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16 janvier 2014 4 16 /01 /janvier /2014 15:42

 

 

Source : www.mediapart.fr

Vers un nouveau choc fiscal pour les ménages

|  Par Laurent Mauduit

 

 

Après le cadeau des 35 milliards d'euros offerts par François Hollande d'ici à 2017 aux entreprises, un nouveau choc fiscal se prépare pour les ménages, pour la fin de l'été. De nombreux contribuables non assujettis à l'impôt sur le revenu le deviendront tandis que d'autres découvriront des hausses d'impôts sur leurs avis d'imposition.

À l’occasion de sa conférence de presse, mardi 14 janvier, François Hollande a annoncé une mesure phare : la suppression des cotisations familiales, qui sont à la charge des entreprises, soit un allègement de près de 35 milliards d’euros d’ici à 2017. Venant prolonger le « choc de compétitivité » qui prend effet en 2014 et qui va fournir d’ici à 2015 près de 20 milliards d’euros aux entreprises, sous la forme de crédit d’impôt, c’est donc un plan massif d’allègements fiscaux et sociaux que le gouvernement met en chantier.

Dans le même temps, le chef de l’État a aussi donné l’assurance que les ménages seraient épargnés, et qu’il n’y aurait « pas de transfert de charges des entreprises vers les ménages ». Sous-entendu : le gouvernement a tiré la leçon du choc qu’ont créé dans l’opinion les vagues de hausses d’impôts de ces derniers mois, et il n’y en aura plus d’autres dans les mois et les années qui viennent. François Hollande a même été plus précis que cela : annonçant son intention de procéder à 50 milliards d’euros d’économies sur les dépenses publiques d'ici 2017, venant s’ajouter aux 15 milliards d’euros d’économies décidées pour 2014, il a laissé entendre que cela était un « préalable à toute baisse d’impôts ».

En clair, c’est à un exercice de prestidigitateur que s’est livré le chef de l’État, promettant aux entreprises des baisses fiscales et sociales historiques et faisant miroiter aux ménages, même si c’est à un horizon un peu plus lointain, de possibles baisses d’impôt.

Il n’est pourtant pas difficile d’établir qu’une bonne partie de la démonstration présidentielle est de mauvaise foi. Pour au moins deux raisons. D’abord, parce que c’est bel et bien un immense transfert en faveur des entreprises et au détriment des ménages qui a commencé avec le « choc de compétitivité » et qui va s’accentuer avec la suppression des cotisations familiales. Ensuite, parce que le gouvernement dit faux en promettant aux ménages qu’il n’y aura plus de nouveau choc fiscal : au terme de ce gigantesque Meccano financier dans lequel le gouvernement s’est lancé, des hausses d’impôt interviendront à l’automne prochain, qui pèseront en partie sur les ménages les plus modestes.

Il est certes encore impossible de connaître tous les détails et toutes les conséquences de cette immense réforme pro-patronale que François Hollande a donné au gouvernement comme feuille de route. Le chef de l’État a été elliptique sur certains de ses volets, et notamment sur les dispositifs de financement envisagés pour compenser la suppression des cotisations familiales. Mais, avec ce que l’on sait déjà, il est des conclusions que l’on peut tirer sans craindre d’être contredit : si les entreprises vont être dorlotées comme elles ne l’ont jamais été depuis l’après-guerre, cela se fera sur le dos des ménages. Et pour le mesurer, il suffit de se pencher sur les principales questions que pose la feuille de route présentée par François Hollande.

  • D’où vient la réforme annoncée par François Hollande ?

Avant de comprendre la « tuyauterie » de la réforme, il n’est, de fait, pas indifférent d’en comprendre l’inspiration. Ce que le chef de l’État a annoncé est la reprise pure et simple, à quelques variantes près dans ses modalités, de mesures défendues de très longue date par le Medef et par l’UMP.

