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7 octobre 2013 1 07 /10 /octobre /2013 15:48

 

 

mediapart.fr

L'impôt sur les sociétés implose, la taxe à 75% aussi

|  Par Laurent Mauduit

 

 

Les fascicules annexés au projet de loi de finances pour 2014 montrent un cadeau de 15,2 milliards d'euros aux entreprises. On y découvre aussi que la taxe à 75 % n'est plus qu'une pantalonnade.

 

13,476 milliards d’euros : quand ils sont venus à la fin du mois de septembre sur les plateaux de télévision commenter le projet de loi de finances pour 2014, les membres du gouvernement, dont Pierre Moscovici qui est en charge des finances et Bernard Cazeneuve au budget, n’ont guère fait mention de ce chiffre. Et pourtant, c’est le chiffre clef de ce projet de budget. C’est en effet le montant exact de la baisse attendue du rendement de l’impôt sur les sociétés. Chiffre hallucinant ! En pleine crise des finances publiques, le gouvernement a fait le choix d’imposer un violent plan d’austérité au pays, pour pouvoir offrir un cadeau au patronat, sous la forme d’une implosion de l’impôt sur les sociétés.

Ce n'est, certes, pas le seul cadeau offert au patronat ni celui dont on parle le plus. Il y a aussi la dernière concession en date: le renoncement à la taxe sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) qui devait voir le jour et rapporter 2,5 milliards d'euros, en remplacement de l'imposition forfaitaire annuelle. Il a suffit que le Medef fasse les gros yeux pour que Pierre Moscovici s'empresse d'annoncer dimanche la création, à la place, d'une surtaxe temporaire à l'impôt sur les sociétés, beaucoup plus avantageuse. Mais personne n'a vraiment relevé que l'impôt sur les sociétés, lui, a envers et contre tout été mis en charpie par le gouvernement. Surtaxe ou pas, il est en voie d'implosion.

On savait qu’en violation de toutes ses promesses de campagne, François Hollande avait l’intention d’organiser un gigantesque transfert de charges des entreprises vers les ménages, notamment en offrant à terme 20 milliards d’euros aux entreprises, sous la forme du fameux (et improprement dénommé) Crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), et en finançant ce dispositif notamment par un relèvement des taux de la TVA, auxquels sont assujettis les ménages. Cette disposition est même déjà votée puisqu’elle a été insérée dans le troisième projet de loi de finances rectificatives pour 2012, ratifiée à la fin de l’année dernière. Mais on ignorait l’onde de choc précise pour 2014 de ce dispositif. Et on ignorait plus encore le total des allègements de charges prévus au profit des entreprises dans le cadre de ce même projet de loi de finances pour 2014.

Or, maintenant, les choses s’éclairent peu à peu. Avec la publication progressive par les ministères des finances et du budget des différents documents qui constituent les annexes du projet de loi de finances (on peut tous les consulter ici), on dispose de tous les détails de ce projet de budget – détails qui n’étaient pas encore disponibles dans le traditionnel dossier de presse, écrit en novlangue de Bercy, qui a été dévoilé fin septembre lors de la présentation du texte. Quand nous avons enfin disposé de ces précieux documents complémentaires, nous avons donc d’abord détaillé la purge sociale qui va être imposée aux ménages en 2014, au travers d’une rafale de prélèvements injustes (lire Radiographie d’un budget de droite et La folle stratégie de la paupérisation). Mais ces documents permettent aussi de chiffrer avec précision ce formidable cadeau qui va être fait aux entreprises, sous la forme – on verra que la formule n’a rien d’excessif – d’un dynamitage de l’impôt sur les sociétés.

Pour en prendre la mesure, il suffit de se référer au premier volume du document budgétaire dénommé « Voies et moyens » (il peut être téléchargé ici), qui détaille l’impact des différentes mesures fiscales envisagées pour 2014. On trouve ainsi un tableau qui résume les évolutions prévisibles de l’impôt sur les sociétés. Il figure à la page 33 de ce document que l'on peut consulter ci-dessous :

Un cadeau de 15,5 milliards d'euros

On y découvre donc que les recettes de l’impôt sur les sociétés pour 2013, qui avaient été évaluées à 53,531 milliards d’euros en loi de finances initiale, puis révisées en cours d’année à 49,702 milliards, devraient s’effondrer en 2014 à 36,226 milliards d’euros. CQFD ! Par rapport à la dernière évaluation connue pour 2013, les recettes attendues de l’impôt sur les sociétés vont donc bel et bien s’effondrer de 13,476 milliards d’euros. Et la crise n’a rien à voir dans cette dépréciation puisque l’évolution spontanée de l’impôt sur les sociétés aurait dû conduire à des recettes en hausse de presque 1,7 milliard d’euros. Non ! Ce sont les mesures fiscales prises par le gouvernement socialistes qui sont à l’origine de cet effondrement, dont 15,222 milliards d’euros de baisses qui ont été prises dès avant ce projet de loi de finances pour 2014.

