Economie et social

Dimanche 21 décembre 2014 7 21 /12 /Déc /2014 00:55

 

Source : www.lamarseillaise.fr

 

 

Susan George : « La ratification du Tafta serait un coup d'État... »

 

 

« Les usurpateurs pénètrent souvent sur invitation dans les institutions. »
« Les usurpateurs pénètrent souvent sur invitation dans les institutions. » Astrid di Crollalanza - LMRS - Astrid di Crollalanza

Invitée dans le cadre des grands débats à Montpellier, la présidente d’honneur d’Attac évoque dans son dernier livre « Les Usurpateurs » (Seuil) la prise de pouvoir des transnationales.

Franco-américaine, présidente d’honneur d’Attac-France, et présidente du conseil du Transnational Institute (Amsterdam), Susan George s’est engagée depuis longtemps dans les combats internationaux contre les effets dévastateurs de la mondialisation capitaliste.

 

Votre ouvrage pose ouvertement la question du pouvoir illégitime des entreprises qui mine les fondements de notre démocratie représentative. Sur quels constats ?

Tout le monde est conscient de l’action des entreprises auprès de tous ceux qui font les lois pour défendre leurs intérêts. Mon livre donne des détails sur ces lobbys et lobbyistes « classiques » mais s’intéresse bien plus à leur capacité à se regrouper par branche - agro-alimentaire, chimie, pharmaceutique etc. - dans des institutions aux noms bien anodins comme les conseils, fondations ou instituts. Ces organisations sont beaucoup plus subtiles dans leurs techniques de communication et de persuasion. Elles parviennent à biaiser la législation dans la santé publique, l’environnement ou la consommation. Je consacre une grande partie du livre à ces usurpateurs qui pénètrent, souvent sur invitation, dans les institutions nationales et supranationales comme les Nations-Unies.

 

Comment évaluer l’ampleur actuelle du lobbying ?

Le Congrès des USA dispose d’un registre assez complet et plutôt contraignant. Le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, vient d’annoncer que l’enregistrement sera aussi obligatoire auprès des institutions de l’UE. C’est tout à son crédit et déjà les plus grandes banques internationales comme Goldman Sachs ou HSBC s’enregistrent. On trouve aussi de bons outils d’information sur Internet. Mon livre en donne un résumé aussi complet que possible. Il s’adresse au lecteur dit généraliste, ce pourquoi j’ai souhaité privilégier l’urgence et non pas faire quelque chose d’universel. Je donne des pistes pour continuer ce travail de dévoilement.

 

Où situez-vous l’urgence ?

Le plus urgent c’est le Traité entre les Etats-unis et l’UE dit Tafta ou TTIP. Ce traité est actuellement négocié à huis-clos. Si nous n’arrivons pas à l’arrêter avant qu’il soit ratifié, ce sera un véritable coup d'État contre la démocratie et contre les citoyens qui sera perpétré. C’est la raison pour laquelle je traite le sujet sur le plan international. Actuellement les entreprises des deux cotés de l’Atlantique s’unissent pour obtenir gain de cause.

 

De quels moyens dispose la justice face à des personnes qui gouvernent sans gouvernement ?

Si le Tafta passe, la justice aura de moins en moins de moyens.  Avec le système de règlement des différends dit « de l’investisseur à Etat », l’entreprise pourra porter plainte contre un gouvernement dont une mesure quelconque aura entamé ses profits actuels ou même futurs. Le texte prévoit le jugement par un tribunal privé composé de trois arbitres issus des très grands cabinets d’avocats d’affaires internationaux, sans appel et à huis-clos.

Pourquoi le noyautage des institutions politiques internationales, nationales, régionales ne provoque-t-il pas une réaction de la sphère politique légitime ?

Excellente question ! La réponse est : « Je ne sais pas ». Comment se fait-il que nos gouvernements à tous les niveaux soient si ouverts, si complaisants à l’égard des Transnationales ? Ce ne sont même pas elles qui fournissent les emplois. Les gouvernements prétendent chercher « l’emploi » à tous les coins de rue mais les vrais leviers en Europe sont les PME qui produisent environ 85% des emplois. Celles-ci sont négligées, laissées à la portion congrue. Les banques refusent de leur faire crédit et les États continuent à faire les yeux doux aux entreprises géantes qui réduisent leur personnel chaque fois qu’elles le peuvent pour satisfaire leurs actionnaires.

 

Sur quels fondements philosophiques et éthiques les citoyens dont la légitimité est bafouée peuvent-ils asseoir leurs revendications ?

Il faut baser notre éthique du refus et de la revendication sur ce que l’Europe a fait de mieux dans son Histoire plutôt salie par les guerres, la colonisation, la Shoah, j’en passe et des meilleurs... Avec les Etats-unis, elle est le berceau des Lumières, des révolutions contre le pouvoir, de l’invention de la démocratie et de la justice en tant qu’institution. C’est un travail toujours à recommencer et aujourd’hui plus que jamais. Je commence mon livre en rappelant ce qui donne sa légitimité au pouvoir, à commencer par le consentement des gouvernés et l'État de droit. Cela, les transnationales s’en fichent comme d’une guigne.

 

La référence à l’héritage des Lumières n’est-elle pas en partie partagée par les néolibéraux ?

Oui, dans le sens où les néolibéraux ne tiennent pas à gouverner directement. Il y a des subalternes pour ça ! du moment qu’ils peuvent dicter le contenu des politiques, ça leur suffit. Cela nécessite tout de même des lois qui, du point de vue du citoyen - ou de la nature si elle avait les moyens de s’exprimer - sont de très mauvaises lois. Le TAFTA serait un exemple achevé de la manière qu’ont les grandes entreprises de diriger en laissant le sale boulot, les négociations proprement dites, aux fonctionnaires politiques. 

 

Il ne suffit pas de renverser les dictateurs mais d’opposer une résistance constante dites-vous...

Eh oui ! J’espère que mon livre donnera aux citoyens de meilleurs moyens pour résister et exiger de profonds changements. Ceux qui lisent ces lignes peuvent commencer par joindre leur signature* aux centaines de milliers d’autres qui refusent le TAFTA.

 

 

Recueilli par Jean-Marie Dinh

 

 

Source : www.lamarseillaise.fr


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Samedi 20 décembre 2014 6 20 /12 /Déc /2014 23:41

 

 

Source : www.mediapart.fr

 

Pierre Joxe: «Je suis éberlué par cette politique qui va contre notre histoire»

|  Par Edwy Plenel et Frédéric Bonnaud

 

 


Dans un entretien à Mediapart, Pierre Joxe, plusieurs fois ministre de Mitterrand et grande figure socialiste, n'a pas de mots assez durs pour dénoncer le gouvernement et le projet de loi dit Macron, une entreprise de « déconstruction du droit social ».

« Éberlué », « stupéfait », « ahurissant ». Pierre Joxe, animal politique au sang-froid, a rarement usé d'autant d'adjectifs que dans l'entretien qu'il nous a accordé dans le cadre de notre émission « En direct de Mediapart », jeudi 18 décembre. Plusieurs fois ministre de François Mitterrand, ancien président de la Cour des comptes, ancien membre du Conseil constitutionnel (2001 à 2010), Pierre Joxe (ici sa fiche Wikipedia) s'était gardé jusqu'alors d'évaluer en détail la politique conduite par François Hollande et Manuel Valls. Le projet de loi Macron, adopté ce mois-ci en conseil des ministres et dont l'examen doit débuter au Parlement le 26 janvier prochain, l'a visiblement incité à sortir du bois.

«La gauche dans son programme n’a jamais envisagé des réformes du droit du travail du genre de celles qui sont aujourd’hui à l’ordre du jour (...) Aujourd’hui, on est à contre-emploi de notre histoire. Cette phase éberlue n’importe qui.», dit Pierre Joxe. L'ancien ministre dénonce une entreprise de « déconstruction du droit social », des dispositions « ahurissantes », fait le parallèle avec la fin de la SFIO – «En 1956, on a voté Mendès France, on a eu Guy Mollet » –, et estime que « l’espérance est en danger ».

Voici cet entretien vidéo, suivi d'une retranscription écrite.

 


 

Quand nous vous avons présenté le thème de cet entretien, « le travail en miettes », vous nous avez dit : « C’est surtout le code du travail qui est en miettes. » Pourquoi ?

Le droit du travail est en miettes car le mouvement qui a lieu en ce moment en France, et pas seulement en France, est un mouvement de déconstruction du droit du travail. Il faut comprendre que le droit du travail est un droit d’exception : c’est un droit qui dit non au code civil, qui dit non au droit du libéralisme, qui dit « non, la liberté n’est pas complète », on ne peut pas embaucher des enfants dans les usines, en 1834, etc. Et c’est un droit qui repose sur une action collective puisque tout le droit du travail a progressé sous la pression de l’action syndicale. En France, les lois progressistes ont toujours suivi les grandes manifestations syndicales. Même le repos hebdomadaire ! Cela a culminé avec le Front populaire, la Libération et, en quelques occasions auxquelles j’ai d’ailleurs participé, par exemple avec les lois Auroux.

Aujourd’hui, on assiste à une déconstruction. Ce n’est pas une démolition, c’est un effritement. Il y a une accélération récente et je pense qu’on va en parler avec cette loi (Macron – ndlr). Elle concerne souvent le droit du travail mais n’associe même pas le ministre du travail ! C’est une situation juridique étrange ! Le droit du travail est un droit qui ne donne pas la priorité au contrat mais qui dit que la loi s’impose au contrat : c’est la loi qui protège car le contrat peut asservir, sauf justement s’il respecte la loi. Or nous assistons à un autre mouvement, un mouvement inverse qui veut rendre au contrat la place qui a justement été conquise par le droit du travail et les mobilisations sociales.

