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9 septembre 2014 2 09 /09 /septembre /2014 17:20

 

Source : www.mediapart.fr

 

Les lanceurs d'alerte ne sont pas encore assez protégés

|  Par Dan Israel

 

 

 

Les salariés qui dénoncent les fraudes ou les faits de corruption dont ils sont les témoins ne sont pas suffisamment pris en compte par la loi, dans aucun pays membre du G20. Un rapport australien trace le chemin qui reste à parcourir, même en France, où cinq lois ont pourtant été votées en sept ans.

Dans les pays du G20, les lanceurs d’alerte sont seuls ou presque. À peine caricaturée, cette conclusion est issue du premier rapport indépendant, élaboré par des ONG et des universitaires, et publié ce lundi en Australie. « Les lois de défense des lanceurs d’alerte de la plupart des pays du G20 ne protègent pas adéquatement les salariés du public et du privé qui dénoncent la corruption, la fraude et les abus dont ils sont témoins », constate le rapport, rédigé par l’association australienne Blueprint for free speech, la branche locale de Transparency international, ainsi que des professeurs des universités Griffith (à Brisbane) et de Melbourne.

Au cours de son élaboration, le texte a été soumis à plusieurs ONG spécialisées partout dans le monde, ainsi qu’aux gouvernements concernés, afin de recueillir leurs remarques. Le constat n’est guère étonnant : dans les vingt pays les plus riches du monde, il n’existe que peu de législations permettant à un citoyen détenant des informations sur des actes frauduleux de son employeur d’exposer ces faits aux autorités compétentes sans se mettre en danger. « Les pays du G20 se font eux-mêmes du mal en ne fournissant pas aux lanceurs d’alerte des moyens sûrs pour dénoncer les abus », indique dans un communiqué de presse la coauteure de l’étude, Suelette Dreyfus, de l’université de Melbourne.

 

 

 

 

Bien sûr, le paysage législatif est loin d’être désert dans ce secteur. Au fil des ans, la plupart des pays du G20 ont défini et adopté certains éléments clés nécessaires à la protection des « whistleblowers », et notamment une définition assez large des représailles professionnelles contre lesquelles ils doivent être protégés. L’idée selon laquelle le salarié n’a pas besoin de détenir des preuves définitives pour faire part de ses soupçons est aussi assez largement ancrée.

Mais selon le rapport, il reste encore nombre de trous béants dans les législations nationales pour rendre le système efficace. Les auteurs estiment que parmi les premiers points à améliorer, il faut des règles claires sur les cas où le lanceur d’alerte peut saisir les médias ou rendre les faits publics par d’autres biais, sans encourir de sanctions. L’un des dirigeants du cigarettier Philip Morris, Bob Ansell, est cité dans l’étude lorsqu’il souligne que ce droit est fort efficace pour obliger les entreprises à agir lorsqu’on leur signale des faits suspects en interne : « Je préférerais largement que les gens viennent me parler à moi plutôt qu’à un journal ou à une émission de télé. »

Autres urgences : développer des canaux de dénonciations qui assurent totalement l’anonymat des employés qui se lancent dans la démarche de l’alerte, et définir des règles légales sur les procédures internes à mettre en place, tant dans le public que dans le privé, pour traiter ces alertes. Sur ce dernier point, l’étude souligne que seuls deux pays, l’Australie et le Canada, ont défini légalement quelles procédures le secteur public devait mettre en place. Mais à ce jour, aucun pays n’a encore obligé la moindre entreprise à mettre en place des règles claires.

Selon les décomptes effectués sur de nombreux critères par le rapport, l’Argentine, le Brésil, l’Allemagne, l’Inde ou l’Italie sont particulièrement à la traîne dans la façon dont ils traitent les lanceurs d’alerte. En revanche, des progrès récents et rapides sont salués en Australie, en Inde, en Chine, aux États-Unis ou en France. « C’est l’illustration que notre tâche n’est pas sans espoir », se félicitent les auteurs.

En France, cinq lois en sept ans

Même s’il n’est que moyennement classé dans tous les critères, l’Hexagone a en effet entrepris un rattrapage assez significatif en la matière, puisque depuis 2007, pas moins de cinq lois comprenant des éléments sur la protection des lanceurs d’alerte ont été votées ! « La France est l’un des rares pays à avoir défini des protections légales pour les lanceurs d’alerte dans le secteur privé, et à l’avoir fait parmi les premiers », se félicite notamment l’étude. En effet, la loi du 13 novembre 2007 consacre le principe du signalement par des salariés du secteur privé pour des « faits de corruption ».

