Economie et social

Lundi 1 septembre 2014 1 01 /09 /Sep /2014 18:38

 

Source : blogs.mediapart.fr/blog/patrick-soulier


 

Compromis social, remplacer ce qui ne marche plus.

Le compromis social construit sur l'échange sécurité contre subordination ne fonctionne plus quand un salarié sur cinq vit dans la précarité. La sécurité n'étant plus garantie, la subordination n'est plus supportable.

Il n'y a pas d'organisation de la société idéale. Pour qu'une organisation soit bonne, il suffit que tout le monde y trouve son compte.

Aujourd'hui, l'activité économique est au point mort, les pauvres sont de plus en plus pauvres, les riches de plus en plus riches et tout le monde touche de plus ou moins près la précarité. La politique, au lieu d'inventer de nouvelles solutions, se réduit à la mise en œuvre de solutions qui ont montré leur inanité depuis trente ans.

Le fonctionnement d'une société livrée à la finance est soumise à une démocratie d'alternance entre une droite ouvertement hostile à toute protection sociale et une gauche sans alternative à une politique dite de compétitivité.

Le compromis social du vingtième siècle est mort.

Sur fond de lutte des classes, le vingtième siècle est en fait un long cheminement vers un compromis social qui a produit son plus grand effet dans les années 1970. Ce compromis assurait l'ascension sociale des jeunes fondée sur une formation de plus en plus complète et un marché du travail de plus en plus large fondé sur un appel à l'intelligence de plus en plus important.

En échange de sécurité d'emploi, de sécurité sociale (maladie, vieillesse et chômage) financée par la cotisation sur les revenus primaires de l'entreprise, les salariés ont accepté leur état de subordination envers le propriétaire de l'entreprise sans regarder la légitimité de cette propriété. Le pouvoir du propriétaire était limité par la pratique de la séparation des pouvoirs entre le président qui le représentait et le directeur générale en charge du projet d'entreprise.

Depuis la fin des années 1970, le directeur général qui composait les facteurs de production (capital, travail) au bénéfice du projet d'entreprise a disparu. Le président s'est attribué ses prérogatives pour mettre le projet d'entreprise au service du rendement financier exigé par les propriétaires ; le PDG, homme de main de la société (association de défense des actionnaires) a pris le pouvoir dans l'entreprise en toute soumission envers la société, par la carotte du salaire exorbitant et le bâton du siège éjectable.

Le compromis social fondé sur l'échange sécurité contre subordination aveugle ne fonctionne plus. La subordination imposée au salarié doit donc être remise en cause. Un nouveau compromis social doit être recherché.

La légitimité du poids de la propriété dans l'entreprise doit être revisitée.

Une entreprise est une personne morale non autonome qui dépend de la société, association de défense des actionnaires, au travers d'une propriété totale qui déséquilibre les rapports entre capital et travail et qui ne permet pas de reconnaître le travail à sa juste valeur.

Pour créer une entreprise, le futur chef d'entreprise apporte le capital social et le complète des crédits obtenus auprès des banques pour constituer les actifs nécessaires à l'activité. C'est par son travail et celui qu'il mobilise éventuellement auprès de ses salariés ou de ses associés que le créateur d'entreprise rembourse ces crédits, investit et constitue des réserves. Mais, ce faisant, il diminue la part relative du capital social dans la richesse de l'entreprise. Plus l'entreprise s'enrichit, moins le poids de son capital est important.

Orange est une très ancienne entreprise passée d'un statut d'administration à budget annexe qui se finance sans impôt depuis 1923 à un statut de société anonyme en 1997 [P.Musso, 2008]. Le capital social représente 12 % du bilan actuellement. En 2006, il en représentait 10 %, la société n'ayant augmenté sa part seulement par l'appauvrissement de l'entreprise.

Comme toutes les entreprises, Orange ne fait de publicité que pour son compte d'exploitation à charge contre les salaires sur le thème de la compétitivité. Le bilan met pourtant le doigt sur l'enrichissement des actionnaires à l'encontre de celui de l'entreprise : en sept ans, l'entreprise Orange a perdu plus de 17Md€ pendant que les actionnaires ont touché près de 30Md€. Aucune publicité n'est donnée à ce sujet. C'est pourtant le trésor de guerre de l'entreprise qui disparaît.

Le collectif de travail doit intervenir dans les décisions, le résultat d'un exercice n'est pas légitimement la propriété entière de la société alors que le capital social ne représente qu'une part beaucoup plus restreinte du bilan. La représentation de la société dans le conseil d'administration de l'entreprise doit se limiter à cette part, le reste étant réservé à la représentation salariée.

L'intervention des salariés est le pivot de la réforme nécessaire du statut de l'entreprise.

En devenant mouvement des entreprises de France, le conseil national du patronat français a formalisé le hold-up de la société sur l'entreprise.

Le compromis social qui rendait viable la subordination du travail envers le capital étant tombé, la légitimité du pouvoir de la société dans l'entreprise doit être revisitée.

C'est la contribution du capital social mis à la disposition de l'entreprise qui mesure le pouvoir de la société dans l'entreprise. Les salariés doivent exercer le pouvoir que leur donne leur contribution à la richesse de l'entreprise, c'est à dire le complément du capital social dans le bilan.

Les actionnaires peuvent donner le statut qu'ils souhaitent à leur société. La loi doit légiférer sur le statut de l'entreprise qui donne le pouvoir aux différents facteurs de production selon leur apport à la richesse de l'entreprise : société représentant les actionnaires et représentants élus du collectif de travail.

Cette réforme ne change rien à la valeur de l'entreprise sur le marché des valeurs. La valeur de l'entreprise n'est que l'idée que s'en font les actionnaires lorsqu'ils s'échangent le titre de propriété d'une part du capital social. Par contre, elle sécurise le projet porté par le chef d'entreprise en cas de besoin de financement en limitant le pouvoir obtenu par le repreneur du capital social.

 

 

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Lundi 1 septembre 2014 1 01 /09 /Sep /2014 18:16

 

 

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Comment la Cour de justice enterre les affaires

|  Par Michel Deléan

 

 

Depuis trois longues années, la commission d’instruction de la CJR se hâte lentement de traiter les dossiers Lagarde et Woerth, les deux seuls dont elle est saisie. De fait, depuis sa création en 1994, et jusqu’à la mise en examen a minima de Christine Lagarde ce mardi, la CJR a toujours servi à protéger les politiques. Explications.

« La Cour de justice de la République a été conçue pour ne pas fonctionner. » Ce jugement sans appel est émis par un haut magistrat qui a siégé à la Cour de justice de la République (CJR), et il est partagé (en privé) par nombre de ses collègues. Ce n’est pas le dernier événement en date, la mise en examen a minima de Christine Lagarde, ce mardi, dans l’affaire Tapie, malgré un dossier très lourd, qui risquerait de modifier cette analyse. Pas plus que la dernière audition, toujours sous le statut hybride de témoin assisté (et non pas de mis en examen), d’Éric Woerth, ce jeudi, dans l’affaire de l’hippodrome de Compiègne.

 

Christine Lagarde 
Christine Lagarde © Reuters

Depuis trois longues années, la commission d’instruction de la CJR, composée de trois magistrats issus de la Cour de cassation, se hâte lentement de traiter les dossiers Lagarde et Woerth, les deux seuls dont elle est saisie. À la manière d’un juge d’instruction, elle procède à des auditions, mais sur un mode très policé et à un rythme paisible, dans les locaux feutrés et confortable de la CJR, un bel hôtel particulier (818 m2), rue de Constantine, sur l’esplanade des Invalides.

Il s'agit là de discussions entre gens bien élevés – Mediapart a pu en prendre connaissance –, qui n’ont rien à voir avec les interrogatoires serrés de suspects auxquels procèdent les policiers au cours des gardes à vue. Les magistrats de la CJR sont souvent en fin de carrière, et ne passent pas pour être féroces.

En règle générale, la commission d’instruction vérifie et reprend soigneusement tout le dossier qui lui a été soumis, avec un luxe de précautions. Elle peut déléguer des actes d’enquête à la police, mais ses investigations dépendent aussi, pour partie, de l’instruction menée parallèlement sur le volet non-ministériel du même dossier, et qui est confiée à d’autres magistrats. Ceux-ci et ceux-là échangent procès-verbaux et documents…, mais n’en font pas toujours la même lecture.

On peut constater cet hiatus dans l’affaire Tapie-Lagarde : les juges d’instruction Serge Tournaire, Guillaume Daïeff et Claire Thépaut, du pôle financier de Paris – pourtant bien plus surchargés en dossiers que la CJR –, n’ont pas hésité à mettre en examen Bernard Tapie, Stéphane Richard, Maurice Lantourne et Pierre Estoup pour « escroquerie en bande organisée », un délit grave, passible de dix ans de prison et un million d’euros d’amende. Alors que l'ex-ministre de l'économie Christine Lagarde, dont plusieurs éléments factuels (lire nos articles ici, et encore ) attestent qu’elle a favorisé une solution favorable à Tapie au détriment des intérêts de l’État, s’en tire finalement avec une petite mise en examen pour « négligence », un délit non intentionnel, passible d’un an de prison et 15 000 euros d’amende.

 

Eric Woerth 
Eric Woerth © Reuters

Autre souci : ces deux enquêtes parallèles et interdépendantes peuvent se ralentir mutuellement. Ainsi, le peu d‘empressement mis par les juges Roger Le Loire et René Grouman, du pôle financier de Paris, à instruire le volet non ministériel de l’affaire de Compiègne, dans laquelle aucune mise en examen n’a été prononcée à ce jour, explique certainement le sort plutôt favorable réservé jusqu’ici à Éric Woerth à la CJR. Malgré un rapport d’expert en tout point accablant (révélé par Mediapart), qui a prouvé que les terrains forestiers et l’hippodrome de Compiègne ont été bradés par le ministre du budget, et cela au mépris des procédures en vigueur, comme l’ont confirmé les auditions des anciens ministres Hervé Gaymard et Bruno Le Maire.

La triste farce du procès Pasqua

Historiquement, la Cour de justice de la République a été créée en 1993 (et installée début 1994) pour traiter le volet ministériel de l’affaire du sang contaminé. Il s’agit d’une juridiction d’exception, conçue pour épargner aux ministres les rigueurs de la justice ordinaire, celle des simples citoyens. Seule la CJR peut, en effet, instruire et juger les éventuels délits commis par un ministre dans l’exercice de ses fonctions. Dans les faits, elle ne condamne presque jamais personne. 

Il faut dire que l’architecture de la CJR est celle d’une usine à gaz. Un premier filtre très efficace a été conçu pour écarter d’emblée les plaintes considérées comme fantaisistes, insuffisamment fondées, ou uniquement instrumentalisées à des fins politiques : il s'agit de la commission des requêtes, composée de hauts magistrats, qui effectuent un tri draconien. Environ une centaine de plaintes sont déposées chaque année, mais la plupart sont rejetées, et la CJR n’a jugé que quatre affaires depuis 1994.

Une fois passée à travers ce tamis de la commission des requêtes, une plainte sérieuse et argumentée peut, éventuellement, atterrir à la fameuse commission d’instruction. Et si, par extraordinaire, le ministre visé est ensuite mis en examen, il faut encore attendre les réquisitions du parquet général de la Cour de cassation avant un éventuel renvoi devant la juridiction de jugement.

Huit à dix ans de procédure ont parfois passé quand le procès s’annonce, mais c’est pourtant la partie la plus difficile du processus judiciaire : cette formation de jugement de la CJR est en effet composée majoritairement de parlementaires (douze juges sur quinze, contre seulement trois magistrats professionnels) qui ont déjà montré leur réticence à juger leurs pairs lors du procès de Charles Pasqua, en 2010.

 

Charles Pasqua 
Charles Pasqua © Reuters

Le procès de Charles Pasqua a été une véritable parodie, au cours de laquelle la moitié des juges parlementaires a sagement gardé le silence, quand l’autre moitié n'a osé que quelques questions prudentes et ampoulées, voire quelques compliments déplacés. Au bout du compte, Charles Pasqua a été relaxé dans deux dossiers de corruption très lourds – pour lesquels plusieurs personnes avaient écopé de peines de prison ferme devant le tribunal correctionnel de Paris –, et l'ancien ministre n’a été condamné que très symboliquement dans le dossier le moins grave des trois, s'en tirant avec une peine de prison avec sursis, sans aucune mesure d’inéligibilité.