Alors parlons de cette loi Macron, faite par le ministre de l’économie et qui n’associe pas le ministre du travail…

Je vous interromps : on parle d’une loi – loi Aubry, loi Auroux – lorsqu’elle a été votée. Pour le moment, il y a un projet de loi qui s’appelle, imprudemment peut-être...

Vous voulez dire que M. Macron n’est pas encore rentré dans l’histoire ?

Oh si, sûrement, parce qu’il ressemble un peu à Emmanuelli… Tous les deux étaient chez Rothschild, tous les deux sont entrés au gouvernement.

Pourquoi la gauche qui est au pouvoir accompagne-t-elle cette régression ?

Je ne sais pas. Il y a eu des éléments précurseurs. On aurait dû s’alarmer lorsqu’on a lu dans un journal, il y a un an, signé par un certain nombre de députés socialistes, dont Le Guen qui est aujourd’hui ministre des relations avec le Parlement, ce texte que je cite : « Il faudra que Hollande s’attaque à un redoutable tabou national, celui des rigidités d’un code du travail qui est devenu un puissant répulsif de l’emploi. » Qu’une dizaine de députés socialistes puissent signer, un siècle après la création par Clemenceau du premier ministère du travail, un siècle après le premier code du travail, un siècle après la première loi sur le repos hebdomadaire, un texte expliquant que le code du travail est un puissant répulsif, c’est stupéfiant !

Il se trouve que quand Me Parisot était présidente du Medef, elle disait ceci : « Nous préconisons une réforme de la constitution afin de reconnaître le droit à la négociation et de permettre aux représentants des employeurs et des salariés de fixer les modalités des principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et du droit à la sécurité sociale. »

Donc c'est toujours cette idée qu’il faut retirer au règne de la loi, et aux représentants de la souveraineté nationale, la responsabilité de fixer les règles dans le monde du travail. C’est une idée qui chemine depuis longtemps.

Alors évidemment, elle éclot avec cette nouvelle loi et on est d’autant plus stupéfait qu’on y trouve des choses ahurissantes. Par exemple, la pénalisation de l’entrave. Vous savez que le délit d’entrave, c’est empêcher les délégués syndicaux ou les représentants du personnel de remplir leurs missions. C’est un délit du droit pénal du travail. Eh bien, l’article 85 de ce projet de loi (Macron - ndlr) prévoit que par ordonnances (donc, en évitant le débat public) le gouvernement pourrait réviser la nature et le montant des peines applicables en cas de délit d’entrave. C’est-à-dire qu’on envisage de revoir cela alors que ni la loi d’amnistie de 1981 (celle de Mitterrand), ni la loi d’amnistie de la droite en 1995, ni la loi d’amnistie de 2002, n’a porté atteinte à cette règle un peu mythique mais qui consiste à dire que si un employeur viole la loi et fait entrave, il peut être condamné au pénal…

Moi, je ne comprends pas. Je pense que le débat aura lieu mais là, comme c’est prévu par ordonnances, cela veut dire qu’on veut fuir le débat. Or je pense que ce débat doit être porté très largement.

Vous évoquiez d’autres mesures, lesquelles ?

Quand j’étais au Conseil constitutionnel… J’ai beaucoup souffert au Conseil constitutionnel, j’étais très seul, pendant quelque temps il y avait mon ami Colliard (ndlr) et on avait à peu près les mêmes opinions, mais par la suite les conservateurs et les réactionnaires étaient tellement majoritaires que moi j’étais finalement solitaire. J’ai donc vu les saisines de mes amis du groupe socialiste et je vous en ai apporté une, signée Sapin, Ayrault, Hollande, Leroux, Valls, Cambadélis, Bartolone. C’est la décision DC2008568 du Conseil constitutionnel qui attaque une disposition du projet de loi dit de « rénovation de la démocratie sociale » – vous imaginez ce qu’il pouvait y avoir dedans. Mes amis socialistes ont attaqué, à juste titre, en rappelant que « la loi doit déterminer elle-même les principes fondamentaux du droit du travail et encadrer le champ ouvert à la négociation collective ». C’est-à-dire que cette saisine par le groupe socialiste rappelle le principe sacré que c’est la loi qui fixe les principes du droit du travail et qu’on ne doit pas les laisser à la négociation collective, où finalement le patronat est toujours plus fort que les organisations syndicales, sauf dans les grandes périodes de crise type Front populaire ou Libération.

Pierre Joxe lors de notre émission 
Pierre Joxe lors de notre émission
 

Donc, ce qui est exactement l’inverse de ce qu’on appelle l’ANI, l’Accord national interprofessionnel…

Oui, l’ANI, c’était l’année dernière. Et donc, sur cette saisine, le Conseil constitutionnel avait dit que les dispositions contestées – c’était à propos des contreparties obligatoires sur les questions du repos dominical et des heures supplémentaires – l’étaient à juste titre et les avait censurées.

Et cela concernait déjà le travail du dimanche.

Oui, et les heures supplémentaires. Donc, c’est absolument ahurissant.

Que pensez-vous du débat sur le travail du dimanche, êtes-vous d’accord avec la tribune de Martine Aubry ?

Alors, je vais peut-être vous étonner, je n’ai pas lu la tribune de Martine Aubry mais je n’ai pas besoin de la lire pour savoir ce qu’elle en pense. Martine Aubry a été l’excellente collaboratrice de Jean Auroux, puis ministre du travail. Comme tous les gens qui ont un peu d’expérience dans ce domaine, elle sait très bien que l’existence du travail du dimanche est nécessaire : il y a les hôpitaux, les transports en commun, la police, etc. Mais le développement du travail du dimanche dans le commerce – et c’est la grande activité dans laquelle il y a aujourd’hui les salariés les plus faibles, les moins qualifiés, les plus remplaçables –, ce développement est exclusivement destiné aux intérêts des groupes de la grande distribution. Je ne dis pas principalement, je dis exclusivement ! Et là je ne comprends pas très bien.

Dans votre livre Soif de justice, vous dites : quand la gauche reviendra au pouvoir il faudra « désarkozyfier ». Aujourd’hui on a plutôt l’impression de marcher sur sa lancée. Quel effet cela fait de se dire que la gauche au pouvoir va plus loin que le président qu’elle a remplacé ?

D’abord ce n’est pas la gauche qui a remplacé un président. Il y a un élu par la gauche qui a remplacé un président élu par la droite. Les conditions dans lesquelles fonctionne le gouvernement actuel sont surprenantes, puisque le PS avait choisi un candidat parmi trois. Il y en avait un seul qui avait eu un résultat très faible dans l’investiture primaire, c’était Manuel Valls avec 5 %. Évidemment, deux ans après, quand il gouverne la France, beaucoup de gens sont surpris…

La gauche dans son programme n’a jamais envisagé des réformes du droit du travail du genre de celles qui sont aujourd’hui à l’ordre du jour. Il y a donc un problème interne non pas à la gauche ou au PS, mais interne au groupe socialiste. La démocratie libérale n’aime pas le droit social, et la France a progressé dans la voie du droit social avec Jaurès, Clemenceau – qui a créé le ministère du travail et les assurances sociales –, le Front populaire… C’est une construction continue qui va dans le sens d’un progrès. Aujourd’hui, on est à contre-emploi de notre histoire. Cette phase éberlue n’importe qui.

La gauche n’a pas été élue pour faire une politique aussi surprenante qui ne va pas du tout dans le sens de l’histoire de la gauche, et je pense que c’est quelque chose qui va se débattre dans les mois qui viennent.

Vous avez dit : « Nous sommes éberlués. » Est-ce que cela veut dire que vous qui avez été président du groupe socialiste, figure de l’alternance, vous êtes comme nous tous, tétanisés et vous donnez votre langue au chat ? Comment nous donner l’explication de ce qui se passe ?

Je ne suis pas tétanisé, d’ailleurs je suis vacciné contre le tétanos. Je ne donne pas non plus ma langue au chat mais je n’ai pas d’explication sur ce qui se passe en ce moment. Une grande partie des Français ne comprennent pas ce qui se passe. La situation dans laquelle nous nous trouvons est assez comparable à celle du référendum sur l’Europe en 2005. Ce référendum a divisé la gauche. J’étais de ceux qui étaient contre, certains nous ridiculisaient en nous disant que l’on était à contre-courant de l’histoire, mais les Français ont voté non. Ils ont voté non mais personne n’en a tenu compte, particulièrement le parti socialiste.

C’est aujourd’hui une situation qui me fait penser à la guerre d’Algérie. En 1956, les Français ont voté pour Mendès France, c’est-à-dire contre les guerres coloniales. Sauf que ce n’est pas Mendès que Coty a appelé, c’est Guy Mollet, et on a eu l’inverse. La situation actuelle a quelque chose de commun avec ces périodes de balancement.

Je pense qu’il va y avoir une profonde réflexion sur la prise de pouvoir par la gauche socialiste. Nous avons pris le pouvoir en 1981 après une victoire de l’union de la gauche. C’était déjà le pouvoir de ce que Jospin appellera plus tard la gauche plurielle. Je ne pense pas qu’il puisse y avoir en France ou ailleurs une victoire de la gauche sans qu’il y ait un rassemblement avec toutes les forces de gauche. Je le répète, nous sommes dans une période de réflexion qui commence seulement, en particulier avec ces lois qui sont tellement à contre-courant de l’histoire de notre droit social.

