se sont fait condamner récemment l’ont été sur la base de leurs déclarations pendant la GAV. Ta défense ne se fait pas en GAV mais pus tard avec un-e avocat-e.
L’opinion des keufs n’a pas grand chose à voir avec les suites judiciaires, par contre le contenu du dossier si, et le moins qu’il y a dedans, le mieux !

Comparution immédiate

   La comparution immédiate est une manière pour désengorger la justice et passer à la condamnation en mode express. La comparution immédiate ne se fait que si l’inculpé-e l’accepte (beaucoup trop de gens l’acceptent avec les résultats désastreux qu’on a pu observer cette semaine). Les condamnations en comparution immédiate sont quasi toujours plus lourdes qu’en procédure correctionnelle normale.

   Refuser la CI cela veut dire gérer la situation plus tard, ce qui peut être un inconvénient du fait de l’attente, mais cela présente l’avantage de préparer le procès et donc ta défense avec l’aide d’un avocat de ton choix. Un autre inconvénient du refus de la CI c’est qu’ils peuvent te mettre en détention préventive jusqu’à ton procès (entre 2 à 6 semaines). Mais il faut comprendre que si il y a assez d’éléments pour te mettre en préventive, c’est qu’il y a assez d’éléments pour te condamner à du ferme direct. Il est important de pouvoir présenter des garanties de représentation (preuves de domicile, travail ou formation) pour éviter la préventive.

Convocation au poste

   Il est obligatoire d’y répondre, mais aucune peine n’est prévue si tu n’y vas pas. Par contre il arrive parfois qu’ils viennent chercher les gens chez eux/au boulot ; à toi de voir ce qui est le moins chiant.
Dans tous les cas, la seule raison pour se rendre à la convocation est pour éviter qu’ils viennent te chercher chez toi, pas pour y déclarer des choses.

   Si tu vas au comico, ils peuvent te mettre en GAV de suite (normalement ils te le disent), ou alors profiter de ce qu’on appelle "l’audition libre" et te poser des questions sans présence d’un-e avocat-e. Dans le cas d’une audition libre t’as le droit de quitter les locaux de la police à tout moment. Là encore le droit de se taire (ne pas répondre aux questions) est un droit considéré comme absolu.

   Cela peut aider de ne pas y aller seule-e, d’emmener des potes ou appeler à un soutien devant le comico pour poser un rapport de force, et des fois ils lâchent l’affaire. De toute façon c’est bien d’informer d’autres gens pour qu’on vérifie que tu ressors.

 

 


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Mardi 8 avril 2014 2 08 /04 /Avr /2014 23:43

 

Source : www.bastamag.net

 

Quand des séismes font trembler la politique européenne de sécurité énergétique

par Maxime Combes, Xavier Sol 8 avril 2014

 

 

 

Comment financer des infrastructures en période d’austérité budgétaire ? Plutôt que de passer par les banques, l’Union européenne encourage le recours aux marchés financiers. C’est l’Espagne qui a ouvert la voie des « project bonds » avec le lancement de Castor, un projet pilote de stockage de gaz naturel en sous-sol. Mais le projet est pour le moment suspendu, accusé de provoquer des tremblements de terre... Or, en cas de faillite, il revient aux pouvoirs publics d’amortir les risques pris par les investisseurs privés. Derrière l’exemple espagnol se profile un mécanisme de financement européen scandaleux.

Des centaines de séismes en quelques jours. Jusqu’à 4,2 sur l’échelle de Richter. Les habitants des communes de Vinaros, Benicarlo, Peniscola, et plus largement du delta de l’Ebre, non loin de Valence en Espagne, ont passé quelques nuits agitées en septembre 2013. Pourtant, il s’agit d’une « région à l’activité sismique très faible », selon Luis Suarez, président du Collège des Géologues d’Espagne. C’est la mise en œuvre d’un site sous-marin de stockage de gaz qui semble être à l’origine de cette soudaine multiplication des tremblements de terre. Nommé « Castor », ce projet vise à reconvertir un champ de pétrole épuisé, Amposta, en une installation de stockage souterrain de gaz.

L’association espagnole Ecologistas en Acción exige l’annulation des travaux, estimant qu’il n’y a « aucun doute sur le lien entre l’injection de gaz dans le réservoir sous-marin et les séismes ». Louis Suarez pointe également « les indices rationnels permettant de penser que les séismes ont un lien avec les injections de gaz du projet Castor ». Face à l’inquiétude grandissante et l’accumulation de 700 secousses, le ministère de l’Industrie n’a pas eu d’autres choix que de suspendre les opérations fin septembre. Dans un rayon de 100 km autour de la plateforme Castor se trouvent trois réacteurs nucléaires (centrales d’Ascó et de Vandellós), les installations de l’industrie pétrochimique de Tarragone, mais aussi les zones touristiques de Salou et des lieux historiques comme Peniscola et les ruines de Tarraco.