« La CJR est une juridiction faite par des élus pour des élus, constatait alors François Colcombet, ancien magistrat et ex-député PS, interrogé par Mediapart. On puise dans un vivier beaucoup trop petit pour la constituer : les parlementaires connaissent l'homme qu'ils jugent ; ils ne peuvent pas ne pas en tenir compte. C'est le cas dans cette affaire… Je ne veux pas dire que c'est une juridiction de connivence, mais c'est l'équivalent d'un tribunal de commerce de petite ville, où les commerçants se connaissent tous et se jugent entre eux, avec tous les dangers que cela représente, notamment celui d'être exagérément bienveillant. Est-on sûr, dans le cas présent, que personne n'a jamais reçu de médaille du ministère de l'intérieur, du temps de Pasqua (de 1986 à 1988, puis de 1993 à 1995) ? En stricte justice, presque tous les parlementaires de la CJR auraient dû se déporter… »

Autre preuve de cette grande mansuétude, le seul autre ministre à avoir été condamné par la CJR, Michel Gillibert, n’avait, lui aussi, écopé que d’une peine de prison avec sursis, en 2004, pour des détournements de fonds publics. Question exemplarité de la peine, on pourrait imaginer mieux…

 

Edouard Balladur 
Edouard Balladur © Reuters

À cette inégalité de traitement s'ajoute un autre problème, celui du temps passé, qui a pour effet d'adoucir la sanction tout en limitant le sens de la peine prononcée. On le constatera encore avec le prochain dossier qui s'annonce à la CJR, celui de Karachi, dans lequel les ex-ministres Édouard Balladur et François Léotard sont susceptibles d'être poursuivis… pour des faits qui remontent au début des années 1990.

Par ailleurs, la question des finances publiques a parfois été mise en avant pour critiquer la Cour de justice de la République. Or la CJR a « un coût très limité pour le budget de l’État », selon le rapport du parlementaire Christian Eckert, même si son budget annuel est de 866 000 euros en 2014, avec un loyer représentant à lui seul 450 000 euros par an.

Quoi qu'il en soit, la Cour de justice de la République est une anomalie démocratique, dont la survivance ne peut que renforcer chez le citoyen le sentiment d’une justice à plusieurs vitesses, d’une inégalité entre les humbles et les puissants devant la loi, voire d’une immunité organisée des politiques. Sa suppression était une des promesses du candidat Hollande en 2012. Après avoir temporisé, puis semblé renoncer, le président de la République a finalement relancé l'idée de supprimer la CJR en juin dernier, mais sans garantie de calendrier.

 

Lire également sous l'onglet Prolonger

 

 

 

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Lundi 1 septembre 2014 1 01 /09 /Sep /2014 17:13

 

 

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Le GMT/TAFTA : pas amendable !

Le texte du mandat européen adopté par les gouvernements de l’UE doit être lu soigneusement. Car il dément lui-même les affirmations fausses destinées à rassurer. Il faut lire avec une attention toute particulière l’article 43 de ce mandat, comme on le verra ci-dessous.

Secrets et mensonges

Le projet de partenariat transatlantique UE-USA concerne en fait, au nom du libre-échange, des négociations internationales qui se déroulent dans la plus totale opacité parce qu’elles dissimulent des choix de société dont les peuples sont tenus à l’écart. Par la diplomatie dite commerciale, on remet en question la démocratie.

Le mandat de négociation du GMT/TAFTA fut élaboré et adopté (en juin 2013) dans le plus grand secret et les ministres PS et EELV du gouvernement français furent totalement complices de ce secret.

Ce mandat n’a toujours pas été rendu public, ni par le gouvernement français, ni par la Commission européenne. Il est connu parce que le document original, en anglais uniquement, a été divulgué par des gens qui ont un autre sens de la démocratie que ceux qui nous dirigent.

Mais le secret permet le mensonge. Secret et mensonge sont devenus des méthodes de gouvernement qui contribuent à pervertir le débat démocratique. Des méthodes pratiquées aussi bien par la droite décomplexée hier que par la droite complexée aujourd’hui.

Et c’est bien de mensonge dont il s’agit lorsqu’on lit les éléments de langage fournis par le PS à ses élus qui sont amenés à répondre aux questions des citoyens et des collectifs créés pour combattre ce projet.

Le mensonge consiste à faire croire que certaines matières ont été exclues du champ de la négociation et que toutes les garanties figurent dans le mandat de négociation pour éviter l’inacceptable en ce qui concerne d’autres matières.

Les élus PS affirment que la défense, les services audiovisuels et la culture ont été exclus du champ de la négociation grâce à l’intervention du gouvernement français.

Premier mensonge  du PS: la défense n’a jamais fait l’objet du mandat de négociation puisque en vertu de l’article XX du GATT (intégré dans les accords de l’OMC sous la dénomination de GATT 1994), les industries d’armement et les questions de défense d’une manière générale sont exclues du champ d’application de ce genre de traités, ce qui est rappelé à l’article 12 du mandat de négociation. Le gouvernement français s’attribue des mérites qu’il n’a pas.

Deuxième mensonge du PS : seul l’audiovisuel (art. 21 du mandat de négociation) est exclu du champ d’application de l’accord et il l’est provisoirement en vertu  de l’art. 42 du mandat qui permet à la Commission européenne d’introduire ultérieurement devant le Conseil des ministres tout sujet n’ayant pas fait l’objet du mandat ; quant aux théâtres, aux opéras, aux bibliothèques, aux musées, aux archives, ils tombent bien sous le coup de l’accord. On ne peut donc pas affirmer que la culture est extraite de la négociation.

Les élus PS affirment « il ne s’agit nullement de s’aligner sur le moins-disant américain ». Or, ils savent très bien que depuis la création de l’OMC, c’est pourtant la logique nouvelle des accords de libre-échange : pousser à la recherche du plus petit dénominateur commun en matière de normes et de réglementations. Ils le savent d’autant mieux qu’ils ont déjà ratifié de tels accords.

Ils affirment « il n’est pas question d’appliquer les normes environnementales ou agricoles américaines en France ». Mais le mandat de négociation européen, approuvé par la France de Hollande, exige (article 25, § consacré aux mesures sanitaires et phytosanitaires) que « les mesures de chaque côté se fondent sur la science et sur les normes internationales d’évaluation scientifique des risques ». C’est précisément l’argument américain qu’on retrouve dans le mandat européen : il faut des preuves scientifiques pour imposer des interdictions en matière sanitaire ou phytosanitaire (or, les USA considèrent qu’il n’y a pas de justification scientifique pour interdire les OGM, le bœuf aux hormones, le poulet chloré, le porc à la ractopamine…).

Les élus PS alignent une longue liste « d’exigences  qui conditionneront leur vote » :

« - la non-introduction d'un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats qui permettrait à une entreprise étrangère de contourner les juridictions nationales pour attaquer un pays devant une Cour internationale d'arbitrage si elle estime qu'une loi a lésé ses intérêts. Les multinationales ne doivent pas obtenir plus de garanties que les politiques publiques !

- la non remise en cause de nos choix de société en matière d'éthique, de droit du travail, de santé et de sécurité alimentaire qui constituent nos « préférences collectives » et fondent le modèle social européen ;

- la protection des données personnelles ;

- la préservation des indications géographiques comme les appellations d'origine contrôlée (AOC) ;


- la protection de la propriété industrielle et intellectuelle ;

- la préservation de la qualité des services publics ».

On sait ce que valent les exigences socialistes dans les négociations européennes et internationales. Ces « exigences » sont d’ailleurs contredites par le soutien sans faille du PS aux accords de l’OMC et aux politiques européennes de démembrement des services publics, de démantèlement du droit du travail, de libéralisation des marchés financiers. Sur chacune des exigences énumérées ci-dessus, il y a eu adhésion du PS, à un moment ou un autre, au Parlement européen. Ils sont parmi les artisans les plus actifs de la destruction du « modèle social européen ».

On a vu aussi ce que vaut une exigence PS avec l’engagement formel de Hollande de renégocier le Pacte budgétaire (TSCG).

Les élus PS sont d’autant moins crédibles qu’ils affirment sans rire « nous exercerons notre devoir de vigilance et notre pouvoir d’influence tout au long des négociations ». Or, les parlements nationaux sont exclus de toute information ou association à la négociation et la Commission européenne informe avec énormément de réticence et de parcimonie un nombre limité de parlementaires européens. On le constate chaque jour à l’Assemblée nationale, le « pouvoir d’influence » des parlementaires PS sur le gouvernement ne se manifeste qu’à la marge.

Le PS omet de rappeler que la négociation du GMT/TAFTA prolonge les accords de l’OMC et s’inspire très largement du modèle de l’ALENA, cet accord Canada-Usa-Mexique, vieux de 20 ans et dont le bilan est effrayant pour les peuples, y compris celui des USA. Le PS oublie de préciser que les USA ne reconnaissent ni les conventions sociales de l’OIT, ni les accords internationaux en matière d’environnement, ni la convention sur la protection de la diversité culturelle et linguistique de l’UNESCO. Enfin, les élus du PS oublient de dire que le mandat européen tel qu’il existe a été approuvé par le gouvernement français. Et que ce mandat n’offre aucune garantie que leurs « exigences » soient respectées.

Les élus du PS misent sur l’oubli et le mensonge. Mais nous n’oublions rien et nous ferons connaître la vérité de leurs choix et des textes qu’ils soutiennent.

Tout compromis est un piège

Le discours dominant tend à nous imposer l’idée qu’une authentique démocratie, ce serait une démocratie consensuelle. C’est-à-dire une démocratie qui rejetterait la confrontation des idées et des  projets pour limiter le débat aux nuances à apporter à un système global accepté par tous. Bref, le modèle des USA où finalement, à quelques accents près, ce qui sépare les Démocrates des Républicains, ce sont bien davantage des oppositions de personnes que des choix de société.

La recherche du consensus conduit directement à la recherche du compromis. Toute la culture ambiante tend à nous convaincre que c’est la bonne voie puisque, de toute façon, « il n’y a pas d’alternative ». Tel est bien le discours des libéraux de droite, bien entendu, mais aussi de ceux venus d’une gauche qui a cessé d’être socialiste en se ralliant aux objectifs consensuels des Delors, Rocard, Jospin, Hollande, soutenus par la CFDT. Une recherche du consensus qu’on retrouve également dans d’autres formations politiques qui partagent le credo d’un possible amendement du système. Comme si le capitalisme n’était pas animé par une logique incontournable : la recherche prioritaire du profit qui passe par l’exploitation des humains et de la planète.

Nul ne s’étonnera dès lors que la gangrène du compromis s’étende aujourd’hui et que la réponse aux dangers du GMT/TAFTA consiste, chez beaucoup, en propositions d’amendements au mandat de négociation.

Ainsi des partis politiques et certaines organisations syndicales croient qu’il est possible de retirer de la négociation les normes sociales, environnementales, sanitaires et techniques en vigueur dans un pays comme la France. Ils demandent que les services publics soient enlevés de la négociation. Enfin, ils demandent que soit exclu tout mécanisme de règlement des différends qui se substituerait aux juridictions officielles pour juger d’un conflit entre firmes privées et pouvoirs publics. En fait, ce qu’ils demandent, c’est ce qui fait la spécificité des accords de libre-échange tels que les conçoivent aujourd’hui les firmes multinationales et les gouvernements qui les négocient. Ils demandent de retirer ce qui est la raison d’être même de la négociation. On voit le caractère irréaliste d’une telle proposition.

Accepter d’amender, c’est d’abord accepter d’entrer dans un cadre qu’on n’a pas choisi. C’est se résigner à s’inscrire dans une négociation nécessairement inégale vu le poids politique respectif des parties (il ne faut jamais oublier que derrière les gouvernements il y a les firmes les plus puissantes du monde occidental). C’est fatalement  se soumettre à l’idée de ne pouvoir infléchir qu’à la marge.

Proposer des amendements, c’est aussi tromper l’opinion publique parce que c’est lui faire croire que le projet est améliorable.  Certes, dans le climat consensuel général, il faut du courage pour dire qu’un projet est inacceptable en bloc et qu’il n’y a rien de bon à prendre. C’est généralement assez mal vu par des journalistes employés à conditionner l’opinion publique aux bienfaits du compromis. Et pourtant, s’agissant du GMT/TAFTA, entrer dans la voie des amendements, c’est tomber dans un piège tendu par les gouvernements qui ont négocié et approuvé le mandat européen de négociation.

