Source : rue89.nouvelobs.com
Le Rana Plaza après son effondrement à Dacca, au Bangladesh, le 4 avril 2013 (Zakir Hossain Chowd/NEWSCOM/SIPA)
Va-t-on assister à une nouvelle reculade ? Ce jeudi, à l’Assemblée, des députés socialistes ont renvoyé en commission une proposition de loi inspirée par le drame du Rana Plaza, en avril 2013.
Ce texte avait pour objectif de « responsabiliser » les multinationales afin qu’elles ne puissent plus se protéger, en cas d’accident, derrière leurs sous-traitants. Officiellement, le gouvernement veut proposer un texte mieux rédigé. Mais les ONG craignent une version édulcorée, soufflée par l’Association française des entreprises privées (Afep).
C’est ce mardi que le gouvernement devrait revenir vers les parlementaires avec de nouvelles idées. En attendant, le « devoir de vigilance des sociétés mères » prend la trajectoire d’une renonciation en cinq actes.
Acte 1 : le temps des bonnes résolutions
Le 24 avril 2013, un immeuble de Dacca, la capitale du Bangladesh, s’effondre en engloutissant plus d’un millier de travailleurs du textiles. Dans les décombres, on retrouve des étiquettes de grandes marques françaises telles que Carrefour et Auchan.
Les entreprises concernées assument difficilement leur collaboration avec ce « sweatshop ». Certaines assurent qu’elles vont indemniser les familles des victimes – sans toutefois que cela soit suivi d’effets. Les sociétés sont protégées par le principe d’autonomie de la personnalité juridique : un bouclier entre une multinationale et ses filiales.
C’est le temps des belles déclarations. En novembre 2013, le président du groupe socialiste à l’Assemblée, Bruno Le Roux, dépose une proposition de loi, qui fait écho à une promesse de campagne de François Hollande.
Alors candidat, ce dernier avait déclaré vouloir « traduire dans la loi les principes de responsabilité des maisons-mères vis-à-vis des agissements de leurs filiales à l’étranger lorsqu’ils provoquent des dommages environnementaux et sanitaires » [PDF].
S’appuyant sur plusieurs textes internationaux et sur l’exemple d’autres pays, comme le Royaume-Uni et la Suisse, cette proposition vise à « reconnaître à toute société un devoir de vigilance » et évoque clairement des sanctions :
« Ce devoir de vigilance consiste en une obligation de moyens, ce qui signifie qu’une société est exonérée de cette responsabilité si elle apporte la preuve qu’elle a mis en place des mesures nécessaires et raisonnables pour prévenir les dommages. »
Bref, la responsabilité de l’entreprise est engagée à moins qu’elle ne prouve qu’elle n’a pas pu prévenir le dommage... Le rapport rédigé par l’écolo Danielle Auroi parle ainsi de « renverser la charge de la preuve afin qu’elle ne pèse plus sur des victimes ».
Tous les groupes parlementaires de gauche déposent des propositions de lois identiques : le PS, donc. Mais aussi les communistes, les écologistes et les radicaux de gauche.
Mais tout cela va rester dans les tiroirs.
Acte 2 : au royaume des fonds de tiroir
La loi dite « Canfin » du 7 juillet 2014 fixe un objectif de « responsabilité sociétale » des entreprises et évoque des « procédures de gestion des risques » dans son article 8, mais elle en reste au stade de la déclaration de principe.
Les députés continuent de travailler sur le texte. On en discute également au sein de la plateforme, créée en juin 2013, qui rassemble entreprises, associations et salariés autour des mesures à prendre en termes de responsabilité sociale des entreprises (RSE).
Mais l’Afep et le Medef mettent en garde le gouvernement contre cette proposition. Ainsi, lorsque Manuel Valls évoque [PDF] le sujet, le 17 novembre 2014, lors d’un colloque, il choisit soigneusement ses termes :
« La mondialisation ne peut être le prétexte à une dilution des responsabilités, en profitant d’une échelle de valeurs toujours plus fragmentée. Dans le même temps, il est évident que nous ne pouvons avancer seuls sur le sujet. »
On comprend qu’il est urgent d’attendre.
