Source : www.reporterre.net
Hervé Kempf (Reporterre)
jeudi 19 juin 2014
La ministre de l’Ecologie, Ségolène Royal, a présenté mercredi 19 juin les grandes lignes du projet de transition énergétique - mais pas le texte lui-même. Reporterre le publie ce jour. Derrière les mots creux de la ministre, une réalité émerge : EDF reste maître, pour l’essentiel de la politique énergétique du pays.
C’est avec plaisir que Reporterre vous offre le texte du Projet de loi de programmation pour la transition énérgétique. Il a été présenté mercredi 19 juin au gouvernement et le sera au Conseil économique, social et environnemental :
Texte du projet de loi à télécharger :
Il a aussi été présenté à la presse par la ministre de l’Ecologie Ségolène Royal, mais seulement sous la forme d’un dossier de presse. Les parlementaires eux-mêmes n’ont pas le texte. Jean-Paul Chanteguet, président de la Commission du développement durable de l’Assemblée nationale, s’en est étonné dans un communiqué : « Une conférence de presse ne peut remplacer un projet de loi. Le président de la commission du développement durable attend donc avec impatience le dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale de ce texte ».
Reporterre est heureux d’offrir à la représentation nationale le texte du projet.
On peut regrouper les mesures qu’il préconise en quatre volets : l’annonce de grands objectifs énergétiques, les mesures d’économies d’énergie, la position du nucléaire, les énergies renouvelables
Les grands objectifs
Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % en 2030 par rapport à 2020 ;
diminuer de 30 % notre consommation d’énergies fossiles en 2030 ;
ramener la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % en 2025 ;
porter en 2030 la part des énergies renouvelables à 40 % de l’électricité produite ;
diviser par deux la consommation finale d’énergie d’ici 2050.
Etrangement, ces objectifs paraissent en retrait de la loi sur l’énergie de… 2005, qui fixait comme objectif la diminuttion de « 3 % par an en moyenne les émissions de gaz à effet de serre de la France » et « une division par quatre ou cinq de ces émissions pour les pays développés ».
De surcroit, Mme Royal a refusé de répondre à la question posée par Reporterre sur l’évolution de la consommation d’électricité, prétendant qu’il s’agissait d’une querelle de chiffres. On verra qu’il n’en est rien, et que cet enjeu est crucial.
Les économies d’énergie
Ce point est mis en avant avec force, et plusieurs dispositifs sont prévus pour « accélerer la rénovation thermique des logements » :
allègement fiscal de 30 % pour les travaux de rénovation énergétiques engagés d’ici fin 2015 ;
relance de l’éco-prêt à taux zéro ;
mécanisme de « tiers financeur » pour faire l’avance du coût des travaux aux particuliers.
Mais si ces dispositions paraissent un pas dans le bon sens, elles sont insuffisantes. Les professionnels de la Coalition France pour l’efficacité énergétique ne cachaient pas, au téléphone, leur surprise devant le texte du projet de loi, qualifié de « catastrophique pour l’efficacité énergétique ». Les motifs de mécontentement émanent de diverses dispositions techniques dispersées dans le texte, et par lesquelles les professionnels se sentent oubliés.
Deux préoccupations émergent :
le projet met l’accent sur la rénovation des logements, alors que les possibilités d’économies dans le tertiaire, qui seraient très importantes et moins coûteuses, sont oubliées ;
il donne la main sur l’accès au réseau à ERDF, la filiale d’EDF, alors que le coût en est jugé exagéré (générant des recettes indues pour EDF) et que les conditions de son fonctionnement font l’objet d’un vif contentieux, encore marqué par une décision récente de la Cour administrative d’appel de Nancy.
En résumé, les professionnels de l’économie d’énergie jugent que le texte donne beaucoup trop de pouvoir à EDF tant dans le contrôle des réseaux (et des prix) qu’en aval dans la mise en oeuvre des mesures. Dans un courriel dont Reporterre a pu avoir connaissance, ils soulignent que cette situation comporte le risque de « la disparition sur le sol national d’un outil industriel ».
Par ailleurs, le projet de loi contient une disposition étonnante dans son article 8 : la possibilité de sanctionner les personnes qui refuseraient le compteur électrique Linky, promu par EDF - un compteur jugé dangereux pour son atteinte potentielle à la liberté, et dont l’efficacité pour économiser l’énergie est loin d’être prouvée.
L’énergie nucléaire
Mme Royal refusait de répondre à la question sur la consommation d’électricité pour une bonne raison : dans l’esprit des nucléaristes et de leurs alliés au gouvernement, on pourrait avoir une baisse de la consommation globale d’énergie et une part plus importante des renouvelables sans baisser la valeur absolue du parc nucléaire - dont on annonce qu’il restera « plafonné » à 62 gigawatts, soit à sa valeur actuelle. La condition pour permettre ce maintien du parc est l’augmentation de la consommation d’électricité.
Et celle-ci est fortement soutenue par le texte de Mme Royal, qui promeut la voiture électrique par nombre de dispositions extraordinaires - alors que les transports en commun sont absents du texte.
L’Etat n’a pas non plus voulu reprendre la main sur les décisions d’EDF, dont il détient pourtant 84 % des actions. Pour assurer la baisse de la part du nucléaire dans la production d’électricité (qui n’induit pas mécaniquement, donc, la diminution du parc nucléaire), on passera par un système compliqué de Programmation pluriannuelle de l’énergie, qu’EDF devra respecter, notamment parce que le représentant de l’Etat au conseil d’administration y aura un droit de veto (comme si, avec 84 % des parts, il ne l’avait pas déjà !). Ce système satisfait les députés EELV Denis Baupin et Ronan Dantec, comme ils l’ont indiqué à la presse mercredi après-midi, mais pas Michèle Rivasi, députée Verte au Parlement européen, qui écrit dans un communiqué que « le projet de loi actuel ne peut satisfaire les écologistes sur le nucléaire »....
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Source : www.reporterre.net
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