Depuis un an, je n’ai pas cessé de mettre en garde, à chacune de mes conférences, contre les articles 43 et 45 du mandat européen de négociation. Comme ils figurent parmi les derniers du mandat, je rappelais à mes auditeurs l’adage romain : in cauda venenum (dans la queue le poison).

Le poison, c’est bien entendu le mécanisme de règlement des différends étendus par l’article 45 à toutes les matières couvertes par le projet de négociation, mais c’est aussi le piège de l’article 43 du mandat. Il est rédigé comme suit : « L’Accord mettra en place une structure institutionnelle en vue de garantir un suivi efficace des engagements découlant de l’Accord ainsi que pour promouvoir la réalisation progressive de la compatibilité des régimes réglementaires »

 Cette « structure institutionnelle » qui chapeautera donc UE et USA pour veiller au respect du traité GMT/TAFTA aura également pour tâche de « promouvoir la réalisation progressive de la compatibilité des régimes réglementaires ». En clair, et cette interprétation est confirmée par la Commission européenne, cette « structure institutionnelle » (dont on ignore qui la composera et qui la contrôlera) poursuivra les négociations en matière de compatibilité des réglementations sur les sujets qui n’auront pas fait l’objet d’un accord au terme de la négociation actuellement en cours. Ce qui signifie que toutes les matières qui auront fait l’objet d’amendements pour échapper à l’accord en cours de négociation pourront être réintroduites dans les négociations ultérieures que conduira cette « structure institutionnelle ».

Les négociateurs européens ont donné un nom à cette structure. Ce nom, traduit en français est : « conseil de coopération réglementaire ». On retrouve ici tout le zèle des institutions européennes à désigner des pratiques de déréglementation par leur contraire.

Tel est le piège dans lequel foncent ceux qui essaient de taire les inquiétudes des populations en garantissant que telle ou telle matière ne fera pas l’objet du GMT/TAFTA ou qu’elle pourra être retirée de la négociation.

Tout ce qui ne se trouvera pas dans le texte final de l’accord, y compris le mécanisme de règlement des différends (arbitrage privé) s’il était retiré du texte final, pourra faire l’objet de nouvelles négociations au sein de ce « conseil de coopération réglementaire ».

Si on ajoute le fait que la Commission européenne propose que les résultats de ces négociations ultérieures ne soient plus soumis aux Etats membres, on peut en conclure deux choses : 

- cette structure institutionnelle baptisée « conseil de coopération réglementaire » est en fait une institution supranationale dotée de pouvoirs législatifs contraignants ;

- aucune garantie qu’on ne touchera pas à tel secteur ou à telle matière n’aura de caractère durable et ne peut donc être prise au sérieux.

Ceux qui nous disent « on va retirer l’arbitrage privé » ou « il n’y aura pas atteinte aux normes sociales, alimentaires ou environnementales » nous trompent. Puisque ce qui ne sera pas dans l’accord de 2015 échappera de toute façon à l’avenir à la compétence des Etats. 

Il est donc évident que ce projet n’est pas amendable et qu’il doit être rejeté  en bloc.  C’est la seule attitude réaliste possible.

Raoul Marc JENNAR

01.09.2014

 

 

 

Source : blogs.mediapart.fr/blog/raoul-marc-jennar

 

 

 

 

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Lundi 1 septembre 2014 1 01 /09 /Sep /2014 16:38

 

Source : www.bastamag.net

 

 

 

Centenaire de 14-18

Loin des tranchées : quand les multinationales européennes engrangeaient déjà les profits de la guerre

par Ivan du Roy, Rachel Knaebel 1er septembre 2014

 

 

 

 

Septembre 1914. Alors que les armées allemandes envahissent le Nord de la France, la mobilisation générale sonne aussi pour les industriels. Le gouvernement charge de grands patrons français de réorganiser l’économie, placée au service de la guerre. Mais pas question pour autant de sacrifier les profits ! Des deux côtés du Rhin, les bénéfices explosent pour quelques grandes entreprises. Une situation qui suscite colères et débats alors que des centaines de milliers d’hommes tombent au front. Plusieurs de ces « profiteurs de guerre » d’hier sont devenus les multinationales d’aujourd’hui.

6 septembre 1914. Les avant-gardes allemandes arrivent à Meaux, à une cinquantaine de kilomètres de Paris. Interrompant trois semaines de retraite, les armées françaises et britanniques font volte-face pour mener la première bataille de la Marne. À l’arrière, la mobilisation industrielle commence. Car la guerre semble devoir durer. Après un mois de conflit, l’armée manque déjà d’artillerie et de munitions. L’état-major réclame 100 000 obus par jour pour ses fameux canons de 75 alors que les ateliers n’en fabriquent que 10 000.

Le 20 septembre, le ministre de la Guerre, le socialiste Alexandre Millerand, organise une réunion à Bordeaux, où le gouvernement s’est réfugié. Y participent des représentants du Comité des forges, la plus puissante organisation patronale française, des membres de l’influente famille Wendel, propriétaire des aciéries de Lorraine, et Louis Renault, fondateur des usines éponymes. Des « groupements industriels régionaux » sont créés. Ils serviront d’intermédiaires entre l’État et l’armée d’un côté, les gros industriels et leurs sous-traitants de l’autre, pour répondre aux commandes. Les grandes entreprises en prennent la direction, comme la Compagnie des forges et aciéries de la marine et d’Homécourt, ou les établissements Schneider (Le Creusot), créés en 1836 et l’un des principaux fournisseurs d’armement français. Ces deux entreprises sont les aïeux de ce qui deviendra beaucoup plus tard Arcelor Mittal et Schneider Electric.

Quant à Louis Renault, il dirige la mobilisation des industriels en région parisienne. Une occasion inespérée alors que la marque au losange connaît de sérieuses difficultés avant la guerre. Côté allemand aussi, on s’organise. Début octobre, une commission destinée à développer des gaz de combat est lancée. Carl Duisberg, le patron de l’entreprise chimique Bayer en prend la tête (voir notre prochain article, publié le 2 septembre).

De grandes épopées industrielles commencent grâce au conflit

En France, cette réorganisation de l’appareil productif porte lentement ses fruits. Entre 1915 et 1917, les usines Renault doublent leur production de camions, et assembleront plus de 2000 chars FT-17, tout en fabriquant 8,5 millions d’obus. D’autres futurs constructeurs automobiles français se lancent à la faveur du conflit, avant même de fabriquer des voitures. La première usine d’André Citroën est construite en 1915 quai de Javel à Paris. Et son premier gros contrat ne concerne pas des voitures, mais des obus. À la fin du conflit, Citroën aura livré plus de 24 millions d’obus. Opportunité similaire pour l’usine sidérurgique des frères Peugeot à Sochaux, qui assemble obus et moteurs d’avions. Elle ne fabriquera sa première voiture qu’en 1921 (Peugeot et Citroën fusionneront en 1976).

 

 

C’est aussi en pleine guerre que naît ce qui deviendra le groupe Dassault. Le jeune ingénieur Marcel Bloch – futur Marcel Dassault – doit répondre à sa première commande en 1916 : fabriquer une cinquantaine d’hélices d’avion d’un nouveau modèle, baptisées Éclair, pour équiper les biplans de l’armée de l’air. « De grandes figures comme Louis Renault, ou Ernest Mattern chez Peugeot, s’imposent dans l’histoire de leurs entreprises, et ces industriels, parfois en accord avec l’État, parfois sans son accord, contribuent aussi puissamment à l’effort de guerre qu’à la croissance de leur propre empire industriel », écrivent les historiens Antoine Prost et Jay Winter [1].

Un capitalisme d’intérêt général ?

Ces entreprises, aujourd’hui devenues de grandes multinationales, s’enorgueillissent de leur contribution à « la victoire finale ». « À l’instar de très nombreux industriels, l’entreprise accentue son activité en faveur de l’effort de guerre national », explique Schneider sur son site, assurant être « l’un des grands acteurs de la victoire ». Michelin, qui fournit pneumatiques, masques à gaz, toiles de tente ou avions de combat Bréguet, affiche son « effort de guerre comme soutien patriotique ». Tout comme Renault : « Pendant la première guerre mondiale, l’entreprise fabrique camions, brancards, ambulances, obus, et même les fameux chars FT17 qui apportent une contribution décisive à la victoire finale » [2]. Dassault aviation et la société Safran, dont l’ancêtre, la Société des moteurs Gnôme et Rhône, produit des moteurs pour l’aviation de combat, sont de leur côté partenaires de la mission du centenaire de la Grande guerre.

À l’époque, ces élites économiques « se proclament mobilisées, non dans les tranchées, bien sûr, dont on laisse l’honneur aux glorieux héros, mais depuis le fauteuil de la direction de l’usine, d’un conseil d’administration ou encore d’une chambre consulaire », écrit l’historien François Bouloc, dans sa thèse sur « Les profiteurs de la Grande Guerre » [3]. « Effort de guerre national », « soutien patriotique », « contribution décisive à la victoire »… « Un capitalisme d’intérêt général verrait alors jour, sous l’effet puissant d’un inébranlable consensus patriotique », ironise l’historien.

Le capitalisme s’est-il mis pendant quatre ans en suspens ? Les industriels se sont-ils totalement mobilisés, sans esprit lucratif, au service de la communauté nationale et des hommes qui meurent en masse au front lors d’aberrantes offensives ? « Sollicités serait peut-être un terme plus approprié pour qualifier le type d’implication attendu de la part des industriels produisant pour la défense nationale. C’est en effet avec beaucoup de prévenance que l’État a recours à l’appareil productif privé, n’usant que marginalement du droit de réquisition prévu par la loi, concédant de larges avances pour permettre les immobilisations de capital nécessaires à l’adaptation ou à la création des outils de production. Certes, un contrôle de plus en plus étroit s’installe progressivement, en amont et en aval de la production, mais sans obérer les importants profits de guerre, réalisés grâce à la combinaison d’une forte demande et des hauts prix consentis », explique François Bouloc. À la différence des 7,9 millions d’hommes mobilisés pendant toute la durée de la guerre, pas question pour les élites économiques de risquer le sacrifice ultime.

« On croit mourir pour la patrie, on meurt pour les industriels »

Le chiffre d’affaires de Renault a ainsi été multiplié par quatre entre 1914 et 1918, passant de 53,9 millions de francs en 1914 à 249 millions de francs en 1919 [4]. Michelin négocie âprement la hausse de ses prix, prétextant de la volatilité des cours du caoutchouc. L’entreprise d’André Citroën réalise de son côté une marge bénéficiaire de l’ordre de 40 % [5] ! De même que Schneider : « Les bénéfices bruts déclarés de Schneider et Cie atteignent un maximum de 40% à la fin et au lendemain de la guerre et permettent de répartir pour les trois exercices de 1918 à 1920 des dividendes représentant le tiers du capital nominal », pointe l’historien Claude Beaud, spécialiste de la multinationale. Avec l’armistice, le groupe acquiert aussi des actifs en Allemagne et dans l’ancien empire austro-hongrois, notamment les établissements Škoda en République tchèque. Associé à la banque d’affaires l’Union bancaire et parisienne (aujourd’hui absorbé par le Crédit du Nord, filiale de la Société Générale), Schneider fonde en 1920 une puissante holding pour gérer ses participations en Europe de l’Est, « l’Union européenne industrielle et financière »… Cela ne s’invente pas !

 

 

À l’époque, ces importants profits suscitent débats et mécontentements. « On croit mourir pour la patrie, on meurt pour les industriels », lance Anatole France quatre ans après l’armistice, le 18 juillet 1922, dans une lettre publiée en une de L’Humanité, le quotidien fondé par Jaurès. Dès les premiers mois de guerre, les polémiques surgissent. De la Mer du Nord à Mulhouse, les accusations contre les « profiteurs » de l’arrière se propagent sur le front. En mai 1915, un rapport de la Commission des finances de l’Assemblée nationale regrette que le ministre de la Guerre Alexandre Millerand se soit « livré [aux industriels] sans défense le jour où on leur a demandé de fabriquer coûte que coûte ».