Dans le cas du « choc de compétitivité », qui fournit 20 milliards d’euros aux entreprises sous la forme de crédit d’impôt, on avait déjà pu en faire l’observation. Ce « choc de compétitivité », ce sont d’abord des cénacles libéraux du patronat, tel l’institut Montaigne ou l’institut de l’entreprise, qui en avaient eu l’idée (lire Compétitivité : Gallois plagie le patronat avec l’aide de l’UMP), dans les mois précédant l’élection présidentielle. Nicolas Sarkozy avaient donc pillé ces projets et proposé, dès février 2012, la mise en œuvre de ce « choc de compétitivité » financé par la TVA, improprement qualifiée de TVA sociale. Et pour finir, François Hollande, qui avait vivement dénoncé cette réforme de Nicolas Sarkozy avant l’élection, l’a reprise à son compte, sous des modalités légèrement différentes.

Le « pacte de responsabilité » proposé aux entreprises par François Hollande, et dont la principale mesure est cette suppression des cotisations familiales, a exactement la même origine. Ce n’est que la reprise de réflexions qui ont d’abord cheminé au Medef, avant d’être pillées par l’UMP. À peine élu à la présidence du Medef, en juillet 2012, Pierre Gattaz plaide en effet en faveur d’un « pacte de confiance » – à l’origine directe du « pacte de responsabilité » de François Hollande.

Puis, au lendemain des vœux de François Hollande, prononcés le 31 décembre 2013, Pierre Gattaz repart à la charge le 13 janvier (voir la vidéo ci-dessous), en renouvelant sa demande d’un « pacte de confiance ». Chiffrant le montant des baisses de charges qu’il demande au gouvernement à 100 milliards d’euros, il revendique en particulier la suppression pure et simple des cotisations familiales.

Raffarin : un « changement de discours bienvenu »

Ce cheval de bataille de la suppression des cotisations familiales, l’UMP l’a aussi depuis longtemps enfourché. C’est l’une des mesures que défendait Nicolas Sarkozy lorsqu'il était à l'Élysée, mesures que défend toujours à longueur d’entretien l’actuel président de l’UMP, Jean-François Copé, comme on peut le vérifier sur le site Internet de son parti.

On peut donc dire les choses encore plus brutalement : il n’y a quasiment plus aucune différence entre la politique économique suivie par François Hollande et celles défendues par le Medef ou l’UMP, pour la simple et bonne raison que le premier s’est inspiré des seconds (lire Hollande : cap sur le néolibéralisme et François Hollande efface la gauche). C’est d’ailleurs la raison pour laquelle cette stratégie du coucou a plongé l’UMP dans une gêne profonde. Car si Jean-François Copé, toujours prêt à jouer les cogneurs, n’a pas voulu revendiquer des droits d’auteur et a préféré critiquer une réforme… strictement conforme à la sienne, une bonne partie de ses camarades ont, plus finement, salué le cap choisi par le président socialiste.

Sur France Culture (c’est à écouter ici), l’ancien premier ministre Jean-Pierre Raffarin a ainsi admis qu’il s’agissait d’un « changement de discours bienvenu » et d’« une vision lucide de la situation économique mondiale ». Sur Europe 1 (à consulter là), l’ancien ministre UMP du budget, François Baroin, a lui aussi émis le même avis : « Si c'est une prise de conscience solide sérieuse, on ne peut qu'accompagner cette démarche. »

Éloge encore plus remarquable – François Hollande l’appréciera-t-il à sa juste valeur ? – l’une des éminences grises de Nicolas Sarkozy et son principal conseiller social, Raymond Soubie, a salué dans un entretien au Monde (il est ici – lien payant) le « pacte de responsabilité » : « Le président a affirmé très fortement la primauté de la politique de l'offre, à un degré jamais atteint jusqu'ici. Cela me semble très juste. Il a compris que l'inversion du chômage passait par plus de créations d'emplois des entreprises, plus d'investissement et plus de confiance de leur part. La procédure du pacte de responsabilité n'est pas d'une clarté aveuglante, mais elle me semble bonne dans son principe. » En somme, même le premier cercle des ultras du sarkozysme a félicité François Hollande – ce qui constitue une prouesse assez rare dans la vie politique et qui laissera sans doute un goût amer dans la bouche de nombreux élus et militants socialistes.

