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15 février 2013 5 15 /02 /février /2013 17:54

 

 

                                                                                                                                                                                                                         Depuis des décennies, et dans la plus totale confusion des genres, l’Etat et le syndicat majoritaire, la FNSEA, se partagent le lit de l’agriculture. Un rapport de la Cour des comptes de 1998 lève un coin de voile sur les dessous de la cogestion en s’intéressant à deux organismes de la filière céréales, Unigrains (1), société de droit privé, et une association, l’Institut technique des céréales et des fourrages (ITCF). Tous les deux sont sous le contrôle de l’Association générale des producteurs de blé (AGPB), riche et puissant syndicat de branche de la FNSEA. Les producteurs de céréales acquittent chaque année une taxe parafiscale destinée à financer des actions du secteur céréalier. En 1997, le produit de cette taxe s’élevait à 76 millions d’euros. La cour reproche à ces deux organismes d’avoir fait un usage illégal des fonds.

Certains syndicats de branches ont ainsi perçu des sommes pour financer leur cotisation à la FNSEA. L’ITCF a versé plus de 25 millions d’euros à l’association des producteurs de maïs pour réaliser des études alors qu’elle est financée pour les réaliser elle même. Les deux organismes, une trésorerie florissante. Plus de 350 millions d’euros pour Unigrains, cinq années de cotisations. 90 millions d’euros pour l’ITCF. Placées pour l’essentiel au Crédit Agricole, ces sommes provenant de taxes rapportaient de coquets dividendes. Tous ces mouvements de fonds passaient par une nébuleuse de structures et d’organismes divers à la tête desquelles ont retrouve les mêmes dirigeants sous de multiples casquettes : syndicalistes, hommes d’affaires, administrateurs, président de caisse, etc etc

Les deux notes reproduites ci dessous, internes à la direction du budget, sont tout à fait éclairantes du fonctionnement de la machine et on ne peut qu’en remercier leur auteur. Elles ont été saisies par la brigade financière au cours d'une perquisition, à la suite d'une plainte contre X pour abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et usage de faux, déposée en octobre 1999 par l’organisation des producteurs de grains, affiliée à un syndicat minoritaire, la Coordination Paysanne.

Note d’information de Patrick Soulé, 7° sous direction,  bureau 7 à la direction du budget,  du 29 juin 1998 sur le rapport de la Cour des comptes sur Unigrains et ITCF.

         Face au constat que la cour estime que l’absence de comptabilité analytique exhaustive et la multiplication des filiales  et sociétés de services conduisent à des détournement de fonds publics au profit des organisations professionnelles agricoles en particulier de la FNSEA il n’est pas exclu comme le pense le chef de la mission de contrôle et financier que la justice soit saisie. les dirigeants d’Unigrains et le président de l’AGPB sont particulièrement visés.

         Sans se prononcer sur le caractère délictueux des pratiques relevées, quatre remarques complémentaires a celle adressées en retour à la cour s’impose.

1° remettre en cause le système unigrains revient à s’attaquer au bastion céréalier et à ses quatre milliards de francs de trésorerie et placements accumulés depuis 1963. Relayé par le ministère de l’agriculture, le lobby céréalier fera probablement tout son possible pour s’opposer à une telle tentative dont les chances de réussite sont très minces. Comme le soulignait récemment le directeur général de l’Onic a propos des remarques du budget sur la comptabilisation de la taxe FASCE un tel conflit constituerait une occasion supplémentaire aux céréaliers pour durcir le ton et menacer de ne plus verser la dite taxe parafiscale qui assure 40% des ressources de l’Onic (office national interprofesionnel des céréales) (commentaire : avant de faire respecter la loi voyons ce que ça coûte au budget de l’état) . Il n’est pas évident que la direction du budget ait un intérêt au démantèlement du système Unigrains qui conduit à faire financer sur taxe parafiscale donc hors budget de l’agriculture des actions de développement de la filière voire de solidarité inter filière comme on l’a vu au moment de la crise de l’ESB. (Commentaire : Tout cela sent mauvais,  mais pour y mettre un terme il faudrait payer… du coup le paiement de la cotisation, illégal,  redevient de la solidarité interfilière…)

         Par ailleurs les aides publiques en haut de bilan des entreprises agro alimentaires demeurent probablement le meilleur moyen d’accélérer la nécessaire restructuration des  filières agro alimentaires. Il n’est pas contestable qu’Unigrains sert de financier des organismes relais du lobby céréalier de la FNSEA ce qui n’est évidemment pas prévu dans son statut officiel (commentaire : en clair Unigrains sert à faire du clientélisme  ce rôle de financier a été jusqu’à présent avalisé par les différents gouvernements . La direction du budget a à plusieurs reprises sollicité la position du cabinet du ministre sur des subvention « politiques » d’Unigrains sans que ce type de subventions n’aient jamais été bloquées.)

 La cour attaque sévèrement ces pratiques dont la mise en œuvre paraît de plus en plus critiquable. Une fois connu le rapport définitif de la cour et ses éventuelles suites le ministre du budget pourrait résumer dans une lettre au ministre de l’agriculture les éléments d’avenants de la convention état Unigrains qui rassemble l’ensemble des souhaits d’évolution de la mission de contrôle économique et financier et de la direction du budget . ces éléments pourraient être visée par le trésor co tutelle d’Unigrains et la DGCCRF en raison des observations sur l’activité concurrentielle d’Unigrains

 

Note d’information du 6 avril 1999 rédigée par Patrick Soulé, 7° sous direction,  bureau 7 à la direction du budget. Objet relations entre l’état et Unigrains , proposition de réforme.