Les commandes sont livrées en retard, du matériel est défectueux, nombre d’usines sidérurgiques n’étant pas préparées à fabriquer des armes, et à un tel rendement. Des obus de 75 sont facturés 14 francs au lieu de 10 francs, pointe la Commission des finances. Beau profit quand ils sont fabriqués par millions ! « Le ministère de la guerre est enfin accusé de n’avoir prévu dans les contrats aucune pénalité financière pour retard et inexécutions », écrit Jean-Louis Rizzo, dans sa biographie du socialiste Alexandre Millerand.

Des profits embusqués des deux côtés du Rhin

En juillet 1916, une loi établit une contribution extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels réalisés pendant la guerre. Mais l’administration fiscale aura bien du mal à obtenir les documents des entreprises. « La société Michelin ne cessa pas pendant la guerre d’entourer ses résultats comptables du plus grand secret », illustre ainsi Anne Moulin, dans une étude sur l’industrie pneumatique à Clermont-Ferrand [6]. « À la fin de la guerre, avec les réserves et les provisions diverses dont il disposait, ainsi que grâce aux bénéfices des filiales étrangères, Édouard Michelin avait donc à sa disposition un « trésor de guerre » lui laissant une marge de manœuvre considérable », décrit l’historienne, s’appuyant notamment sur le rapport du député radical-socialiste Paul Laffont, rédigé en 1918. Le grand rival de Michelin, les établissements Bergougnan, distribuent, entre 1914 et 1918, 21,6 millions de francs à ses actionnaires… Avant d’être rachetés par Édouard Michelin.

La contribution extraordinaire sur les profits de guerre de 1916 suscitera l’opposition des industriels. « Qu’on parle d’imposer les gains amassés sur les fournitures de guerre et aussitôt, ce prodige qu’est le capitalisme désintéressé s’évanouit, laissant le devant de la scène à la rationalité ordinaire, celle du meilleur écart entre le bénéfice net et le chiffre d’affaires. (…) La comptabilité en partie double prévaut alors, et elle ne comporte en général pas de rubrique « intérêt de la patrie ». La guerre se présente alors pour ce qu’elle est aux yeux des industriels : une conjoncture économique riche de potentialités », commente François Bouloc.

Les profits amassés par l’industrie à la faveur du conflit font débat des deux côtés de la ligne bleue des Vosges. En Allemagne, une commission parlementaire examine aussi à partir de 1916 les gains des entreprises impliquées dans les productions militaires. Les industries coopèrent peu, mais la commission obtient quelques résultats probants. Elle établit que les seize plus grandes entreprises houillères et sidérurgiques allemandes ont multiplié leurs bénéfices par au moins huit entre 1913 et 1917 ! Près de trois-quarts du chiffre d’affaires de Bayer, qui produit notamment le tristement célèbre gaz moutarde, vient de ses productions de guerre. L’Allemagne aussi voit des épopées industrielles naître à la faveur du conflit : le futur constructeur automobile BMW se lance en 1917 en fabriquant des moteurs pour les avions de combats. Après l’armistice, même si les industriels allemands subissent confiscations et obligations de détruire leurs usines d’armement, les grandes entreprises comme Krupp se sont vite relevées.

Des colonies très profitables

Krupp équipe l’armée allemande en artillerie. C’est l’entreprise qui a mis au point le canon géant la « grosse Bertha ». D’une portée de 120 km, la « grosse Bertha » tirera en 1918 plus de 300 obus sur Paris pour faire craquer psychologiquement la population. Krupp – aujourd’hui fusionné avec Thyssen – a alors plus que doublé ses bénéfices. Ceux-ci passent de 31 millions de marks en 1913-1914 à plus de 79 millions en 1916-1917. Le fabricant d’armes allemand Rheinmetall, fondé en 1899, a lui multiplié ses profits par dix grâce à la guerre : de 1,4 million de marks à plus de 15 millions [7].« Celui qui réalise des performances exceptionnelles dans des circonstances exceptionnelles a le droit à une rémunération exceptionnelle », justifie alors le directeur du groupement de l’industrie allemande de l’acier et du fer, Jakob Reichert. Il ne parle évidemment pas de ce qu’endurent les fantassins dans la boue et la mitraille des tranchées… « Pour ces grandes entreprises, la guerre s’est révélée être quelque chose d’indiscutablement très profitable », analyse l’historien allemand Hans-Ulrich Wehler.

 

 

L’économie de guerre et les profits qu’elle génère se globalisent. Au Royaume-Uni, la compagnie pétrolière anglo-néerlandaise Shell (fondée en 1907) grandit également à la faveur du conflit. Elle approvisionne en essence le Corps expéditionnaire britannique envoyé sur le continent (600 000 soldats en 1916). Shell fournit aussi 80 % du TNT utilisé par l’armée. Tout en continuant à prospecter du pétrole dans des zones à l’abri du conflit, comme le Venezuela, le Mexique ou la Malaisie. À la fin des années 1920, Shell devient la première compagnie pétrolière mondiale. Car les matières premières jouent un rôle crucial.

Dans les mines du Katanga au Congo belge (la République démocratique du Congo aujourd’hui), la production de cuivre s’intensifie. « Les obus britanniques et américains à Passendale, Ypres, Verdun et dans la Somme avaient des douilles en laiton composé à 75% de cuivre katangais. Les pièces de leurs canons étaient faites en cuivre pur durci. Les balles de leurs fusils avaient quant à elles des douilles en cuivre blanc avec une teneur en cuivre de 80%. Les torpilles et les instruments de marine étaient fabriqués en cuivre, en bronze et en laiton », raconte le journaliste belge David Van Reybrook [8]. Plusieurs cultures sont rendues obligatoires, comme le coton pour les uniformes. Résultat : « En pleine guerre, les exportation coloniales passèrent de 52 millions de francs belges en 1914 à 164 millions en 1917. » Pour le plus grand bonheur des actionnaires de l’Union minière du Katanga, dont la banque Société générale de Belgique, aujourd’hui intégrée dans Suez (GDF Suez et Suez Environnement).

L’hyperproductivité, un devoir patriotique

Toute l’industrie ne profite pas au même niveau de la Grande Guerre. Mais globalement, « le vaisseau du capitalisme français ne se trouve donc pas trop malmené par le typhon qui fait rage sur l’Europe et la France entre 1914 et 1918 », souligne l’historien François Bouloc. « Le premier conflit mondial s’avère en effet être une conjoncture économique favorable doublée d’un moment de mutations sociales et organisationnelles très favorables au capital et, a contrario, défavorables au travail ». Pendant que les industriels arrivent à préserver, voire à augmenter, leurs marges, « les travailleurs sont quant à eux sommés d’oublier l’ennemi de classe pendant le conflit », rappelle l’historien.

 

 

Les niveaux de rendement exigés dans les usines sidérurgiques et d’armements imposent des réorganisations. Le taylorisme débarque en France – André Citroën en sera l’un des plus fervents adeptes. Sans que les ouvriers puissent s’y opposer. Car les ouvriers qualifiés – les affectés spéciaux – travaillent dans la menace permanente d’être renvoyés au front. Le discours sur l’Union sacrée, auquel se sont ralliés les syndicats majoritaires, domine. Chacun est sommé de se fondre dans un « esprit de travail », et de laisser pour plus tard ses revendications. « Devenue un devoir patriotique, l’hyperproductivité donnait un argument de poids à la réorganisation taylorienne du travail [...] Le salaire à la tâche, qui indexait directement la paye des ouvriers sur la vitesse et la précision de leur production, fut l’aspect le plus souvent retenu du système de Taylor », décrit l’historienne Laura Lee Downs [9].

Si les grèves se multiplient à partir de 1917, motivées par la hausse des prix ou la revendication du samedi chômé, elles sont principalement menées par les femmes, recrutées en masse pour remplacer les ouvriers partis au front. « Ainsi, ce contre quoi les ouvriers qualifiés avaient lutté pied à pied avant 1914 se trouvait irrémédiablement instauré dans les ateliers, la déconfiture politique de 1914 de l’internationalisme face à la guerre se trouvant par là augmentée d’une défaite sociale » , observe François Bouloc.

Dans l’entre-deux guerres, la question des profits de guerre ne cesse de revenir dans le débat politique. En Italie, où l’on parle de « requins », « le premier programme fasciste – un modèle de démagogie – prévoyait la confiscation de 85% des bénéfices de guerre », rappelle l’historien toulousain Rémy Cazals [10]. En 1938, en France, alors que le second conflit mondial s’approche, une loi sur l’organisation de la nation en temps de guerre interdit aux sociétés qui travaillent directement pour la défense nationale d’engager, à ce titre, des bénéfices. Le 20 septembre 1939, alors que les armées du 3ème Reich envahissent la Pologne, le député Paul Reynaud déclare à l’Assemblée nationale qu’il n’est pas possible, à l’occasion du conflit qui commence, de « tolérer l’enrichissement scandaleux de la guerre de 14-18 » [11]. La défaite éclair de l’armée française en 1940 coupe court à cette inquiétude. Une autre page se tourne, celle de la collaboration avec le régime nazi, y compris économique. Une collaboration à laquelle nombre de patrons français vont participer sans trop de scrupules. Mais là, c’est une autre histoire.

Ivan du Roy et Rachel Knaebel

Photo : CC Wikimedia, CC Bibliothèque nationale de France (visite du général états-unien Persching dans les ateliers d’obus Citroën du quai de Javel, en 1917).

 

Notes

[1Antoine Prost, Jay Winter, Penser la Grande Guerre. Un essai d’historiographie, Paris, Seuil, 2004.

[2Voir ici pour Renault et (en pdf) pour Schneider.

[3Les citations de l’historien François Bouloc sont tirées de son article « Des temps heureux pour le patronat : la mobilisation industrielle en France », disponible sur le site de l’éditeur numérique cairn.info ou d’un article publié par le Collectif de recherche international et de débat sur la guerre de 1914-1918 sur son site.

[4Source : La mobilisation industrielle, « premier front » de la Grande Guerre ?, Rémy Porte, Éditions 14-18, Paris, 2006.

[5Source : Les Échos.

[6Clermont-Ferrand, 1912-1922 : la victoire du pneu, 1997.

[7Sources : Spiegel et Deutsche Gesellschaftsgeschichte Bd. 4 : Vom Beginn des Ersten Weltkrieges bis zur Gründung der beiden deutschen Staaten 1914-1949, Hans-Ulrich Wehler, 2003, C.H. Beck Verlag.

[8Dans son livre Congo, Une histoire, Ed. Actes Sud, juin 2012.

[9L’Inégalité à la chaîne. La division sexuée du travail dans l’industrie métallurgique en France et en Angleterre (1914-1939), Paris, Albin Michel, 2002.

[10Les mots de 14-18, Presse universitaire du Mirail.

[11Source : La mobilisation industrielle, « premier front » de la Grande Guerre ?, Rémy Porte, Éditions 14-18, 2006, p 215.


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Source : www.bastamag.net

 

 

 

Par democratie-reelle-nimes - Publié dans : Economie et social
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Dimanche 31 août 2014 7 31 /08 /Août /2014 18:18

 

Source :  cadtm.org

 

CADTM

 

 

Refuser la dette illégitime est possible ! Les exemples récents de l’Argentine, de l’Équateur et de l’Islande

Article publié dans un numéro spécial sur la dette de Bruxelles Laïque

29 août par Chiara Filoni

 

 

 


Les dettes ont fortement augmenté en Europe depuis 2007-2008, c’est un fait. Les gouvernements européens n’ont pas réussi à gérer cette crise provoquée par le comportement des banques, ils l’ont même empirée, c’est un autre fait.

Ce n’est pas la première fois, et de loin, que les peuples et leurs États font face à une crise de la dette. Or, des solutions qui ne mettaient pas en danger les droits fondamentaux des peuples ont été trouvées, et ce dans de nombreux cas. Sans remonter à l’époque des rois et des tzars (qui ont été nombreux à annuler leurs dettes vis-à-vis de leur créanciers lorsque cela était nécessaire) |1|, regardons l’Histoire récente : entre 1946 et aujourd’hui il y eu 169 cas de suspension de paiement pour des périodes qui ont variés de 3 à 5 ans. |2|

Les exemples de l’Argentine, de l’Équateur et de l’Islande ici proposés ne représentent que les dernières expériences d’annulation de dettes dans l’Histoire, chacune avec ses intérêts et ses limites.

Argentine

Il s’agit de la plus grande suspension de paiement dans l’Histoire. Fin 2001, l’Argentine a suspendu le paiement de sa dette pour un montant de 90 milliards de dollars. Les grandes banques nord américaines, italiennes et allemandes détenaient la partie la plus importante des titres de cette dette vendus sur le marché financier.