Il faut bien mesurer l’énormité de ce cadeau fait par le gouvernement aux entreprises. Il correspond à une baisse de 27 %. Ce qui est sans aucun précédent dans l’histoire budgétaire contemporaine, même sous les gouvernements de droite.

À la page 35 de ce même fascicule budgétaire, on peut trouver la décomposition précise des mesures fiscales qui expliquent cet effondrement. « La prévision d’impôt sur les sociétés net pour 2014 s’élève à 36,2 milliards d’euros, sous l’hypothèse d’une croissance de bénéfice fiscal 2013, y compris impact des mesures nouvelles, de 1 % environ, après des évolutions de l’ordre -1 % en 2009 ; +5 % en 2010, +3 % en 2011 et +8 % en 2012 », confirme le document, avant d’ajouter : « Cette prévision se décompose en 60,3 milliards d’euros d’impôt brut sur les sociétés et 24,1 milliards d’euros de remboursements et dégrèvements. Elle tient compte des mesures votées avant le projet de loi de finances pour 2014, pour un total de -15,5 milliards d’euros :

– le crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi (-9,4 milliards d’euros) ;

– le contrecoup des mesures du plan de relance, à savoir la restitution anticipée des créances de crédit impôt recherche et la restitution immédiate des créances de carry-back (-2,0 milliards d’euros) ;

– la suppression de l’imposition forfaitaire annuelle en 2014 (-0,6 milliard d’euros), confirmée au projet de loi de finances 2014 dans le cadre de la création d’une contribution sur l’excédent brut d’exploitation des entreprises ;

– le contrecoup des mesures votées en loi de finances initiales 2013 (-4,2 milliards d’euros). »

Dans le lot de ces dernières mesures qui pèsent à hauteur de 4,2 milliards d’euros, figurent notamment ceci :

« – la réforme du 5e acompte (-1,0 milliard d’euros) ;

la limitation de la déductibilité des charges financières (-1,3 milliard d’euros) ;

l’impôt minimum par limitation de l’imputation des déficits (-0,5 milliard d’euros) ;

l’application de la quote-part pour frais et charges sur les plus valeurs de long terme à la plus-value brute et non nette, ainsi que l’augmentation de ce taux de 10 à 12 % (-1,4 milliard d’euros). »

L’énormité du cadeau fait au patronat – qui n’en espérait sûrement pas tant de la part d’un gouvernement socialiste – choque à de très nombreux titres. D’abord, il est frappant de constater que ce cadeau de 15,5 milliards d’euros fait aux entreprises correspond à très peu de choses près aux mesures dites de « redressement » affichées par le gouvernement. Dans son plan de communication autour du projet de loi de finances pour 2014, le gouvernement a en effet beaucoup insisté sur le fait qu’il avait choisi de mettre en œuvre un budget prévoyant « 18 milliards d’euros de mesures de redressement dont 15 milliards d’euros d’économies de dépenses ». Conclusion : si un plan d’austérité a été imposé au pays, ce n’est pas pour réduire les déficits publics ; cela a d’abord été pour financer ces cadeaux patronaux. La concordance des chiffres en témoignent : si ces 15 milliards d’euros n’avaient pas été offerts aux entreprises, le gouvernement aurait pu réduire les déficits publics sans imposer une purge sociale au pays.

La plaisanterie de la taxe à 75 %

La deuxième raison pour laquelle ce cadeau choque, c’est que, de fait, tous les ministères ont été mis à la diète pour 2014. Si les effectifs publics sont gelés hormis dans l’éducation nationale, si les salaires publics ne profiteront toujours pas d’une revalorisation, si d’innombrables secteurs verront leurs crédits baisser, de la culture jusqu’à l’emploi, c’est aussi à cause de ce cadeau.