Quelques jours après les résultats très favorables pour les céréaliers français de la réforme de la Pac, et trois après la publication du rapport de CC très critique sur la gestions de la société financière Unigrains par les syndicats professionnels agricoles en particulier la FNSEA, et l’AGPB, il est tant d’entamer la réforme de la tutelle exercée par le Ministère de l’économie et le ministère de l’agriculture sur cette société financière. Le fonctionnement d’Unigrains n’est pas satisfaisant et  cependant les céréaliers demandent l’assouplissement de l’exercice de la tutelle et le maintien des avantages acquis. Dans ces réponses à la cour le ministre faisait publiquement état de sa volonté de réviser la convention quinquennale Unigrains etat en vigueur depuis 1983 de réfléchir à l’ajustement des taux de la taxe parafiscale fasce, et d’en revenir aux règle de dépôt des fonds libre au trésor  fixé par un décret de 1980 pour l’ensemble des taxes parafiscales. De leur côté les dirigeants d’unigrains organisaient leur défense. Sans que les représentants du Meci ne puisse s’y opposer malgré des interventions orales  appuyées en comité de gestion, les responsables des professions agricoles ont littéralement « siphonné »  la trésorerie des fonds gérés. En multipliant les engagements individuels sur les entreprises et secteurs autorisés par la convention, (transformation de la viande ou des céréales stockage) et en proposant la constitution d’enveloppes globales pour le capital risque en agro alimentaire (avec la caisse des dépôts et consignation) pour la gestion qualitative du stockage des céréales et pour la recherche génétique sur les plantes ils ont réduit les fonds libres de 1,175 milliard à 530 millions de frs en six mois et doublé le rythme d’engagement qui avait été jugé comme insuffisant par la cour depuis dix ans. Par ailleurs, le président d’Unigrains a pris soin dés le 5 janvier 1999 de proposer au ministre de l’agriculture un projet de convention intégrant certaines simplifications souhaitées par les tutelles. Au passage il demande la suppression totale du véto institutionnel du ministre de l’agriculture et organise un transfert du pouvoir de décision des comités de gestion des fonds vers le CA d’unigrains où ne siège pas les tutelles. Enfin pour mieux préciser sa position, Mr de Benoist, vient d’adresser à Jean Glavany une lettre rappelant (courrier du 25 mars 99, transmis en copie au cab du minsitre) son opposition à toute réforme de la parafiscalité céréalière dans l’immédiat et laissant entendre que si le décret instaurant la taxe Fasce jusqu’en juillet 2000 et les arrêtés de campagne devaient être modifiés, le cofinancement du fonctionnement de l’Office national interprofessionnel des céréales serait réexaminé. Face à ce constat,  l’attente d’une véritable réforme initiée par le ministère de l’agriculture et les céréaliers semble vaine. Or le statut quo n’est pas satisfaisant et ferait inévitablement l’objet de sévères critiques de la part de la C/C lors de son prochain contrôle. Rien ne justifie aujourd’hui de laisser s’accumuler des fonds publics en franchise fiscale entre les mains de représentants professionnels qui y trouve un moyen de poursuivre à peu de frais le développement du secteur agricole. La distorsion de concurrence avec la place bancaire est réelle. L’accumulation sur ressource parafiscale de trésorerie ou réserves à Unigrains à l’Onic et à l’institut technique des céréales et fourrages pour un total d’environ 1,900 milliard de francs a fin 1998 semble bien excessif au regard des besoins identifiés ailleurs et de la volonté de rééquilibrage du soutien public à l’agriculture

 

Commentaire : En français courant, on peut résumer la réaction des responsables syndicaux au rapport de la cour des comptes  : Un, on planque le pognon. 2° temps, on organise la fin des contrôles tout en réclamant le maintien des taxes parafiscales.  Trois ; on menace l’état d’arrêter de payer sa part à l’Onic s’il touche au

grisbi.

 

 

(1) Historique d’Unigrains 

L’union financière pour le développement de l’économie céréalière a été crée sous forme de Sa au capital de 10 millions le 14 août 1963 à l’initiative des associations générales de producteur de blés et de mais de l’interprofession céréalière et du crédit agricole regroupées dans la société civile d’études uni céréales détenant 51% des parts. Une vingtaine de banque ont apporté les 49% de part restante à la société financière dont le capital  a ultérieurement été augmentée à 42 millions . Elle a été enregistrée comme établissement financier en 1964. Ces comptes sont en conséquence tenus selon la réglementation propre aux établissement de crédit . Unigrains dispose en outre de trois filiales privées, banque de l’ Alma, 65%, agrifigest, filiale à 95% de la banque de l’Alma et unifipar 90%

Entre 1993 et 1996, Unigrains est le principal bénéficiaires de fonds ITCF  (institut technique des céréales et du fourrage) versés au titre des accords passés en 1993 avec les ministres de l’économie et des finances de l’agriculture, et du développement rural, et du budget. L’iTCF est un des principaux partenaires de l’AGPM ‘(Association générale des producteurs de maîs) de 93 à 97 , les versements ITCF ont représenté 37% des ressources de l’AGPM.les personnes spécialisées sur le mais sont salariés de l’AGPM et sous sa dépendance hiérarchique.

 

 

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