Après des décennies de politiques néolibérales et de plans d’ajustement structurel imposés par le FMI et trois ans de récession économique très dure, le peuple argentin a décidé de se rebeller contre les diktats des institutions financières internationales et de descendre dans les rues. C’est la crise politique. Cinq président se succèdent en quelques semaines et le cinquième, sous la pression de la rue, déclare la suspension de paiement, malgré les pressions extérieures.

L’année 2002 connu de grands chamboulements, avec entre autres une certaine fermeture des débouchés vers l’étranger. Mais l’Argentine réussit à économiser grâce à l’argent qui se libère de la suspension de paiement de la dette publique. De 2003 à 2009, l’Argentine enregistre un taux de croissance de 7 à 9%. Mais d’autres politiques et cercles vertueux s’étaient également mis en route, en premier lieu la récupération de certaines entreprises (même de grande taille) par les travailleurs et travailleuses, suite à l’abandon par les propriétaires.

Malheureusement, ce que l’Argentine a réellement fait est une négociation avec ses créanciers internationaux plus qu’une annulation de sa dette. Le pays avait proposé une décote (exonération) de 65$ sur chaque titre de sa dette publique en payant 35$ au lieu de 100$, décote qui fut acceptée par la plupart des banquiers de l’époque qui ne pouvaient plus vendre ces titres pour un bon prix sur le marché secondaire. |3| 76% des titres ont alors été changés dans ces termes, ce qui a tout de même permis une réduction de 2/3 de la dette.

Il faut noter qu’une réelle suspension unilatérale s’est parallèlement opérée : à partir de fin 2001 l’Argentine n’a plus payé sa dette à l’égard du Club de Paris (cartel de pays industrialisés créanciers). On n’en parle peu, voire pas, mais il s’agit d’une véritable décision souveraine unilatérale pour faire primer les droits sociaux et économiques du peuple argentin sur les droits des créanciers.

Équateur

Un autre cas, à certains égards plus intéressant encore, est celui de l’Équateur. Rafael Correa a été élu Président de la République Équatorienne fin 2006 avec un programme basé, entre autres, sur la désobéissance aux institutions financières internationales et sur une solution concernant la dette accumulée pendant le régime dictatorial et son augmentation sans fin. Immédiatement son administration a en effet engagé un audit de la dette publique du pays sur une période allant de 1976 à 2006. Cet audit a été mené par une commission de dix-huit experts dont le CADTM et d’autres organisations de la société civile locale et étrangère. Après quatorze mois de travaux, après avoir épluché des dizaines de milliers de dossiers et des centaines de contrats, la commission d’audit a rendu son avis et a déclaré comme illégitime 85% de la dette interne et externe. Il s’agissait de titres de la dette publique qui venaient à échéance entre 2012 et 2030, pour un montant total de 3.230 millions de dollars.

Cet acte unilatéral souverain a provoqué des réactions de la part les créanciers, pour la plupart des banques nord-américaines. Après avoir menacé le pays (comme dans le cas de l’Argentine) avec tous les moyens à leurs dispositions, notamment médiatiques, ils ont commencé à revendre leurs titres sur les marchés à 20% de leur valeur. Finalement, le gouvernement équatorien est arrivé à racheter discrètement 91 % des titres pour un montant total de 900 millions de dollars. Ce qui fait, en prenant en compte ce stock de capital racheté à bas prix mais aussi les intérêts qui auraient du être payés jusqu’en 2030, une économie de près de 7 milliards. Ceci a permis de faire passer le service de la dette de 32 % à 15 % du budget et les dépenses sociales de 12% à 25%... et d’ainsi améliorer considérablement les conditions de vie de la population. |4|

Islande

En se rapprochant de l’Europe, le cas de l’Islande a fait énormément de bruit, et pour cause. Le pays a vu s’effondrer ses banques en 2008 (en même temps que l’effondrement de Lehman Brothers aux États-Unis ou des banques belges ou irlandaises). Leurs dettes cumulées constituaient 10 fois le PIB du pays. L’État n’ayant pas les moyens de les renflouer, le FMI est intervenu en accordant un prêt de 2,1 milliards de dollars à l’Islande en échange – pour changer – d’une cure d’austérité.

Entre temps, le gouvernement a bloqué les mouvements de capitaux du pays, et le Royaume-Uni et les Pays-Bas ont exigé de l’Islande qu’elle rembourse les 3,9 milliards d’euros qu’il avaient eux-mêmes dégagé pour garantir les dépôts de leurs citoyens clients de la banque Icesave.
La population islandaise, en apprenant les négociations en cours entre leur pays et le Royaume-Uni et les Pays-Bas, est descendue dans la rue pour dire Non à cette socialisation des dettes privées des banques. Il aura fallu deux referendums pour refuser cette politique, mais le peuple a gagné. Sur ce point, en tout cas.

Conclusion

Ces trois exemples ne doivent pas être considérés comme des modèles, mais comme des pistes dont de nombreux pays pourraient s’inspirer plutôt que de suivre aveuglément la politique austéritaire...
Les trois pays continuent de mener des politiques néolibérales, plus ou moins selon les cas. Les économies de l’Équateur et de l’Argentine restent basées sur un modèle extractiviste-exportateur de nature capitaliste, ce qui est en train de ruiner le cercle vertueux entamé pas le refus du paiement des leurs dettes. Dans le cas de l’Islande, même si cette dette impayable fut refusée, le pays a tout de même appliqué les mesures promues par le FMI.

Malgré toutes ces limites, ces exemples montrent qu’il est tout à fait possible de refuser de payer la dette publique et que ce n’est pas le chaos qui suit, bien au contraire. Avec, dans le cas de l’Équateur une décision d’entamer un processus d’audit pour identifier la partie illégitime de la dette qui pourrait être répétée dans de nombreux pays, dont la Grèce. Pour le CADTM, une dette illégitime ou odieuse, ou tout autre dette qui empêche l’État de subvenir à ses obligations envers sa population, ne doit dans aucun cas car être payée, selon les principes mêmes du droit international, car elle ne profite pas aux intérêts de la population mais aux intérêts d’une minorité très restreinte de détenteurs de capitaux.

Enfin, l’annulation de la dette publique est une mesure qui doit être accompagnée d’autres mesures complémentaires et toutes aussi radicales (comme la socialisation du secteur bancaire, une révolution fiscale, etc.).

De nombreuses initiatives d’audit citoyen de la dette ont commencé à naître en Europe (avec le réseau ICAN : « International Citizen debt Audit Network). En Belgique, une plateforme d’audit « ACiDe » a été créée il y a un peu plus d’un an et compte aujourd’hui une dizaine de groupes locaux, ainsi qu’une trentaine d’organisations membres. N’hésitez pas à la rejoindre et à faire parler de la dette autour de vous ! Seule une mobilisation suffisante de la part de la population est de nature à changer le rapport de force actuellement en cours entre les banques et les populations.

Notes

|1| Eric Toussaint, « Série : Les annulations de dette au cours de l’histoire », http://cadtm.org/La-longue-tradition-des

|2| Eric Toussaint, « Argentine, Equateur et Islande : des solutions à la crise de la dette pour l’Union européenne ? », Vidéo : http://w41k.com/80011

|3| Les autres se sont constitués en “Fonds Vautours” qui traînent l’Argentine devant tous les tribunaux et avec toutes les méthodes possibles pour lui faire payer sa dette à la valeur nominale (voire avec intérêts de retard).

|4| Eric Toussaint, « Trois exemples de suspension et d’audit » 
http://cadtm.org/IMG/pdf/3_exemples...

Source : http://www.bxllaique.be/index5.php?...

 

 

Source :  cadtm.org

 

 

Par democratie-reelle-nimes - Publié dans : Economie et social
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Vendredi 29 août 2014 5 29 /08 /Août /2014 20:17

 

Source : www.alternatives-economiques.fr

 

 

La fin des 35 heures, les entreprises n’en veulent pas

Sandrine Foulon

 

 

 

 

Le nouveau patron de Bercy sonne une énième charge idéologique contre les 35 heures. Pourtant, sur le terrain, les entreprises qui ont déjà toute latitude pour les détricoter, n’y dérogent pas.

 

« Nous pourrions autoriser, les entreprises et les branches, dans le cadre d'accords majoritaires, à déroger aux règles de temps de travail et de rémunération. C'est déjà possible pour les entreprises en difficulté. Pourquoi ne pas étendre à toutes les entreprises, à condition qu'il y ait un accord majoritaire avec les salariés? » La veille de son arrivée à la tête du ministère de l’économie, Emmanuel Macron lançait, dans un entretien au Point publié le lendemain, une énième offensive contre les 35 heures, responsables attitrées de tous les maux de l’économie française depuis leur création en 2000. « Je crois qu’il nous faut en sortir », déclarait déjà le candidat Sarkozy en 2007. Et de fait, le précédent chef de l’Etat a largement débloqué les issues. La loi du 20 août 2008 qui a réformé le temps de travail a fait sauter le premier verrou. Par accord collectif, une entreprise a toute latitude pour réorganiser le temps de travail de manière beaucoup plus souple. La durée légale du temps de travail a beau rester à 35 heures, les salariés ont la possibilité de travailler jusqu’à 40 heures par semaine, les heures supplémentaires se déclenchant après 35 heures. Si le retour de la gauche a signé la fin de la défiscalisation des heures sup – qui a surtout provoqué des effets d’aubaine – les entreprises peuvent toujours y avoir recours et dépasser le seuil des 220 heures par an. Le forfait annuel en jours fixé à 218 jours a lui aussi explosé, dans la limite absolue de 282 jours. Jusqu’alors réservé aux cadres, il a été étendu, sous réserve que le salarié accepte, à tous ceux qui sont autonomes dans leur travail. La loi a même bousculé la hiérarchie des normes en permettant aux entreprises de négocier des accords de temps de travail qui ne soient pas conformes à ceux en vigueur dans la branche.

Très peu d'accords compétitivité 

Dès 2008, les directions avaient donc un boulevard pour dénoncer leurs accords d’entreprise sur le temps de travail et renégocier avec les syndicats le nombre de jours de RTT accordés. Certains quotas très généreux ont d’ailleurs fondu comme neige au soleil. Mais cela reste quantité négligeable. Les entreprises ne sont pas bousculées pour remettre à plat leurs accords sur le temps de travail. Elles ne se sont pas davantage précipitées lorsque la loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013 a fait sauter le deuxième verrou. Le texte issu de la négociation avec les partenaires sociaux permet lui aussi de déroger aux lois Aubry. Par le biais des accords de maintien dans l’emploi, une entreprise en difficulté peut augmenter le temps de travail sans compensation financière, voire le diminuer avec baisse de salaire en contrepartie d’engagements sur l’emploi. Mais les accords de compétitivité des constructeurs automobiles Renault et PSA, négociés et signés avant la loi, n’ont pas fait d’émule. De l’équipementier alsacien Malhe Behr à la PME nantaise Walor, en passant par Stor Technologies à la Réunion ou Aeorotech en Charente, les accords de maintien dans l’emploi signés depuis un an se comptent sur le doigt d’une main.

Fragiles équilibres sociaux

En grande difficulté financière ou non, les entreprises rechignent, dans leur grande majorité, à s’attaquer à leurs accords de temps de travail. « La question des 35 heures est une affaire purement politicienne. Dans les entreprises, les DRH n’ont aucune envie de renégocier des équilibres sociaux qu’ils ont eu parfois beaucoup de mal à mettre en place. Et ce n’est pas maintenant, alors que la situation sociale et économique est tendue, qu’ils vont se risquer à tout faire éclater. Aujourd’hui, la vraie question n’est pas celle de la durée mais de l’organisation du travail » plaide Hervé Garnier, en charge de ces sujets à la CFDT. Stéphane Richard, le PDG d’Orange, le répétait également le 28 août au micro de France Inter, ouvrir le dossier des 35 heures « n’est pas la priorité ». Au-delà des dangers sociaux encourus, beaucoup d’entreprises n’ont aucun désir d’abandonner un dispositif qui leur a offert la possibilité d’annualiser le temps de travail. Une vieille revendication de la grande distribution par exemple. Depuis dix ans, ce secteur peut à loisir moduler les périodes de fortes et basses activités sans avoir à payer trop d’heures supplémentaires.

