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29 janvier 2015 4 29 /01 /janvier /2015 22:43

 

Source : www.mediapart.fr

 

 

Secret des affaires : « La France fait pire que l'Europe »

|  Par martine orange

 

 

Pour le député européen écologiste Pascal Durand, le projet de directive européenne sur le secret des affaires est « indissociable » du traité transatlantique. Le texte français inclus dans le projet de loi Macron lui paraît encore plus dangereux car il institue des sanctions pénales.


 

Le gouvernement a été pris par surprise. Personne n’avait manifestement prévu que l’amendement sur le secret des affaires, déposé dans la plus grande discrétion dans le cadre de la loi Macron, susciterait une réaction aussi rapide et forte de la part de la presse. Une majorité écrasante de sociétés de journalistes de presse écrite, radios et télévisions, d’entreprises de production audiovisuelles, de journalistes indépendants, ont signé la pétition demandant le retrait de ce texte pouvant porter de graves atteintes à la liberté d’information, à la protection des lanceurs d’alerte, et au droit syndical. La pétition (accessible ici) comptait déjà jeudi matin plus de 7 720 signataires.

Tentant de circonscrire l’incendie, le ministre des finances, Michel Sapin, a annoncé mercredi 28 janvier sur RTL que le texte allait être modifié. Dans la foulée, le ministre de l’économie, Emmanuel Macron, a essayé de se justifier, assurant « qu’il n’était pas question de réduire en quoi que ce soit la liberté de la presse »« qu’il ne s’agissait pas de mettre en cause ceux qu’on appelle les lanceurs d’alerte ». Il a promis, lui aussi, une réécriture du texte afin d’apporter toutes les garanties.

Il y a encore deux jours, cette demande de garantie paraissait impossible. Alors que plusieurs députés de gauche, dont Karine Berger et Yann Galut, avaient déjà déposé deux amendements en vue de mieux protéger le droit d’information des journalistes et la protection de leurs sources, des concepteurs de cette proposition de loi, présentée en juillet par le président socialiste de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, écartaient toute possibilité de modification. Les garanties les plus larges avaient été données, selon eux. Apporter le moindre changement risquait de bouleverser l’équilibre du texte, affirmaient-ils alors.

Les conditions dans lesquelles cette proposition de loi est apparue subrepticement dans le cadre de la loi Macron, au risque d’être considérée comme un cavalier législatif, restent bien obscures. « Le gouvernement français veut faire comme lors de la loi bancaire, écrire sa loi, aller plus vite et plus loin que la directive européenne sur le secret des affaires, selon le vœu du Medef », pense le député écologique européen Pascal Durand. La directive européenne, pourtant, représente déjà un sujet inquiétant pour la liberté de l’information, la protection des consommateurs, celle des salariés, selon lui. Siégeant à la fois à la commission du marché intérieur et à la commission juridique du parlement européen, chargées d’examiner le projet de directive avant de le soumettre au parlement, il décrypte tous les dangers de ce texte.

Il y a manifestement une concomitance entre la proposition de loi française sur le secret des affaires et le projet de directive européenne, qui, un moment, semblait avoir été oublié. Comment l’expliquez-vous ?

Pascal Durand 
Pascal Durand © Reuters

Le projet de directive sur le secret des affaires n’était pas une priorité de la commission Barroso. Mais le sujet est réapparu sous la présidence italienne dès la rentrée. Il y a manifestement une volonté d’aller vite.

Cette directive sur le secret des affaires est indissociable de la négociation du traité de libre-échange transaltantique (TAFTA). C’est une demande des grands groupes qui veulent verrouiller les choses en Europe, avec d’un côté les clauses d’arbitrage, et de l’autre le blocage des normes. Les promoteurs de ce texte mettent en avant la défense des PME, des petites entreprises. Mais ils avancent masqués. Il s’agit bien de défendre les grands groupes, les Monsanto, les laboratoires pharmaceutiques, les groupes agro-alimentaires, etc. Ce sont eux qui demandent ce texte, qui sont à la pointe de ce combat, relayés par les lobbies patronaux. Si le Medef défendait les PME, cela se saurait.

Comment la directive européenne définit-elle le secret des affaires ?

Le problème est qu’elle ne le définit pas, justement. Elle donne la définition la plus large et la plus floue possible : est protégé tout ce qui n’est pas public. Le champ est illimité. Cela peut concerner aussi bien les brevets, les méthodes commerciales que les pratiques industrielles,  la stratégie concurrentielle, les savoir-faire. La France a déjà une législation sur la protection des savoir-faire mais elle n’existe pas dans d’autres pays. Cela peut permettre une tentative d’harmonisation au niveau européen, sur le sujet. Mais pour le reste ? Les techniques de protection sont-elles concernées, par exemple ? Alors qu’advient-il en cas de délocalisation ? D’autres Fralib pourront-ils voir le jour et reprendre leur usine, si leur maison mère décide de délocaliser ?

La presse française a beaucoup insisté, à juste titre, sur le droit d’information et la protection des lanceurs d’alerte. Mais d’autres problèmes redoutables émergent avec ce texte. D’abord sur la protection des salariés. Le texte européen prévoit des exceptions pour les organes représentatifs du personnel. Mais cela concerne des entreprises déjà importantes, de plus de 50 salariés. Qu’advient-il pour les plus petites structures, pour les salariés isolés ? De même, ce texte ne va-t-il pas porter atteinte au droit social des salariés, par le biais en particulier de la clause de non-concurrence. Celle-ci existe mais elle est très encadrée. Elle doit être justifiée, limitée dans le temps, et donne lieu à compensation pour l’instant. Mais si demain, le secret des affaires est adopté, dans quelle mesure cette clause de non-concurrence ne va pas être élargie, les entreprises invoquant le secret des affaires pour empêcher l’embauche d’un salarié chez un concurrent ?