Oui, un cadeau ! C’est le bon terme précisément parce que le gouvernement a fait le choix – et c’est la troisième raison de notre indignation  d’apporter cette somme fabuleuse sans demander en retour aux entreprises des engagements ou des contreparties. C’est tout particulièrement le cas pour les 20 milliards d’euros apportés dans le cadre du « choc de compétitivité » : le gouvernement a délibérément choisi d’apporter ces crédits d’impôt aux entreprises, sans la moindre contrepartie. Lors des Universités d’été du Medef, Pierre Moscovici a même pris l’engagement que cette somme serait apportée « sans contrepartie » mais aussi « sans contrôle fiscal » (lire Ce que révèle le tango d’amour Moscovici-Gattaz).

L’histoire est donc écrite d’avance. Dans une conjoncture qui est toujours très morose, les entreprises y regarderont à deux fois avant d’embaucher ou d’investir. Vieux principe : on ne fait pas boire un âne qui n’a pas soif ! La grande majorité des entreprises vont donc empocher les 20 milliards d’euros de crédit d’impôts, mais les retombées économiques sont pour le moins incertaines. Pour l’heure, la seule probabilité, c’est que ces cadeaux vont d’abord générer des effets d’aubaine. Et même dans le cas des entreprises les plus riches, celles du CAC 40 notamment, on peut parier sans grand risque que les cadeaux fiscaux consentis par les socialistes vont leur permettre d’arrondir encore un peu plus les dividendes qu’ils servent à leurs actionnaires.

Et puis, la quatrième raison d’indignation, c’est évidemment que ce projet de budget apparaît du même coup comme la dernière et la plus spectaculaire illustration de la tromperie à laquelle François Hollande s’est livré durant la campagne présidentielle. Car de cette politique budgétaire et fiscale tout entière dessinée pour contenter le Medef, il n’avait jamais soufflé mot dans le passé. À l’inverse, il avait dit pis que pendre du « choc de compétitivité » défendu par Nicolas Sarkozy – auquel il s’est donc converti, à quelques modalités d’application près.

La volte-face est même plus spectaculaire que cela ! Avec sa sortie fameuse « Mon ennemie, c’est la finance ! », avec son projet de taxe à 75 % sur les rémunérations dépassant un million d’euros par an, il avait suggéré qu’il conduirait une politique clairement ancrée à gauche, pour contenir les dérives de ce capitalisme à l’anglo-saxonne auquel la France s’est progressivement convertie. Las ! François Hollande a finalement fait tout le contraire.

Dans ces documents publiés en annexe du projet de loi de finances pour 2014, on en trouve d’ailleurs une ultime vérification, avec les modalités qui ont été retenues pour ce projet de taxation des hautes rémunérations. Car un projet de taxation a effectivement été inséré dans le projet de budget mais quand on en découvre les modalités, on s’aperçoit que l’affaire se termine par une … plaisanterie !

Un nouveau bouclier fiscal

Pour apprécier la comédie à laquelle a donné lieu toute cette histoire, il faut se souvenir que le projet phare de François Hollande, avant l’élection présidentielle, était d’engager une « révolution fiscale » sur le modèle de ce que préconisait l’économiste Thomas Piketty, en fusionnant la Contribution sociale généralisée (CSG) et l’impôt sur le revenu, pour refonder un véritable impôt citoyen et progressif. Puis, en cours de campagne, le candidat socialiste a fait une embardée : mettant de côté ce projet très ambitieux, il a proposé une mini-taxe provisoire à 75 % pour les revenus dépassant 1 million d’euros. La suggestion était faite pour frapper les imaginations mais elle était en réalité très en retrait sur la précédente, car sans réforme de l’assiette de l’impôt, elle n’était pas de nature à rendre le système français plus progressif (lire Impôts: Sarkozy ment, Hollande bricole).

Puis, nouvelle reculade, quand le Conseil constitutionnel a censuré l’an passé cette réforme qui avait été (délibérément ?) très mal mise en œuvre par Jérôme Cahuzac, François Hollande a choisi une nouvelle fois de rabattre la voilure, en faisant en sorte que la nouvelle taxe soit payée non plus par les cadres dirigeants des entreprises, mais les entreprises elles-mêmes. Ce qui évidemment change tout, car cela ne corrige plus, désormais, les injustices de l’impôt sur le revenu.

Mais quand on découvre les modalités précises de cette nouvelle taxation dans les documents annexes du projet de loi de finances pour 2014, l’effet de sidération est encore plus grand. Car le système est ainsi conçu qu’il avantage les très grandes entreprises, qui bénéficient d’une sorte de bouclier fiscal. Et surtout, la nouvelle taxe à laquelle sont soumises les entreprises concernées est déductible… de l’impôt sur les sociétés.

