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16 novembre 2012 5 16 /11 /novembre /2012 20:04

À la veille de la manifestation contre l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes et du conseil fédéral d'Europe Ecologie-Les Verts, qui promet un vif débat sur la présence au gouvernement des deux ministres écologistes, Pascal Canfin, ministre délégué au développement, défend une « participation exigeante ». Il revient aussi sur le lancement des Assises du développement, dans un contexte de réduction des crédits alloués à la politique française pour les pays du Sud.

Si vous n'étiez pas ministre, iriez-vous manifester samedi contre l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes ?

Pascal Canfin. Oui, j'irais manifester, comme l'ensemble des parlementaires écologistes disponibles. Mais il serait incompréhensible qu'un membre du gouvernement manifeste contre un projet défendu par une partie du gouvernement. Il y a un partage des rôles évident au sein d'Europe Ecologie-Les Verts. Les écologistes ont toujours été dans les institutions et dans le mouvement social – et c'est ce qu'on fait à Notre-Dame-des-Landes.

Mais avec l'ampleur que prend la mobilisation à Notre-Dame-des-Landes, la contradiction entre votre identité d'écologiste et votre statut de ministre ne devient-elle pas intenable ?

À partir du moment où le désaccord sur ce dossier est connu, nous avons, en tant qu'écologistes, une liberté de parole. Personne ne peut faire semblant de découvrir que nous sommes opposés au projet d'aéroport, tout comme personne ne découvre que Jean-Marc Ayrault y est favorable. La question est de savoir comment sortir par le haut de cette situation. EELV propose la nomination d'un médiateur pour permettre une reprise du dialogue sur le terrain. Les multiples acteurs, au-delà des socialistes et des écologistes, doivent se reparler pour faire retomber la pression.

Le premier ministre a-t-il répondu à cette proposition ?

Non, nous n'avons pas eu de réponse officielle.

Notre-Dame-des-Landes peut-il devenir le nouveau Larzac, alors que vous êtes au gouvernement ?

On verra bien, l'avenir n'est pas écrit. Que fera Airbus ? Quelle sera la part du financement public ? Que donneront les recours sur le non-respect des réglementations sur l'eau ? Tout cela est en suspens. En attendant, il faut recréer les conditions du dialogue, grâce à un médiateur.

Après avoir dénoncé l’annonce par Jean-Marc Ayrault du report de la fiscalité écologique en 2016, êtes-vous rassuré par la conférence de presse de François Hollande ?

En tant que ministre écologiste, je suis satisfait par cette décision de retour au calendrier initialement prévu (à 2014 –Ndlr). Qui pouvait croire qu’on allait lancer une fiscalité écologique en 2016, un an avant les élections ? Sans compter que, sur le fond, les pays les plus compétitifs en Europe sont ceux qui ont la fiscalité écologique la plus importante, comme l’Allemagne, le Danemark ou les Pays-Bas. Mardi, le président de la République a rappelé qu’une commission consacrée à la fiscalité écologique serait créée pour faire des propositions au premier trimestre 2013. Je peux difficilement croire que le gouvernement attende ensuite trois ans pour les mettre en œuvre.

 Mais pourquoi le premier ministre avait-il annoncé un report à 2016 ?

Mardi, le président de la République a remis le calendrier sur les bons rails, c’est l’essentiel. Et nous sommes extrêmement attentifs au fait que nous restions sur l’échéance de 2014. En 2016, c’est trop tard. On ne changera pas d’avis là-dessus.

La fiscalité écologique provoque de vives discussions au sein du gouvernement. La logique du pacte de compétitivité qui consiste à transférer des cotisations aujourd’hui payées par les entreprises vers les ménages sera-t-elle la même pour la fiscalité écologique ?

C’est d’abord à la commission qui sera mise en place de faire des propositions. Mais, plus généralement, on ne peut pas réduire la fiscalité écologique aux 3 milliards prévus par le pacte de compétitivité. Les niches fiscales anti-écolos s’élèvent aujourd’hui à 22 milliards d’euros. La fiscalité écologique a au moins trois objectifs : financer la transition écologique, modifier les comportements et enfin, financer un transfert pour moins taxer le travail et davantage taxer la pollution.

Pascal Canfin et Cécile Duflot 
Pascal Canfin et Cécile Duflot© Reuters

 

Cela signifie-t-il aussi taxer des secteurs industriels très polluants ? Le ministre du redressement productif Arnaud Montebourg est très réticent…

On est au cœur du débat entre socialistes et écologistes sur ce qui fonde la compétitivité de demain. Nous considérons que, dans une économie contrainte par le changement climatique et la rareté des matières premières, il faut absolument innover, être efficace et économiser ces ressources pour continuer à produire. Ce sont les pays et les entreprises qui feront ces ruptures technologiques qui gagneront dans le monde économique de demain. C’est un peu comme les diligences et les autos, il y a un siècle. Si on est parmi ceux qui continuent à faire du lobbying en faveur des diligences, quand d’autres commencent à fabriquer des autos, je ne donne pas cher de notre industrie !

