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12 février 2013 2 12 /02 /février /2013 20:12

 

Le Monde.fr | 12.02.2013 à 09h34 Par Frédéric Cazenave


 

 
Cartes bleues - cartes de crédit - banques

Séparation des activités spéculatives, obligation pour les banques de détailler leurs activités à l'étranger, y compris dans les paradis fiscaux... Le projet de loi de réforme bancaire, dont le Parlement commence l'examen mardi 12 février, se veut, pour le gouvernement, structurant. Mais "dans la pratique, cela ne va pas changer les relations au quotidien entre les particuliers et leurs banques", explique Maxime Chipoy, responsable du secteur bancaire au sein de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir.

  • Plafonner les commissions d'intervention

Rares sont en effet les chapitres de ce projet de loi qui concernent directement les particuliers. Le plus important est la volonté de plafonner les commissions d'intervention, c'est à dire cette dîme ponctionnée à chaque fois qu'un client dépasse le découvert autorisé par sa banque. Le coût est de 8 euros en moyenne, mais il peut grimper jusqu'à 14 euros selon les établissements.

Lire aussi : Le grand écart des tarifs bancaires

Le problème, c'est que les banques réalisent cette ponction à chaque dépassement de découvert. Si un particulier commet dix dépassements dans la semaine, il sera facturé... dix fois. Selon Bercy, le coût mensuel est "plafonné, selon les établissements, entre 130 euros et 220 euros". Pour éviter de telles dérives, le gouvernement prévoit dans son projet de loi un plafonnement pour les populations en situation de fragilité. "Finalement, cela devrait concerner l'ensemble des Français, ce qui est une bonne chose. Un montant de 30 à 40 euros par mois serait un grand progrès. Au-delà, une déception", avance Maxime Chipoy.

Sauf que la fédération bancaire française ne l'entend pas de cette oreille : "Un encadrement généralisé des commissions d'intervention se traduirait par une automatisation des traitements et une augmentation des rejets de paiements, ce qui serait pénalisant pour les consommateurs comme pour les commerçants".

Le texte prévoit aussi de garantir aux populations les plus en difficulté l'accès à un compte bancaire et à des services de base gratuits. "Il faut en effet savoir que les banques refusent régulièrement d'ouvrir un compte à un client si celui-ci n'est pas intéressant commercialement. C'est un facteur d'exclusion supplémentaire qui concerne, au bas mot, 250 000 Français", estime Maxime Chippoy.

Jusqu'à présent, les banques doivent fournir une attestation de refus d'ouverture de compte afin que le particulier puisse déclencher une procédure auprès de la banque de France, et ainsi demander un compte bancaire gratuit. Mais toutes les banques ne jouent pas le jeu, et peu de particuliers connaissent cette possibilité. Le gouvernement souhaite donc que la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou le centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS) puissent saisir directement la banque de France, ce qui simplifiera grandement la procédure.

  • Améliorer l'assurance emprunteur  

Enfin, un dernier volet vise à améliorer le fonctionnement de l'assurance emprunteur. En théorie, les particuliers qui souscrivent un crédit immobilier peuvent prendre une assurance dans un autre établissement. Le banquier n'a pas le droit de refuser si cette assurance est équivalente à celle qu'il propose. Cette délégation d'assurance permet généralement de réaliser d'appréciables économies.

Lire aussi : Immobilier : la délégation d'assurance reste peu utilisée

Mais dans la pratique, de nombreux obstacles freinent la capacité des particuliers à faire jouer la concurrence. "Les banques remettent souvent en cause l'équivalence de ces assurances. L'idéal serait que le consommateur puisse la résilier annuellement, comme pour les autres assurances", explique Maxime Chipoy, dont l'association milite aussi pour la suppression des frais de délégation d'assurance facturés par les banques.

Frédéric Cazenave

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Published by democratie-reelle-nimes - dans Economie et social
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