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28 juin 2013 5 28 /06 /juin /2013 17:57

 

Médiapart

 

 

 

La décision probable du conseil d’Etat de renvoyer la loi interdisant la fracturation hydraulique devant le Conseil constitutionnel, est-elle impartiale ? Le 26 juin, le rapporteur public du conseil d’Etat, Suzanne von Coester, a recommandé le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par la compagnie pétrolière américaine Schuepbach (voir ici et ici nos articles).

Problème : Isabelle de Silva, la présidente de la 6e sous section, l’une des deux formations de jugement sur cette affaire, est l’ancienne directrice des affaires juridiques du ministère de l’écologie. Elle a dirigé ce service à partir d’octobre 2009 (voir ici l’annonce parue au journal officiel), et jusqu’au printemps 2011, c’est-à-dire au moment où le ministère accordait des permis de recherches pour les gaz et huiles de schiste. Présente lors de l’audience du 26 juin, Mme de Silva ne s’est pas déportée, alors qu’elle n’avait pas siégé dans une autre affaire qui concernait aussi sa période au ministère : le recours contre le refus du gouvernement et de l’autorité de sûreté (ASN) de fermer la centrale nucléaire de Fessenheim.

Sur cette base, une demande de réouverture d’instruction est parvenue jeudi 27 juin au Conseil d’Etat. Ses auteurs demandent le renvoi de la décision à une autre formation de jugement pour incompatibilité de fonction. En clair, ils demandent au Conseil d’Etat de réexaminer la QPC en l’absence de l’ancienne responsable du ministère. Les juges ont 15 jours pour faire connaître leur décision à ce sujet.

Parmi les opposants au gaz de schiste, l’inquiétude est grande car si le conseil constitutionnel censurait la loi, aucun texte législatif ne pourrait plus interdire la fracturation hydraulique. L’Etat ne pourrait alors plus rejeter les demandes d’exploration des pétroliers. 

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Published by democratie-reelle-nimes - dans Gaz de Schiste
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