Acte 3 : punaise, ils sont teigneux
Il faut attendre une niche écologiste pour que la proposition de loi soit examinée. Lors de l’examen en commission, la droite monte au créneau, en la personne de Guy Geoffroy, qui explique alors :
« Ce texte n’est pas modéré ! Il s’agit, ni plus ni moins, que de créer une véritable présomption de responsabilité civile et pénale quasi irréfragable. L’entreprise cliente et la maison mère seront automatiquement tenues pour responsables : c’est une véritable inversion de la charge de la preuve ! »
Le gouvernement semble partager les préoccupations de la droite, qui avance également que le texte n’est pas valide juridiquement... Si bien que des députés socialistes votent – en majorité – contre leur propre proposition, en commission des lois, le 21 janvier dernier.
Joint par Rue89, le député socialiste Philippe Noguès, défenseur de la proposition de loi, affirme pourtant que « plusieurs juristes ont validé le texte » :
« La droite peut se draper dans le juridisme. Ce n’est pas un débat de juristes, c’est un débat politique. »
Acte 4 : calmez-vous les amis
Rejeté par la commission, le texte arrive tel quel (sans amendements) en séance publique, le 29 janvier. Le secrétaire d’Etat chargé du Commerce extérieur, Matthias Fekl, se livre alors à un joli numéro d’équilibriste, disant être d’accord avec les objectifs du texte, mais craignant qu’il ne soit pas bien rédigé...
Les députés favorables à la proposition moquent un gouvernement qui se réveille bien tardivement. Le texte est renvoyé en commission par une majorité de députés socialistes. Les écolos votent bien sûr en bloc contre ce renvoi tandis que les communistes sont aux abonnés absents...
Le site Contexte révèle alors que deux jours avant l’arrivée du texte à l’Assemblée, le gouvernement a fait une contre-proposition. Une nouvelle rédaction, à laquelle Rue89 a également eu accès, restreint considérablement la portée du texte. Bercy propose de passer par un « plan de vigilance qui contient des mesures de diligence raisonnable » à inclure dans le rapport RSE des entreprises.
Ces mesures de « diligence raisonnable » doivent être précisées par la suite et ne toucheraient que les entreprises de plus de 5 000 salariés. Sans obligation de mise en œuvre, les écolos craignent que l’on en reste au stade du « reporting » amélioré – la publication d’informations sur les questions environnementales et sociales, sans réelles sanctions, ni contraintes. « La position de l’Afep », explique un député.
Acte 5 : on vous rappellera
Depuis, les négociations ont avancé. Elles portent donc sur l’ajout d’une obligation de mise en œuvre du « plan de vigilance ». Ainsi que la responsabilité de « réparer le dommage que le plan de vigilance était destiné à prévenir » s’il s’avère que les entreprises n’ont rien fait pour le déployer.
Des associations, comme les Amis de la Terre, regrettent que la « reconnaissance de la responsabilité juridique des sociétés mères » et le « renversement partiel de la charge de la preuve » soient « complètement évacués » dans la proposition du gouvernement. Elles demandent aussi des sanctions, qui ne passent pas, comme le voudrait Matthias Fekl, par le droit commun.
Selon Philippe Noguès, le gouvernement devrait revenir avec ses propositions mardi pour un examen en mars. Lui espère que le texte ne sera pas édulcoré et qu’il prendra aussi en compte l’accès des victimes à la justice. Qu’il soit rassuré... Matthias Fekl a promis, sous les applaudissements socialistes, que le « renvoi proposé n’était pas un report sine die ni un renvoi aux calendes grecques ».
Joint par Rue89, la rapporteure du texte, Danielle Auroi (EELV), s’amuse – avec amertume – des tergiversations du gouvernement. Au mieux, il ne s’agit que d’un moyen d’apposer « le label socialiste » sur sa proposition. Au pire, le gouvernement voudra anesthésier le texte, via, par exemple, des décrets d’application qui pourraient tout repousser jusqu’en 2017...
Source : rue89.nouvelobs.com
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