Petits ménages au Conseil d'Etat - Le statut d'autoentrepreneur n'en finit pas de dévoiler ses vices cachés

Marianne - Lundi 8 Octobre 2012 à 16:45

Emmanuel Levy - Marianne

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Le statut d'autoentrepreneur n'en finit pas de dévoiler ses vices cachés. En plus de permettre à certains employeurs de contourner le droit du travail, il est désormais des cas de fonctionnaires, notamment un membre du conseil d'Etat, qui cumulent des activités dans le secteur privé...

CHAUVEAU NICOLAS/SIPA

Alors qu'il permet à certains employeurs de contourner allègrement le droit du travail, le statut d'autoentrepreneur a encore de beaux jours devant lui, puisque le gouvernement n'envisage de mettre fin qu'aux avantages fiscaux et sociaux qu'il comporte. Et pourtant, ce dispositif est porteur de nombreuses dérives, à commencer par un cumul de fonctions plus que curieuses qui permet aux fonctionnaires d'exercer également une activité dans le secteur... privé. Ainsi, que faut-il penser du cas de ce magistrat au Conseil d'Etat (la plus haute juridiction administrative) devenu petit entrepreneur dans le business du conseil en droit ? Laurent Olléon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, bombardé récemment directeur de cabinet de la ministre déléguée chargée de la Décentralisation et compagnon de Fleur Pellerin, la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique, a aujourd'hui mis sa petite «structure» en veille.

Pas assez vite cependant pour faire oublier que, depuis 2009, ce magistrat a multiplié les prestations auprès de lobbies. «Ma mission auprès de l'Association des régions de France (ARF) était connue de ma hiérarchie, se défend-il. D'ailleurs, auparavant, d'autres membres du Conseil d'Etat assuraient ce job.» Pour le magistrat, c'est évident : sa mission n'a pas d'autre vocation que l'enseignement. «Le statut de la fonction publique permet aux fonctionnaires, y compris aux membres du Conseil d'Etat, l'enseignement et, par extension, l'activité de formation», rappelle Jacques Arrighi de Casanova, nouveau patron de la Commission de déontologie de la fonction publique. Pourtant, recevoir des émoluments d'une association dont les membres, à savoir les régions, pourraient demain avoir un dossier en contentieux devant le Conseil d'Etat, est-ce vraiment raisonnable ?

Pour Daniel Lebègue, patron de Transparence France International, c'est non : «Le rapport de Jean-Marc Sauvé [vice-président du Conseil d'Etat] sur les conflits d'intérêts est clair: ils sont inévitables. C'est donc aux fonctionnaires de faire attention à ne pas en multiplier les occurrences possibles, et ce fonctionnaire-là a l'air de l'avoir oublié.» Du côté du Conseil d'Etat, on est visiblement gêné. «Laurent Olléon a bien obtenu un agrément pour l'ARF, comme le confirme un porte-parole de l'institution, nous ignorions que cela se faisait sous le statut d'autoentrepreneur.» Autrement dit, l'institution ignorait qu'il y avait eu facturation et surtout que le magistrat offrait en réalité ses services au marché.

Suite à l'enquête de Marianne, Jean-Marc Sauvé a décidé de saisir le Collège de déontologie de l'institution. Ses membres pourront relever la liste des clients de Laurent Olléon où figure, par exemple, le cabinet de lobbying Boury Tallon & associés - une mission oubliée, alors que Tallon et Olléon sont copains de promo d'HEC et ont monté une boîte ensemble -, qui organise en mai 2011 un séminaire de formation sur les lois de finances et le débat budgétaire à destination des directeurs et responsables des affaires publiques d'entreprises. Un événement qui se conclura, ainsi que l'indique la plaquette, sur un déjeuner «autour de Philippe Marini». Bref, une mise en bouche avec le très puissant sénateur de la commission des Finances du Sénat, connu pour son ouverture d'esprit aux lobbyistes, en présence de notre conseiller d'Etat, spécialiste de la fiscalité, qui aura peut-être plus tard à apprécier certains montages juridiques faits par ces mêmes grandes entreprises.

On peut se féliciter qu'un tel mélange des genres soit soumis au Collège de déontologie du Conseil d'Etat. Mais lorsqu'on l'interroge sur le nombre d'agréments donnés à ses magistrats pour cumuler des activités privées, et sur la nature de ces activités, le Conseil d'Etat dit ne rien savoir. Ou ne rien vouloir savoir ?

Article complété à 18h19