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13 août 2013 2 13 /08 /août /2013 20:22

 

Médiapart - Blog

|  Par POJ

 

 

La Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de confirmer l'annulation des poursuites contre le procureur de la République de Nanterre, Monsieur Courroye, et son adjointe ; au motif qu'aucune poursuite pénale ne peut être engagée contre eux sans qu'il y ait eu préalablement la constatation définitive du caractère illégal des actes accomplis. Cette décision soulève plusieurs questions importantes.

Le procureur de la République de Nanterre et son adjointe ont invoqué l’article 6-1 du code de procédure pénale qui dispose : « lorsqu’un crime ou un délit prétendument commis à l’occasion d’une poursuite judiciaire impliquerait la violation d’une disposition de procédure pénale, l’action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite ou de l’acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie. Le délai de prescription de l’action publique court à compter de cette décision ».

Pourquoi n'avoir pas écarté une loi inconventionnelle ?

Cet article 6-1 dit qu'il n'est pas possible de poursuivre un procureur tant que l'infraction qu'il commet n'est pas jugée définitivement. Comme c'est le procureur qui décide des poursuites... toute poursuite contre un procureur devient donc impossible ; puisque le parquet a l'opportunité des poursuites et, qu'en l'espèce, la Cour de cassation vient de confirmer l'annulation de poursuites engagées par constitution de partie civile des victimes (des journalistes).

Cette décision pose le principe qu'un procureur de la République faisant obstacle à l'exercice d'une liberté publique, et des garanties qui lui sont jointes, bénéficie d'une imunité posée par le code de procédure pénale. Ce texte crée une immunité pour les auteurs d'abus d'autorité sanctionnés par l'article 432-1 du code pénal.

L'absence de voie de recours pénale est une atteinte au droit d'accès à un tribunal indépendant et impartial. L'article 6-1 du code de procédure pénale n'est donc pas conforme à la Convention européenne des droits de l'Homme.

La Cour européenne a déjà condamné l'inconformité du droit français à la Convention européenne à plusieurs reprises, à propos de la garde à vue, du statut du procureur de la République, de la présomption de dénonciation calomnieuse tirée d'un non-lieu, du délit d'offense au président de la République, ...

Et la jurisprudence de l'Assemblée de la Cour de cassation ?

La Cour de cassation était en mesure d'anticiper l'éventuelle condamnation de l'article 6-1 du code de procédure pénale en appliquant directement la jurisprudence de la Cour européenne et la sienne propre.

Cela serait d'autant plus logique que :

La Cour européenne des droits de l'homme juge qu'une juridiction nationale confrontée à une jurisprudence européenne « applique directement la Convention et la jurisprudence de la Cour. » (CEDH Affaire Verein gegen Tierfabriken Schweiz c. Suisse 4 octobre 2007 § 55) et que " les Etats conservant dans leur ordre juridique respectif une ou des normes nationales similaires à celles déjà déclarées contraires à la Convention sont tenus de respecter la jurisprudence de la Cour sans attendre d'être attaqués devant elle" (Modinos c. Chypre Requête n°15070/89) ;

Et que :

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a consacré la jurisprudence européenne en jugeant à son tour que “les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation”. (Arrêt N°10.30313).

Pourquoi alors avoir fait prévaloir une disposition inconventionnelle du code de procédure pénale sur les garanties liées à une liberté publique ?

En se prononçant comme elle l'a fait dans l'affaire des "fadettes du Monde", la Cour de cassation a jugé que le secret des sources des journalistes est "violable" par le ministère public sans aucune conséquence, sinon civile. Ce qui fait une belle jambe aux journalistes de se savoir maintenant "espionnables" par la police et le parquet...

Une telle solution est contredite par la jurisprudence de la Cour de Strasbourg consacrant la liberté d'expression comme le pilier de la démocratie.

La solution de la décision rendue par la Chambre criminelle menace l'exercice d'une liberté publique : la liberté de la presse. La décision de la Chambre criminelle n'est pas conforme au droit constitutionnel.

Où va la Cour de cassation ?

La Cour de cassation n'a pas sanctionné un texte qui favorise l'arbitraire contrairement à sa propre jurisprudence.

Il y a une atteinte au principe d'égalité devant la loi ; puisqu'il existe dorénavant en France une catégorie de personnes qui peuvent violer la loi sans aucune conséquence pénale et que c'est celle qui est censée veiller à son respect. Voilà qui n'est pas prompt à rassurer les Français et renforcer leur confiance dans la justice.

Tout cela est d'autant moins cohérent que le code de procédure pénale vient d'être modifié et que son article 31 impose au procureur d'agir conformément à son obligation d'impartialité, posée par le recueil des obligations professionnelles des magistrats publié par le CSM. Cette obligation d'impartialité est également posée par le droit international et la jurisprudence de la CEDH.

La décision de la Chambre criminelle intervient peu de temps après que la Cour de cassation se soit faite censurer par la CEDH pour un défaut d’impartialité (Morice c. France, 11 juillet 2013, n° 29369/10).

Déficience de l'Etat

L'Etat veille à la garantie effective des libertés publiques. C'est une condition essenteille de l'Etat de droit.

Le Garde des Sceaux peut enjoindre le parquet de la Cour de cassation à engager un pourvoi dans l'intérêt de la loi (article 620 du code de procédure pénale).

En l'espèce, il a totalement manqué son coup en ne requérant pas d'écarter les dispositions de l'article 6-1 du code de procédure pénale et en laissant prospérer une procédure dont l'effet est de créer une situation manifestement contraire aux principes fondamentaux et aux droits de l'Homme.

L'article 621 du code de procédure pénal montre que le parquet génral de la Cour de cassation a également la capacité d'agir dans l'intérêt de la loi si personne ne réagit.

Les procureurs se couvriraient-ils entre eux ? Peut-être, mais l'Etat ne dit rien et laisse faire.

Le problème de l'impartialité de la justice en France

Cette inertie est d'autant plus regrettable que la question de l'impartialité de la justice est posée publiquement par deux des plus grands magistrats français.

La soumission du tribunal au parquet est affirmée conjointement par Bernard Stirn, président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, et par Guy Canivet, ancien premier président de la Cour de cassation.

Selon Bernard Stirn,les magistrats du parquet exerceraient « une forte influence » sur « leurs collègues du siège »1 et selon Guy Canivet : «dans la pratique quotidienne du procès pénal, il en résulte une confusion active et visible entre parquet et siège, qui brouille l'idée d'une justice impartiale et place la défense en position de déséquilibre»2. Guy Canivet siège aujourd'hui au Conseil constitutionnel.

Ce n'est pas en voie d'amélioration : Manuel Valls saborde la réforme pénale de Christiane Taubira

Voilà matière à s'alarmer encore Contre l’Etat d’exception

____________________

Crim. 25 juin 2013, n° 12-82718

1 « Les libertés en question », 6e éd., Clef Montchrestien, 2006, p. 76

2 audition du 11 avril 2006, Rapport d'André Vallini à l'Assemblée nationale du 6 juin 2006, n° 3125 : http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-enq/r3125.asp

 

 

 

 

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