12 octobre 2011
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Marianne - Mercredi 12 Octobre 2011
J-C Slovar
La prime forfaitaire de 2000 €, offerte aux entreprises qui embaucheraient un senior, ne fait pas recette. Elle s'est pourtant substituée à un dispositif beaucoup plus incitatif, mais plus coûteux ... enterré par le gouvernement.
Le chômage des seniors est paraît-il un des priorités du gouvernement qui ne cesse d'évoquer les contrats aidés qu'il souhaite leur réserver. Dans ces contrats, on trouve la fameuse prime forfaitaire de 2000 €, offerte aux entreprises recrutant des seniors en contrat de professionnalisation, annoncée par Nicolas Sarkozy à Bobigny, le 1er mars 2011, qui apparemment ne séduit pas les entreprises.
Or, cette mesure peu attrayante a succédé à une autre, bien différente, pourtant inclue dans la loi « portant réforme des retraites » et relative aux dispositifs d'aide à l'embauche des séniors. On peut la découvrir, en lisant sur Legifrance, l'article 103 de la LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
Que dit-elle ?
Article 103 : Aide à l'embauche des seniors : « Art.L. 5133-11.-Les employeurs qui se trouvent dans le champ d'éligibilité de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale perçoivent sur leur demande une aide à l'embauche, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins six mois, de demandeurs d'emploi âgés de cinquante-cinq ans ou plus, inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 du présent code (...) L'aide, à la charge de l'Etat, représente, pour une durée déterminée, une fraction du salaire brut versé chaque mois au salarié dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application de l'aide (...) »
Or, on apprenait, il y a peu, par le biais d'une question écrite d' Hervé Maurey (Eure - UC) posée à Xavier Bertrand, que cet article n'a jamais été appliqué pour cause de ... non publication du décret afférent.
« (...) L'article 103 de la loi prévoyait la mise en place d'une aide à l'embauche des demandeurs d'emploi de plus de 55 ans. Le Gouvernement n'a non seulement pas pris les décrets d'application nécessaires mais aurait, selon un rapport adopté par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale adopté le 6 juillet dernier, renoncé à ce dispositif craignant un effet d'aubaine. Comme les auteurs (1) de ce rapport, il s'étonne que « le Gouvernement s'en rende compte après la promulgation de la loi, alors même que le dispositif figurait dans le projet de loi déposé par le Gouvernement » et s'interroge sur les bases du mécanisme de l'aide de 2 000 euros pour les entreprises embauchant des seniors annoncée en substitution par le Gouvernement. Ce revirement est d'autant plus préoccupant que sans une réelle politique d'accompagnement de l'emploi des seniors, le report de deux ans de l'âge légal de la retraite n'a aucun sens (...) »
D'autant que la prime forfaitaire de 2000 € s'applique aux demandeurs d'emploi âgés de plus de ... 45 ans alors que le taux d'emploi chez les plus de 55 ans est d'environ 38% !
Dit clairement : Outre que le gouvernement a utilisé une astuce déplorable pour annuler une partie d'un texte voté par les parlementaires, on ne pourra que constater que celui-ci, pour faire des économies budgétaires a préféré transformer une mesure qui pouvait, COMME TOUT CONTRAT AIDE, profiter à quelques entreprises chasseuses de primes, au profit d'une prime forfaitaire, totalement inefficace, mais à priori ... moins coûteuse pour les finances de l'état.
Et comment a réagit Xavier Bertrand ?
Et bien de la façon la plus simple qui soit, puisqu'on peut lire en dessous de la question du sénateur la réponse suivante : « En attente de réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé »
Les seniors chômeurs de plus de 55 ans qui ne trouvent aucun employeur tenté par une prime de 2000 € en échange d'un contrat de professionnalisation, apprécieront !
(1) Assemblée Nationale : Les mesures relatives à l'emploi des seniors
Crédit image
Ministère de l'Emploi
Or, cette mesure peu attrayante a succédé à une autre, bien différente, pourtant inclue dans la loi « portant réforme des retraites » et relative aux dispositifs d'aide à l'embauche des séniors. On peut la découvrir, en lisant sur Legifrance, l'article 103 de la LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
Que dit-elle ?
Article 103 : Aide à l'embauche des seniors : « Art.L. 5133-11.-Les employeurs qui se trouvent dans le champ d'éligibilité de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale perçoivent sur leur demande une aide à l'embauche, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins six mois, de demandeurs d'emploi âgés de cinquante-cinq ans ou plus, inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 du présent code (...) L'aide, à la charge de l'Etat, représente, pour une durée déterminée, une fraction du salaire brut versé chaque mois au salarié dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application de l'aide (...) »
Or, on apprenait, il y a peu, par le biais d'une question écrite d' Hervé Maurey (Eure - UC) posée à Xavier Bertrand, que cet article n'a jamais été appliqué pour cause de ... non publication du décret afférent.
« (...) L'article 103 de la loi prévoyait la mise en place d'une aide à l'embauche des demandeurs d'emploi de plus de 55 ans. Le Gouvernement n'a non seulement pas pris les décrets d'application nécessaires mais aurait, selon un rapport adopté par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale adopté le 6 juillet dernier, renoncé à ce dispositif craignant un effet d'aubaine. Comme les auteurs (1) de ce rapport, il s'étonne que « le Gouvernement s'en rende compte après la promulgation de la loi, alors même que le dispositif figurait dans le projet de loi déposé par le Gouvernement » et s'interroge sur les bases du mécanisme de l'aide de 2 000 euros pour les entreprises embauchant des seniors annoncée en substitution par le Gouvernement. Ce revirement est d'autant plus préoccupant que sans une réelle politique d'accompagnement de l'emploi des seniors, le report de deux ans de l'âge légal de la retraite n'a aucun sens (...) »
D'autant que la prime forfaitaire de 2000 € s'applique aux demandeurs d'emploi âgés de plus de ... 45 ans alors que le taux d'emploi chez les plus de 55 ans est d'environ 38% !
Dit clairement : Outre que le gouvernement a utilisé une astuce déplorable pour annuler une partie d'un texte voté par les parlementaires, on ne pourra que constater que celui-ci, pour faire des économies budgétaires a préféré transformer une mesure qui pouvait, COMME TOUT CONTRAT AIDE, profiter à quelques entreprises chasseuses de primes, au profit d'une prime forfaitaire, totalement inefficace, mais à priori ... moins coûteuse pour les finances de l'état.
Et comment a réagit Xavier Bertrand ?
Et bien de la façon la plus simple qui soit, puisqu'on peut lire en dessous de la question du sénateur la réponse suivante : « En attente de réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé »
Les seniors chômeurs de plus de 55 ans qui ne trouvent aucun employeur tenté par une prime de 2000 € en échange d'un contrat de professionnalisation, apprécieront !
(1) Assemblée Nationale : Les mesures relatives à l'emploi des seniors
Crédit image
Ministère de l'Emploi
J-C Slovar
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