Quant à Pierre Gattaz, sur LCI (c’est à visionner ici), il a applaudi, lui aussi, le discours de François Hollande, tout en apportant cette nuance – décisive et assassine : « Je ne suis pas d'accord pour avoir des engagements juridiques écrits. »

En clair, c’est d’emblée le donnant-donnant auquel François Hollande a fait mine de croire – échanger des allègements de cotisations contre des engagements sur l’emploi – qui s’écroule. Mais comme chacun savait, par avance, que ce donnant-donnant n’était que de la poudre aux yeux, quelle importance ? Le gouvernement socialiste va donc mettre en chantier la réforme voulue par le Medef et l’UMP, apporter un cadeau de 35 milliards d’euros aux entreprises, et tout cela peut-être en pure perte, sans le moindre engagement en contrepartie, comme dans le cas du « choc de compétitivité ».

  • Quels sont précisément les cadeaux offerts aux entreprises ?

Lors de sa conférence de presse, François Hollande a été parfois approximatif dans ses chiffrages et a laissé – volontairement ? – des zones d’ombre. « Je fixe un nouvel objectif, c'est que d'ici à 2017, pour les entreprises et pour les travailleurs indépendants, ce soit la fin des cotisations familiales. Cela représente 30 milliards d'euros de charges », a-t-il ainsi déclaré. Mais le chiffrage n’est pas tout à fait exact. Alors reprenons, point à point, ce qui est assuré et ce qui est encore imprécis.

D’abord, une première réforme déjà votée et entrée en vigueur, c’est celle qui offre aux entreprises 20 milliards d’euros sous forme de crédit d’impôt. Ce dispositif doit monter en vigueur progressivement : il atteindra donc 14 milliards d’euros en 2014, et arrivera à plein régime, soit 20 milliards d’euros, en 2015.

La suppression des cotisations familiales que le chef de l’État a annoncée, et qui devra être achevée d’ici à 2017, viendra s’emboîter dans cette première réforme. Selon le dernier projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (on peut le télécharger ici), le montant total des cotisations famille versées par les entreprises, comme l’indique le tableau ci-dessous, est de 35,1 milliards d’euros et non de 30 comme l’avait dit François Hollande.

Concrètement, l’engagement du chef de l’État en faveur des entreprises est donc de leur offrir un allèg

 

 

ement total d’impôt ou de cotisations familiale de 35,1 milliards d’euros d’ici à 2017, soit sous la forme du crédit d’impôt, soit sous la forme de la réduction ou de la suppression totale des cotisations familiales. Le choix de privilégier une solution mixte ou alors de préférer un arrêt du crédit d’impôt et un basculement sur une suppression totale des cotisations familiales sera soumis à l’appréciation des partenaires sociaux.

En tout état de cause, la réforme de François Hollande aura donc pour effet de contraindre le gouvernement à trouver des financements nouveaux à hauteur de 15 milliards d’euros. Sur les 35 milliards d’euros qui seront apportés en cadeau, sous une forme ou sous une autre, aux entreprises d’ici 2017, 20 milliards d’euros ont en effet déjà trouvé leur financement : ce sont les Français qui ont été mis à contribution, notamment au travers des hausses de TVA qui sont entrés en vigueur à compter du 1er janvier et qui rapporteront près de 7 milliards d’euros.

Conséquence : le gouvernement va devoir trouver 15 milliards d’euros complémentaires – alors que l’on n’a aucune assurance qu’ils auront pour contrepartie des créations d’emplois.

