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15 décembre 2011 4 15 /12 /décembre /2011 16:48
Marianne - Régis Soubrouillard - Marianne | Jeudi 15 Décembre 2011 à 05:01

 

Plutôt réservée aux pays frontaliers, la France a signé avec le Qatar en 1990 une convention fiscale très avantageuse pour les résidents et investisseurs qataris en France. Révisée en 2008 après l'intervention des émissaires qataris dans la libération des infirmières bulgares, elle permet entre autres aux résidents qataris de payer moins d'ISF. Du sur mesure fiscal qui explique bien des investissements qataris récents...



Le Cheikh Tamim bin Hamad Al Thani, propriétaire du PSG avec leonardo, le directeur sportif
Le Cheikh Tamim bin Hamad Al Thani, propriétaire du PSG avec leonardo, le directeur sportif
Il est des niches fiscales auxquelles le gouvernement est plus pressé de s’attaquer qu’à d’autres. Les résidents qataris en France peuvent dormir tranquilles. Bercy n’a pas encore évoqué la possibilité de remettre en cause le statut fiscal d’exception dont ils bénéficient en territoire français comme l’a rappelé Slate dans un récent article.

Trois ans après l’instauration de cette super niche fiscale, on voit comment se met en place la stratégie d’influence du Qatar qui participe de son rayonnement international et de sa puissance économique : rachat du PSG, d’une partie des droits de la Ligue 1 et de la Champions League, mise en route d’Al Jazeera Sports, nombreux investissements dans l’immobilier (l’Hotel Lambert sur l’Ile Saint Louis et l’Hôtel Evreux, place Vendôme), investissements en banlieue. Pour la pétro-monarchie, la France est un véritable îlot fiscal. 
 
Signée en 1990, la convention France-Qatar sur la non double-imposition a été révisée et sa nouvelle mouture signée par Nicolas Sarkozy et l’émir Hamad Ben Khalifa Al-Thani (le propriétaire du PSG) en janvier 2008 avant d’être adoptée par le parlement, sans débat public, en février 2009.
La nouvelle convention exonère d’impôt sur les plus-values tous les investissements immobiliers réalisés dans l’Hexagone par «l’Etat du Qatar ou ses entités publiques», y compris la famille de l’émir.

Des retouches à la demande de la partie qatarie

Au paragraphe 6  a été introduit l’article 8 afin que la France ne perçoive pas « la retenue à la source sur les bénéfices des établissements stables des sociétés qataries ».
Et les perles fiscales s’accumulent. Ainsi, le rapport du sénat précise qu’un nouveau paragraphe « a été ajouté à l’article 8 à la demande de la partie qatarie, afin d’exclure toute possibilité d’imposition extra-territoriale des dividendes ». 

Alors qu’on leur serine des discours sur la traque des exilés fiscaux, les résidents français seront ravis d’apprendre que les représentants de l’Etat négocient des conventions fiscales, véritables lois d’exception, dont certaines parties sont rédigées à la demande d’un pays tiers…

Cerise sur le gâteau fiscal en matière d’ISF, dont on se doute qu’une grande partie des résidents qataris en France y sont assujettis, « les biens situés hors de France d’un citoyen du Qatar résidant en France n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune pour une période de cinq ans après qu’il soit devenu résident français » et « le citoyen qatari  qui perd la qualité de résident de France pendant au moins trois ans, mais le redevient, est exonéré d’impôt sur la fortune sur ses biens situés hors de France pour une période de cinq ans après qu’il soit redevenu résident français ».

Une convention hors du commun pour un acteur économiquement irrationnel

En mars 2010, Sarkozy a élevé au rang de grand officier de la Légion d’honneur le Cheikh Tamim bin Hamad Al Thani.
En mars 2010, Sarkozy a élevé au rang de grand officier de la Légion d’honneur le Cheikh Tamim bin Hamad Al Thani.
Sur le papier, tous ces aménagements partent d’un bon sentiment, nous dit-on: d'une part éviter les situations de double-imposition et d'autre part exclure du bénéfice de toute convention les sociétés écrans pour mieux répartir les impôts prélevés lors de transactions internationales entre deux pays. Néanmoins de nombreux experts en fiscalité expriment des réserves sur les abus de ces conventions, qui font souvent l’objet de détournements et laissent planer un certain flou sur la question de savoir à quel Etat contractant doivent revenir les recettes fiscales dérivées de l’élimination de la non-imposition. Surtout, dans ses conventions fiscales, la France prévoit généralement avec les autres pays une retenue à la source d'au moins 15%  sur les dividendes. Le Qatar fait partie des exceptions avec un taux généreux de...0 %, laissant au Qatar le soin de les fiscaliser. 