Je ne sais pas si on va gagner. Mais, ce que je sais, c’est que si nous n’étions pas au gouvernement, nous n’aurions aucune chance de remporter cette bataille.

Mais n’est-ce pas soutenir ces industriels « des diligences » que de n'assortir le crédit d’impôt fait aux entreprises d’aucune condition ? Ni en terme d’emploi, ni en terme d’investissement, ni en terme écologique.

En effet, pour l’instant, il n’y pas de contre-partie. Le débat parlementaire peut faire évoluer les choses. Par ailleurs, nous nous battons pour que la Banque publique d’investissement soit la banque de la transition écologique. C’est un engagement du président de la République. Nous sommes là pour veiller à ce que cet engagement soit tenu. À nos yeux, cela doit se traduire par une filière verte très forte pour développer les innovations, mais aussi par une vision transversale pour que l’exigence de développement durable soit présente dans l’ensemble des projets.

Plus généralement, vous sentez-vous à l’aise, en tant qu’écologiste, dans l’orientation sociale-libérale donnée mardi par François Hollande, entre le coût du travail, la réforme de l’État ou la réduction des déficits ?

Je ne partage pas les présupposés de votre question, je ne pense pas que la conférence de presse ait marqué un tournant. Par exemple, sur les 3 % de déficit, la France pouvait-elle y renoncer seule ? Économiquement, pourquoi pas. Mais politiquement, les conditions n’étaient pas réunies. On aurait ajouté de la crise à la crise. Mais, nous, écologistes, devons continuer à pousser – et c’est une de nos valeurs ajoutées au sein du gouvernement – pour que la France poursuive la réorientation de l’Europe. Elle a commencé partiellement, avec un nouvel agenda – l’union bancaire, les investissements permis par les project bonds… Mais c’est objectivement encore insuffisant.

Nous avons fait le choix d’une participation exigeante au gouvernement. C’est notre stratégie d’être dans le match, sur le terrain, et non dans les tribunes à compter les points. Si on ne mène pas la bataille, on est sûr de la perdre. Ce qui ne veut pas dire qu’on soit sûr de la gagner quand on la mène. Mais notre participation est exigeante. Exigeante par rapport à l’écologie et exigeante par rapport aux propositions même du président de la République.

Vous venez de lancer les Assises du développement qui doivent redéfinir les priorités et l’organisation de la politique française de développement. Est-ce là une compensation à l’engagement financier de la France que les ONG jugent très insuffisant ?

La tenue des Assises était un engagement du président de la République. Ce n’est pas une compensation mais l’application d’une volonté de remettre en débat notre politique de développement pour la rénover. Cela fait quinze ans que cela n’avait pas eu lieu. Et le monde a changé depuis quinze ans ! Il est donc nécessaire de redéfinir nos orientations.

Mais le budget de l’aide, lui, diminuera l’an prochain, passant de 3,3 milliards à 3,1 milliards d’euros…

On a baissé de 200 millions la mission budgétaire aide publique au développement. Mais si on compare ce chiffre à ce qui a été réellement dépensé en 2012, et non à ce qui était prévu, on reste au même niveau. Et il faut également ajouter 160 millions d’euros qui vont provenir de la taxe sur les transactions financières et qui seront affectés au développement, c’est-à-dire concrètement à la lutte contre le changement climatique et à la santé mondiale. Autrement dit, nous avons stabilisé notre effort en faveur de la solidarité internationale ce qui est un choix important en période de contrainte budgétaire.

Pascal Canfin 
Pascal Canfin© Reutesr

 

Les ONG contestent pourtant la proportion de 10 % de la taxe sur les transactions financières réellement versée pour le développement ! Elles parlent de 3,75 % et de 60 millions seulement…

Il faut distinguer deux choses : les crédits de paiement, qui vont monter en puissance chaque année, à 60 millions en 2013, puis 100 et 160 millions d’euros en 2015 et la capacité d’engagement pour l’année prochaine. Sur les trois prochaines années, pour lesquelles nous avons une visibilité budgétaire, il y aura bien 480 millions d’euros, et donc 160 millions d’euros chaque année, en moyenne, qui seront engagés en faveur du développement grâce à la taxe sur les transactions financières.

Mais qui ne seront pas disponibles l’an prochain ?

Certes, mais une partie de cet argent va alimenter le fonds vert pour le climat qui ne sera effectif qu’en 2014. Il n’est donc pas préjudiciable à notre action d'avoir prévu de “faire le chèque” en 2014 et non en 2013.

Au-delà de la bataille de chiffres, la France reste de toute façon très loin de sa promesse de consacrer 0,7 % de son PIB à l’aide publique au développement. Est-ce toujours un objectif ?

Oui, 0,7 % reste l’objectif de la France. Simplement, nous n’étions pas en capacité budgétaire de l’atteindre. Il aurait été compliqué de dire aux Français qu’on réduit des dépenses dans énormément de domaines qui les concernent directement, mais qu’on les augmente de 3 milliards pour la solidarité internationale. Mais les Assises doivent aussi permettre de redéfinir une trajectoire crédible pour atteindre l’objectif de 0,7 % du PIB. Même s’il faut s’interroger sur ce que recoupe aujourd’hui le calcul de l’aide publique au développement. On y met des tas de choses que les ONG elles-mêmes ne jugent pas pertinentes…

Comme l’aide aux étudiants étrangers ?

