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9 décembre 2012 7 09 /12 /décembre /2012 18:05

 

Créé le 08-12-2012 à 14h47 - Mis à jour à 14h50

Plus de la moitié des entreprises condamnées pour accidents du travail ou maladies professionnelles ne paient pas les indemnités légales dues.

 

Illustration sur la Sécurité Sociale : relevé de remboursement. (GILE MICHEL/SIPA)

Illustration sur la Sécurité Sociale : relevé de remboursement. (GILE MICHEL/SIPA)

Plus de la moitié des entreprises condamnées pour accidents du travail ou maladies professionnelles ne paient pas les indemnités légales dues à la Sécurité sociale qui subit un manque à gagner de 20 millions d'euros, selon une estimation du gouvernement révélée samedi 8 décembre par "Le Parisien".

Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle est imputable à une faute inexcusable de l'employeur, la victime a droit à l'indemnisation de ses préjudices. Les sommes lui sont alors versées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui se retourne ensuite contre l'employeur.

Mais, selon des chiffres fournis par le gouvernement lors du débat sur le projet de loi 2013 de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) - adopté lundi par le Parlement-, "dans plus de la moitié des cas (56%), ces sommes ne peuvent être effectivement récupérées".

Comment les entreprises s'y prennent-elles pour ne pas payer ? Pour un quart d'entre elles, c'est en raison de la disparition ou de l'insolvabilité de l'employeur, était-il précisé dans le PLFSS.

Obstruction judiciaire

Pour les autres, c'est "tout simplement en faisant de l'obstruction judiciaire et en contestant le moindre vice de forme ou de procédure de la Sécurité sociale", écrit le Parisien.

En effet, "la reconnaissance de la faute inexcusable par le juge (...) n'empêche pas l'employeur de faire échec à la récupération des indemnités que la caisse a versées à la victime", selon le projet de budget, qui estime à "près de 20 millions d'euros", les sommes non recouvrées par an.

Le quotidien cite la société Eternit, fabricant de matériaux de construction, "condamnée à 320 reprises pour faute inexcusable sur son site de Vitry-en-Charollais (Saône-et-Loire)" et qui "n'a jamais versé les 14 millions d'euros dus à ses salariés victimes de l'amiante".

Pour remédier à la situation, les règles relatives à la faute inexcusable de l'employeur ont été modifiées dans l'article 66 du PLFSS 2013, qui permettra notamment "d'améliorer les moyens de recouvrement des indemnités arrêtées par le juge".

Le texte prévoit également que l'employeur ne pourra "s'éxonérer vis-à-vis de la caisse des sommes dont il est redevable" au motif que "la caisse n'a pas respecté le principe du contradictoire dans le cadre d'une procédure administrative indépendante".

 

 

                                                                            **************************************

 

 

Pour rappel :

 

http://archives-lepost.huffingtonpost.fr/article/2011/11/16/2639371_l-etat-premier-fraudeur-de-la-securite-sociale.html

 

L'etat premier fraudeur de la securité sociale

 

Publié par
Libérateurs

 

 


Le gouvernement met en avant le déficit «énorme» de la Sécurité sociale pour culpabiliser les assurés sociaux et leur faire accepter de payer toujours plus pour des prestations sans cesse réduites. Mais c'est ce même gouvernement et ses prédécesseurs qui sont responsables du déficit, pas les salariés ni les malades.

La présidente de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la CNAV, dans une interview au Parisien du 19 juin, met par exemple en parallèle le déficit annoncé de plus de deux milliards d'euros de la caisse vieillesse, avec ce que l'État doit à cette caisse au titre de la solidarité vieillesse, dette qui se monte à... 4 milliards d'euros! Mais le gouvernement, au lieu de payer ce qu'il doit, veut nous convaincre qu'il faut accepter de diminuer encore les pensions et reculer l'âge du départ en retraite pour «sauver» le système!

Et cela n'est qu'une petite partie de la dette de l'État envers les organismes de la Sécurité sociale. Il doit par exemple à la caisse des non-salariés agricoles 4,6 milliards d'euros qu'il voudrait faire endosser au régime général!

Nous arrivons ainsi à un total de plus de 8 milliards d'euros.
 
Sécurité sociale : l'annonce d'un déficit... et de nouvelles coupes sombres


La Cour des comptes a publié le 8 septembre son rapport annuel sur la Sécurité sociale. Son déficit aurait été de 30 milliards en 2010. « Abyssal », « historique », « record » : on n'a pas épargné les adjectifs pour sensibiliser la population... aux sacrifices qu'on veut continuer à lui imposer dans ce domaine aussi. Car la discussion du budget 2012 de la Sécu est en cours.

