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14 août 2011 7 14 /08 /août /2011 22:40

Propositions pour un nouveau vivre ensemble


République/ fraternelle & égale


Vivre ensemble/ droits sociaux & solidarités


Démocratie/ séparation des pouvoirs/ contrôle citoyen des gouvernants

 

Vie privée et libertés/ contre l’envahissement du contrôle social et le risque d’une sur veillance généralisée


Justice/ police indépendante & équitable au service de la sûreté de tous


plus de 50 organisations associatives et syndicales réunies autour du Pacte
www.pactecitoyen.org


En tant qu’organisations associatives et syndicales, nous n’avons vocation ni à exercer le pou-
voir ni à construire des programmes politiques. Il nous revient en revanche, en toute indé-
pendance, de faire entendre la voix de la société civile ; d’interpeller ceux qui sollicitent les
suffrages des citoyens. Car le débat public doit se développer pour construire des réponses
claires, nouvelles, en phase avec les attentes et les revendications dont nous sommes por-
teurs, en phase avec l’intérêt général.
Les gouvernants tiennent leur légitimité du suffrage universel. Mais ils n’ont pas reçu man-
dat de remettre en cause les libertés, d’organiser la fragmentation sociale, de désigner des
groupes sociaux entiers comme boucs émissaires de l’insécurité. Rien ne peut justifi er qu’un
nombre croissant de nos concitoyens se trouvent placés en situation d’illégalité pour vivre, de
travailler dur pour se retrouver menacé par la pauvreté, d’être en situation de risque dès qu’il
s’agit de défendre ses droits.
Or nos droits, nos libertés sont attaqués, fragilisés, remis en cause. Chaque jour un peu plus,
la manière dont le pouvoir est exercé piétine les valeurs républicaines et menace l'effectivité de
la démocratie. La mise en avant de crises bien réelles  écologiques, sociales, fi nancières 
ne saurait servir d'alibi à la régression des droits.
Nos organisations placent au coeur de l'éthique démocratique les libertés individuelles et col-
lectives, le respect de l'égalité et l'effectivité des solidarités. C'est pourquoi nous considérons
que le temps est venu de réagir et de construire un nouveau vivre ensemble, un nouveau
contrat citoyen. Il y a urgence.
Lorsque les pouvoirs sont concentrés à l'Elysée, les contre-pouvoirs indépendants affaiblis
voire menacés de disparition (Défenseure des enfants, CNDS, Halde), le dialogue social bous-
culé voire réduit à une formalité, le mouvement associatif sommé de souscrire à une logique
marchande d'appels d'offres, les collectivités territoriales menacées d'un retour de la tutelle
(substitution d'offi ce pour imposer la vidéosurveillance)... la démocratie est privée d'oxygène.
Avec la traque des sans-papiers, le durcissement incessant des conditions d'accès au séjour,
les tests ADN, la propagande nauséabonde sur le thème de l'« identité nationale » étatisée, les
encouragements à la délation, le ciblage des « délinquants de la solidarité »... une véritable
xénophobie d'Etat défi gure la République.
Quand l’injustice fi scale augmente, quand les inégalités scolaires, territoriales, génération-
nelles s'accroissent sans cesse, quand les sacrifi ces demandés aux uns contrastent avec les
privilèges affi chés par les autres, se crée une situation invivable, lourde d’injustices et de périls.
L'égalité est en jachère.
Le fi chage de dizaines de millions de citoyens, les interconnexions qui se multiplient, la sys-
tématisation du recours à la vidéosurveillance, le développement des techniques de traçage
tissent une société de la surveillance et du soupçon. La justice est soumise à des pressions
croissantes ; les missions de la police sont dévoyées, instrumentalisées à des fi ns très éloi-
gnées de nos principes républicains. Bien trop éloignées… Les libertés sont en danger.
Par un jeu de « réformes » successives les services publics sont mis en pièces ; la fonction
publique n’est évoquée qu’au travers de son « coût » ; la loi sur le logement social est impu-
nément violée et les bases de notre pacte social sont livrées à un véritable travail de sape :
