Les Etats européens pourront-ils dire non au traité transatlantique ?

21 juillet 2014 1 21 /07 /juillet /2014 21:03

Lundi 21 Juillet 2014 à 05:00

Journaliste à Marianne chargé de l'animation de la communauté des Mariannautes En savoir plus sur cet auteur

Laurent Fabius a affirmé que notre pays refuserait le traité transatlantique si nos exigences, notamment en matière de respect des normes, n’étaient pas respectées. Mais un tel refus est-il seulement possible ? L'affaire semble plus compliqué que ne le laisse entendre le ministre des Affaires étrangères.

Laurent Fabius au côté du secrétaire d'Etat américain John Kerry - Molly Riley/AP/SIPA

Interrogé mercredi dernier sur France culture au sujet du traité transatlantique, le ministre des Affaires étrangères, Laurent Fabius, a expliqué qu'il n'avait « pas a priori de position pour ou contre. » Et le chef de la diplomatie française de poursuivre, sans sourciller : « Si la négociation est positive pour nous, on dira oui. Si la négociation n’est pas satisfaisante on dira non. » Dans les faits, pourtant, il semblerait que « dire non » au traité transatlantique soit un petit peu plus compliqué pour les Etats européens que ne le laisse entendre Laurent Fabius.

Au mois de mai dernier, les députés du Front de gauche avaient déposé une proposition de résolution européenne, pour que l’Assemblée nationale se saisisse du dossier concernant le projet d’accord de libre-échange entre L’Union européenne et les Etats-Unis. Sans succès. Lors du passage en commission des Affaires étrangères, étape préalable d’un texte parlementaire avant de passer dans l’hémicycle, un échange entre la présidente de la commission, Elisabeth Guigou, et l’ancien secrétaire d’Etat aux Affaires européennes Pierre Lellouche, vient mettre à mal cette affirmation de Laurent Fabius.

Elisabeth Giguou évoquait la possibilité de rejeter l’accord lorsque celui-ci « sera soumis aux 28 parlements nationaux pour ratification. » Un cas de figure impossible pour Pierre Lellouche : « Notre présidente vient de nous dire que le Parlement ratifierait le traité de libre-échange, mais je ne vois pas quel article du traité sur l’Union européenne l’impose. En effet, dans la mesure où il s’agit d’un accord commercial qui ne contient pas de clause politique, il relève de la compétence exclusive de l’Union. »

Mais pour la présidente de la commission, « la question sera de savoir si l’accord sera ou non qualifié de mixte et elle sera examinée en dernier ressort, une fois l’accord définitif. » Et, s’adressant à M. Lellouche : « Je vous signale que le gouvernement allemand part du principe qu’il s’agira d’un accord mixte, c’est une orientation importante. » Un accord est en effet qualifié de « mixte » lorsqu’il comporte des dispositions autres que spécifiquement commerciales. Un accord mixte doit être ratifié par les parlements nationaux, contrairement aux accords purement commerciaux qui sont l'affaire de la seule Union européenne. Henri Weber, ancien député européen et secrétaire national du PS en charge des affaires européennes, approuve les propos de Mme Guigou et considère lui aussi que cet accord est mixte « puisqu’il y a la clause sur le tribunal indépendant », qui prévoit la création d’un tribunal arbitral privé pour juger des litiges entre les entreprises et les Etats, au nom de la protection des investissements.

Toutefois, selon un document publié il y a quelques jours par les négociateurs européens sur le traité transatlantique, il semblerait que les discussions sur ce fameux tribunal soient arrêtées, « en attendant l’issue de la consultation publique de l’Union Européenne. » Si cette clause devait sortir du mandat de négociation, ce dernier serait-il encore considéré comme « mixte » ? Et à ce moment-là, le gouvernement pourrait-t-il refuser l’application du traité sur notre territoire, et ce quand bien même « nos intérêts », pour reprendre les mots de Laurent Fabius, ne seraient pas respectés ?