Vous êtes toujours membre du parti socialiste, c’est votre famille ?

C’est ma famille. J’ai fondé le parti socialiste, j’ai participé à sa création, c’est même la première fois que j’ai adhéré à un parti. Mais comme beaucoup au parti socialiste, cette famille est devenue un peu théorique.

Que répondez-vous aux gens qui sont très durs en ce moment ? On lit souvent : ce qu’est en train de faire la gauche, la droite n’aurait jamais osé le faire parce qu’elle aurait mis la gauche dans la rue…

Ce n’est pas vrai que la droite n’aurait pas osé le faire, elle l’a fait. Il y a eu la loi Borloo, il y a eu d’autres lois antérieures plus ou moins avancées. Là n’est pas le problème. Le problème, c’est ce qu’il y a devant nous en Europe. Ce mouvement de déconstruction du droit du travail n’est pas particulier à la France : il est beaucoup plus avancé en Angleterre, on ne sait pas ce qu’il va se passer en Italie. Ce qui est devant nous, c’est ce que l’opinion française va faire. Toutes les personnes qui sont dans les tribunaux, devant les juridictions sociales de base, ce ne sont que des gens pauvres ou très pauvres et en plus en situation de faiblesse économique, sociale, culturelle, personnelle…

Et là je pense qu’il y a quand même un certain danger dans la montée du Front national. La problématique qui est devant nous est : comment va évoluer la gauche, l’extrême droite, et comment les uns vont évoluer par rapport aux autres ?

Forcément, l’année 2015 va être celle d’une profonde réflexion à gauche, chez la population française mais aussi chez ceux qui ne sont classés politiquement ni à gauche ni à droite et qui se demandent où on va. La sécurité sociale, le droit du travail, les délégués du personnel, correspondent à des institutions qui ont été cristallisées à la Libération. Or la Libération est une période où la France est optimiste. La France se reconstruit avec espérance, avec un système social qui est aujourd’hui encore là, qui a été élargi par certaines mesures, en particulier Aubry, et abîmé par certaines réformes, mais il est encore là. Le problème qui se pose quand on regarde ce qui se passe en Angleterre ou aux États-Unis c’est, est-ce qu’il sera encore là dans vingt ans ?

 

 

Vous avez évoqué la figure de Mendès France. À l’initiative de votre amie Françoise Seligmann, qui est décédée en 2013 le même jour que Stéphane Hessel deux ans plus tôt, vous rendiez hommage à Mendès France dans un numéro de sa revue Après-demain. Je lis ici la conclusion de cet article. « Trente ans après le décès de Mendès France, un demi-siècle avec la mort de la IVe République, on sait de quoi les républiques peuvent être malades, à en mourir quand elles bafouent les libertés et renient le droit. Le souvenir de Mendès France est comme un fantôme qui hante notre histoire contemporaine, le fantôme de la clairvoyance et du courage politique, hélas tous les fantômes ne sont pas des revenants. » Le numéro de cette revue s’appelait « La République est en danger ». Aujourd’hui, pensez-vous que la République est en danger ?

La France a une chance, c’est qu’elle a une tradition historique de lutte politique très forte, ça peut la protéger plus que d’autres pays. Je suis plus inquiet quand je vois certaines tendances en Italie, même en Allemagne. Je ne pense pas que la République soit en danger, ou alors elle est toujours en danger. Ce qui est en danger, c’est l’espérance.

Elle est en danger si on ne s’occupe pas de l’espérance ? Si on ne s’engage pas, si on ne résiste pas ?

Non, c’est l’espérance qui est en danger. Parce que la France est une République sociale. La Constitution dit quoi ? Que la République n’est pas seulement la loi de la majorité, que la majorité ne peut pas opprimer. Elle dit que la République a pour fonction d’élaborer une société où les chances des enfants, où les possibilités des hommes et des femmes tendent vers l’égalité. Ce n’est pas l’égalitarisme, c’est aller vers l’égalité. Et ça, c’est une espérance, c’était l’espérance très forte de la Libération, l’espérance très forte de la Révolution, de 1848, de la Commune de Paris, du Front populaire. Et celle de certains moments de l’histoire, avec Mendès, avec Mitterrand aussi. Et cette espérance-là, il ne faut pas qu’elle meure.

 

 

Vous avez écrit ce livre, Soif de justice, au secours des juridictions sociales. Avez-vous été surpris par l'état de grande misère de l’ensemble de ces juridictions sociales, de ce que vous appelez la justice des pauvres ?

C’est vrai que j’ai commencé à faire un reportage sur les juridictions sociales comme je l’avais fait pour les juridictions pour enfants. Comme beaucoup de gens, je ne connaissais pratiquement pas les juridictions sociales, à part les prud’hommes. Les gens ne connaissent pas du tout, par exemple, les tribunaux de Sécurité sociale, etc. Or l’ensemble de ces juridictions, du droit du travail et de la protection sociale, rendent 500 000 décisions par an, 500 000 décisions au fond ! Il y a trois millions de décisions par an dans la justice française, 2 millions pour les affaires civiles, 500 000 dans la justice pénale et 500 000 dans les juridictions sociales. Cela fait 2 000 décisions tous les jours dans ces juridictions largement inconnues. Et elles concernent essentiellement des gens pauvres, très pauvres, précaires ; beaucoup de mères célibataires, des gens à l’abandon. Et ce qui est terrible, c’est que la pauvreté de la justice en général en France est encore accentuée dans ces juridictions sociales qui ne tiennent que par le dévouement de magistrats et d’avocats.

Et en plus avec des délais effrayants le plus souvent…

Oui, des délais incroyables et d’autant plus incroyables que je suis allé visiter ce qui se passe en Belgique, en Suisse, en Allemagne… En Suisse, les conseils des prud’hommes quand ils ont un mois de retard, tout le monde en est malade. En Belgique, il y a ce qu’on appelle le tribunal du travail : il regroupe les prud’hommes, les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les tribunaux du contentieux de la capacité. Eh bien, en Belgique, non seulement c’est à l’heure, cela fonctionne, mais en plus ce sont les meilleurs magistrats, ils font les carrières les plus brillantes. Et, en plus, dans ce tribunal, il y a ce qu’on appelle le parquet social, c’est un représentant de l’État…

Donc quand on regarde ce qui se passe en Allemagne depuis un siècle, en Belgique depuis trente ans, en Suisse depuis toujours, on se demande comment la France, qui était tout de même à l’origine le pays où le droit social était en avance, peut avoir une justice sociale aussi en retard. En 2013, l’État a été condamné 17 fois à des dizaines de milliers d’euros pour déni de justice, c’est-à-dire pour ne pas avoir rendu de décision dans les délais. Moi-même, je suis éberlué par ce que j’ai vu, comme je suis éberlué de voir que plus de deux ans après le changement de gouvernement, aucune mesure n’a été prise pour améliorer cela, sauf maintenant une réforme des prud’hommes qui ne me paraît pas de la meilleure inspiration.

 

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Source : www.mediapart.fr

 

 

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Samedi 20 décembre 2014 6 20 /12 /Déc /2014 23:37

 

Source : www.lepoint.fr

 

 

Sapin conseille aux entreprises de ne pas trop augmenter les salaires

Le Point - Publié le 17/12/2014 à 20:26 - Modifié le 18/12/2014 à 06:16

Face à des entrepreneurs étrangers et au patron du Medef, il a appelé les entreprises à la modération salariale pour préserver leurs marges.

 

Michel Sapin et Emmanuel Macron. Photo d'illustration.
Michel Sapin et Emmanuel Macron. Photo d'illustration. © BERTRAND GUAY / AFP

Le ministre des Finances Michel Sapin a appelé, ce mercredi, les chefs d'entreprise à ne pas faire évoluer les salaires trop rapidement afin de préserver leurs marges. "Les marges ne se calculent pas seulement avec les prélèvements, il peut aussi y avoir des évolutions sur les salaires", a-t-il déclaré devant des responsables de groupes étrangers et le président de l'organisation patronale Medef, Pierre Gattaz.

"Et, bien entendu, c'est la responsabilité de chaque chef d'entreprise de faire en sorte que les salaires n'augmentent pas considérablement plus que la productivité de cette entreprise, surtout dans des périodes où le taux d'inflation est très faible ou même éventuellement proche de zéro", a-t-il ajouté.

L'écart se creuse entre la productivité et les salaires

Il venait de signifier aux responsables présents que le pacte de responsabilité du gouvernement et les baisses de prélèvements (cotisations et impôts) qu'il prévoit rétablissaient, selon lui, les marges d'avant la crise. "Les 41 milliards, c'est très exactement, comptablement, la différence entre les marges d'aujourd'hui et les marges de 2008", a-t-il lancé. "Mais je ne me préoccupe pas de ce qui ne me préoccupe pas, c'est à vous de prendre ceci en conséquence", a-t-il dit aux dirigeants des filiales d'entreprises étrangères installées en France et à Gattaz assis en face de lui pour la 9e édition des États de la France.

En avril 2013, le Conseil d'analyse économique, organisme composé d'économistes universitaires et de chercheurs de sensibilités diverses, constatait que depuis la crise de 2008 un écart se creuse en France entre la productivité du travail, qui tend à stagner, et les salaires, qui continuent de progresser. Dans le même temps, le chômage a entre 2008 et 2012 augmenté de trois points à 10,6 % de la population active, soulignait-il. L'inflation en France a ralenti en novembre, atteignant le niveau extrêmement bas de 0,3 % sur un an, après 0,5 % en octobre, et a été négative pour la première fois hors effets conjoncturels, a annoncé l'Institut national de la statistique et des études économiques le 11 décembre.