Assurer la « sécurité énergétique »

Situé à 22 km de la côte et à une profondeur de 1 800 m dans le sous-sol marin, le champ d’Amposta a déjà reçu l’injection de cent millions de mètres cube de gaz, sur une capacité totale évaluée à 1 300 millions. Il est relié à une plateforme maritime, puis, via un gazoduc d’une longueur de 30 kilomètres, au réseau de distribution espagnol pour alimenter ce dernier en fonction des variations saisonnières ou des pics de la demande. Il serait en mesure de stocker l’équivalent des besoins pour trois mois de la région de Valence, peuplée de plus de cinq millions d’habitants. Le projet Castor fait partie de ces récents projets d’infrastructure énergétique encouragés par l’Union européenne, afin de contribuer au renforcement de la « sécurité énergétique » des États-membres.

Le Traité de Lisbonne a fait de la « sécurité de l’approvisionnement énergétique » le deuxième objectif assigné aux politiques de l’énergie de l’Union européenne, l’énergie devenant à cette occasion une compétence partagée entre les États membres. Extrêmement dépendante des importations d’hydrocarbures – plus de 60 % de gaz et de 80 % de pétrole consommés dans l’UE sont importés – l’Union européenne se considère comme très vulnérable des marchés mondiaux et des éventuelles interruptions d’approvisionnement. Pour renforcer cette « sécurité énergétique », la Commission européenne privilégie la mise en place de stocks stratégiques d’hydrocarbures fossiles disponibles sur le territoire européen [1] . A travers le projet Castor, il s’agit donc de stocker du gaz en très grande quantité afin de réduire la dépendance de la péninsule ibérique aux éventuels soubresauts des marchés mondiaux.

Partenariat public-privé et marchés financiers

Le projet Castor est le premier projet en Europe à être financé dans le cadre des « project bonds » de l’Union européenne (UE). Désireuse de « construire des routes, des lignes de chemin de fer, des réseaux énergétiques et pipelines, des réseaux numériques [nécessaires au] retour d’une croissance forte en Europe », l’Union européenne voit dans les « project bonds » le dispositif idoine pour ne pas remettre en cause l’austérité budgétaire. Ainsi, les « project bonds » permettraient de financer de grandes infrastructures en faisant directement appel aux marchés financiers et aux investisseurs privés (fonds de pension, fonds d’investissement, assureurs...) par l’émission d’obligations [2]. Et de se passer ainsi d’un financement traditionnel tel qu’’un prêt bancaire.

Dans le cas du projet Castor, les project bonds ont été mobilisés une fois que le groupe bancaire espagnol Santander s’est rendu compte que l’opérateur initial, le consortium en partenariat public-privé Escal UGS [3], était dans l’impossibilité de rembourser les sommes engagées. Soutenue par la Banque Européenne d’Investissement, qui a investi près de 500 millions d’euros d’argent public dans le projet [4], l’émission d’obligations a été lancée en juillet 2013 et a permis de lever près de 1,4 milliard d’euros. Les fonds de pension, d’investissement et les assurances ont acquis 60 % des émissions, rendant la dette du consortium d’autant plus liquide sur les marchés financiers. Et dépendante de ses fluctuations.

Des séismes qui font trembler les agences de notation

La Banque européenne d’investissement, par la voix de son président Werner Hoyer, s’en est félicité : « La BEI est déterminée à soutenir les investissements indispensables à l’avenir de l’Europe et félicite Castor d’avoir démontré avec succès que le recours au rehaussement du crédit des obligations de projet peut avoir pour effet d’intensifier le soutien aux investissements à long terme dans une conjoncture économique difficile ». De nouvelles émissions d’obligations étaient prévues d’ici la fin de l’année 2013 et en 2014. Mais dès le mois d’octobre, suite aux tremblements de terre, les agences Fitch et Standard & Poor’s ont placé la notation du projet en perspective négative, réclamant une reprise rapide des travaux.

Avec de tels mécanismes de financement, le diable est souvent dans les détails. En cas de faillite du projet, les entreprises du consortium de construction peuvent quitter le navire en laissant le gouvernement espagnol comme seul responsable des pertes financières subies. Aux pouvoirs publics d’amortir les risques pris par les investisseurs privés si un problème survient... Le ministre espagnol de l’industrie, José Manuel Soria, a qualifié cette clause de compensation de « dommageable pour l’intérêt public » et tenté de la faire annuler auprès de la Cour Suprême espagnole. Demande rejetée.

Un projet pilote dans l’impasse

Six mois après les tremblements de terre, le projet Castor, financé par project bonds, se trouve dans l’impasse. Les travaux d’injection de gaz n’ont pas repris. Nul ne sait s’ils reprendront un jour. Des collectifs locaux réclament le démantèlement de la plate-forme. Le ministère de l’industrie, en charge du dossier, garde le silence. La rentabilité des fonds mobilisés pour financer le projet n’est pas assurée. Le gouvernement espagnol est pris dans l’étau d’un financement dont il est le garant en dernier ressort, et à-travers lui les finances publiques et citoyens espagnols.