Mais cette loi de 2011 est accompagnée de plusieurs autres textes : la loi du 29 décembre 2011, adoptée après le scandale du Mediator, autorise le signalement par toute personne de « faits relatifs à la sécurité sanitaire des produits » ; celle du 16 avril 2013 (loi Blandin) autorise les alertes sur « tout risque grave affectant la santé publique ou l’environnement » ; les deux textes du 11 octobre 2013 et du 6 décembre 2013, adoptés dans la foulée du traumatisme post-affaire Cahuzac, consacrent les lanceurs d’alerte pour « des faits relatifs à une situation de conflits d’intérêts » de tous responsables politiques et pour les « faits constitutifs d’un délit ou d’un crime ». Et ce n’est pas tout : le projet de loi du 17 juillet 2013 sur la déontologie des fonctionnaires (qui devrait être examiné à l’automne à l’Assemblée) autorise le signalement par un agent public de « faits susceptibles d’être qualifiés de conflits d’intérêts ».

Cette profusion nouvelle est certes une avancée significative – dont auraient aimé bénéficier les quatre lanceurs d’alerte du secteur financier que Mediapart avait réunis lors d’un récent « live ».

 

 

Pourtant, souligne le rapport de Blueprint for free speech, en France, il n’existe aucune définition complète et précise des lanceurs d’alerte, pas d’organe indépendant chargé de leur protection, pas de canal défini pour recueillir les signalements, aucune protection pour les auteurs de signalements anonymes, ni aucune sanction pour les employeurs qui se livrent à des représailles ! Quant aux nouveaux textes de loi, ils sont trop neufs pour avoir déjà été sérieusement mis à l’épreuve…

Transparency International France partage ce constat. À tel point qu’elle a publié cet été un guide complet à l’usage des lanceurs d’alerte, pour leur permettre de s’y retrouver dans la jungle procédurale et judiciaire française. Jugeant les cinq lois « partielles, lacunaires et disparates », l’association hexagonale y fait le point précis sur ce qu’un salarié peut ou ne peut pas faire, en fonction de son secteur d’activité et des agissements qu’il veut signaler.

« Attention : la loi française n’offre pas de définition globale du lanceur d’alerte, mais seulement une définition partielle, limitée à la santé publique et à l’environnement (loi du 16 avril 2013 dite loi Blandin, art. 1er) », signale le guide. Il rappelle aussi que le lanceur d’alerte hexagonal est presque toujours tenu de s’adresser d’abord à son employeur ou aux autorités judiciaires. Seules exceptions : il est tenu de passer d’abord par son employeur concernant les risques graves pour la santé ou l’environnement, et il peut aller voir directement une ONG anti-corruption agréée pour mettre en lumière le conflit d’intérêts d’un responsable politique. Quant aux médias, le lanceur d’alerte peut les contacter s’il est témoin de « faits constitutifs d’un délit ou d’un crime ».

« Une alerte diffusée par voie de presse vous offre la meilleure chance que les dysfonctionnements soient traités et votre sécurité assurée », juge Transparency. Qui met cependant en garde : « Si votre identité est dévoilée (par choix ou en raison de la nature de l’alerte), elle peut signer le glas de votre emploi, actuel et futur, et conduire à un "harcèlement judiciaire" (empilement de procédures à son encontre). Elle peut également affecter votre vie privée, et celle de votre famille. » L’association recommande fortement d’exiger la confidentialité auprès des journalistes contactés, et rappelle qu’« une publication sur un blog ne bénéficie pas de la protection des sources ».

La complexité est réelle. Comment y remédier ? L’avocat William Bourdon, qui défend Hervé Falciani (ex-HSBC), Nicolas Forissier (ex-UBS) et Philippe Pichon (ancien policier) propose de créer un statut unique du lanceur d’alerte. Dans un récent livre, et une tribune dans Le Monde cosignée par le président de Mediapart Edwy Plenel et Gérard Ryle, le directeur de l’International consortium of investigative journalists (ICIJ), Bourdon suggère le lancement d’« une plate-forme de protection des lanceurs d'alerte », qui interviendrait « telle une boutique du droit planétaire » et proposerait « une boîte à outils juridiques personnalisés au bénéfice de ceux qui voudront mettre un terme à des scandales financiers, sanitaires, environnementaux, tout en évitant d'y laisser leur peau ». Chiche ?

 

 

Guide pratique à l'usage du lanceur d'alerte francais

 

 

 

 

Source : www.mediapart.fr

 

 

 

 

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