En 2008, le déficit n'atteignait pas neuf milliards. Il a donc plus que triplé en deux ans, représentant maintenant 1,5 % du produit intérieur brut (PIB). La dette cumulée de la Sécurité sociale se monte à 136 milliards. Pourquoi cette augmentation importante ?

Selon la Cour des comptes, la moitié de ce déficit viendrait de la crise : baisse des cotisations due au chômage et aux suppressions d'emplois, exonérations de cotisations patronales, à quoi il faut ajouter le remboursement de la dette. Ce sont donc les banques qui bénéficient de ces déficits-là.

Mais on préfère nous parler de l'autre moitié du déficit, qui viendrait de ce que le système de protection sociale français serait beaucoup trop généreux vis-à-vis des assurés sociaux. En particulier il rembourserait trop les médicaments et toutes les dépenses de santé. Et la Cour des comptes et le gouvernement lui-même de réclamer qu'on mette fin à cet incroyable laxisme.

Car dénoncer les remboursements, surtout de médicaments, c'est orienter les mesures que le gouvernement envisage de prendre. Quand on parle du prix des médicaments, on confond volontairement le prix payé par l'assuré social, et qui lui est plus ou moins remboursé, et le prix imposé par les laboratoires, y compris pour des produits inutiles, voire dangereux comme le Mediator de Servier. La Cour des comptes évoque bien en passant « l'incohérence » des prix fixés en accord entre l'État et les laboratoires, mais c'est les remboursements qu'elle montre du doigt.

Pour « maîtriser les dépenses de santé », il faudrait selon elle revoir les remboursements des frais hospitaliers et de médicaments. Il faudrait en particulier supprimer ou réduire fortement la prise en charge à 100 % (qualifiée de façon abusive, mais orientée, de « niche sociale » !) dont bénéficient les malades atteints d'une affection de longue durée, les nouveau-nés, les femmes enceintes de plus de six mois.

Il faudrait aussi, préconise-t-elle, réduire les dépenses des hôpitaux, en les contraignant à être compétitifs, à se regrouper, en diminuant les dotations forfaitaires. Il faudrait économiser un milliard sur le personnel de la Sécurité sociale qui serait loin d'être assez mobile. Enfin il faudrait augmenter la CRDS, cet impôt de « contribution au remboursement de la dette sociale ».

Pour dénoncer cette dette, la Cour des comptes trouve des accents lyriques : « La dépendance à la dette est devenue le poison de la Sécurité sociale. La dette sociale est une drogue. » Elle est moins mordante quand il s'agit de la dette de l'État, pourtant trois fois plus élevée pour un budget de montant comparable. Et moins critique pour dénoncer les dépenses militaires et le coût du renflouement des banquiers.

Le gouffre sans fond de la « dette sociale »

Les milliards que rapporteront les trois mesures annoncées par le gouvernement sont destinés à alimenter les caisses de la Cades - Caisse d'amortissement de la dette sociale. Cet organisme a été créé en 1996, pour gérer la « dette sociale », autrement dit les déficits de la Sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse - c'est-à-dire pour rembourser leurs dettes. Au total, sur les 134,6 milliards d'euros de dette qui lui ont été transférés depuis sa création, 42,7 milliards seulement ont été remboursés. Reste donc presque 92 milliards, à quoi il faut ajouter les 85 milliards d'euros de dettes supplémentaires que le gouvernement prévoit de lui transférer au titre des années 2009 à 2011.

Les ressources de la Cades proviennent de la CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale) et de 0,2 point de CSG, ce qui a représenté en 2009 au total 8 milliards d'euros. C'est loin de faire le compte, même avec les nouvelles ressources décidées par le gouvernement. Pour rembourser les dettes qui viennent à échéance, et payer les intérêts dus, la Cades doit lancer des emprunts sur les marchés financiers, accroissant de ce fait encore le poids de la dette. Le gouvernement vient de décider de repousser de quatre ans, jusqu'en 2025, la durée de vie de la Cades. C'est la quatrième fois que cette date butoir est reculée : à l'origine, elle avait été fixée à 2009. Mais cela ne fait que repousser l'échéance, sans régler le problème du trou creusé dans les caisses de la Sécurité sociale par les bas salaires, le chômage et les cadeaux au patronat.

Vincent GELAS


http://www.lepost.fr/perso/liberateurs/

dette sociale , sarkozy , cour des comptes ,

 

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Published by democratie-reelle-nimes - dans Economie et social
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