Pour autant, la charge idéologique contre les 35 heures revient régulièrement sur le tapis. « Les 35 heures ne sont pas un sujet tabou » déclarait Jean-Marc Ayrault en octobre 2012. Un débat repris à la volée par Manuel Valls, l’UMP ou le Medef de Pierre Gattaz. L’attaque du nouveau patron de Bercy a bien vite été enterrée par Matignon. En attendant la prochaine salve, le dossier des 35 heures n’est pas près d’être ouvert. Il n’a d’ailleurs pas besoin de l’être. La boîte à outils est déjà à disposition des volontaires.



En chiffres (source : Dares, indicateurs. Juin 2014)

83,9% des salariés travaillent à temps complet (dans les entreprises de 10 salariés ou plus, hors agriculture et emplois publics)

13,1% d’entre eux sont au forfait annuel en jours

86,9% d’entre eux travaillent en moyenne 35,6 heures par semaine

350 000. C’est le nombre d’emplois que les 35 heures auraient créés entre 1998 et 2002 selon la dernière enquête Insee-dares publiée en 2004. http://www.insee.fr/fr/ffc/docs_ffc/es376377b.pdf

En savoir plus

 

- Audition d’Yves Struillou, le directeur général du travail sur l’impact de la réduction progressive du temps de travail à l’Assemblée nationale. http://videos.assemblee-nationale.fr/video.5766.reduction-du-temps-de-travail--audition-de-m-yves-struillou-dg-de-la-dgt-ministere-du-travail-d-30-juillet-2014. Sur proposition du groupe centriste UDI, les députés ont en effet créé une commission d'enquête sur le sujet qui devrait rendre ses conclusions en décembre.

-aménagement du temps de travail après la loi du 20 août 2008. http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/duree-du-travail,129/amenagement-du-temps-de-travail,1015.html

 

Sandrine Foulon

Par democratie-reelle-nimes - Publié dans : Economie et social
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Vendredi 29 août 2014 5 29 /08 /Août /2014 19:43

 

Source : www.mediapart.fr

 

 

Logement: Valls taille en pièces la loi Duflot

|  Par Michaël Hajdenberg et martine orange

 

 

 

 

Manuel Valls a annoncé vendredi 29 août des mesures pour relancer la construction. Il abandonne l'encadrement des loyers, qui est réduit à une simple expérimentation à Paris. Le premier ministre tourne ainsi la page Duflot, et sa loi taxée depuis quelques semaines de tous les maux. Lui faire porter le chapeau n'a pourtant pas grand sens alors que l'explosion des prix constitue le premier obstacle. Décryptage.

Manuel Valls a confirmé ce vendredi 29 août qu’il voulait tourner la page Duflot. Parler d’un « plan de relance » serait largement exagéré. Mais la communication gouvernementale est censée constituer le déclic psychologique qui dynamisera le marché de la construction.

Pour que les propriétaires vendent vite leur terrain et libèrent ainsi du foncier, le gouvernement met en place un abattement exceptionnel de 30 % sur les plus-values de cession des terrains à bâtir, pour toute promesse de vente conclue avant le 31 décembre 2015. Parallèlement, les terrains à bâtir seront exonérés d'impôt sur le revenu au bout de 22 ans, contre 30 actuellement.

Ensuite, le gouvernement veut favoriser les investissements locatifs par de nouveaux mécanismes fiscaux. Le Pinel remplace le Duflot et permettra à l’investisseur qui souhaite une réduction fiscale (qui variera selon la durée) de louer son bien neuf pendant 6, 9 ou 12 ans. Comme attendu, les investisseurs pourront par ailleurs louer ces bien à leurs ascendants ou descendants. Une mesure qui fait polémique (voir ci-dessous). Dans le registre familial, le Premier ministre a également annoncé un abattement exceptionnel de 100.000 euros pour les donations aux enfants et petits-enfants de nouveaux logements neufs.

Enfin, l’encadrement des loyers, promesse de campagne de François Hollande et mesure phare de la loi Duflot, est réduit à une expérimentation à Paris. Alors que le projet devait voir le jour d’ici la fin de l’année dans toute l’Ile-de-France, et dans les autres régions en 2015… L’ensemble de ces mesures ne devrait pas bouleverser la donne. Mais le message est clair, dans la lignée des dernières semaines. Priorité aux professions immobilières. L’ancienne ministre avait tout faux.

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Haro sur Duflot ! L’ancienne ministre du logement est accusée, non seulement par l’opposition, mais par les lobbies de l’immobilier et à présent par le premier ministre, d’avoir plombé l'immobilier. Selon Le Canard enchaîné, Manuel Valls assure à ses interlocuteurs que la loi ALUR (Accès au logement et pour un urbanisme rénové) aurait coûté 0,4 à 0,5 point de croissance à la France. Rien que ça.

Tomber sur Cécile Duflot est devenu ces derniers jours si fréquent et si grossier qu’un hashtag est apparu sur twitter, #lafauteaDuflot, qui l’accuse de tous les maux, français ou internationaux.

 

Et Matignon ne semble pas vouloir s’arrêter en si bon chemin. À en croire un courriel interne issu de Matignon et publié mercredi par Libération, le nouveau gouvernement « n'appliquera pas (…) les mesures de la loi Duflot (…) et l’annoncera clairement pour lever l’attentisme ». Le premier ministre devrait annoncer vendredi un train de mesures censé relancer le marché de la construction.

Il est curieux de clouer au pilori une ministre que Manuel Valls jugeait encore si inefficace il y a quelques semaines qu’il lui a proposé de devenir numéro 2 de son gouvernement ! Mais au-delà des querelles politiciennes, reste la polémique de fond. Alors qu’elle n’a été promulguée que le 24 mars et que la plupart de ses décrets d’application ne sont pas entrés en vigueur, comment la loi Duflot a-t-elle pu faire des ravages ? Décryptage en trois points.

  • 1.- Le manque de constructions ne date pas d'hier
La Une du Journal du dimanche, ce 24 août 
La Une du Journal du dimanche, ce 24 août

De mois en mois, le marché de la construction poursuit sa chute. Les mises en chantier, qui avaient baissé au premier trimestre, ont continué de reculer au second. Elles s’établissent à 73 468, soit un recul de 13,3 % sur un an, selon les statistiques du ministère du logement publiées mardi 26 août. Sur les douze mois achevés en juillet, le nombre de logements neufs mis en chantier affiche un recul de 10,8 % à 305 079 unités.

Les perspectives ne sont guère plus encourageantes. Le nombre de permis de construire accordés pour des logements neufs – qui feront les mises en chantier futures – n'a diminué que de 1,1 % de mai à juillet, à 101 885, selon le ministère du logement. Cette stabilisation ne permet pas d’effacer la chute spectaculaire de 25 % enregistrée au premier trimestre.

Le même ralentissement est constaté sur les ventes de logements neufs. Elles ont reculé de 12,1 % au deuxième trimestre par rapport à la même période de 2013. Même si le nombre de logements mis en vente a diminué, les stocks restent très élevés à 103 681. Les délais de vente ne cessent de s’allonger passant de 4,6 à 4,9 trimestres pour les appartements et à 5,9 trimestres pour les maisons individuelles, tandis que les annulations de réservations augmentent à 15 %.

Selon l’Insee, cette chute de la construction, qui représente un poids considérable de l’économie, risque de se traduire par un manque à gagner de l’ordre de 0,4 % de PIB sur l’ensemble de l’année. La préoccupation du gouvernement d’agir vite sur ce secteur – un des seuls où il dispose encore de quelques outils – est donc devenue très forte, à un moment où l’activité économique, au mieux, stagne.

À entendre les lobbies de la construction, écoutés avec une grande complaisance par le gouvernement, le décrochage serait lié à la loi Alur, défendue par Cécile Duflot et votée en mars. Tous les malheurs actuels de l’immobilier et du BTP proviendraient de ces nouveaux dispositifs législatifs, même s’ils ne sont pas encore entrés en vigueur. « Je comprends votre surprise : la loi a été promulguée le 24 mars », explique Jean-François Buet, président de la Fnaim.  « Mais en novembre dernier, un client me disait déjà : la loi Duflot a fait des ravages. Je lui ai fait de gros yeux : "M’enfin ! Elle n’est pas encore entrée en vigueur !" Seulement il y a eu tellement d’effets d’annonces. À force de messages négatifs, on a un impact négatif », raconte-t-il.

Le président de la Fédération française du bâtiment (FFB), Jacques Chanut, en convient : « Dire aujourd’hui que la loi Duflot est responsable des blocages est un raccourci soit politique, soit médiatique. Mais il y a eu un impact, plus psychologique que factuel. Le discours de Duflot sur les droits des locataires a bloqué le marché. Les propriétaires ont eu le sentiment qu’ils n’auraient plus la maîtrise de rien. »

Accabler l’ancienne ministre du logement reviendrait cependant à faire fi de la situation européenne. Selon les dernières statistiques d’Eurostat publiées le 20 août, le secteur de la construction dans la zone euro affiche un recul de 0,7 % en juin 2014. Est-ce à dire que la déflation serait en train de toucher l’investissement des ménages ? Surtout, à la Fondation Abbé-Pierre, Patrick Doutreligne ironise sur les critiques actuelles : « Si la loi Duflot est responsable, alors c’est la première loi à effets rétroactifs. Et sur bon nombre d’années ! »

Principal obstacle, la hausse des prix

Car le manque de mises en chantier n’est pas nouveau en France. « Au premier trimestre 2014, l’investissement des ménages, principalement en logement, a continué de baisser pour le neuvième trimestre consécutif (-2,6 % après -2,2 %) », écrivait l’Insee en avril 2014. Dans les faits, la chute de l’immobilier a commencé avec la crise de 2008 et s’est accélérée depuis 2012. En 2007, la construction de logements avait atteint son niveau le plus élevé avec 446 000 logements individuels construits. Il s’en construit aujourd’hui à peine 300 000.

 

 

Les raisons de ce décrochage sont multiples. La première est liée à la très forte hausse des prix. Depuis 2000, ils ont explosé dans l’immobilier. Selon l’Insee,le prix du mètre carré construit est passé de 2 030 euros en 2000 à 3 884 euros en 2013, soit une hausse de 91,3 %. Le foncier n’explique pas tout. Les montants ont augmenté dans les mêmes proportions pour les travaux de rénovation ou d’amélioration de l’habitat. Pour le logement ancien, les prix moyens qui étaient sur la base d’un indice 100 en 2000 sont en moyenne à l’indice 220. Dans le même temps, le revenu disponible brut des ménages est passé en moyenne de l’indice 100 à 145.

 

 

 

La première source des blocages de la construction réside donc dans le décalage entre les prix de l’immobilier et le revenu des ménages. Dans les études de l’Insee sur le patrimoine, le logement est devenu la première cause d’inégalité. Il y a les propriétaires et les autres. À l’exception du Royaume-Uni, il n’y a qu’en France que ce problème se pose avec une telle acuité. Selon des chiffres cités par le Financial Times, le prix d’un 70 mètres carrés au Danemark correspond à 2,7 ans de revenus quand il représente 7,6 années de revenus en France.

Cette réalité, qui est apparue dès le milieu des années 2000, a été masquée par une série de mesures. Crédit à taux zéro, défiscalisation, aides en tout genre, l’État a dépensé des dizaines de milliards chaque année – les aides à la construction s’élevaient à 41 milliards d’euros en 2013 – pour soutenir le secteur et aider les acheteurs. Les banques, de leur côté, ont aidé artificiellement à soutenir une demande et à empêcher une correction des prix qui aurait pu leur être préjudiciable, en proposant des crédits de plus en plus longs. De 10 à 15 ans, la durée des crédits est passée de 25 à 30 ans dans de nombreuses acquisitions. Autant dire que les acquéreurs sont plutôt des locataires à long terme de leur banque.

La crise de 2008 a cassé partiellement ces mécanismes. Pendant un temps, ce sont les banques, totalement déstabilisées par la crise, qui n’ont plus voulu prêter. Désormais, ce sont les ménages qui ne peuvent plus ou ne veulent plus emprunter, même si les taux sont très bas. D’autant que les prix de l’immobilier et de la construction, totalement bloqués par des artifices et des dispositifs fiscaux, n’ont pas baissé dans les proportions nécessaires pour rendre la demande solvable. La preuve est là aussi dans les chiffres : les primo-accédants sont quasiment sortis du marché. Ils étaient 135 000 à acheter un logement neuf dans les années 2006-2007. Ils sont 35 000 aujourd’hui. La décrue est comparable dans l’ancien.