 

 

Source : www.lepoint.fr

 

 

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Samedi 20 décembre 2014 6 20 /12 /Déc /2014 23:27

 

Source : www.humanite.fr

 

Défense de nourrir les...S.D.F. !

Eugénie Barbezat
Vendredi, 19 Décembre, 2014

A Saint Ouen la nouvelle municipalité vient d'instaurer le délit de solidarité pour les locataires des logements sociaux. Opposer les pauvres aux plus pauvres, une stratégie bien à droite !

Des locataires de la résidence Dhalenne, gérée par Saint-Ouen Habitat Public se sont indignés en découvrant, le 15 décembre des notes d'information au caractère pour le moins surprenant qui s'affichent depuis quelques jours dans les halls d’immeuble des logements sociaux de Saint-Ouen.

L'office d'Habitat Public menace tout simplement de sanctions, pouvant aller jusqu'à l’expulsion ses locataires qui viendraient en aide aux sans-abri ayant trouvé refuge dans les halls d’immeubles.

Des termes particulièrement choquants

Sur les affichettes, il est indiqué texto qu'il est interdit aux locataires de "fournir tout élément de logistique ou de nourrir les sans-abris". Une injonction qui dépasse le cadre légal puisque la loi ne prévoit aucune sanction pour avoir offert à manger à quelqu'un.

Réactions des élus d'opposition 

Les élus de gauche de la ville ont aussitôt dénoncé "ce message" et demandé à Christian Deglarges, le tout nouveau président de l’Office HLM et à William Delannoy, maire de Saint-Ouen de le retirer immédiatement et de "s’en expliquer publiquement".

"Menacer d’expulsion des locataires qui donneraient simplement à manger (!) à des individus en grande difficulté est contraire aux valeurs de notre République et à la tradition de solidarité de notre ville et crée un climat de suspicion et de méfiance entre les locataires et nuit gravement au lien social.", dénoncent-ils, ajoutant : "Monsieur le Maire, si vous souhaitez réellement diminuer le nombre de sans abris et, ainsi, « améliorer le cadre de vie », vous devez trouver des solutions pérennes pour vos administrés les plus en difficultés, maintenir un taux de 40% de logements sociaux sur notre ville et revenir sur votre décision de supprimer l’arrêté anti expulsion mis en place par la précédente municipalité. Vous devez accompagner les familles en grande difficulté dans un processus d’apurement de leur dette plutôt que d’autoriser leur expulsion et de les condamner à devenir à leur tour sans abri. Vous empêcheriez ainsi que cette spirale infernale de la pauvreté ne s'amplifie et prendriez ainsi les responsabilités qui incombent à votre fonction. Avec humanité."

 

 

Source : www.humanite.fr

 

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Samedi 20 décembre 2014 6 20 /12 /Déc /2014 23:21

 

Source : www.franceinfo.fr

 

 

Sivens, Roybon, NDDL : découvrez les 104 projets contestés

CARTE INTERACTIVE par Anne-Laure Barral mercredi 17 décembre 2014 15:15, mis à jour le jeudi 18 décembre 2014 à 06h00

 
La contestation contre le futur aéroport de Notre-Dame-des-Landes est un symbole des projets contestés en France © MAXPPP

Alors que le tribunal administratif de Grenoble a examiné ce jeudi quatre recours visant à suspendre ou pas les travaux du Center Parcs de Roybon (Isère), France Info vous révèle les 100 autres projets contestés en France. Les associations locales dénoncent des ressorts similaires ; les élus locaux veulent eux éviter que les dossiers finissent avec des occupations des lieux par des zadistes.

Parmi cette centaine de projets contestés, on trouve de tout. Des golfs, des décharges, de grands projets industriels comme celui de l’enfouissement des déchets nucléaires à Bure (Meuse), mais aussi près d’une trentaine de routes ou d’autoroutes, des liaisons ferroviaires comme le Lyon-Turin... Ou encore des centres commerciaux comme Europacity en Île-de-France, avec sa piste de ski intérieure.

Projets inutiles pour les uns, projet déclaré d’utilité publique pour les autres : l’environnement contre l’emploi et l’attractivité d’un territoire s’opposent la plupart du temps. Les 3.000 associations locales de la fédération France Nature Environnement ont fait remonter à France Info leurs combats locaux. Tous ne font pas l’objet d’une occupation des lieux, mais cela pourrait bientôt changer. Bientôt une "zad" (zone à défendre) ? Les associations locales ne le souhaitent pas toujours quand elles voient ce qui s’est passé à Sivens. Cependant, elles sont parfois contactées par des militants de Notre-Dame-des-Landes ou de Sivens pour venir aussi "mettre la pression" sur leur projet.

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En tout cas, à chaque fois, elles reprennent des arguments écologiques : la destruction d’espaces naturels ou agricoles. Des procédures juridiques sont engagées : les associations contestent les autorisations de destruction d’espèces protégées ou les dérogations à la loi sur l’eau.

Pour les aménageurs, ces procédures font traîner le projet ; alors parfois les travaux démarrent même si la justice ne sait pas totalement prononcer. Comme par exemple pour Sivens. Mais les contestataires ont aussi souvent l’impression de ne pas avoir été entendus dans les enquêtes publiques. Enfin, dernier argument commun : un gaspillage d’argent public alors que selon les opposants, les retours sur investissement ne sont pas sûrs. Un argument qui mobilise beaucoup plus de monde que les quelques militants écologistes locaux.

D'autres projets salués comme bénéfiques pour l'environnement

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par Anne-Laure Barral mercredi 17 décembre 2014 15:15, mis à jour le jeudi 18 décembre 2014 à 06h00

 

 

 

Source : www.franceinfo.fr

 

 

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Samedi 20 décembre 2014 6 20 /12 /Déc /2014 22:32

 

 

Source : www.reporterre.net

 

 

Dans le monde, les défenseurs de la terre sont persécutés

Isabelle Kawka

vendredi 19 décembre 2014

 

 

 

Le harcèlement et les persécutions à l’encontre des défenseurs des droits à la terre sont de plus en plus plus féroces. C’est ce que met en lumière un rapport alarmant de l’Observatoire pour la Protection des Défenseurs des Droits de l’Homme, rendu public il y a quelques jours,


Il y a quelques jours, en Equateur, dans la province de Zamora, le corps du dirigeant autochtone Shuar José Tendetza, fervent opposant au projet Mirador, la première mine à ciel ouvert du pays, a été retrouvé inanimé. Au Pérou, quatre leaders indigènes péruviens ont été assassinés en septembre dernier pour s’être opposés à la déforestation de l’Amazonie. Et ces cas sont loin d’être isolés.

43 défenseurs de la terre assassinés

En Afrique du Sud, plusieurs membres du mouvement Abahlali base Mjondolo, dont la présidente, Thuli Ndlovu, ont été tués ces deux dernières années pour avoir dénoncé les irrégularités d’un projet immobilier mené par la municipalité de KwaNdengezi, une zone rurale dans l’est du pays.

Au Honduras, dans la région de Bajo Aguan, les organisations paysannes, aux prises depuis plus de quinze ans avec l’agro-industrie n’ont cessé de faire l’objet de menaces, d’agressions et d’exécutions extrajudiciaires.

En Thaïlande, en avril 2014, Billy Rakchongcharoen, leader de la communauté autochtone Karen dans un village près du parc national de Kaeng Krachan a disparu après avoir été détenu par les autorités du parc, alors qu’il devait se réunir avec des villageois luttant contre les expulsions forcées des terres ancestrales au nom de la « conservation ».


- Manifestation en soutien à Juan Carlos Flores et d’autres défenseurs des droits à la terre au Mexique -

Au total, ce sont plus de 43 défenseurs des droits à la terre qui ont été assassinés entre 2011 et 2014, et 123 harcelés juridiquement et parfois détenus arbitrairement, sans compter les personnes qui se sont vues intimidées, injuriées, menacées, attaquées physiquement ou surveillées.

Ces chiffres sont ceux portés à la connaissance de l’Observatoire, et de fait ne reflètent qu’une infime partie de la réalité des exactions subies par ceux qui osent élever la voix contre les avatars d’un néolibéralisme débridé, soutenu de concert par les intérêts étatiques et privés. Si ce phénomène est actuellement répandu sur les cinq continents, l’Asie et l’Amérique latine semblent les plus touchés.

95 % des exactions impunies

Membres de communautés autochtones et rurales, paysans, éleveurs, leaders syndicaux, journalistes, avocats, ONG, tous sont qualifiés de « défenseurs des droits à la terre » au regard du droit international des droits de l’homme - et donc tombent sous sa protection - dès lors qu’ils se mobilisent de manière pacifique pour la défense de la terre et des ressources naturelles, ainsi que pour les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels qui y sont corrélés.

Aux menaces et persécutions, perpétrées le plus souvent par police et forces armées, agents de sécurité privée des entreprises, et hommes de main contractés « pour l’occasion », s’ajoutent des accusations abusives. Il n’est pas rare que, pour avoir organisé la protestation, les défenseurs des droits à la terre soient traités de « terroristes », ou arrêtés et condamnés pour « troubles à l’ordre public », « propagande mensongère » ou « atteinte à la sécurité de l’Etat ».

L’Observatoire a relevé que plus de 95 % des exactions commises à l’encontre des défenseurs restent impunies. En cause, le manque d’indépendance, d’expertise et de moyens des organes judiciaires nationaux, mais aussi la forte collusion entre acteurs publics et privés qui imprègne de nombreuses transactions foncières.

