Fonds européen de résolution bancaire : ce n'est pas aux citoyens de payer pour les banques ! Eva Joly

16 octobre 2014 4 16 /10 /octobre /2014 21:05

Source : www.facebook.com/EvaJoly.fr

Fonds européen de résolution bancaire : ce n'est pas aux citoyens de payer pour les banques !

INFO A PARTAGER: Le Sénat français examine aujourd'hui un amendement auquel j'ai travaillé avec mon ami André Gattolin. Objectif : faire économiser à l'État français plus de 5 milliards d'euros dans le cadre de la prévention du risque bancaire systémique.

Depuis la crise de 2008, un Fonds de résolution bancaire a été mis en place par l'Union européenne, dans le but d'éviter la propagation à l'ensemble du système financier de l'éventuel défaut d'une banque. Ce fonds doit être alimenté par des contributions des principales banques européennes sur une durée de 8 ans.

Or, en l'état actuel, pour les banques françaises, ces contributions sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés. Si l'on retient l'hypothèse en cours d'une contribution française à hauteur d'environ 30% du montant du fonds, ce sont donc plus de 5 milliards d'euros de manque à gagner fiscal que coûtera à l'État la mise en place de ce fonds, pourtant censé préserver les finances publiques des erreurs privées.

Vue de bruxelles et de mon travail au sein de la Commission Affaires économiqes et Monétaires, la déduction fiscale est doublement grave. Il faut faire le choix de la cohérence entre les discours et les actes. Les réformes trop peu ambitieuses du système bancaire n'ont pas mis fin au système de subventions implicites et explicites de l'État aux banques « Too Big to Fail ». Partant du principe que, quoi qu'il arrive, la puissance publique leur viendra en aide, ces dernières sont incitées à s'endetter et à prendre toujours plus de risques, sans pour autant servir l'économie réelle.

Aujourd'hui, nous ne pouvons pas accepter cette déductibilité fiscale. Le message envoyé aurait des répercussions désastreuses sur les batailles que les écologistes et l'ensemble des progressistes sincères mènent au sein des institutions européennes pour que cesse l'économie casino.

André Gattolin, sénateur écologiste des Hauts-de-Seine et vice-président de la Commission des finances, a donc déposé un amendement(1) au projet de loi d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, visant à supprimer la déductibilité fiscale des contributions des banques au Fonds de résolution bancaire européen.

Et nous continuerons de soulever cette question lors des débats budgétaires. Définitivement, les citoyens ne doivent plus mettre la main à la poche...

(1) http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/8/Amdt_13.html
Fonds européen de résolution bancaire : ce n'est pas aux citoyens de payer pour les banques !