Le droit des consommateurs est aussi touché par cette directive, par la question des normes. En Europe, le principe de précaution s’applique. Les consommateurs ont le droit de demander ce que les industriels utilisent comme substance. Aux États-Unis, c’est l’inverse. Tout ce qui n’est pas interdit est possible. Cela a des conséquences immenses. Si demain, la fracturation hydraulique est autorisée en Europe, il risque d’être impossible de demander aux exploitants quels produits chimiques ils utilisent, si ceux-ci sont bien conformes, comme on peut le faire aujourd’hui. La charge de la preuve risque d’être inversée. Ce ne seront plus les entreprises qui vont devoir démontrer que leurs produits sont sans danger mais aux associations, aux consommateurs d’apporter la démonstration qu’ils peuvent l’être, sans pouvoir avoir accès à un minimum d’informations pour le prouver.

Ce texte est-il compatible avec le droit européen, qui défend la protection des salariés et des consommateurs, le droit à l’information ?

En fait, nous sommes en train de faire le pire du droit européen, en calquant le droit américain sur notre droit. Mais au moins, aux États-Unis, le secret des affaires est défini. Il est très encadré, il a des limites précises définies par la loi et la jurisprudence. En Europe, rien de tel. Nous risquons d’être soumis à l’arbitraire des tribunaux. Et comme en plus, on institue l’arbitrage comme mode de justice dans les conflits entre les entreprises, entre les entreprises et l’État, nous serons dans l’opacité la plus totale. Le mur du secret dans les entreprises sera impénétrable.

Tout cela est indissociable des grands groupes qui veulent préserver leur situation acquise, n’avoir pas de compte à rendre. Ils vont se servir du secret des affaires pour assurer leur mainmise, empêcher de nouvelles concurrences.

Nous sommes entraînés dans un schéma très dangereux, à l’opposé des valeurs que nous portons. Alors que nous défendons plus de transparence, que nous demandons plus d’informations, plus de contrôle des citoyens, certains cherchent à instaurer un système toujours plus verrouillé et opaque. On se fout de nous. 

Que se passe-t-il au parlement européen ? Comment est discuté ce projet de directive ?

Pour l’instant, le projet de texte est examiné par trois commissions, la commission du marché intérieur, la commission juridique et la commission industrie et recherche. Je siège dans les deux premières. On nous demande de travailler très vite. Nous devons rendre des avis d’ici fin février, début mars.

La rapporteure du texte devant la commission du marché intérieur, Lara Comi, est une libérale. Elle a une compréhension très large du secret des affaires. Dans son avis, la protection des consommateurs n’est même pas mentionnée. L’approche de la commission juridique est beaucoup plus intelligente. Mais il faudra beaucoup de temps encore avant que le texte soit discuté en séance plénière.

Comment expliquez-vous que le gouvernement français fasse passer une loi sur le secret des affaires, sans attendre la directive européenne ?

Le gouvernement agit comme il l’a fait au moment de la loi bancaire. Il avait écrit sa loi avant le texte européen. Cela avait eu pour effet de tuer dans l’œuf toutes les volontés de réformes et de séparation du système bancaire. Il refait la même chose aujourd’hui. Il écrit sa loi pour  aller plus vite et plus loin que la directive européenne sur le secret des affaires, selon le vœu du Medef. C’est d’ailleurs un argument qui nous est souvent opposé : regardez, même en France, les socialistes le font.

Ce gouvernement fait passer toutes les demandes du Medef, qui mène un lobbying intense sur le secret des affaires. Ce n’est pas une capitulation. Il va aux devants des attentes du Medef. Il les précède. La loi Macron en est une parfaite illustration.

En quoi le texte français sur le secret des affaires s’annonce-t-il plus dur que le texte européen ? 

Le texte français est pire que le projet de directive européenne. La proposition de loi prévoit des sanctions pénales, et même des sanctions pénales très lourdes, en cas de violation du secret des affaires, alors qu’à ce stade, l’Europe a refusé toute sanction pénale. Mais qui est visé par ces sanctions, ces peines de prison ? Ce ne sont pas les grands groupes – les responsables n’iront jamais en prison – mais les salariés, les journalistes, les associations. Ce sont eux qui sont visés, qu’on veut faire taire, dissuader de révéler certaines pratiques, certains comportements des entreprises. Tout cela va beaucoup plus loin que le texte européen.

De même, le projet de directive prévoit des exceptions négociées au secret des affaires. Dans la loi Macron, il n’est prévu aucune exception. Le texte rappelle juste que les pratiques illégales ne peuvent pas être couvertes par le secret des affaires. C’est un principe qui doit dater de la Révolution. Quelle avancée ! La loi réaffirme un principe légal.

Enfin, on a beaucoup dénoncé, à juste titre dans ces certains cas, le déni de la démocratie par l’Europe. Mais sur ce texte, ce n’est pas le cas. Au niveau du parlement européen, trois commissions sont chargées d’étudier le projet de directive. Il y a des débats, des discussions, des consultations. Le texte fait l’objet d’amendements, d’amélioration. Il est connu de tous.

En France, ce texte est arrivé comme cela, par le biais d’un amendement. Il n’a fait l’objet d’aucune consultation préalable avec différentes organisations. Il n’a fait l’objet d’aucune discussion en commission. Et les débats risquent d’être expédiés en séance, compte tenu de la teneur de la loi Macron. Pour le coup, c’est bien le gouvernement français qui fait un déni de démocratie.  

 

 

Source : www.mediapart.fr

 

 

 

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