Pourtant, ni la Commission européenne, ni la BEI, n’ont infléchi leur soutien à ce modèle de financement. Ainsi, le second project bond financé par la BEI – projet de transmission offshore d’électricité [5] entre la ferme éolienne Greater Gabbard (140 turbines), en mer du Nord, et la côte anglaise – a été lancé en décembre 2013 sur les marchés financiers. Au total, neuf grands projets d’infrastructure pourraient être l’objet d’un financement via les project bonds au cours de la phase pilote du dispositif.

La Commission européenne a également dans l’idée de conduire 250 projets énergétiques et de transport, dits projet d’intérêt commun, dans la perspective de garantir l’interconnexion des systèmes énergétiques européens et contribuer à cette fameuse « sécurité d’approvisionnement énergétique ». A défaut d’avoir d’avoir stoppé l’engouement des institutions européennes pour des mécanismes de financement hasardeux, les tremblements de terre engendrés par le projet Castor illustrent la fragilité et les déficiences de la politique de « sécurité énergétique » de l’Union européenne.

Xavier Sol [6] et Maxime Combes [7]

Notes

[1Sur la stratégie européenne en matière de sécurité énergétique, lire cette analyse parue sur Alter-Echos.

[2Une obligation est une valeur mobilière constituant un titre de créance représentatif d’un emprunt. L’obligation est cessible et peut donc faire l’objet d’une cotation sur une Bourse ou un marché secondaire.

[3Formé par le groupe de BTP espagnol ACS espagnole et une société canadienne.

[4300 millions d’euros dans l’achat d’une partie des obligations émises, et 200 million d’euros apportés comme garantie pour améliorer la notation de l’émission obligataire réalisée.

[5Porté par le consortium nommé Green Energy Transmission

[6Xavier Sol est directeur de la coalition d’ONG européennes Counter Balance qui travaille sur les institutions financières internationales.

[7Économiste, membre d’Attac France.

 

 

Source : www.bastamag.net

 

 

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Mardi 8 avril 2014 2 08 /04 /Avr /2014 00:12

 

Source : www.youtube.com

 

 

 

sma farfad

Publiée le 7 avr. 2014

Il y a un camp d'occupation (ZAD) dans la forêt de SIVENS pour s'opposer à un projet de barrage, qui aura pour résultat la destruction de la faune et de la flore sur 36 hectares.

 

Source : www.youtube.com

 

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Vendredi 4 avril 2014 5 04 /04 /Avr /2014 20:22

 

Source : www.reporterre.net

 

Le bois de teck "durable" au Panama : profit durable, forêt détruite

Cécile Raimbeau (Reporterre)

vendredi 4 avril 2014

 

 

 

Les forêts de teck au Panama sont les placements financiers à la mode. Les promoteurs des investissements « verts ». Mais derrière leur façade écolo, ces sociétés commerciales réalisent de juteux profits au détriment de la forêt naturelle et des Indiens.


- Darien (Panama), Reportage

Le véhicule tout terrain que conduit Elivardo Membache cahote sur une piste entre des plantations de tecks. « Ces petits arbres ont environ deux ans. En face, les plus grands ont dans les cinq ans », fait-il remarquer, main droite sur le volant, main gauche pointant le paysage par la vitre baissée. « Par là-bas, vivaient treize familles de colons latinos qui avaient envahi nos terres collectives », dit-il en se garant devant une petite école rurale isolée entre ces étendues de jeunes plantations.

« Après des années de conflit, le gouvernement nous a amenés à négocier et à leur lâcher cinq cents hectares, nous promettant d’enfin régulariser les terres qui nous restaient. Aujourd’hui, nous n’avons toujours pas de titre pour notre territoire et ces colons ont vendu ces terres à cette entreprise de reforestation », expose-t-il, énervé par le mécanisme de cette duperie qui se reproduit d’année en année.

M. Membache est le cacique des indiens Emberás du Darién, une région de l’est du Panama connue pour sa riche biodiversité et frontalière avec la Colombie. Il habite la communauté d’Arimae où vivent sept cents Amérindiens de son ethnie. Depuis le début des années 1970, ils ont vu leur territoire se rétrécir inexorablement, passant de 72 000 à 8 572 hectares.

« C’est toujours le même processus : les colons ouvrent une piste à partir de la route panaméricaine. Ils défrichent, plantent des bananiers et du manioc, et construisent une maison. Le gouvernement reconnaît alors qu’ils travaillent la terre et leur octroie un titre. Puis, ils vendent à un grand éleveur ou à une entreprise et s’en vont défricher plus loin pour recommencer. Tout cela finit en pâturages pour des vaches, voire en plantations de tecks ». La petite école qui avait été construite pour ces familles de paysans est aujourd’hui presque uniquement fréquentée par des enfants Emberás.

