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28 novembre 2011 1 28 /11 /novembre /2011 19:18

 

LEMONDE.FR avec AFP | 28.11.11 | 15h28   •  Mis à jour le 28.11.11 | 18h17

 

Le Conseil d'Etat estime qu'il existe un "doute sérieux sur la légalité" de la décision du gouvernement, prise en avril, de geler les tarifs du gaz.


Le Conseil d'Etat a annoncé lundi 28 novembre avoir suspendu l'application au 1er octobre du gel des tarifs du gaz de GDF Suez décidé par le gouvernement, à la suite d'une saisine en référé par l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode), qui rassemble Direct Energie, Poweo, Altergaz et Gaz de Paris, des concurrents alternatifs au géant gazier français.

Dans sa décision, le Conseil d'Etat relève notamment un "doute sérieux sur la légalité" de la décision du gouvernement, à qui elle donne un délai d'un mois pour se prononcer à nouveau sur les tarifs réglementés, dont bénéficient près de 10 millions de ménages.

La plus haute juridiction administrative souligne que selon la commission de régulation de l'énergie (CRE), qui avait désavoué le gouvernement dans un "avis défavorable" fin septembre, les prix auraient dû augmenter "de 8,8 % à 10 % selon les tarifs" dans le cadre de la formule en vigueur.

Critiquée notamment par les associations de consommateurs qui l'accusent d'être défavorable au client, la formule est actuellement en cours de révision. Mais le gouvernement n'était pas en droit de la jeter aux oubliettes, selon la justice.Et "contrairement à ce que soutenait l'administration, aucune disposition du décret du 18 décembre 2009 ne permettait aux ministres de suspendre l'application de la formule tarifaire prévue par ce même décret", estime-t-il.

>> Lire aussi "Vers une remise à plat des prix du gaz"

Eric Besson, ministre de l'énergie, a précisé dès lundi soir que le gouvernement préparait une nouvelle décision, "conforme" à l'arrêt du Conseil d'Etat. Interrogé sur le fait de savoir si cela signifiait une hausse des tarifs règlementés de GDF Suez pour les particuliers, le cabinet du ministre n'a pas voulu faire de commentaire supplémentaire.

UN GEL DÉCIDÉ EN AVRIL

Le premier ministre, François Fillon, avait annoncé en avril le gel des tarifs du gaz pour les particuliers dès juillet, et ce pendant au moins un an. "Le gouvernement a décidé de geler l'augmentation du gaz au moins pendant l'année qui vient", avait alors souligné François Baroin, le ministre du budget, sur France 2.

Fin septembre, le ministre de l'énergie, Eric Besson, avait annoncé un nouveau gel des prix du gaz au 1er octobre pour les particuliers.

Indexés sur les cours des produits pétroliers (notamment sur celui du brut, qui a atteint des niveaux records ces dernières années), ces tarifs auraient pu encore augmenter d'environ 7,5 % en juillet, selon une estimation du gouvernement en avril. Une hausse jugée "inacceptable" par Eric Besson. Cela aurait porté la hausse à plus de 70 % depuis 2005.

L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE, UNE CHIMÈRE

"Ce rappel à la loi était indispensable, le gouvernement étant tenu de respecter les règles qu'il a lui-même fixées", a fait valoir Me Frédéric Thiriez, un des avocats de l'Anode. "Au-delà, le Conseil d'Etat affirme son attachement à une ouverture effective du marché du gaz à la concurrence qui profitera, à terme, aux consommateurs", a-t-il espéré.

Car l'ouverture à la concurrence, effective depuis 2007, reste globalement une chimère en France, sans compter une hausse importante des prix ces dernières années. Plus de 90% des particuliers sont restés clients de GDF Suez, et les quelques centaines de milliers d'abonnés qui lui ont échappé ont rejoint... EDF.

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Published by democratie-reelle-nimes - dans Economie et social
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