« Tout compris, neuf et ancien, on tourne autour de 100 000 primo-accédants alors qu’il en faudrait 180 000 pour être en phase avec les objectifs du gouvernement », estime Jacques Chanut. « Il n’y a pas de problème de taux pour ces jeunes. Mais un problème d’apport. »

La demande des secteurs professionnels d’augmenter les prêts à taux zéro, de l’ouvrir à des acquisitions dans l’ancien ne peut permettre de remédier à cette situation. Le marché du logement paie aujourd’hui les conséquences de quarante ans d’une politique reposant à la fois sur une déréglementation totale et des subventions massives, l’État étant censé payer pour corriger les excès de cette libéralisation pervertie.

Revenus diminués, emploi incertain, chômage, peur du présent et de l’avenir, rien n’incite les ménages à se lancer dans des investissements lourds et de longue durée. D’autant qu’à mesure que la précarité s’installe, que les contrats à temps partiel, à durée déterminée, avec des salaires réduits, deviennent la norme, les garanties exigées pour contracter un crédit ou même louer sont sans cesse alourdies, au point de demander à des salariés de quarante ans installés depuis longtemps dans la vie la caution de leurs parents.

Si certains ménages ont de l’épargne – le taux d’épargne représente plus de 16 % du revenu disponible –, ils la gardent sur des comptes courants, pour faire face en cas de coups durs. Ou ils préfèrent attendre une baisse des prix, la déflation anticipée devenant souvent auto-réalisatrice.

Pourquoi « le Duflot » fait baisser les investissements locatifs

Tout en relevant l’échec des mesures de défiscalisation pour soutenir la politique du logement, Cécile Duflot a, comme ses prédécesseurs, mis en place un nouveau dispositif à la fin de 2013. Celui-ci est destiné à prendre la suite du dispositif Scellier et d’en corriger les nombreux travers. Des promoteurs, mettant en avant le seul avantage fiscal pour attirer les investisseurs particuliers, ont construit de nombreux logements dans des villes où il n’existait pas de besoins réels mais où le foncier était bon marché, laissant des propriétaires dans l’incapacité de louer leur logement tout en devant rembourser leur prêt.

Ministère du logement ou de l'immobilier ?

Pour remédier à ce détournement, le dispositif Duflot est encadré. Il n’est possible que dans les zones, définies par un décret, où la situation du logement est tendue. Il permet à ceux qui achètent dans le neuf de bénéficier d'une réduction d'impôt équivalente à 18 % des sommes investies, dans la double limite de 300 000 euros et de 5 500 euros par mètre carré. En contrepartie, l'investisseur s'engage à louer le bien pendant 9 ans en respectant des plafonds de loyers (environ 20 % inférieurs à ceux du marché), mais aussi en fonction des revenus du locataire. Les logements doivent par ailleurs répondre à certaines normes en matière d’économie d’énergie.

Pour soutenir la construction neuve, le gouvernement envisage d’ouvrir cet avantage fiscal à des acheteurs qui loueraient leur bien à des membres de leur famille. Cécile Duflot s’était opposée à cette mesure jugeant que l’État n’avait pas à soutenir les avantages patrimoniaux dans des familles qui en bénéficiaient déjà. Cet assouplissement est demandé notamment par la fédération des promoteurs immobiliers qui a habillé la demande sous la forme du concept de «  solidarité intergénérationnelle ». Pour Jacques Chanut, de la Fédération française du bâtiment, « si on veut construire 500 000 logements par an, il en faut 60 à 70 000 au moins d’investissement locatif. C’était le seuil atteint avec le Scellier. Aujourd’hui, il nous en manque 30 000 à 40 000. Cela avantagerait les familles riches ? Ça, c’est un débat politique, nous n’avons pas à nous prononcer là-dessus. Nous, on explique que cette mesure ferait construire 6 000 à 10 000 logements. »


 

Même Nicolas Sarkozy n’avait pas osé s’avancer sur ce terrain. Si la loi Scellier n'interdisait pas de louer à ses enfants, il fallait, pour bénéficier des avantages fiscaux, que le locataire remplisse une déclaration d'impôts séparée. Ce qui est rare lorsque l'enfant est encore étudiant.

Pour Patrick Doutreligne, une telle décision serait « scandaleuse. Par l’impôt, par l’argent des contribuables, on va aider les familles aisées à maintenir leur progéniture dans la même aisance, à s’enrichir sur plusieurs générations ! Depuis le Robien (dispositif fiscal comparable mis en place par le ministre centriste Gilles de Robien en 2003), tout est fait pour les classes moyennes supérieures. Là, il n’y aurait qu’un seul bénéficiaire : l’emploi. Ce n’est certes pas négligeable, mais c’est très cher payé. » Faudra-t-il dès lors rebaptiser le ministère du logement en ministère de l’immobilier ?

Le député UMP Gilles Carrez avait chiffré le coût du Scellier pour l’État à 2,3 milliards d’euros en 2011 ! « On critique le coût des emplois aidés, mais ces dispositifs fiscaux sont bien plus coûteux et reviennent à un prix aberrant pour construire seulement 30 000 logements de plus. Même Bercy a fait l’analyse que ce n’était pas une bonne solution», estime-t-il.

Cet assouplissement « familial » s’ajouterait à une autre mesure déjà annoncée en juin par la ministre du logement, Sylvia Pinel, puisqu’un avantage supplémentaire sera accordé aux investisseurs qui s’engagent à louer leur appartement plus longtemps. L’avantage pourrait être de l’ordre de 3 points supplémentaires de réduction fiscale pour une location de douze ans. Dans le cadre de cette révision, le dispositif est appelé à changer de nom. Comme chez les Égyptiens qui martelaient sur leurs monuments les noms des pharaons passés honnis, le gouvernement ne saurait garder quelque part le nom de Duflot. 

L’encadrement des loyers et la garantie universelle des loyers auraient eu un impact psychologique

L'encadrement des loyers devait être la mesure phare de la loi Duflot. Il n’en restera pas grand-chose ; s’il en reste quelque chose. Au vu de la flambée des prix exigés, l’idée était de plafonner les loyers dans les zones tendues en se référant à un loyer médian. Petit à petit, pendant la discussion parlementaire, le projet est devenu de moins en moins ambitieux. À tel point qu’aujourd’hui, il n’est plus question de l’appliquer qu’à l’Île-de-France. « Le dispositif actuel est tellement faible qu’il n’aura d’impact que sur les tout petits logements très chers à Paris », analyse Patrick Doutreligne. D’autant que les censures du Conseil constitutionnel ouvrent la voie aux dérogations et donc à des compléments de loyers.

Alors comment, en n’étant toujours pas entré en vigueur, l’encadrement, promis par François Hollande pendant sa campagne présidentielle, aurait-il pu avoir un impact négatif ? « En plus des risques de voir son locataire tomber au chômage, qu’il ne paye pas son loyer, qu’il dégrade l’appartement, le propriétaire s’est dit que son locataire allait pouvoir remettre en cause son loyer », assure le président de la Fnaim, qui n’a visiblement jamais pu encadrer la ministre. « Cécile Duflot donne l’impression d’être dogmatique. La communication de son ministère a participé à apeurer et provoqué l’attentisme des vendeurs, des acquéreurs, ainsi que la trouille des investisseurs. »

L’analyse de Patrick Doutreligne diffère : « Les professions immobilières, qui ont fait leurs vaches grasses pendant dix ans n’ont pas supporté qu’on veuille encadrer leurs pratiques. Elles ont fait un énorme lobbying contre toute la loi Duflot et à partir du moment où Valls a ouvert la porte à un aménagement de la loi, les lobbies se sont engouffrés pour redémarrer. »

Il n’a cependant pas fallu attendre que Manuel Valls soit nommé premier ministre pour qu’une autre mesure forte, la garantie universelle des loyers (GUL), ait du plomb dans l’aile. Le dispositif n’avait pourtant a priori rien d’affolant pour les propriétaires, bien au contraire : l’État devait se porter garant des locataires et payer le propriétaire si celui-ci ne percevait plus de loyer.

Sauf que Cécile Duflot n’a jamais été bien claire sur le dispositif. Et encore moins sur son financement. « Comme le projet n’était pas financé, les propriétaires se sont dits que ça retomberait sur eux, qu’ils auraient une assurance de plus à payer. Des associations de propriétaires ont laissé entendre ça, explique Jacques Chanut. Le manque de clarté a permis toutes les interprétations. Il faut être prudent sur ce qu’on avance. »

Patrick Doutreligne s’étonne : « La GUL est aujourd’hui devenue facultative. Le propriétaire la prend s’il le souhaite. Je ne vois donc pas comment cela a pu déstabiliser le marché. » Le délégué général de la Fondation Abbé-Pierre n’en demeure pas moins circonspect sur la clarté des choix : « On discute pendant huit mois d’un dispositif au Parlement. On finit par trouver une sorte d’équilibre, même a minima. Le Conseil constitutionnel valide. Et là, on décide de le remettre en cause ! On dirait une alternance. » Confirmation attendue vendredi.

 

 

Source : www.mediapart.fr

 

 

 

Par democratie-reelle-nimes - Publié dans : Economie et social
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Vendredi 29 août 2014 5 29 /08 /Août /2014 18:56

 

Source : leblogalupus.com

 

 

Les défaillances du système reconnues par un banquier Par Andreas Hofert

 

Politique monétaire. Raghuram Rajan estime que les banques centrales n’ont pas les outils adaptés à leur rôle.


 

Les demi-dieux de la finance se sont retirés sur leur Olympe, dans les Rocheuses. Les intervenants du marché attendaient impatiemment la bonne parole. Les économistes, analystes et autres experts qui ont suivi le sommet ont rivalisé de jeux de mots plus ou moins subtils. «Doux message du Grand Téton» qu’a osé un de mes collègues francophones d’une banque d’affaires britannique, est – à mon avis – celui qui mérite la palme cette année. Nul doute, le symposium de Jackson Hole, «Davos des banquiers centraux», a été l’événement à ne pas manquer de la semaine passée.

Mais la montagne a accouché d’une souris. Intitulée «Réévaluation des dynamiques du marché de l’emploi», la conférence se penchait sur la question suivante: pourquoi, cinq ans après la fin de la Grande Récession, les marchés du travail continuent à rester atones aux Etats-Unis, voire carrément déprimés en Europe dite périphérique?

Janet Yellen, la présidente de la Fed, nous a gratifié d’un numéro d’économiste à deux mains (selon la formule anglaise «on the one hand, on the other hand…») bien normand. Certes, il y a des éléments structurels qui permettent de comprendre pourquoi le chômage reste élevé malgré une politique monétaire ultra-expansive. Mais, comme il y a également des éléments cycliques, il convient de ne pas se précipiter dans une politique monétaire plus restrictive. Donc, on ne change rien, on laisse du temps au temps. La première hausse des taux n’interviendra au plus tôt que vers la mi-2015 et sera dépendante de l’évolution du marché de l’emploi… dont on ne sait pas vraiment comment il évoluera d’ici là.

Mario Draghi, le président de la Banque centrale européenne (BCE), a , une fois de plus, longuement pontifié sur les causes structurelles du chômage en Europe. Rien de bien nouveau par rapport au message qu’il avait envoyé lors de la dernière annonce officielle de la BCE: «Il est assez clair que les pays qui ont entrepris un programme convaincant de réformes structurelles fonctionnent mieux – beaucoup mieux – que les pays qui ne l’ont pas fait ou qui l’ont fait dans une mesure limitée.» Suivez mon regard. Si la France stagne et que l’Italie en est à sa troisième récession depuis 2008, ce n’est certainement pas la faute à la politique monétaire, mais bien au manque de réformes.

Réformes structurelles par ci, réformes structurelles par là. N’y a-t-il vraiment pas d’autre explication que celle de l’absence de réformes au fait que l’Italie a actuellement un PIB réel inférieur à celui qu’elle avait en 2000? Ashoka Mody, jusqu’à récemment l’un des responsables de l’Europe au Fonds monétaire international (FMI), a osé affirmer, il y a quelques semaines, dans une interview au Daily Telegraph de Londres: «Réformer comme on l’entend de la part des élites européennes, c’est prendre ses désirs pour des réalités. En effet, la structure du marché de l’emploi ne diffère pas autant qu’on le croit entre l’Italie et l’Allemagne et il n’est pas plus facile d’embaucher et de licencier en Allemagne qu’en Italie.»

