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7 février 2013 4 07 /02 /février /2013 15:38

 

Le Monde.fr avec AFP | 07.02.2013 à 15h56 • Mis à jour le 07.02.2013 à 16h45


 
Un employé de Molex au conseil des prud'hommes de Toulouse, en septembre 2009.

La maison-mère américaine Molex Inc. de l'usine française de Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne), fermée en 2009, était "coemployeur" des 283 salariés licenciés et peut donc être valablement poursuivie devant les prud'hommes, a estimé la cour d'appel de Toulouse jeudi 7 février.

Cent quatre-vingt-treize des ex-salariés ont décidé d'attaquer ces licenciements qu'ils considèrent "abusifs" et demandent aux prud'hommes de condamner la maison-mère à 22 millions d'euros de dommages et intérêts, la filiale française de Molex ayant été liquidée lorsque le groupe américain a interrompu le financement du plan social.

Le tribunal des prud'hommes avait retenu cette qualification de coemployeur en juin dernier, mais le groupe de connectique automobile américain avait fait appel, estimant que le seul employeur était Molex France, filiale liquidée en novembre 2010, un an après la fermeture de l'usine alors qu'une partie des indemnités de licenciements n'avait pas encore été réglée.

 

 PRÉCÉDENT JURIDIQUE

L'arrêt de la cour d'appel ne préjuge pas de la décision sur le fond des prud'hommes, appelés par l'avocat des Molex, Jean-Marc Denjean, à déclarer les licenciements économiques comme nuls, car répondant à "une stratégie uniquement boursière [...], sans lien avec des difficultés économiques".

Toutefois, pour M. Denjean, l'arrêt de la cour d'appel "fera date", confortant une évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation qui estime depuis 2011 que "la communauté d'intérêts et d'activité" entre un groupe et sa filiale "suffisait à caractériser le co-emploi" et que le groupe, s'il était le "véritable responsable de la dette", devait alors "être redevable". Selon lui, cette évolution a été "inspirée par le combat des Molex".
 

"C'est une grande victoire, qui devrait interdire aux grands groupes étrangers d'évacuer leur responsabilité sociale" en se défaussant sur des filiales souvent impuissantes, a estimé Guy Pavan, délégué CGT.

 

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Published by democratie-reelle-nimes - dans Ils réagissent
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