Au Panama, les premières expériences de plantation de tecks datent du début du XXeme siècle. Mais cet arbre natif de l’Asie s’est surtout développé à partir de 1992. Cette année-là, en effet, une loi a encouragé la reforestation en proposant avantages fiscaux et exonérations d’impôts sur les bénéfices aux investisseurs. Non seulement les étrangers ont pu bénéficier de ces mesures, mais on leur a aussi accordé un visa de séjour permanent dans ce paradis fiscal notoire.

Résultat : « Des avocats se sont mis à acheter des hectares de pâturages pour les reboiser et les revendre à des hommes d’affaires étrangers sous forme d’actions ou de parcelles d’un hectare », constate Eduardo Esquivel, un consultant en agroforesterie critique de ces mesures incitatives plus économiques qu’écologiques. Le cadastre forestier du Panama est révélateur : des milliers d’hectares de forêts ont été récemment vendus en mini parcelles à des nouveaux propriétaires dont les noms ont des consonances exotiques.

Si le Panama est l’un des rares pays au monde où des investisseurs étrangers peuvent devenir propriétaires fonciers sans aucune restriction, ce n’est pas tant l’accaparement de terres forestières qui a déclenché un débat que l’évasion fiscale que cette loi a générée : de riches Panaméens plus avides de défiscaliser que de reboiser ont abusé de la législation en se faisant construire des résidences secondaires défiscalisées et en achetant de luxueux véhicules tout terrain détaxés sous prétexte d’avoir planter quelques arbres.

Depuis la révision de cette loi en 2005 pour limiter les abus, les acteurs de la reforestation sont surtout des entreprises internationales ayant des intérêts sur le marché de l’export. Une trentaine de ces entreprises exercent le principal de l’activité en plantant essentiellement du teck. Cette espèce exotique représente plus de 75 % des arbres qui ont été replantés dans le pays.

Un « développement durable » des bénéfices

D’abord, le teck pousse bien plus vite que la plupart des espèces natives. D’autre part, son bois esthétique et solide est très prisé sur le marché international. Produit rentable à connotation « développement durable », la forêt de teck est devenue une valeur refuge.

Des sociétés financières européennes proposent ainsi aux entreprises voulant verdir leur image ou aux citoyens consciencieux de compenser volontairement leurs émissions de gaz à effet de serre de placer leur argent dans ce type de forêt. Les formules proposées sont multiples. On peut mettre ses économies sur un « livret arbres », acheter une forêt entière ou seulement un hectare, voire un seul arbre.

Quel que soit le produit choisi, les gains promis sont attrayants : de 7 à 14 % d’intérêt annuel pendant vingt ans. Mais les publicités et les sites Internet habillés d’un vert écolo taisent les effets pervers du business.

Si toutes ces sociétés de reforestation jurent de ne planter que sur des pâturages anciens, « leurs prospections de terres à replanter fait augmenter le prix de l’hectare et avancer la frontière agricole, dénonce le cacique Membache. Un hectare dans le Darién se vend maintenant plus de 5 000 dollars. Par ici, c’est une fortune ! »

« Nous sommes conscients du risque que certains propriétaires de pâturages défrichent plus loin après la vente de leur terrain », avoue Petra Kollmannsberger, directrice de Forest Finance au Panama, l’une de ces entreprises qui démarchent le marché français. « Mais nous n’avons pas d’autre solution. Travailler avec des communautés sur leurs terres est difficile, car nous avons besoin d’une garantie sur vingt-cinq ans. Et posséder le terrain est important pour la sécurité du projet et la confiance des investisseurs ».

Mme Kollmannsberger est aussi secrétaire de l’ANARAP, l’Association des replanteurs du Panama qui regroupe les principales enseignes impliquées dans le secteur. En s’appuyant sur une étude de l’agence étas-unienne USAID, ce lobby réclame de nouvelles incitations à la « reforestation ». La création d’emplois et la multiplication indispensable de puits de carbone sont les principaux arguments qu’ils avancent.

« Les employés reçoivent un salaire respectueux de la législation du travail », « les emplois apportés maintiennent les familles dans leurs villages freinant l’exode rural », certifient la plupart de leurs chartes de conduite, même si, à l’instar de Forest Finance, plusieurs de ces entreprises sous-traitent leur main d’oeuvre, notamment à la société canadienne BARCA.

« Leur camion vient nous chercher à 5 heures du matin et nous ramène au village à 4 heures du soir, témoigne une jeune mère Emberá employée par cette société...