Le cru Jackson Hole 2014 n’a donc eu aucune saveur particulière. Ceux qui croyaient que la Fed ou la BCE dévoileraient des informations quant à l’évolution de leurs politiques monétaires réciproques – comme ce fut le cas en 2012 quand Ben Bernanke annonça le QE3 – ne peuvent être que déçus.

Ce n’était pas non plus le terrible cru de 2005, la célèbre fête d’adieu et de triomphe d’Allan Greenspan, où un seul homme osa briser l’euphorique consensus en questionnant avec prescience les risques de plus en plus importants concernant le système financier. Vilipendé à l’époque, Raghuram Rajan, devenu depuis président de la Banque centrale de l’Inde, fut l’un des très rares économistes à avoir anticipé la crise financière.

Les mots de la fin lui reviennent donc. Ils n’ont pas été prononcés à Jackson Hole, où il n’était pas sur la liste des participants, mais lors d’une interview avec le Financial Times, il y a deux semaines: «D’énormes responsabilités ont été transmises aux banquiers centraux afin de compenser, pour l’essentiel, les défaillances du système politique. Et mon souci est que nous n’avons pas suffisamment d’outils pour assumer cette responsabilité, mais nous ne sommes pas prêts à le dire. Par conséquent, nous usons jusqu’à la corde les outils existants, et cela peut créer bien plus de risques dans le système.» Enfin un banquier central suffisamment humble (ou naïf) pour avouer que malheureusement nous ne savons presque rien. Et donc que pas grand-chose est vraiment sous contrôle.


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ANDREAS HÖFERT  Chef économiste UBS Wealth Management/ AGEFI SUISSE

http://www.agefi.com/une/detail/archive/2014/august/artikel/politique-monetaire-raghuram-rajan-estime-que-les-banques-centrales-nont-pas-les-outils-adaptes-a-leur-role-380161.html

 

 

 

Source : leblogalupus.com

 

 

 

 


 

Par democratie-reelle-nimes - Publié dans : Economie et social
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Jeudi 28 août 2014 4 28 /08 /Août /2014 20:25

 

Source : actualutte.com

 

 

Fraude et évasion fiscale : une industrie prospère

25 août 2014
 

 

 

 

Il est clair aujourd’hui, pour tout analyste économique ou financier objectif, que deux des grands maux qui mènent le libéralisme à la faillite sont la fraude et l’évasion fiscale (légale ou illicite) et le coût prohibitif du capital « improductif » imposé aux entreprises de biens et de services qu’elles soient publiques ou privées.
Si la seconde cause a largement été expliquée par le Centre lillois d’études et de recherches sociologiques et économiques (Clersé), il n’est pas inutile d’aller voir de plus près l’impact dévastateur que le non respect du devoir citoyen devant l’impôt peut avoir sur l’enlisement de nos sociétés dans une spirale de crise sociale, économique et structurelle.
Quel serait donc le poids financier que représente cette fuite de capitaux qui devrait servir aux finances publiques ?
Le problème de l’évaporation de cette manne financière, qui devrait servir au bien collectif, cache bien des zones sombres, des soumissions, des compromissions et devrait mener bien souvent des hommes politiques, des banquiers, des patrons d’industrie devant les tribunaux.

 

Des constats désespérants :

Pour avoir une échelle de valeur de l’ampleur du phénomène, il suffit d’aligner quelques chiffres révélateurs des sommes en jeu.
Les avoirs dissimulés au fisc français équivalent à la recette annuelle fiscale de la France. Pour les spécialistes, ils représentent même cinq fois le produit de l’impôt sur le revenu perçu en 2010. Chaque année, ce sont au moins 2,5 milliards d’euros qui s’évadent rien qu’en Suisse, et cela depuis plus de dix ans, ce qui représente entre 100 000 et 150 000 comptes non déclarés. Si on y ajoute d’autres paradis fiscaux (Luxembourg, Caïmans, Lichtenstein..), ce sont près de 15 milliards d’euros d’évasion sur dix ans gérés par les banques suisses seules.
Les spécialistes estiment que les avoirs dissimulés en Suisse s’élèvent à environ 100 milliards d’euros, tandis que le total estimé dans les autres paradis fiscaux se situent autour de 220 milliards d’euros. Ces sommes représentent un manque de rentrées fiscales annuelles de 10 milliards d’euros. Sans compter que ces avoirs « travaillent » pour leurs propriétaires à l’abri des taxes.

Mais les banques françaises ne sont pas en reste. BNP, Crédit Agricole, Banque Populaire, Société Générale pratiquent aussi l’évasion fiscale. En détournant chaque année quelque 370 milliards d’euros dans des paradis fiscaux, ce sont 20 milliards d’euros supplémentaires qui échappent encore au fisc.
Ces banques disposent, à elles seules, de plus de 360 entités offshore pour permettre l’évasion des avoirs des entreprises du CAC40 ou d’autres grandes entreprises.
C’est en définitive, pour la France, un montant de 590 milliards d’euros qui s’évapore dans la nature, un tiers des impôts potentiels qui ne sont pas perçus par l’Etat, soit une trentaine de milliards d’euros.
Si on y ajoute les diverses fraudes des entreprises, escroquerie à la TVA, travail au noir, fiscalité locale non versée, prélèvements sociaux non effectués, la fraude fiscale approche plutôt les 80 milliards annuels.

D’après les anomalies remarquées par le FMI dans la balance mondiale des paiements , on peut estimer, pour 2011, que 6 000 milliards d’euros sont détenus par des ménages dans le monde dans des paradis fiscaux, avoirs gérés pour le tiers par des banques suisses. Ces 8% de la richesse mondiale, qui sont hors de portée des fisc nationaux, rapportent en plus des dividendes qui échappent aussi aux impôts ( cf : Gabriel Zucman « la richesse cachée des nations »).

Une réalité déformée par la fraude :

Ces avoirs privés européens, auxquels il faut ajouter les dividendes issus de leurs placements dans des fonds d’investissements, représentent près de 10% de la richesse privée européenne. Ce sont alors 2 275 milliards d’euros qui n’entrent pas dans les comptes financiers de l’Europe.
Cette distorsion entre les comptes officiels des Etats et la réalité financière bancaire présente l’Europe comme une région pauvre et endettée, alors que d’après les avoirs bancaires, elle est une des plus riche de la planète. Soumettre ces avoirs bancaires cachés aux impôts serait une partie de la solution à la fameuse dette publique… illégitime.
Si comme aux Etats Unis ces avoirs étaient taxés à 50%, cette taxe d’assainissement s’élèverait à quelque 66 milliards d’euros rien que pour la France et serait une solution non négligeable vers un début de sortie de crise.

UBS : une industrie à évasion fiscale.

 
La championne toute catégorie de montages offshore pour industrialiser l’évasion fiscale se trouve être la banque Suisse UBS.
En 2004, elle avait déjà créé aux USA plus de 900 sociétés écrans pour organiser la fuite fiscale anonymisée de richissimes clients étasuniens via 52 000 comptes.
Pour ce qui concerne la gestion des fortunes privées investies hors de leurs pays d’origine, cette banque s’octroie à elle seule 27% de cette manne financière mondiale (chiffre datant de 2007…)
Elle accuse en 2010 un résultat d’exploitation de plus de 26 milliards d’euros et réalise un profit net de 6,1 milliards d’euros.
Pour s’assurer les bonnes grâces gouvernementales face au secret bancaire, chaque année, le secteur financier Suisse verse 15 milliards d’euros d’impôts et pourvoit au salaire de quelque 150 000 enseignants du secteur primaire. Quand à UBS, elle participe à hauteur de 1,65 milliards d’euros aux impôts suisses.
Et pourtant, depuis son implantation en France en 1998, elle accuse un déficit structurel (560 millions d’euros en 1998), car ses activités masquées d’évasion fiscale ne peuvent être prises en compte dans ses chiffres d’affaires, les comptes offshore non déclarés étant illégaux. Car la véritable raison de son implantation en France est la création illégale de comptes offshore à Singapour, Luxembourg, Hong Kong et autres paradis fiscaux, le tout géré depuis la Suisse.
Alors que depuis 2003 les enquêteurs du ministère des finances (tracfin), les contrôleurs de la banque de France, la brigade financière et le service national de douane judiciaire ont toutes les preuves du système d’évasion fiscale monté par UBS, les bureaux de cette banque n’ont été perquisitionnés qu’à partir de 2013 ….
En 2009, 2010, 2011, l’autorité de contrôle prudentiel de la Banque de France a reçu une masse importante d’informations et de notes précises sur « l’évasion fiscale au sein d’UBS France ».
Ces notes détaillent les doubles comptabilités d’UBS pour masquer l’évasion fiscale, mettent en évidence les transferts douteux de fonds entre les agences de Paris, Strasbourg, Lille, Cannes … et la Suisse, la Belgique ou le Luxembourg, détaillent des transferts de fonds de comptes non déclarés vers des zones offshore, prouvent des actes de démarchages illégaux de chargés d’affaires suisses, sous le couvert d’UBS France et de son Management.
D’autres détaillent aussi les mystérieux « carnets du lait » et « la vache », notes secrètes des chargés d’affaires suisse en « poste » illégalement en France pour récupérer de riches clients désireux de déménager leur fortune hors de portée du fisc français.
On y retrouve des footballeurs professionnels, de nombreux sportifs, des chanteurs, de riches rentiers, des politiques, des grands patrons du CAC40, des journalistes sportifs, des jockeys, des réalisateurs de films, des naviguateurs et de grandes familles bourgeoises….

Un début de réaction :

Le groupe UBS a finalement été mis en examen en juin 2013 en tant que personne morale pour « démarchage illicite » et sa filiale française pour complicité.
Une nouvelle mise en examen est tombée en juin 2014 pour blanchiment aggravé de fraude fiscale portant sur la période 2004-2012 et démarchage illicite auprès de fortunes françaises. Une caution de 1,2 milliard d’euros a été fixée dans le cadre de cette procédure.
Finalement, la perspective d’une condamnation d’UBS en France est de plus en plus réelle.
L’avocat fiscaliste lausannois Philippe Kenel déclare notamment :  » Je crains qu’UBS ne soit la première d’une longue liste. Il est à prévoir que les Français s’attaquent à d’autres banques suisses(…) Si aucune solution n’est trouvée et que les procédures pénales se multiplient, avec à chaque fois des amendes à la clé, nos banques courent à la faillite »
Et l’avocat d’affaires suisse Jean Russotto insiste lui aussi : »… deux interrogations demeurent. D’abord, l’honorabilité de la maison mère fait partie des conditions d’octroi et de maintien d’une licence bancaire pour les filiales actives dans les différents pays. Il n’est pas exclu qu’une condamnation pénale de la maison mère en France puisse conduire l’un ou l’autre des régulateurs nationaux à remettre en question la licence bancaire de l’une ou l’autre de ses filiales. Ensuite, il y a certainement un effet d’entraînement chez les juges, d’un pays à l’autre. »
Après les condamnations étasuniennes, la mise en danger du secret bancaire institutionnel, les mises en examen françaises, sans doute des fonds se sont déjà envolés vers d’autres coffres bien scellés pour les fisc européens. Les banques suisses vont perdre sans doute un peu de leur attrait, mais d’autres ont déjà pris le relais et les banques françaises ne sont pas les dernières…

Epilogue :

…Et la Suisse ne figure toujours pas sur la liste noire ou grise des paradis fiscaux, alors qu’elle gère presque un tiers de l’évasion fiscale mondiale.
Cette évasion fiscale élevée au rang d’activité industrielle par toutes les banques françaises ou étrangères est un désastre pour les finances publiques, amplifie la dette publique, prive d’investissement les entreprises et installe la récession.

Cette analyse non-marxiste du capitalisme a au moins l’honnêteté de l’objectivité.
Elle est un premier pas vers une remise en cause du paradigme ultra libéral et, si elle passe par une répartition plus égalitaire des richesses, elle aboutira peut être à la remise en cause de l’exploitation du travail par le capital.

Source :

« Ces 600 milliards qui manquent à la France » – Antoine Peillon – Seuil
« La richesse cachée des nations » – Gabriel Zucman – Seuil

Article d’Albidochon sur  demagocratie

 

 

Source : actualutte.com

 

 

 

 

 

Par democratie-reelle-nimes - Publié dans : Economie et social
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