Un contexte de pression foncière accrue

À partir d’une enquête extensive et minutieuse, le rapport montre comment ce phénomène de criminalisation et harcèlement systématique s’inscrit en conséquence directe de l’intensification de la pression foncière à l’échelle globale.

Depuis 2007, la pression relative à l’acquisition des terres en vue de la réalisation d’activités spéculatives ou économiques s’est fortement accrue. Les transactions foncières à grande échelle se sont multipliées, entraînant l’expropriation, l’expulsion et le déplacement forcé de milliers de personnes. À cela s’ajoutent la pollution des sols et des eaux, la restriction de l’accès aux ressources naturelles, et la mise en danger des moyens de subsistance, de la culture, ou de la santé.


- Forêt primaire de Prey Lang détruite par les concessions foncières et l’exploitation illégale, Cambodge -

Cette « ruée sur les terres » s’explique en grande partie par les stratégies étatiques et privées actuelles, visant à acquérir des terres arables dans un contexte de croissance démographique et d’augmentation de la consommation combiné à l’érosion et l’appauvrissement de certains sols. Entre 45 et 65 millions d’hectares seraient concernés par ce phénomène aujourd’hui.

Les projets de l’industrie agro-alimentaire dont la demande accrue est liée à la flambée des prix des denrées alimentaires, elle-même liée en partie à l’intérêt croissant pour les biocarburants, englobent les deux-tiers des grandes transactions foncières.

Le reste de la demande mondiale de terres concerne principalement l’activité des industries extractives minières, pétrolières et forestières, la constitution d’aires protégées à des fins de conservation, la construction d’infrastructures et la mise en œuvre de projets touristiques et urbanistiques. Sans perdre de vue que certaines transactions sont exclusivement menées à des fins spéculatives.

L’urgence d’agir

Lorsque les recours et moyens de protection nationaux sont inopérants, les activistes peuvent se tourner vers différents mécanismes régionaux et internationaux qui leur assurent, de manière toutefois limitée, prévention, protection et réparation pour les violations subies. Malgré cela, la route est encore longue pour parvenir au plein respect de leurs droits, de leur intégrité et de la reconnaissance de la légitimité de leurs combats.

Par un coup de projecteur sur un phénomène d’ampleur mondiale, le rapport cherche à mettre les entreprises nationales et multinationales, les Etats, les organisations intergouvernementales, et les bailleurs devant leurs responsabilités. L’Observatoire souligne en outre l’urgence de codifier un droit à la terre dans le droit international des droits humains qui en est pour l’heure actuelle absent (à l’exception des droits territoriaux des peuples autochtones).

Il appelle également au renforcement et l’application effective des obligations extraterritoriales des pays d’origine des investissements...

 

*Suite de l'article sur :reporterre

 

 

Source : www.reporterre.net

 

 

 

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Jeudi 18 décembre 2014 4 18 /12 /Déc /2014 23:24

 

 

Source : www.bastamag.net

 

Justice

Bientôt une loi française pour mettre fin à l’impunité des multinationales ?

par Olivier Petitjean 18 décembre 2014

 

 

 

 

 

Evasion fiscale, conditions de travail déplorables dans leurs filiales ou chez leurs fournisseurs, pollutions... Les entreprises multinationales savent échapper à la justice. Leur mise en cause juridique en cas d’atteinte à l’environnement ou aux droits humains est très rare. Des ONG et des responsables politiques se mobilisent pour obtenir la création de nouveaux instruments pour mettre fin à cette situation de quasi impunité. En France, une loi devrait être discutée fin janvier. A l’Onu un traité international est en préparation. Des initiatives qui pourraient changer la donne.

Ce mois de décembre 2014 marque le trentième anniversaire de la catastrophe de Bhopal, en Inde. Un triste anniversaire puisqu’il est l’occasion de rappeler que les victimes, et leurs enfants, souffrent encore des conséquences de cet accident industriel, mais que ses responsables ultimes, eux, n’ont jamais été véritablement inquiétés. Le propriétaire de l’usine chimique en cause, Union Carbide, appartenant aujourd’hui au groupe américain Dow Chemical, a toujours refusé de faire toute la lumière sur les circonstances du drame. Tout comme il a toujours refusé d’aller au-delà de la maigre compensation financière convenue initialement, et de se soumettre à la justice de l’Inde. Le dirigeant d’Union Carbide, Warren Anderson, a toujours refusé de se présenter devant les tribunaux indiens, malgré de multiples convocations (lire notre article sur les conséquences de cette catastrophe).

Pollutions pétrolières de Shell au Nigeria, procès de l’Erika contre Total en France, bataille juridique entre Chevron et les populations d’Amazonie équatorienne (lire notre article)… L’exemple de Bhopal n’est malheureusement pas isolé. Mettre en cause une multinationale devant les tribunaux relève souvent de la mission impossible. Le drame du Rana Plaza – l’effondrement d’une usine textile au Bangladesh en avril 2013, faisant plus de 1100 victimes – et ses suites sont encore venues rappeler combien il restait difficile de mettre les entreprises mondiales devant leur responsabilité, particulièrement lorsque l’on a affaire à des chaînes de production internationalisées, souvent opaques, où le recours à la sous-traitance ou à la filialisation est omniprésent (lire notre article sur le Rana Plaza).

Comment mettre fin à ce retard dramatique du droit sur la réalité économique des multinationales, qui leur permet d’échapper à la mise en cause juridique de la même manière qu’elles échappent aux fiscs nationaux ? Plusieurs propositions concrètes sont désormais sur la table, ce qui pourrait laisser espérer des progrès prochains dans ce domaine.

Une proposition de loi pour responsabiliser les sociétés mères

En France, trois députés et les organisations regroupées au sein du Forum citoyen pour la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) s’activent pour faire inscrire dans le droit français le principe de la responsabilité juridique des sociétés mères pour les atteintes graves aux droits humains ou à l’environnement occasionnées par leurs activités, mais aussi celles de leurs filiales ou sous-traitants. Cela est aujourd’hui souvent impossible parce que le droit ne voit qu’un ensemble d’entités juridiquement distantes. La proposition de loi, très brève, obligerait les entreprises concernées à démontrer, en cas de problème avéré, qu’elles ont mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour prévenir cette violation du droit (lire notre entretien avec le député Dominique Potier, l’un des initiateurs de la loi).

Élaborée fin 2012, avant même l’effondrement du Rana Plaza, la proposition de loi a progressé très lentement. Les entreprises du CAC40 et le MEDEF ont déclaré leur opposition. Dans un contexte de focalisation sur la « compétitivité » des entreprises françaises, l’adoption de cette loi reste très incertaine – même si le Premier ministre Manuel Valls vient récemment de déclarer qu’il la « soutenait » [1].

Les promoteurs de la loi espèrent son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale en 2015. L’ONG CCFD Terre Solidaire, l’une des chevilles ouvrières du Forum citoyen pour la RSE, a récemment relancé la mobilisation avec une campagne d’action et la publication d’une « Déclaration des droits des multinationales », émanant d’un « Ministère des multinationales ». Objectif : mettre en lumière la situation d’impunité dont ces entreprises bénéficient largement actuellement [2].

Un traité contraignant dans le cadre des Nations unies

Les choses bougent aussi au niveau de l’Organisation des Nations unies, puisque son Conseil des droits de l’Homme a adopté en juin dernier une résolution, soumise par l’Équateur et l’Afrique du Sud, initiant le processus d’élaboration d’un traité international contraignant sur la responsabilité juridique des entreprises multinationales en matière de droits humains. La France, et la plupart des autres pays européens, se sont distingués en votant… contre cette résolution.

Ce n’est pas la première fois que les Nations unies se saisissent de la question des multinationales et de leurs impacts, mais les tentatives précédentes avaient débouché, au mieux, sur des démarches non contraignantes, des codes volontaires, des principes directeurs. Ce que l’on appelle du « droit mou » [3]. La proposition de l’Équateur a ceci de nouveau qu’elle vise explicitement la mise en place d’un instrument de droit « dur ».

Le groupe de travail chargé d’examiner la question devrait se réunir dans les prochains mois. Et la société civile internationale s’est mise en ordre de bataille, au sein de la coalition Treaty Alliance (« Alliance pour un traité »), pour soutenir l’élaboration d’un tel traité. L’une des composantes de cette coalition, le réseau Dismantle Corporate Power (« Démanteler le pouvoir des grandes entreprises »), tout en soutenant la démarche menée au sein des Nations Unies sur impulsion de l’Équateur, a élaboré de son côté un projet de « Traité des peuples ». Celui-ci veut instaurer une justice démocratique à la place du droit commercial international privé – ou lex mercatoria – qui gouverne largement le fonctionnement des multinationales et leurs relations avec leurs États. Les militants de Stop Corporate Impunity entendent lier cette question avec la mobilisation actuelle contre le projet de pacte transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP en anglais, aussi connu sous l’acronyme Tafta), puisque les accords de commerce et d’investissement constituent l’un des principaux instruments de la lex mercatoria.

Ira-t-on vers une extension des droits des grandes entreprises et de « l’architecture d’impunité » dont elles bénéficient à travers, notamment, le projet de traité de libre-échange Europe-États-Unis ? Ou bien verra-t-on le renforcement du cadre juridique national et international pour mettre les multinationales face à leurs responsabilités ? Ce sera l’un des grands enjeux de l’année 2015.