Pour saisir le mécanisme, il suffit de se reporter à un autre fascicule budgétaire, qui est dénommé « Évaluation préalable des articles du projet de loi » et que l’on peut consulter ci-dessous :

Une économie de 100 millions grâce à la déductibilité

D’abord, on découvre (à la page 52) que la disposition est de portée microscopique puisque « environ 470 entreprises versent à approximativement 1 000 salariés ou dirigeants des rémunérations dont le montant annuel excède un million d’euros ». De surcroît, le dispositif initial a été amendé : la taxe sera de seulement 50 % du montant des rémunérations versées à des cadres dirigeants au-delà de 1 million d’euros annuels, mais, en plus, le montant de la taxe, qui sera due deux années (en 2014 sur la base des revenus de 2013 et en 2015 sur celle des revenus de 2014), est plafonnée à hauteur de 5 % du chiffre d’affaires réalisé l’année au titre de laquelle la taxe est due.

Avec un taux d’imposition de 50 % et non plus de 75 % comme c'était prévu à l'origine, de surcroît plafonné à 5 % du chiffre d’affaires, la nouvelle taxe Hollande n’a donc plus rien à voir avec la taxe initiale de 75 %, qui elle-même n’avait plus rien à voir avec la « révolution fiscale » promise avant la présidentielle. C’est si vrai que le plafonnement de 5 % sur le chiffre d’affaires va fonctionner comme un véritable « bouclier fiscal », à la manière de celui qu’en d’autres temps, Nicolas Sarkozy avait inventé au profit des très hautes fortunes.

Dans le cas présent, le plafonnement va en effet profiter aux entreprises les plus riches. À titre d’illustration, examinons en effet ce qui va advenir pour les clubs de football de la Ligue 1. Au total, 114 joueurs ou entraîneurs évoluant dans les 15 clubs les plus riches, sur un total de 20, seront concernés par la nouvelle taxation, dont 21 joueurs du PSG, 17 de l’OM, 14 de Bordeaux ou Lille ou encore 13 de Lyon.

La nouvelle taxe va donc concerner les trois quarts des clubs de L1. Mais le système de plafonnement ne profitera qu’aux plus riches. Le basculement de la taxe à 75 % vers une taxation de 50 % plafonnée à 5 % du chiffre d’affaires permettra ainsi au PSG de ne payer pour 2013 que 19,5 millions d’euros au lieu des 43,4 millions qui auraient découlé d'une taxe sans plafonnement, soit une économie de 23,9 millions d’euros générée par ce plafonnement. De leur côté, l’OM et Lyon feront respectivement une économie d’environ 7,8 millions et 6,6 millions d’euros.

En clair, vivent les riches ! Voilà l’une des aberrations du système inventé par les socialistes. Même Nicolas Sarkozy n’aurait sans doute pas conçu un système aussi biscornu, à l’avantage des plus hauts revenus. Et en bout de course, le Qatar, qui s’est illustré de manière si honteuse cette semaine avec la révélation de pratiques d’esclavagisme sur les stades en construction de la coupe du monde de 2022, sera le plus grand bénéficiaire de ce bouclier fiscal, lui qui est le propriétaire du PSG.

Mais les bizarreries de cette nouvelle taxe ne s’arrêtent pas là. La taxe est en effet, de surcroît… déductible de l’impôt sur les sociétés. Le système est méticuleusement expliqué à la page 57 du fascicule « Évaluation préalable des articles du projet de loi » : « Sur la base d’un taux de taxation de 50 % et d’un plafonnement de la taxe à 5 % du chiffre d’affaires, le rendement de la taxe est estimé à 310 millions d’euros en rendement brut et à 210 millions en rendement net de la déductibilité de la taxe du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés. » Traduisons : la déductibilité permet donc de minorer le coût de la taxe pour les entreprises, en 2014, de 100 millions d’euros. En clair, la taxe, qui était déjà de portée purement microscopique, est minorée encore de 30 %.

En bout de course, la fameuse taxe, celle qui a si fortement compté dans la campagne du candidat Hollande, sera purement symbolique : « Compte tenu de la mécanique de l’impôt sur les sociétés, la mesure rapportera donc 260 millions d’euros en 2014 et 160 millions d’euros en 2015, soit un rendement global de 420 millions sur deux ans », conclut ce fascicule budgétaire.

Voilà où nous en sommes arrivés ! La taxe à 75 % qui avait si fortement frappé les imaginations pendant la campagne présidentielle est devenue une pure pantalonnade ; et la finance, dont François Hollande se disait l’ennemi, a pris les commandes du budget de l’État et pioche maintenant dedans à pleines brassées…

 

 

 

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