Menaces sur les prestations familiales

  • Qui va payer ces cadeaux offerts aux entreprises ?

François Hollande a exclu que ce soit les ménages, puisqu’il a promis qu’il n’y aurait pas de transferts de charges à leur détriment. « La réalisation du pacte de responsabilité ne doit pas se traduire par un transfert de charges des entreprises vers les ménages », a-t-il assuré. En faveur des ménages, il a même laissé miroiter ultérieurement de possibles baisses d’impôts.

Selon le chef de l’État, ce sont des mesures d’économies sur les finances publiques qui permettront de résoudre l’équation impossible. « J'estime qu'il est possible de faire des économies, nombreuses, tout en préservant notre modèle social », a-t-il ainsi affirmé.

Cela suggère-t-il donc que le niveau des prestations familiales n’en sera pas affecté ? C’est évidemment l’une des grandes zones d’ombre de cette conférence de presse. Car, comme chacun sait, les dépenses publiques comprennent tout à la fois les dépenses de l’État et les dépenses de protection sociale au sens large. Or, on sait que, de manière récurrente, le gouvernement indique qu’il cherche à réduire les dépenses sociales.

Cela a été l’objet de la dernière réforme des régimes de retraite. Pour les régimes de base, le gouvernement a mis en œuvre des mesures violentes à la charge des salariés, et épargnant les entreprises (lire Retraites : vive le capital ! À bas le travail !). Pour les régimes complémentaires, il a de surcroît vivement encouragé les partenaires sociaux à prendre des mesures de désindexation, conduisant à un effondrement du pouvoir d’achat de ces pensions.

On peut donc parier sans craindre de se tromper que François Hollande a pris un engagement assez peu contraignant en indiquant qu’il agirait « en préservant notre modèle social ». La formule peut s’accommoder d’une révision à la baisse des prestations familiales. Et de surcroît, François Hollande a bafoué de si nombreux engagements depuis un an qu’il serait sans doute imprudent de se fier à sa parole. C'est une question de simple bon sens. Soit le gouvernement voudra pallier la suppression des cotisations familiales, et dans cette hypothèse, ce seront nécessairement les salariés qui seront appelés à la rescousse. Soit le gouvernement refusera un nouveau prélèvement, mais dans ce cas ce seront les prestations qui seront menacées. Car quel est l'avenir de prestations sociales qui ne disposent pas de ressources pérennes ? Avenir sombre, forcément...

Le danger qui se profile est d'autant plus grand que François Hollande a chargé la barque très lourdement en matière de réduction de la dépense publique. Pour atteindre les objectifs de réduction des déficits publics pris devant Bruxelles, tout en trouvant les nouveaux financements de 15 milliards d’euros pour cette suppression des cotisations familiales, le gouvernement va devoir renforcer violemment sa politique d’austérité. « Pourquoi faut-il réduire la dépense publique ? a demandé François Hollande. Parce que c'est le passage obligé pour réduire les déficits publics. Parce que c'est le préalable à toute baisse d'impôts. En 2014, nous allons réaliser 15 milliards d'euros d'économies. Entre 2015 et 2017, nous devrons dégager au moins 50 milliards de plus. »

En clair, aux 15 milliards de restrictions décidés pour 2014 vont venir s’ajouter 18 milliards en 2015, puis à nouveau 18 milliards d’euros en 2016 et enfin 14 milliards d’euros en 2017 – François Hollande s'est un peu emmêlé dans les chiffres lors de la conférence de presse et n'a pas fourni les bonnes données. Soit 65 milliards d’euros en quatre ans – beaucoup plus que ce que rapporte en une année la totalité de l’impôt sur le revenu payé par les Français. L’austérité sans fin ! L’austérité perpétuelle…

  • Les Français vont-ils payer plus d’impôt ?