protection sociale, retraites, cohésion territoriale sont en ligne de mire… Les solidarités sont
à l’encan.
Il est temps de penser autrement, de faire autrement, d’ouvrir des perspectives nouvelles.
Contre les prétendues fatalités, nous choisissons l’espoir.
Nous proposons aujourd'hui
un « Pacte pour les droits et la citoyenneté »
Un tel pacte doit se construire dans le temps long du débat démocratique et sur une base solide et
partagée. C’est pourquoi nous affi rmons ensemble les orientations fondamentales suivantes :
 La démocratie suppose la séparation des pouvoirs et le contrôle citoyen des
gouvernants : nous demandons le respect des attributions constitutionnelles du Parlement, du
gouvernement et des autorités juridictionnelles, des garanties d'indépendance réelle et de moyens
d'action suffi sants pour les Autorités indépendantes.
 La vie privée et les libertés doivent être protégées contre l'envahissement du
contrôle social et le risque d'une surveillance généralisée : nous demandons que le
fi chage généralisé et les interconnexions de fi chiers soient proscrits, que la loi encadre les fi chiers
de police, que les technologies de surveillance, de fi chage et de traçage soient sous contrôle effectif
d’Autorités indépendantes.
 La justice doit être indépendante et équitable, la police au service de la sûreté
de tous : nous demandons la suppression des juridictions d'exception et des régimes d'exception
dans la procédure pénale, le rétablissement de la spécifi cité de la justice des mineurs dans l'esprit
de l'ordonnance de 1945 ; la garantie de l'indépendance de l'instruction pénale à l'égard du pouvoir
politique, le respect de la jurisprudence européenne sur la garde à vue ; l'application des « règles
pénitentiaires » du Conseil de l'Europe et la priorité aux alternatives à la prison ; la fi n des contrôles
au faciès, de l'emploi militarisé des forces de police, la sanction des violences policières et la création
d'une police de proximité respectueuse des droits de tous les citoyens.
 La République est fraternelle et égale : nous demandons la garantie de l'égalité face au
racisme, au sexisme et aux discriminations ; l'interdiction de tout enregistrement dans les fi chiers
administratifs ou de gestion de données personnelles relatives aux « origines géographiques » ;
l'engagement pour la « mixité des droits » et contre les inégalités de genres ; l'abrogation des lois
xénophobes, la fi n de la chasse aux sans-papiers et le respect de l'« accueil inconditionnel » excluant
tout « délit de solidarité ».
 « Vivre ensemble » repose sur l'effectivité des droits sociaux, des solidarités :
nous demandons que cesse la mise en concurrence de tous avec tous et que des « politiques de droit
commun » assurent l'accès de tous aux droits de tous. Les services publics doivent être défendus et
modernisés ; l'égalité devant l'impôt et les contributions sociales doit être rétablie ; l'Etat doit assumer
sa responsabilité de garant des droits à l'éducation, au logement (loi Dalo, loi sur le logement social),
aux soins et à la protection contre les risques sociaux. Le droit du travail doit pouvoir relever les défi s
de la précarité et de l’insécurité sociale ; la protection des salariés doit pouvoir s’appuyer sur une
sécurisation des parcours professionnels, sur un véritable statut du travail salarié ; le syndicalisme
doit pouvoir vivre et se développer, singulièrement dans les petites entreprises, sans avoir à craindre
harcèlement, discriminations ni criminalisation du mouvement social.
Cette convergence est au coeur de notre Pacte. Elle lui permet de faire vivre les valeurs dans lesquelles
nos organisations se reconnaissent et qu’elles font vivre au quotidien. Pour lui donner un contenu concret,
tangible et quotidien, aux orientations que nous partageons s’ajoutent des propositions concrètes que
porteront plus particulièrement certaines de nos organisations.
Elles concerneront :
• la démocratie
• la protection de la vie privée et des données personnelles