 

*Suite de l'article sur reporterre

 

 

Source : www.reporterre.net

 

 

 

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Jeudi 3 avril 2014 4 03 /04 /Avr /2014 22:43

 

 

Source : www.reporterre.net

 

Monsanto veut contrôler le business des abeilles

Marie Astier (Reporterre)

jeudi 3 avril 2014

 

 

C’est une des stratégies les plus secrètes de la firme Monsanto, promoteur mondial des semences transgéniques : investir les différentes entreprises qui font de la recherche sur les abeilles. Aux Etats-Unis, les apiculteurs s’inquiètent de la politique du géant des OGM.


Après les semences, les pesticides, les engrais... Voilà que Monsanto s’intéresse à la pollinisation. Ou plus précisément, aux abeilles. Un tiers de notre alimentation dépendrait de leur patient travail, un service évalué à 153 milliards d’euros par an par une équipe de chercheurs de l’INRA.

Depuis quelques années, Monsanto s’intéresse à la mauvaise santé des abeilles, et explique vouloir les sauver à coup de recherche génétique. Le principal promoteur des plantes transgéniques débarque dans un contexte très difficile pour les apiculteurs.

Depuis la fin des années 1990 en France, et l’hiver 2006-2007 aux Etats-Unis, les essaims semblent victimes d’un mal mystérieux. Environ 30 % (presque un tiers !) des ruches meurent chaque année, sans explication apparente. Alors qu’une mortalité "normale" selon les apiculteurs, s’établit autour de 10 %.

Les scientifiques n’ont pas réussi à trouver une seule explication à ce "syndrome d’effondrement des colonies", mais un ensemble de causes qui provoqueraient la disparition des colonies d’abeilles :

- des causes "pathogènes" comme certains parasites, virus ou champignons,
- le manque de diversité génétique (les abeilles ont été sélectionnées pour leur productivité, mais sont moins adaptées à leur milieu),
- le manque de nourriture dû à une agriculture intensive qui réduit la biodiversité,
- les pratiques des apiculteurs, qui notamment aux Etats-Unis transportent les ruches à travers tout le pays pour polliniser les cultures et affaiblissent leurs essaims par ces voyages incessants,
- enfin (et surtout ?) les pesticides : "Le catalogue des produits phytopharmaceutiques dénombre aujourd’hui 5 000 produits commerciaux dont l’utilisation selon des méthodes non autorisées est susceptible de provoquer des dommages irréversibles sur les colonies d’abeilles", indique un rapport de l’ANSES daté de 2008.

Monsanto rachète une entreprise de préservation des abeilles

Pour endiguer cette disparition, les recherches vont bon train. Et c’est là que Monsanto entre en scène. En 2011, la multinationale rachète Beeologics, une entreprise spécialisée dans la recherche et la production de solutions pour améliorer la santé des abeilles. "Notre mission est de devenir les gardiens de la santé des abeilles partout dans le monde", indique son site internet.

Dans un communiqué de presse la firme américaine justifie ce rachat : "Monsanto sait que les abeilles sont une composante clé d’une agriculture durable dans le monde."

Beeologics a développé un produit à base d’ARN (une sorte de copie de l’ADN qui permet aux cellules de fabriquer les protéines dont elles ont besoin) pour lutter contre certains virus : "Une copie d’une séquence d’ARN du virus est introduite dans la nourriture des abeilles et leur organisme le perçoit comme un signal pour détruire le virus" explique Jay Evans, chercheur spécialiste de la génétique des abeilles au ministère de l’agriculture des Etats-Unis. Ce traitement, appelé Remebee, "réduit le syndrome d’effondrement des colonies", promet Beeologics.

"La technologie à l’air sûre et c’est un succès, c’est pour cela que Monsanto a racheté Beeologics", poursuit le chercheur, joint au téléphone.

Mais Christoph Then, vétérinaire, spécialiste des biotechnologies et ancien expert pour Greenpeace, ne partage pas cet enthousiasme : "Le procédé utilisé a été découvert il y a seulement quelques années. On ne connaît pas encore tous ses effets, il y a débat dans la communauté scientifique." Surtout, Beeologics a testé les conséquences de son produit sur les abeilles, mais qu’en est-il sur d’autres organismes ? "L’ARN utilisé n’est pas stable et peut passer d’un organisme à l’autre, poursuit cet expert. Donc à ce stade, cette technologie n’est pas assez sûre pour être utilisée dans l’environnement."

Pourtant au ministère de l’Agriculture américain, Jay Evans prédit déjà un bel avenir à ce remède pour les abeilles : "La technologie va se développer dans les prochaines années." Beeologics espère même commercialiser un produit qui, grâce au même procédé, rendrait les abeilles résistantes au varroa, l’un de leurs parasites les plus destructeurs et contre lequel les apiculteurs sont de plus en plus démunis. Ce marché des traitements pour abeilles est dans doute minuscule comparé à celui des semences ou des pesticides, mais cela permet au moins à Monsanto de se racheter une image auprès de certains apiculteurs.