Olivier Petitjean

 

- Lire aussi : Des dirigeants d’entreprises pourront-ils bientôt être jugés pour crimes contre l’humanité ?

 

 

 

Notes

[1Il n’y a pas que la France à s’engager dans cette voie, puisque que la société civile suisse porte une proposition du même type, que le Royaume-Uni étudie une loi de lutte contre le travail esclave dont la démarche est similaire.

[2Voir aussi la campagne sur le même thème d’Amnesty international, « Faites pas l’autruche ».

[3Le dernier en date, les Principes directeurs sur entreprises multinationales et droits humains, date seulement de 2011, et certains de ses défenseurs dans la société civile estiment qu’il est complémentaire, plutôt que contradictoire, avec la démarche initiée par l’Équateur.

 

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Source : www.bastamag.net

 


 

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Mercredi 17 décembre 2014 3 17 /12 /Déc /2014 23:29

 

Source : cadtm.org

 

CADTM

 

Dette, libre-échange et austérité : tiercé gagnant ?

17 décembre par Anouk Renaud

 

 


Le 26 septembre dernier, dirigeants européens et canadiens ont annoncé la fin des négociations d’un traité bilatéral de libre-échange, répondant au nom de CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) |1|.

Ce traité de libéralisation du commerce et de l’investissement ouvre la porte à son homologue, le TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership) |2| négocié depuis juillet 2013 entre les États-Unis et l’Union européenne. Outre la suppression des droits de douane qui subsistent actuellement et de normes sociales ou environnementales considérées comme des entraves au commerce, ces deux traités prévoient également une clause d’« ISDS », qui fait beaucoup parler d’elle…

Le mécanisme de l’ISDS (Investor-State Dispute Settlement) a trait à la manière de régler les litiges entre investisseurs et États dans le cadre de l’application d’un traité. Très concrètement, un investisseur estimant qu’une autorité publique (que ce soit un État ou un autre échelon de pouvoir) viole les dispositions du traité peut la poursuivre en justice devant une cour arbitrale. Composée de trois arbitres, cette sorte de tribunal privé juge selon le droit applicable si l’investisseur s’avère lésé par la décision publique, telle que l’interdiction de cultiver des OGM ou encore l’augmentation du salaire minimum. Une des cours arbitrales les plus connues est celle du groupe de la Banque mondiale : le CIRDI (Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements) |3|.

Précisons que si un investisseur peut poursuivre un État en justice, la réciproque n’est pas prévue.

Les principes que peuvent invoquer les multinationales pour asseoir leurs plaintes sont nombreux (traitement national, clause de la nation la plus favorisée, traitement juste et équitable, expropriation directe et indirecte…) mais on pourrait les résumer en disant que celles-ci peuvent trainer en justice des autorités publiques à partir du moment où elles estiment que leurs profits perçus ou escomptés ont été amoindris par une décision, une loi ou une norme.

L’indemnisation des investisseurs comme nouvelle source d’endettement

Si avec le CETA l’Union européenne s’apprête à signer pour la première fois un traité bilatéral d’investissement (TBI), contenant la possibilité d’un ISDS, force est de constater que cette clause existe déjà dans nombre de TBI et que les multinationales ne se font pas prier pour l’utiliser…

Dans le cadre de l’ALENA, l’accord de libre-échange Nord-Américain signé en 1994, le Canada a fait l’objet de 35 plaintes. La plus célèbre est celle de la multinationale Long Pine qui a réclamé au Québec 250 millions de dollars suite à un moratoire interdisant l’extraction de gaz de schiste. Depuis l’entrée en vigueur du traité, le contribuable Canadien a déboursé 170 millions de dollars (seulement 6 cas sont aujourd’hui clos). Sans compter les frais de justice s’élevant en moyenne à 8 millions de dollars par affaire, quel qu’en soit le résultat |4|.

Le Mexique, troisième « partenaire » de l’ALENA, n’est pas non plus en reste…. En 2000, il est condamné à verser 16,7 millions de dollars de dommage à l’entreprise Metaclade suite à la fermeture d’une décharge toxique et polluante. La multinationale Tecmed a touché 5,5 millions de dollars du Mexique en 2003 pour expropriation indirecte après l’interdiction de poursuivre son activité de traitement de déchets dangereux. En 2004, suite à une nouvelle taxe sur les sodas, le Mexique a versé 90,7 millions de dollars à la firme agroalimentaire Cargill. Au total, c’est plus de 430 millions de dollars de compensations qui ont été versées aux investisseurs dans le cadre du chapitre 11 de l’ALENA et 38 milliards en attente de décision |5|.

Le pays le plus attaqué par ce mécanisme d’ISDS est l’Argentine, qui s’est vue assaillie de plusieurs dizaines de plaintes, suite aux mesures qu’elle avait prises pour protéger sa population des effets de la crise en 2001. En 2013, l’Argentine déclare être d’accord de verser 677 millions de dollars aux diverses compagnies étrangères qui l’ont attaquée (sur les 980 millions auxquels elle s’était vue condamner), ainsi que 12,4 millions de frais de justice |6|.

En 2001, la République Tchèque est condamnée à verser 270 millions de dollars à Central European Medias Entreprises. 270 millions, c’est tout simplement l’équivalent du budget de la santé du pays... |7|

Beaucoup de litiges sont encore en cours de jugement…

En 2012, Véolia a déposé une plainte devant le CIRDI contre l’Egypte, dans le cadre d’un TBI entre l’Egypte et la France, à cause d’une nouvelle législation qui prévoyait l’augmentation du salaire minimum. Selon la compagnie française cette nouvelle loi serait contraire aux engagements du Partenariat Privé-Public qu’elle a signé avec la ville d’Alexandrie pour le traitement des déchets. Bien que l’on ne connaisse ni le montant réclamé ni l’issue du procès, il faut tout de même rappeler que l’Égypte est asphyxiée par le poids d’une dette atteignant les 93,8% de son PIB |8| (dont une importante partie s’avère odieuse car contractée sous la dictature de Moubarack). Cette même dette qui justifie aujourd’hui la tutelle du FMI et de la Banque mondiale imposant aux pays de violentes cures d’austérité et une libéralisation accrue.

Même configuration pour l’Espagne qui, de novembre 2011 à décembre 2013, a fait l’objet de 7 plaintes pour un même fait : la suppression des subventions aux énergies renouvelables. « Alors qu’en 2013 l’Espagne dépensait des millions pour se défendre dans ces procès, les dépenses de santé étaient diminuées de 22% et les dépenses d’éducation de 18% » |9|.

Il est donc à craindre que ces procès rendus dans le cadre de TBI coûtent des fortunes aux pays et fassent augmenter l’endettement public.

Il est donc à craindre que ces procès rendus dans le cadre de TBI coûtent des fortunes aux pays et fassent augmenter l’endettement public. Faute d’avoir la trésorerie courante suffisante pour payer les sommes dues, de nombreux Etats auront recours à l’emprunt. N’y-a-t-il pas comme un air de déjà vu ? Tout comme les sauvetages bancaires les citoyens se retrouvent à payer pour des intérêts privés contraires à l’intérêt général. Tout comme les sauvetages bancaires, les finances publiques sont mises à disposition des investisseurs pour éponger les risques qu’ils auraient pu prendre et les pertes qu’ils auraient pu accuser. Et, de manière cocasse (tout comme les sauvetages bancaires financés par l’emprunt aux banques), il est bien possible qu’un État soit amené à s’endetter auprès des banques pour indemniser des banques qui auraient remis en cause des régulations financières.

L’achat de dettes publiques : un investissement comme les autres

Le CETA et les réglementations financières

De manière générale, les traités d’investissement adoptent une définition très large de ce que peut être un investissement. L’achat de titres souverains peut ainsi tout à fait être consacré en tant qu’investissement protégé par les clauses d’ISDS. Autrement dit, si un État se retrouve en défaut de paiement ou décide d’annuler ou encore de restructurer une partie de ses dettes, il s’expose à d’éventuelles poursuites des créanciers devant les tribunaux arbitraux.

Autrement dit, si un État se retrouve en défaut de paiement ou décide d’annuler ou encore de restructurer une partie de ses dettes, il s’expose à d’éventuelles poursuites des créanciers devant les tribunaux arbitraux.

L’accord entre l’Union européenne et le Canada ouvre clairement la porte à de telles pratiques. A l’instar de beaucoup d’autres TBI, le CETA prévoit à son chapitre 10 le désormais fameux mécanisme de règlement des différends investisseurs-États. Le Canada, qui se caractérise par des règles en matière de régulation financière bien plus strictes (ce n’est pas bien difficile) que l’Union européenne, a réussi à négocier une « niche prudentielle » en la matière. Concrètement, en cas de plainte concernant une réglementation financière, cette dernière passera devant un comité d’expert qui décidera si la mesure en question constitue une protection légitime ou si au contraire, elle met à mal le droit des investisseurs |10|. Dans ce dernier cas, la plainte pourra être déposée devant le CIRDI, l’UNCITRAL |11| ou encore tout autre cour arbitrale choisie par les parties. Même chose si le comité d’expert ne parvient pas à se mettre d’accord (au consensus)…

Le CETA permet que certaines règles financières échappent aux dispositions du traité si elles figurent dans une liste définie au préalable par les États parties. C’est ce qu’on appelle les listes négatives de libéralisation |12|. Tout le reste tombera sous le joug de l’accord par défaut. Les États ne peuvent plus rien ajouter à cette liste « d’exception » une fois bouclée. Ainsi, les nouvelles réglementations seront systématiquement soumises aux dispositions de l’accord et pourront être interdites si elles les mettent à mal. Cela pose de vraies questions quant aux marges de manœuvre dont disposeront les États pour gérer des situations exceptionnelles et non anticipées comme les crises financières |13|.

