Transparence des élus : et si on appliquait enfin les sanctions ?

Journal officieux 26/01/2012 à 15h01

François Krug | Journaliste

Des déclarations de patrimoine oubliées, des prêts difficiles à contrôler, une justice qui classe tous les dossiers : la Commission pour la transparence financière de la vie politique perd patience. Elle réclame que les élus concernés soient déclarés inéligibles, comme le prévoit la loi.

Qui contrôle quoi ?

• Elus et dirigeants d'entreprises publiques : ils doivent déclarer leur patrimoine à la Commission pour la transparence financière de la vie politique.
• Président de la République : il remet sa déclaration au Conseil constitutionnel.
• Ministres : leurs déclarations de patrimoine et d'intérêts doivent être rendues publiques sur Internet.
• Parlementaires : ils devront aussi déclarer les éventuels conflits d'intérêts aux déontologues de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Cette sanction radicale aurait dû s'appliquer à pas moins de 13% des sénateurs, 9% des conseillers généraux et même 25% des conseillers régionaux, 199 élus au total. Ils étaient censés remettre à la Commission une déclaration de patrimoine au début puis à la fin de leur mandat, dans un délai de deux mois.

Une obligation destinée à repérer les enrichissements douteux, et prise à la légère par une partie des intéressés. La Commission, qui réunit des magistrats de la Cour de cassation, de la Cour des comptes et du Conseil d'Etat, est lassée de devoir réclamer ces documents.

Dans son dernier rapport, publié mercredi au Journal officiel, elle lance donc un avertissement : désormais, elle réclamera « systématiquement » l'application de la loi aux retardataires, c'est-à-dire leur inéligibilité, prévue depuis 1988, et une amende de 15 000 euros, prévue par une loi votée en 2011.

Le rapport, qui ne fournit aucun nom d'élu concerné, met en lumière d'autres pratiques douteuses... mais aussi les pouvoirs limités de la Commission. Celle-ci aimerait ainsi pouvoir se pencher sur les prêts dont bénéficient certains élus :

• des prêts de l'Assemblée nationale ou du Sénat : chacune des deux assemblées peut accorder des prêts à ses membres, mais la Commission se juge démunie pour vérifier « [leur] objet ou [leurs] conditions d'attribution » ;

• des prêts personnels  : certaines déclarations de patrimoine font état de prêts sans intérêts et jamais remboursés, et qui, faute d'explications de la part des bénéficiaires, seraient « susceptibles dans certains cas de révéler des infractions pénales, telles que des abus de confiance, des abus de biens sociaux ou des recels ».

La justice a classé tous les dossiers

Lorsque les explications fournies laissent encore planer le doute, la Commission le signale à la justice, pour obtenir l'ouverture d'une enquête. Elle l'a fait douze fois depuis sa création en 1988, sans aucun résultat :

« 100% des saisines du parquet ont donné lieu à de tels classements. S'il est vrai qu'un enrichissement inexpliqué ne constitue pas par lui-même un délit, un tel résultat n'en est pas moins clairement décevant. »

Les magistrats qui composent la Commission ne cachent pas un certain découragement. D'autant qu'ils aimeraient se pencher sur des zones grises jusqu'ici inexplorées :

• le patrimoine des proches des élus : la Commission veut pouvoir examiner celui des conjoints et des enfants mineurs, pour éviter « les stratégies de contournement » ;

• les indemnités des parlementaires : ceux-ci bénéficient d'une « indemnité représentative de frais de mandat » – 6 400 euros par mois pour les députés –, mais rien ne les oblige à reverser l'argent qu'il n'aurait pas utilisé ; selon la Commission, cela permet d'empocher, sur la durée d'un mandat, entre 1 400 euros et... 200 000 euros.