Un "sommet sur la santé des abeilles"

D’ailleurs, pour montrer son implication dans la protection des abeilles, Monsanto est allé jusqu’à organiser en juin de l’année dernière un "sommet sur la santé des abeilles" à son siège de Chesterfield.

Réunissant chercheurs, apiculteurs et industriels, l’initiative a étonné aux Etats-Unis. Au programme des discussions, les multiples causes du syndrome d’effondrement des colonies. A savoir la destruction des habitats et des sources de nourriture des abeilles, le virus varroa... et les pesticides.


- Siège de Monsanto à Chesterfield -

Au programme des discussions, les multiples causes du syndrome d’effondrement des colonies. A savoir la destruction des habitats et des sources de nourriture des abeilles, le virus varroa... et les pesticides.

Il s’agirait d’une belle opération d’enfumage, pour faire oublier que les pesticides sont les principaux responsables de la disparition des abeilles, estime l’association environnementale Pesticide Action Network. Elle dénonce les "efforts insidieux de Monsanto et des autres fabricants de pesticides pour discréditer les études scientifiques sur les impacts des pesticides sur les abeilles". Selon elle, Monsanto tente de faire croire que les pesticides ne sont qu’un problème mineur et que c’est le varroa destructor, ce parasite des abeilles, qui serait la menace la plus sérieuse...

"Les abeilles dérangent, rappelle Henri Clément, porte-parole de l’UNAF (Union National des Apiculteurs de France), elles posent la question de la qualité de l’environnement. Elles sont des lanceurs d’alerte et ont été les premières touchées par les pesticides."

Les néonicotinoides, nouveau danger

Surtout, remarquent les apiculteurs, l’apparition du syndrome d’effondrement des colonies coïncide étrangement avec la mise sur le marché d’une nouvelle classe de pesticides à partir des années 1990 : les néonicotinoides.. Produits par Bayer ou Syngenta (par ailleurs producteurs, eux aussi, de semences transgéniques), ils enrobent aussi les semences de Monsanto, notamment les graines de maïs.

Leur action consiste à attaquer le système nerveux central des insectes. Chez les abeilles, une étude a ainsi montré, pour un néonicotinoide couramment utilisé, qu’il désoriente les abeilles : elles ne retrouvent plus la ruche. "Cela entraîne un risque de disparition de la colonie", indiquent les chercheurs.

Ces pesticides affaibliraient aussi les défenses imunitaires des abeilles, indique une autre publication scientifique, les rendant plus sensibles aux parasites, aux maladies, ou au manque de nourriture quand la saison n’est pas clémente... Bref, ils seraient l’élément déclencheur, davantage que tous les autres facteurs responsables du syndrome d’effondrement des colonies.

Les soupçons sur ces pesticides nouvelle génération sont suffisamment étayés pour que l’Union Européenne ait décidé de suspendre l’utilisation de trois néonicotinoides pendant deux ans (depuis le 1er décembre 2013). Mais les apiculteurs demandent une interdiction ferme. "Les abeilles sont des empêcheurs de tourner en rond, un grain de sable dans l’engrenage de Monsanto", poursuit Henri Clément.

 

*Suite de l'article sur reporterre

 

 

Source : www.reporterre.net

 

 

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Mercredi 2 avril 2014 3 02 /04 /Avr /2014 23:43

 

 

Source : www.mediapart.fr

 

 

Secret des affaires: un projet de directive organise l'omerta

|  Par martine orange

 

 

Sans attendre son adoption, le gouvernement français paraît prêt à transposer très vite le projet de directive européenne sur le secret des affaires. Ce texte, inspiré par les milieux d’affaires, comporte des définitions si larges et si floues qu’il peut rendre impossible toute enquête ou dénonciation économique.

Le secret des affaires semble décidément tenir à cœur au monde financier et des entreprises. En 2011, le député UMP Bernard Carayon avait, avec le soutien de 130 députés, déposé une proposition de loi sur le sujet (voir Une proposition de loi pour organiser l’omerta sur l’économie). La tentative avait fait long feu. Mais le monde des affaires n’a pas renoncé pour autant. Un groupe de travail informel a été constitué autour de Jean-Jacques Urvoas, président socialiste de la commission des lois à l’Assemblée nationale, pour élaborer un nouveau texte sur le sujet. Selon la Lettre A, le président souhaitait déposer son projet fin avril. Mais le remaniement risque de bousculer le calendrier.

Est-ce le thème qui l’impose ? Un épais secret entoure l’élaboration du texte. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois au Sénat, dit tout ignorer de ce projet. Des membres du groupe de travail formé pour la rédaction de cette proposition de loi ont décliné toutes les demandes d’entretien, au nom de « leurs engagements de confidentialité ». Le président de la commission des lois, pris dans la tourmente politique des lendemains d’élection, n’a pas retourné nos appels. Tant de discrétion et de prudence ne laissent pas de surprendre : la loi est normalement l’objet d’une élaboration commune et publique.

