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15 décembre 2011 4 15 /12 /décembre /2011 16:29

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document 15/12/2011 à 15h58

Augustin Scalbert

Journaliste Rue89
 

Jacques Chirac, alors Premier ministre et maire de Paris, à Ussel (Corrèze), le 26 août 1986 (Regis Duvignau/Reuters)

Pour la première fois depuis Louis XVI et Philippe Pétain, un ancien chef de l'Etat français a été condamné par la justice de son pays. Jacques Chirac, 79 ans, reconnu coupable d'abus de confiance, de détournement de fonds publics et de prise illégale d'intérêts, a écopé ce jeudi matin de deux ans de prison avec sursis.

Les réactions à cette première historique sous ce régime sont évidemment nombreuses. Certaines portent sur la sévérité du jugement.

Rue89 publie ci-dessous les attendus – c'est-à-dire les motivations – de la condamnation de Jacques Chirac, tels qu'ils ont été communiqués par la justice à l'Association de la presse judiciaire. (Les caractères gras sont de la rédaction.)

« Attendu que la responsabilité de Jacques Chirac, maire de París, découle du mandat reçu de la collectivité des Parisiens ; qu'elle résulte également de l'autorité hiérarchique exercée par lui sur l'ensemble du personnel de la Ville de Paris et singulièrement sur ses collaborateurs immédiats au premier rang desquels son directeur de cabinet ;

Attendu que le dossier et les débats ont établi que Jacques Chirac a été l'initiateur et l'auteur principal des délits d'abus de confiance, détournement de fonds publics, ingérence et prise illégale d'intérêts ;

que sa culpabilité résulte de pratiques pérennes et réitérées qui lui sont personnellement imputables et dont le développement a été grandement favorisé par une parfaite connaissance des rouages de la municipalité ainsi que la qualité des liens tissés avec les différents acteurs administratifs et politiques au cours de ses années passées à la tête de la Ville de Paris ;

qu'en multipliant les connexions entre son parti et la municipalité parisienne, Jacques Chirac a su créer et entretenir entre la collectivité territoriale et l'organisation politique une confusion telle qu'elle a pu entraîner ses propres amis politiques ;

que le gain en résultant, nonobstant les économies des salaires payés par la mairie de Paris, a pu prendre la forme soit d'un renforcement des effectifs du parti politique dont il était le président soit d'un soutien à la contribution intellectuelle pour l'élaboration du programme politique de ce parti ;

Attendu que par l'ensemble de ces agissements, Jacques Chirac a engagé les fonds de la Ville de Paris pour un montant total d'environ 1 400 000 euros ;

Attendu que l'ancienneté des faits, l'absence d'enrichissement personnel de Jacques Chirac, l'indemnisation de la Ville de Paris par l'UMP et Jacques Chirac, ce dernier à hauteur de 500.000 euros, l'âge et l'état de santé actuel de Jacques Chirac, dont la dégradation est avérée, ainsi que les éminentes responsabilités de chef de l'Etat qu'il a exercées pendant les douze années ayant immédiatement suivi la période de prévention, sont autant d'éléments qui doivent être pris en considération pour déterminer la sanction qu'il convient d'appliquer à son encontre ;

Attendu que ces éléments ne sauraient occulter le fait que, par son action délibérée, en ayant recours au cours de ces cinq années à dix neuf emplois totalement ou partiellement fictifs, Jacques Chirac a manqué à l'obligation de probité qui pèse sur les personnes publiques chargées de la gestion des fonds ou des biens qui leurs sont confiés, cela au mépris de l'intérêt général des Parisiens ;

que dans ces conditions, le recours à une peine d'emprisonnement avec sursis dont le quantum sera fixé à deux années apparaît tout à la fois adapté à la personnalité du prévenu et ainsi qu'à la nature et la gravité des faits qu'il a commis. »

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