Si la France a consenti bien des  « sacrifices » fiscaux pour séduire ses amis qataris, considéré par le magazine Forbes comme « le pays le plus accueillant fiscalement », le Qatar s’est montré moins généreux.
Les deux pays ne jouent pas dans la même catégorie fiscale. Toujours selon Forbes, la France aurait le régime de prélèvements obligatoires « le moins accueillant du monde ». Alors que le Qatar, même s’il ne figure pas dans la liste des paradis fiscaux non coopératifs en France, n’impose tout simplement pas les revenus des personnes physiques. Munis de la convention fiscale, qui leur assure un traitement adouci, les businessmen qataris n'hésitent plus a s'installer en France pour y investir les milliards de dollars de leur rente gazière. Mais la montée en puissance du Qatar dans l'hexagone ne fait pas que des heureux. L'exemple Canal+ suffit à s'en persuader.

Dépossédés d'une partie des droits de la Ligue 1 et de la Champions League, lors d'un colloque, Bertrand Méheut, le PDG de la chaîne cryptée a estimé, que l'émergence de cet acteur «économiquement irrationnel» était une «mauvaise nouvelle». Une façon de dénoncer la concurrence inégale instaurée par ce nouveau venu, ajoutant que «l'objectif de la chaîne qatarie est avant tout le rayonnement culturel du Qatar ». Les mauvais esprits y verront même des arrières-pensées politiques. A l'évidence, Nicolas Sarkozy dont la proximité avec l'émir du Qatar  date de son passage place Beauveau (le Ministère de l'Intérieur assurant la formation des forces de l'ordre qataries) n'a que des raisons de se réjouir de voir la pétro-monarchie supplanter la chaîne cryptée dans le rôle de grand argentier du foot français, en à peine quelques mois.

Un cadeau fiscal après la libération des infirmières bulgares

Pourquoi autant de sollicitudes envers nos amis qataris ? Si « une quarantaine d’entreprises françaises sont désormais implantées au Qatar. Elles sont à l’origine de la présence d’une importante communauté d’expatriés, dépassant les 2 000 personnes ». Difficile, en revanche, de trouver des chiffres précis sur le nombre de sociétés ou de résidents qataris établis en France.  « Le nombre de citoyens comme d’entreprises qataris présents en France est sensiblement plus réduit » précise tout juste l e rapport parlementaire rédigé par la député  UMP  Marie-Louise Fort.

Côté motivations, « la France et le Qatar sont en phase sur de nombreux dossiers internationaux et partagent une vision commune sur l’avenir du Moyen-Orient ». Surtout, « le Qatar a également joué un rôle discret, mais sans doute décisif, dans les négociations qui ont conduit à la libération des infirmières bulgares emprisonnées en Libye » écrit la député. « Un rôle discret mais sans doute décisif » de passeur de plats sonnants et trébuchants. Cela valait bien quelques exonérations fiscales…

Plus complet, le rapport d’Adrien Gouteyron,
ancien sénateur UMP, arrivé en fn de mandat le 30 septembre 2011, détaille les « solides relations économiques et l’étroitesse des liens personnels entre dirigeants» qui unissent la France et l’émirat qatari : tourisme, aéronautique, gaz, pétrole, électricité, infrastructures, sécurité intérieure, coopération scientifique. Et surtout accords de défense: « «80% des équipements de l’armée qatari sont d’origine française».
Bref, un régime politique absolutiste mais un allié stratégique, géopolitique et commercial suffisamment important pour lui construire un statut fiscal hors normes. Du sur-mesure…

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Published by democratie-reelle-nimes - dans Economie et social
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