Certains observateurs voient dans la précipitation française de légiférer sur le sujet la volonté de réitérer le coup de la loi bancaire : instaurer rapidement un cadre français, parfaitement conforme à ce que souhaite le monde des affaires, qui puisse se substituer au texte européen.

Car une directive européenne est aussi en cours d’élaboration. Alors que l’Europe attend toujours une directive complète sur les banques six ans après la crise, que les États membres freinent les initiatives du parlement sur la protection des données personnelles, la commission du marché intérieur et des services a élaboré en à peine deux ans une belle directive sur le secret des affaires. Le texte a été présenté fin novembre 2013 par la Commission. Son adoption, toutefois, a été repoussée après l’élection du nouveau parlement européen. Mais certains pensent que cela pourrait être fait rapidement, voyant dans ce texte un complément au traité de libre-échange en négociation entre l’Europe et les États-Unis.

Selon une enquête réalisée pour la commission au lancement du projet, 75 % des particuliers estimaient qu’une action de l’Union européenne n’était pas nécessaire dans ce domaine. La commission a préféré retenir l’opinion des entrepreneurs qui jugent à 75 % aussi que « les secrets des affaires revêtent une importance stratégique pour la croissance, la compétitivité et la capacité d’innovation de leur entreprise ». C’est donc une commission à l’écoute … du monde des affaires qui a rédigé le texte, et particulièrement des PME comme il se doit, comme Alstom, Michelin, Dupont de Nemours, Siemens, etc.

Pour justifier son projet de directive ( le texte intégral est dans l'onglet Prolonger), la commission européenne met en avant les motifs les plus honorables : il s’agit d’harmoniser la législation – jusqu’à présent très disparate au sein de l’Union –, afin de mieux protéger, au temps d’internet, les travaux de recherche et développement, les secrets commerciaux, les savoir-faire, tout en facilitant les échanges entre les pays. Un cadre européen harmonisé et protecteur ne peut que stimuler le développement et l’innovation au sein du grand marché unique, selon l’exposé des motifs.

Comme le réclame le monde des affaires, la confidentialité, le silence, le secret s’inscrivent comme les principes clés de cette directive. Mesurant combien la frontière entre la protection absolue des intérêts économiques et l’interdiction d’informer peut être ténue, le projet de directive note : « Les mesures et réparations prévues ne devraient pas restreindre la liberté d'expression et d'information (qui englobe la liberté des médias et leur pluralisme, comme inscrit à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne), ni entraver la dénonciation de dysfonctionnement. » Étrange conditionnel ! Nous sommes loin de l’impératif catégorique d’un principe constitutionnel censé être intangible.

La suite n’est pas plus rassurante. Le projet de directive, qui risque d’inspirer la loi française, donne une définition floue du secret des affaires. « Elles sont secrètes en ce sens que, dans leur globalité ou dans la configuration et l'assemblage exacts de leurs éléments, elles ne sont pas généralement connues de personnes appartenant aux milieux qui s'occupent normalement du genre d'informations en question, ou ne leur sont pas aisément accessibles ; elles ont une valeur commerciale parce qu’elles sont secrètes ; elles ont fait l'objet, de la part de la personne qui en a licitement le contrôle, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à les garder secrètes. »

La capture de la loi

Avec un champ de définition aussi large, toute l’activité économique peut relever du secret des affaires : non seulement la recherche et développement et les procédés de fabrication, les plans commerciaux et les fichiers clients, mais aussi les plans sociaux, les projets de délocalisation, les résultats comptables, les pratiques sociales, les arrangements à la limite de la légalité.

« Ce projet de directive viole le principe de l’égalité des peines et des délits. Le conseil constitutionnel précise que le législateur a obligation de définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire. Là, la définition de l’infraction dépend non du pouvoir exécutif, mais tout simplement de la partie civile. C’est elle qui détermine l’infraction », s’étrangle Michel Crinetz, membre du collectif Roosevelt. Alarmé par la teneur de ce projet de directive, le collectif a adressé une lettre à l’ensemble des parlementaires pour attirer leur attention sur ces dispositifs.

Le texte poursuit en donnant une définition là encore élargie de la détention et de la publication des secrets d’affaires. En plus du vol ou de la corruption, toute personne qui aurait eu un accès non autorisé à des documents, à des fichiers électroniques, qui n’aurait pas respecté un accord de confidentialité, ou qui aurait eu un comportement « contraire aux usages commerciaux honnêtes (sic) », mais aussi les personnes qui divulguent ces secrets qui savaient ou « auraient dû savoir » que les documents utilisés avaient été obtenus de façon illicite, sont considérées comme coupables et passibles d’amendes et de réparations.