Du même coup, on comprend bien pourquoi François Hollande ne dit pas vrai quand il prétend qu’il n’y aura pas de transfert de charges au détriment des ménages. Ou alors quand il promet qu’il n’y aura plus de choc fiscal au détriment des mêmes ménages ; ou mieux quand il suggère pour le plus long terme des baisses d’impôt – nouveau credo libéral d’un gouvernement dont on ne sait plus bien ce qu’il a de socialiste.

Car, en vérité, ce ne sont pas des baisses d’impôt qui sont prévisibles pour le court ou le moyen terme. Ce sont, à l’inverse, des hausses, pesant y compris sur les ménages les plus modestes.

Il y a d'abord ces hausses de TVA que nous venons d’évoquer et qui sont entrées en vigueur le 1er janvier dernier (lire La TVA, l’impôt de l’injustice et du reniement). Pesant fortement sur les revenus les plus modestes, elles vont contribuer à une stagnation du pouvoir d’achat en 2014 et suscitent de vives contestations. En particulier, un collectif dénommé « Non à la hausse de la TVA » vient de se créer à l’initiative de nombreux partis de gauche ou d’associations (Attac, Fondation Copernic, Économistes atterrés, Front de gauche, NPA…). Il appelle à une manifestation à Paris le 8 février et a lancé une pétition citoyenne (on peut y accéder ici).

Mais ce que l’on sait beaucoup moins et que le gouvernement essaie de masquer, c’est que les contribuables français seront soumis à la fin de l’été prochain, quand ils recevront leur avis définitif d’imposition pour 2014 (sur la base des revenus de 2013), à un choc fiscal sans doute encore plus considérable que celui de l’automne 2013, qui avait déjà fait grand bruit.

Des feuilles de paie irrégulières par millions

Ce choc fiscal a pour origine cinq mesures différentes qui, pour certaines d’entre elles, risquent de s’additionner les unes aux autres pour différentes catégories de contribuables (lire Radiographie d’un budget de droite).

La première mesure est l’effet en année pleine de la suppression de l’exonération fiscale des heures supplémentaires effectuées. Comme le dispositif n’a pris effet qu’en cours d’année 2012, l’impact sur les recettes de l’impôt sur le revenu a été faible en 2013 : de l’ordre de 500 millions d’euros. Alors que beaucoup de Français pensent que le problème est désormais derrière eux, ils auront donc la très mauvaise surprise de découvrir lors du paiement du solde de leur impôt à l'automne que l’impact de l’annulation de cette mesure emblématique du sarkozysme se fera surtout sentir en cette année 2014, puisqu'en année pleine, la suppression de la défiscalisation générera 1,54 milliard d’euros de recettes supplémentaires.

À cause de cette mesure, il y aura de nombreux salariés qui verront leurs impôts augmenter à la fin de l'été 2014, ou qui monteront d’une tranche dans le barème d’imposition ou encore qui découvriront qu’ils deviennent assujettis alors qu’auparavant ils ne l’étaient pas.

La deuxième mesure figurait dans la loi de finances pour 2013 et prévoyait d’assujettir purement et simplement au barème de l’impôt sur le revenu les principaux revenus de l’épargne, c’est-à-dire les dividendes ou les placements à revenus fixes (obligations, comptes sur livret ou à terme…). La réforme a commencé à s’appliquer sur les revenus de 2013, et fera donc sentir pour la première fois ses effets sur l’impôt sur le revenu exigible en 2014.

Or, là encore, les effets seront très sensibles pour les ménages. Car, dans l’ancien système, les dividendes étaient taxées à 21 %. Quant aux contribuables qui étaient assujettis au prélèvement forfaitaire libératoire, l’imposition était de 24 %, prélèvements sociaux compris. Tous ces revenus vont donc basculer à compter de cette année dans le champ de l’impôt sur le revenu, frappant les contribuables les plus riches, ceux qui sont assujettis au taux marginal de 45 %, mais aussi des contribuables plus modestes, ceux dont le taux marginal est seulement de 30 %. Or, ce taux de 30 % s’applique à la tranche de revenus imposable comprise entre 26 631 euros et 71 397 euros, ce qui, pour partie, englobe des contribuables dont certains d’entre eux sont loin d’être riches. Et la mesure sera de forte intensité puisqu’elle devrait rapporter pas loin de 1 milliard d’euros.