Tous ces mécanismes se retrouveront sans aucun doute dans le TTIP en cours de négociation. On peut même largement douter du fait que le domaine financier soit « protégé » par une clause prudentielle comme dans le CETA. Si l’administration Obama a accepté de libéraliser les services financiers, elle refuse que les règles financières américaines s’alignent sur celles de l’Union. Les autorités européennes poussent, quant à elles, largement à une dérégulation du secteur, quitte à faire des concessions dans un autre domaine… |14|

De tels traités remettent donc en cause la possibilité pour les Etats qui les signent de mettre en œuvre une réelle régulation financière ou de prendre des mesures adéquates en cas de crise financière. Pour s’en convaincre, il suffit de regarder ce qu’ont déjà permis certains traités bilatéraux d’investissement, particulièrement utilisés pour attaquer des États faisant face à une crise financière.

Le néolibéralisme sonne toujours deux fois

Que ce soit le Mexique en 1994, la République Tchèque en 1997, l’Argentine en 2001 ou des pays européens dès 2008 ; tous ces Etats ont été poursuivis en justice par des investisseurs en raison de mesures prises pour sortir d’une crise (restructuration de dettes, dévaluation de la monnaie, gel des prix des services publics, subventions aux produits de première nécessité,…). |15|

Les multinationales estiment en effet, que ces mesures mettent à mal leurs profits en vertu de plusieurs principes consacrés en droit des investissements et repris dans les TBI. Par exemple, un État qui déciderait de sauver les banques nationales et pas les autres, pourrait faire l’objet d’un procès pour non-respect du traitement national. Une restructuration d’une dette publique pourrait exposer l’État débiteur à des poursuites pour mise à mal du principe de traitement juste et équitable ou encore pour expropriation indirecte, dans la mesure où la valeur de l’investissement (le titre souverain) s’est vue réduite par rapport au rendement que les créanciers pouvaient en attendre[Ibidem, page 14]].

C’est ce qui s’est passé pour la Grèce et Chypre poursuivies devant le CIRDI respectivement pour avoir restructuré la dette et nationalisé une banque.

Début 2010, la banque slovaque Postová Bank achète des obligations grecques, alors que l’agence de notation Standard & Poor’s les qualifiait d’actifs toxiques. Le risque d’un tel investissement était donc très clair à ce moment-là, et les prix planchers de ces titres n’en étaient que plus attractifs pour la banque. En 2012, la Troïka impose à la Grèce la restructuration de sa dette, qui fut refusée par certains créanciers dont Postová Bank |16|. Estimant perdre de l’argent, la banque a attaqué la Grèce en mai 2013 devant le CIRDI, dans le cadre d’un TBI entre la Grèce et la Slovaquie. En réalité, la Grèce se voit faire l’objet de deux plaintes, car l’un des actionnaires chyprïotes de Postová Bank, Istrokapital, a également décidé d’entamer une action en justice, cette fois-ci via un TBI entre la Grèce et Chypre |17|.

Ce TBI entre Chypre et la Grèce fut également utilisé par des investisseurs grecs pour attaquer l’État chyprïote. Possédant beaucoup d’obligations grecques, Chypre fut particulièrement touchée par la crise grecque. En avril 2013, la Troïka accepte de prêter de l’argent au pays sous réserve qu’il applique certaines conditions, dont le démantèlement d’une des banques chypriotes : Laiti Bank. La recapitalisation de Laiti Bank toucha particulièrement Marfin Investment Group un fond d’investissement référencé en Grèce, qui en était le principal actionnaire |18|. Précisons que cette banque s’est mise à acheter des bonds grecs après que Marfin Investment Group en soit devenu l’actionnaire principal. Autrement dit, la décision d’acheter des obligations grecques fut sans aucun doute validée par le fond d’investissement. Quoi qu’il en soit, celui-ci exige de Chypre la reprivatisation de Laiti Bank ou 823 millions d’euros de compensation des investissements perdus. Mais comme une mauvaise nouvelle ne vient jamais seule, 20 autres actionnaires grecs ont rejoint Marfin Investment Group dans sa plainte réclamant 229 millions d’euros à la Grèce.

Ces deux exemples nous montrent bien en quoi les traités de libre-échange peuvent être utilisés par les investisseurs pour attaquer les États en cas de défaut de paiement, de restructuration de dette souveraine ou de nationalisation de banque. Hier en Argentine |19| comme aujourd’hui en Grèce, les fonds vautours |20| utilisent les nombreux TBI existants pour réclamer aux États le remboursement de leurs titres souverains au prix fort.

D’ailleurs le cabinet juridique K&L Gates ne s’y est pas trompé, puisqu’il conseillait en octobre 2011 aux investisseurs d’utiliser la menace de poursuites devant les tribunaux arbitraux comme argument à mettre dans la balance lors des négociations de restructuration de dette souveraine |21|. D’où la nécessité de refuser de négocier et de prendre des actes unilatéraux concernant les dettes publiques. Nécessité qui doit se conjuguer avec le refus de signer ou revenir sur de tels TBI.

Attaquer un État en crise : est-ce vraiment légal ?

La CNUCED, la conférence des Nations-Unies sur le commerce et le développement met en garde sur le fait que les traités internationaux d’investissement et les plaintes qu’ils engendrent ne doivent pas « empêcher les États débiteurs à restructurer leurs dettes dans l’optique de faciliter la reprise économique et le développement » de leur pays |22|. L’ONU, elle, rappelle dans sa charte (article 103) que les droits humains sont toujours supérieurs aux autres obligations internationales, parmi lesquelles les dispositions des TBI |23|.

La plupart des TBI ne prévoient pas de clause d’urgence qui permettrait aux autorités publiques de ne plus être liées par les dispositions des dits traités en cas de crise. D’autant que lorsque cette clause existe, elle est très facilement contournée par les investisseurs |24|. Par exemple, sur 13 plaintes adressées à l’Argentine dans le cadre d’un traité bilatéral avec les États-Unis, l’Argentine a seulement pu bénéficier dans deux cas de la clause d’urgence qui pourtant figure dans le texte |25|.

Il existe en droit international d’autres arguments juridiques intéressants à mobiliser afin de permettre aux États de prendre les mesures adéquates pour faire face à une situation d’urgence. La commission du droit international a d’ailleurs adopté un projet d’article sur la responsabilité d’un État pour fait internationalement illicite. Autrement dit, se basant sur le droit international coutumier, la commission considère qu’un État pourrait se libérer provisoirement de ses obligations internationales en cas de force majeure et en cas d’état de nécessité |26|. De plus, l’on peut également souligner le fait que les risques financiers ne sont en principe pas protégés en droit international des investissements |27|.

La possibilité pour les investisseurs d’attaquer en justice les Etats est d’autant plus dangereuse qu’elle reste valable pour des mesures qui auraient été imposées à l’Etat par l’extérieur. C’est ce qui s’est passé en Grèce et à Chypre, puisque la restructuration de la dette et la recapitalisation de Laiti Bank s’avéraient les conditions de la Troïka pour octroyer ses prêts. Si on résume, le peuple grec paie le prix fort de l’austérité imposée par la Troïka et devra peut-être payer pour indemniser un investisseur mécontent de ces mêmes mesures.

Austérité et libre-échange : les deux armes de l’offensive néolibérale

La Commission européenne ainsi que les gouvernements des États membres, qui lui ont donné mandat pour négocier le TTIP et le CETA, nous vantent les bienfaits de ces traités : approfondir le libre-échange entre les deux côtés de l’Atlantique permettra aux pays européens de sortir de la crise. Plus de marchés, plus d’exportation. Plus d’exportation, plus d’emplois. Plus d’emplois, plus de croissance.

Pour le prouver la Commission européenne a commandé une étude au Center for Economic Policy Research, sur les impacts en termes d’emplois et de croissance qu’aurait le TTIP une fois mis en œuvre. Faisons fi du fait que ce centre présenté comme indépendant soit financé par les plus gros acteurs de la finance, tels que BNP Paribas, Deutsche Bank, JP Morgan, la BCE, la FED… Ne soyons pas mauvaise langue en soulignant que cette étude fait l’objet de vives critiques quant au modèle économique sur lequel elle se base. Ne jouons pas les rabat-joie en mettant l’accent sur les exemples empiriques et historiques comme la mise en œuvre de l’ALENA qui a conduit à la perte de plus ou moins 1 millions d’emplois aux États-Unis tandis que Bill Clinton en promettait 200 000 |28|.

Considérons donc, en toute bonne foi, ce que le Center for Economic Policy Research prévoit : une augmentation du PIB européen de 0,4% d’ici 2027, soit une augmentation de 0,025% par an et de 0,027% aux Etats-Unis |29|. Même ordre de grandeur pour les prévisions de croissance concernant le CETA, puisque la Commission européenne table sur un gain annuel de 0,08% |30|. Ces prévisions dérisoires ne sont en réalité que des aveux manifestes quant au fait que les véritables enjeux de ces traités de libre-échange se trouvent bien ailleurs…

On nous sert d’ailleurs la même rengaine avec l’austérité ou la « rigueur budgétaire ». Ne nous inquiétons pas, les « efforts » et les « sacrifices » qu’on nous impose pour réduire les déficits publics nous permettront de désendetter nos pays et de redresser la barre vers l’emploi et la croissance. Encore des lendemains qui chantent qui semblent sonner bien faux au regard de quelques chiffres et, surtout, de la réalité. En Grèce, avant la mise en œuvre des cures d’austérité imposées par la Troïka, la dette du pays atteignait les 129% de son PIB. En 2012, après les deux mémorandums, celle-ci s’élève à 175% |31|. Même le FMI a remis en cause à plusieurs reprises l’efficacité de ces mesures, sans pour autant arrêter de les prescrire |32|. Quels sont alors les objectifs réels de l’austérité et des accords de libre-échange ?