Même si le projet prend la peine de signaler que les États doivent « veiller » à la liberté d’information et à l’information des salariés, ces dispositions ont un caractère liberticide. Contrairement aux intentions affichées par ailleurs, si le projet est adopté, c’en est fini des lanceurs d’alerte. Comment informer sur les pratiques illégales, les techniques d’évasion fiscale, les procédés de corruption ou les conflits d’intérêts, si les salariés ou les personnes averties ne peuvent jamais faire état de documents pour appuyer leurs dires ? Il n’y aurait jamais eu d’affaire UBS, Arcelor-Mittal, Servier et tant d’autres.

La liberté syndicale, elle aussi, est sérieusement menacée. Si d’aventure un tel dispositif est appliqué en l'état, la révélation par les syndicats d'un dossier comme la fermeture de l’usine Citroën d’Aulnay, grâce à des documents internes qui dévoilaient les intentions cachées de la direction après l’élection présidentielle de 2012, ne pourrait plus se faire. Les syndicats se seraient retrouvés devant les tribunaux, accusés d’avoir dévoilé des secrets d’affaires, par le simple fait qu’ils auraient détenu des documents confidentiels, même s’ils avaient soigneusement sélectionné les informations publiées. Pure conjecture ? Le site TourMag vient de voir sa condamnation confirmée par la Cour de cassation pour avoir révélé un plan social aboutissant à 484 suppressions d’emploi chez le voyagiste TUI France.

L’information économique ou sur les entreprises risque de se retrouver réduite à sa plus simple expression : les communiqués travaillés avec application par quelque agence de communication pour en ôter toutes les vérités dérangeantes. Bienvenue dans le monde aseptisé de l’économie heureuse !

S’il devient punissable de détenir et d’utiliser des secrets d’affaires, il sera impossible de dénoncer les pratiques illicites et les malversations. Les affaires du Crédit lyonnais, de Vivendi, de Tapie, des Caisses d’épargne, d’UBS, de Geodis auraient été impossibles à raconter et à dénoncer. À chaque fois, les directions d’alors auraient pu attaquer pour violation du secret des affaires. Des années après, la justice pourtant a démontré la validité de ces enquêtes.

Une chape de plomb menace de s’abattre sur les entreprises et l’économie. C’est bien ce que cherchent certains lobbies : transformer tout ce qui touche au monde des affaires et de l’argent en monde du silence, répandre l’opacité sur leurs usages, organiser une omerta sur toutes leurs pratiques et leurs visées.  

Fortes de leurs moyens financiers et de leurs connaissances, elles sont déjà maîtres du jeu dans les dossiers, y compris face à la justice. L’affaire Kerviel est une illustration parfaite de ces dysfonctionnements : la justice s’est appuyée sur les seuls dires de la Société générale, partie civile, sans faire la moindre expertise indépendante. Autre exemple tout aussi troublant : le faux espionnage chez Renault. Pendant plusieurs mois, des cadres et des ingénieurs de haut niveau ont été accusés, traînés dans la boue, cloués au pilori sur les seules accusations de la direction du groupe automobile. Avant que la vérité ne finisse par émerger, révélant une pathétique mise en scène de services internes. En dehors de la mise à l’écart symbolique du numéro deux du groupe, Patrick Pélata, personne n’a été importuné, et surtout pas Carlos Ghosn, pourtant au cœur de cette machination.

Le plus troublant est le rôle des politiques dans cette affaire. Que les dirigeants économiques essaient d’influencer la rédaction des textes, qu’ils déploient mille astuces et subterfuges pour se faire entendre, que l’Europe soit devenue le lieu mondial des lobbyings, n’est en soi pas une nouveauté. Mais leur emprise désormais se fait chaque jour plus étroite, au point de bousculer les principes fondateurs de la démocratie. Sans que cela semble susciter la moindre émotion des représentants politiques.

 

 

Source : www.mediapart.fr

 

 

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Mardi 1 avril 2014 2 01 /04 /Avr /2014 23:11

 

Source : www.numerama.com

 

La loi de géolocalisation est promulguée

 

 

Le président de la République François Hollande a promulgué la loi de géolocalisation policière, qui a été publiée samedi au Journal Officiel. Désormais "loi n°2014-372 du 28 mars 2014", la loi relative à la géolocalisation autorise la police judiciaire à effectuer des suivis d'individus à la trace par "tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire national, d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur".

Ces mesures de géolocalisation peuvent être mises en place pour tous les crimes et délits sur les personnes punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement, pour toutes les infractions punies d'au moins 5 ans d'emprisonnement, et pour quelques autres procédures pénales spécifiques (voir notre résumé du texte final).

Le projet de loi avait été déféré devant le Conseil constitutionnel, qui a choisi d'en valider l'essentiel des dispositions avec une argumentation des plus minimalistes. En particulier, le Conseil n'a pas dit en quoi il estimait raisonnable le délai de 15 jours permis avant qu'un juge indépendant du pouvoir exécutif n'ait à confirmer la mise en oeuvre d'une géolocalisation décidée par un procureur de la République.

 

 

Source : www.numerama.com

 

 

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