Troisième mesure qui se fera sentir sur les feuilles d’impôt adressées aux contribuables à la fin de l’été, le gouvernement a aussi prévu une mesure sociale très lourde consistant à supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu dont profitaient jusqu’à présent les majorations de retraite ou de pension versées pour charge de famille. La mesure est très importante puisqu’elle rapportera 1,2 milliard d’euros dès 2014.

Quatrième mesure, le plafond du quotient familial a été abaissé de 2 000 à 1 500 euros pour chaque demi-part accordée pour charge de famille. Ce qui devrait rapporter 1,03 milliard d'euros à compter de 2014. 

Enfin, cinquième mesure, et celle-là concerne près de 13 millions de salariés, la loi de finances pour 2014 a prévu la suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. Et là encore le gain pour l'État serait immense, puisqu’il porterait sur 960 millions d’euros.

Ce n’est, certes, pas la seule polémique que suscite cette dernière mesure. Plusieurs médias, dont Europe 1, ont en effet récemment révélé que la plupart des feuilles de paie du mois de décembre de millions de personnes, celles qui indiquent le revenu imposable du salarié pour l’ensemble de l’année, pourraient être irrégulières, car le Conseil constitutionnel n’a validé le budget de l'État que le 30 décembre dernier. La plupart des employeurs n’auraient donc pas eu le temps de prendre en compte cette disposition et seraient contraints d’adresser dans les prochaines semaines un courrier rectificatif à leurs salariés pour leur signifier leur réel salaire imposable.

Mais cette polémique est sans doute sans grande importance, au regard de la nouvelle controverse qui va repartir quand les Français comprendront qu’un nouveau choc fiscal se prépare. Car, avec toutes ces mesures, ce sont encore les mêmes effets qui risquent de se faire sentir : entrée dans le champ de l'impôt de contribuables jusque-là non assujettis, hausses d'impôt pour d'autres contribuables, hausses violentes pour d'autres encore qui seront concernés simultanément par plusieurs de ces dispositifs...

C’est le risque majeur auquel s’expose François Hollande : les Français lui feront légitimement grief de leur faire payer au prix fort les cadeaux faits aux entreprises, même si les hausses d’impôts encore à venir résultent de dispositions anciennes. Pourquoi d’ailleurs les salariés ou les contribuables feraient-ils la différence ? Les finances de l’État et celles de la protection sociale sont devenues un immense Meccano obscur qui permet à l’État de faire ce que bon lui semble : alléger les cotisations sociales des entreprises en faisant financer ce dispositif par des économies budgétaires et sociales ou des prélèvements fiscaux, à la charge des contribuables, des consommateurs ou des assurés sociaux. Sans que l’on puisse dire précisément à chaque étape qui finance quoi…

Alors, dans ce jeu de bonneteau dont les patrons sortent les seuls gagnants sans qu’ils prennent en retour le moindre engagement, les salariés ont de bonnes raisons de penser que ce sont eux les dindons de la farce. 

C’est dire si après les révoltes violentes suscitées par l’écotaxe et la colère sociale alimentée par la hausse de la TVA, les dirigeants socialistes risquent d’alimenter contre eux de nouvelles indignations. Tout particulièrement dans les milieux les moins favorisés, pour lesquels François Hollande n’a pas eu un mot lors de sa conférence de presse. Que sont devenus les chômeurs, qui sont plus de 5,5 millions, ou les pauvres qui approchent les 10 millions ? Le néolibéral François Hollande est devenu hémiplégique : il ne connaît plus que les entreprises…

 

 

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Source : www.mediapart.fr

 


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