Les politiques d’austérité ne servent pas à atteindre « l’équilibre budgétaire » ou à réduire la dette publique (l’expérience des pays du tiers-monde nous l’a assez montré), elles consistent, en la satisfaction des intérêts des créanciers (au premier rang desquels se trouvent les banques) en attaquant nos conquêtes sociales. En Belgique, par exemple, la réforme du chômage votée par le gouvernement précédent, qui va exclure plusieurs dizaines de milliers de personnes de leur droit, n’est censée rapporter qu’entre 100 et 200 millions d’euros alors que, chaque année, 20 milliards d’euros d’impôts non payés (légalement) par les entreprises ne rentrent pas dans les caisses. L’application de cette austérité illustre le pouvoir qu’ont actuellement les créanciers, et de manière plus générale la partie la plus riche de la population, à imposer à la majorité de la population des mesures structurelles remettant en cause les droits humains les plus fondamentaux. Quant au TTIP et aux autres accords de libre-échange : s’il n’est pas question de croissance |33|, il n’est pas non plus question de commerce « libre » ou de « partenariat », mais bien de mettre encore plus en concurrence les travailleurs des différentes parties du monde et de consacrer aux multinationales le pouvoir légal de démolir les choix de sociétés aussi fondamentaux et démocratiques soient-ils. Ni l’austérité, ni le TTIP ne sont les instruments d’une sortie de crise, mais bien les manifestations d’un même projet politique néolibéral.

Des États-Unis de l’ALENA à la Grèce de la Troïka, austérité et libre-échange génèrent les mêmes maux : augmentation du taux de chômage, baisse des salaires, augmentation des inégalités, démantèlement du droit du travail, dégradation des conditions de travail, concurrence entre les travailleurs exacerbée, privatisation des services publics, mise à mal de la sécurité sociale…

Des États-Unis de l’ALENA à la Grèce de la Troïka, austérité et libre-échange génèrent les mêmes maux : augmentation du taux de chômage, baisse des salaires, augmentation des inégalités, démantèlement du droit du travail, dégradation des conditions de travail, concurrence entre les travailleurs exacerbée, privatisation des services publics, mise à mal de la sécurité sociale…

La dette (avec l’austérité qu’elle justifie) et les traités de libre-échange ne sont que deux outils qui permettent un transfert du pouvoir accru au capital et donc la domination des intérêts privés sur ceux des peuples. Le CETA et le TTIP ne sont pas encore signés. Comme nous avons fait reculer les gouvernements avec l’AGCS ou l’AMI nous pouvons les faire plier une nouvelle fois sur ces dossiers. D’autant que tout ce qu’ils font nous pouvons le défaire. Nous pouvons les empêcher de continuer à appliquer l’austérité et de négocier ces nouveaux traités. Les alternatives existent, mais elles n’arriveront pas seules...

Notes

|1| Ou en français AECG (Accord Economique et Commercial Global)

|2| Le traité « UE-USA » porte toute une série de noms : TTIP, TAFTA (Transatlantic Free Trade Agreement) ou encore GMT (Grand Marché Transatlantique)

|3| Pour en savoir plus sur le CIRDI : https://france.attac.org/nos-public...

|4| TNI/CEO, Profiting from injustice. How law firms, arbitrators and financiers are fuelling an investment arbitration boom, novembre 2012, page 15 : http://www.tni.org/sites/www.tni.or...

|5| Public Citizen, Table of foreign investor-state cases and claims under NAFTA and other US “Trade” deals

|6| TNI/CEO, Profiting from crisis. How corporations and lawyers are scavenging profits from Europe’s crisis countries, mars 2014, page 12 : http://corporateeurope.org/sites/de...

|7| TNI/CEO, ibid., page 26

|8| Base de données du FMI : http://www.imf.org/external/pubs/ft...

|9| TNI/CEO, op.cit., page 31

|10| ATTAC/AITEC, CETA, Marche-pieds pour l’Accord transatlantique, page9 : https://france.attac.org/IMG/pdf/an...

|11| Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International, la CNUDCI en français.

|12| http://cadtm.org/CETA-Taking-away-t...

|13| ibidem].

Cerise sur le gâteau, le CETA prévoit un « forum de coopération réglementaire », qui vise à ce que les futures réglementations des États (dans tous les domaines) n’entravent pas le commerce et les investissements. Ce forum examinera donc les projets de loi des autorités publiques afin de veiller à ce qu’ils ne contreviennent pas à l’accord. Ce forum pourra consulter toutes les parties intéressées par la réglementation en question (comprenez les lobbies). Autrement dit, les grosses banques qui rédigent déjà largement, mais dans l’ombre, les réglementations financières pourront désormais le faire sur le devant de la scène. Et cela avant mêmes que les instances démocratiques, accessoirement les parlements nationaux, ne se prononcent[[ATTAC/AITEC, op. cit., page 6

|14| Frédéric Lemaire, Accord UE-US : menace sur la réglementation financière : https://france.attac.org/actus-et-m...

|15| TNI/CEO, op.cit., page 10

|16| TNI/CEO, Greece and Cyprus : falling into the debt trap, Profiting from crisis, page 18

|17| Poštová banka, a.s. and ISTROKAPITAL SE v. Hellenic Republic, ICSID Case No. ARB/13/8

|18| TNI/CEO, op.cit., page 21

|19| Parmi les nombreuses plaintes dont fait l’objet l’Argentine devant le CIRDI, celle d’Abaclat and others vs Argentina, concerne des investisseurs refusant la restructuration de la dette argentine et lui réclamant plus d’un milliard de dollars en dédommagement.

|20| Pour en savoir plus sur les fonds vautours : http://cadtm.org/Argentine-un-vauto...

|21| TNI/CEO, op.cit., page 36

|22| UNCTAD, Sovereign Debt Restructuring and International Investment Agreements, IIA Issues Note, No. 2, 2011, page 1 : http://unctad.org/en/Docs/webdiaepc...

|23| Ibidem, page 10

|24| TNI/CEO, op.cit., page 15

|25| Ibidem page 15

|26| Rémi Bachand, Les poursuites CIRDI contre l’Argentine : quand la gestion publique se heurte aux droits des investissements étrangers, Notes de recherche – CEIM, juillet 2005, page 9. Sur le sujet, lire également la brochure « Droits devant » : http://cadtm.org/Droits-devant

|27| Ibidem, page 8

|28| Les estimations des impacts de l’ALENA sur l’emploi sont diverses et ne font pas consensus http://www.guengl.eu/uploads/public... page 32

|29| http://trade.ec.europa.eu/doclib/do..., page 2

|30| http://trade.ec.europa.eu/doclib/do..., page 167

|31| http://cadtm.org/Au-moment-ou-la-Tr...

|32| Pour en savoir plus sur les mea culpa du FMI : http://cadtm.org/La-Commission-euro...

|33| Il est utile de souligner ici que le CADTM s’oppose à la croissance et se bat pour l’instauration d’une économie anticapitaliste socialement juste et écologiquement viable.

 

 

Source : cadtm.org

 

 

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Mercredi 17 décembre 2014 3 17 /12 /Déc /2014 22:26

 

Source : www.reporterre.net


 

Trop d’aéroports inutiles, constate la Cour des comptes européenne

mercredi 17 décembre 2014

 

 

 

 

Aéroports non rentables, investissements inutiles, prévisions exagérées de trafic : le constat n’est pas fait par des zadistes, mais une instance officielle de l’Union européenne.


Un rapport publié aujourd’hui par la Cour des comptes européenne révèle que les investissements financés par l’UE dans les aéroports n’ont pas généré les résultats escomptés et se sont avérés peu rentables. Selon les auditeurs de la Cour, en l’absence de planification et de prévision adéquates, certains des aéroports financés étaient situés trop près les uns des autres, tandis que certains projets de construction étaient trop importants pour le nombre d’avions et de passagers concernés.

« Nous avons observé que certains aéroports n’étaient pas rentables à long terme, tandis que d’autres étaient sous-utilisés ou n’étaient pas utilisés du tout », a déclaré M. George Pufan, membre de la Cour des comptes européenne en charge du rapport. « Le trafic aérien dans l’Union européenne devrait doubler d’ici à 2030. Si l’Europe veut pouvoir satisfaire cette demande supplémentaire, la Commission et les États membres doivent améliorer la façon dont ils investissent dans nos aéroports en finançant uniquement ceux qui sont rentables et pour lesquels les besoins en matière d’investissements sont réels. »

Les auditeurs de la Cour ont examiné les projets d’investissement réalisés dans 20 aéroports – en Estonie, en Grèce, en Italie, en Pologne et en Espagne – qui ont bénéficié d’une contribution de l’UE de plus 600 millions d’euros entre 2000 et 2013. Ils ont constaté que la moitié seulement de ces aéroports pouvaient démontrer la nécessité d’un investissement de l’UE et que les infrastructures financées étaient souvent sous-utilisées, certaines – l’équivalent de quelque 38 millions d’euros d’investissements – n’étant pas utilisées du tout....

 

*Suite de l'article sur reporterre

 

 

Source : www.reporterre.net

 

 

 

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