• les droits et libertés face à la justice, à la police et au système pénitentiaire
• la lutte contre la xénophobie, le racisme, le sexisme et les discriminations
• l’égalité sociale et les solidarités.
A travers ce pacte proposé à la société française, nos organisations revendiquent une conception du
Politique qui place au coeur de l’éthique démocratique la garantie des libertés individuelles et collectives, la
lutte contre les inégalités et la construction de nouvelles solidarités. C’est sur cette base qu’elles interpellent
les responsables politiques et leur demandent de débattre et s’engager clairement. Afi n d’éclairer les choix
des citoyens.
Avec eux, avec tous, il nous revient de construire les réponses, nos réponses.
L’avenir et l’espoir n’appartiennent à personne et ne sont pas écrits à l’avance. Les choix qui sont devant
nous sont l’affaire de tous. C’est à elles, à eux, à nous, tous ensemble qu’il revient de faire vivre le Pacte
passé entre la République et les citoyens.
Nos organisations expriment un vaste champ de préoccupations et d’expertises,
chacune avec son identité et sa part propre de responsabilités. Elles le font dans
les limites de leur personnalité et de leur mandat tout en partageant la démarche
d’ensemble.
Organisations rassemblées autour du « Pacte pour les droits et la citoyenneté » :
AC ! Agir contre le chômage et la précarité ; A.M.I-handicap ; Les Amoureux au ban public ; Association
de promotion des cultures et du voyage (APCV) ; Association pour la taxation des transactions financières
et pour l’action citoyenne (Attac) ; Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF) ;
Coordination des associations pour le droit à l’avortement et à la contraception (Cadac) ; Collectif des
accidentés du travail, handicapés et retraités pour l’égalité des droits (Catred) ; Centre d’études et
d’initiatives de solidarité internationale (Cedetim) ; Centres d’entrainement aux méthodes d’éducation
active (Céméa) ; Confédération générale du travail (CGT) ; Collectif national pour les droits des femmes
(CNDF) ; Comité Idaho (International Day Against Homophobia and Transphobia) ; Comité inter-mouvements
auprès des évacués (Cimade) ; Confédération nationale du logement ; Confédération paysanne ; Confédération
syndicale des familles (CSF) ; Conseil national des associations familiales laïques (Cnafal) ; Coordination
européenne pour le droit des étrangers à vivre en famille ; Droit au logement (Dal) ; Fédération
des associations réflexion, action, prison, et justice (Farapej) ; Fédération des associations de solidarité
avec les travailleur-euse-s immigré-e-s (Fasti) ; Fédération des conseils de parents d’élèves des
écoles publiques (FCPE) ; Fédération française des motards en colère (FFMC) ; Fédérations des Tunisiens
pour une citoyenneté des deux rives (FTCR) ; Fédération nationales des déportés et internés, résistants
et patriotes (FNDIRP) ; Fédération syndicale unitaire (FSU) ; France terre d’asile ; Fondation Copernic
; Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti) ; Imaginons un réseau Internet solidaire
(Iris) ; Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Ligue de l’enseignement ; Marches européennes contre le
chômage, la précarité et les exclusions ; La mutuelle des étudiants (LMDE) ; Mouvement contre le racisme
et pour l’amitié entre les peuples (Mrap) ; Mouvement de la paix ; Syndicat national des enseignants
du second degré (Snes-FSU) ; Syndicat national de l’enseignement supérieur (Snesup-FSU) ; Observatoire
international des prisons (OIP) ; Opération villages roumains France (OVR France) ; Le planning familial
; Syndicat national des journalistes (SNJ-CGT) ; Syndicat des avocats de France (Saf) ; Syndicat
de la magistrature ; Terre des Hommes France ; Union juive française pour la paix (UJFP) ; Union nationale
des étudiants de France (Unef) ; Union syndicale Solidaires ; Union nationale lycéenne (UNL);
Union syndicale de la psychiatrie...
Contact : service communication LDH / 01 56 55 51 08 / communication@ldh-france.org
www.pactecitoyen.org

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