Par exemple. À l’inverse, il y a énormément de choses utiles au développement comme la transparence ou la lutte contre les paradis fiscaux, qui n’ont aucun coût budgétaire et n’entrent pas dans le calcul du 0,7 %. Pourtant,  c’est essentiel pour créer les conditions du développement au Sud. Et peut être même davantage que d’augmenter d’une décimale derrière la virgule… L’objectif de 0,7 % est important, mais il faut le remettre dans un contexte plus large.

Mais est-ce possible de l’atteindre avant la fin du quinquennat ?

Ce n’est pas moi aujourd’hui qui vais définir la trajectoire crédible pour parvenir à 0,7 % du PIB, puisque c’est un des éléments qui peut déboucher des Assises.

Après un rapport de la Cour des comptes, très critique sur la politique française de développement, vous aviez promis de travailler sur les études d’impact de l’aide de la France. Le dossier a-t-il avancé ?

La Cour des comptes critiquait, à juste titre, en juin l’absence de transparence et de visibilité de l’impact de notre aide que les précédents gouvernements ont échoué à améliorer. J’ai donc lancé ce chantier : en décembre, il y aura une première proposition de l’administration pour élaborer une méthodologie d’évaluation. La décision sera ensuite prise à la fin des Assises, en mars.

C’est vraiment nécessaire d’y parvenir, y compris pour rendre encore plus légitime l’aide au développement. On cite souvent la Grande-Bretagne et les pays scandinaves qui ont été capables d’atteindre l’objectif de 0,7 % du PIB pour le développement, et de s’y tenir. C’est vrai ! Mais pourquoi ? Parce que dans la société britannique, il y a une vraie mobilisation sur cette question, grâce à des ONG puissantes, mais aussi à une politique transparente, et donc légitime.

Comment réagissez-vous au récent rapport de l’OCDE qui pointe la France comme un mauvais élève en matière de lutte contre la corruption d’agents publics ?

La France a des progrès à faire, l’OCDE le montre. Dans mon champ de responsabilité, on progresse. L’AFD a formalisé son dispositif de sécurité financière dont la lutte contre la corruption. Ces règles viennent d’être adoptées par le conseil d’administration il y a quelques jours. Par exemple, l’AFD utilise la liste noire de la Banque mondiale des entreprises soupçonnées ou jugées pour des faits de corruption, avec lesquelles elle ne pourra plus travailler.

Nous sommes aussi parvenus à faire bouger les lignes sur la directive transparence (sur les investissements des entreprises européennes extractives et forestières – Ndlr) au niveau européen. Elle sera prête d’ici la fin de l’année et le nouveau gouvernement a joué un rôle extrêmement positif sur ce dossier pour faire évoluer l’Allemagne et le Royaume-Uni. La France est aussi le premier pays du monde à financer un nouveau fonds de la Banque mondiale pour les contrats équitables entre les pays du Sud et les grandes entreprises. Il va permettre de financer des conseils d’avocats et de fiscalistes, qui vont aider les gouvernements à mieux négocier ces contrats souvent complexes. En échange, les États qui vont y recourir s’engagent sur des conditions de transparence, et donc de lutte contre la corruption. Voila trois exemples d actions que nous avons menées depuis 6 mois.

Cette liste noire signifie-t-elle que l’AFD s’engage à ne pas participer à des projets dans lesquels seront impliquées des entreprises y figurant ?

Si l’entreprise est blacklistée, elle ne pourra pas gagner un appel d’offres financé par l’AFD.

Y compris des entreprises françaises déjà condamnées ? C’est par exemple le cas de Safran et d’Alstom.

La question qui sera posée est celle du lieu de la corruption avérée. La filiale X dans tel pays implique-t-elle toutes les autres filiales ? Devra-t-on s’interdire de travailler avec Alstom en Colombie si Alstom a été condamné ailleurs ? On regardera le degré de proximité par rapport aux faits de corruption et de responsabilité de la maison-mère, avérée par la justice.

Mais la maison-mère est très rarement condamnée…

Oui, mais on ne peut pas être plus royaliste que la justice ! C’est le seul critère possible.

Plusieurs ONG se sont inquiétées cette semaine de la réforme en cours au Fonds mondial contre le sida, dont elles affirment qu’elle va conduire à diminuer les dotations à certains pays… Pourquoi la France a-t-elle voté cette réforme ?

La France est attachée à l'objectif d'accès universel au traitement pour les personnes vivant avec le VIH. Le président de la République l'a rappelé à plusieurs reprises, notamment à l'occasion de la conférence mondiale sur le Sida du mois de juillet. Le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et la paludisme a un rôle central pour contribuer à cet objectif. Le conseil d'administration du Fonds mondial, qui s’est tenu cette semaine, a notamment validé l'expérimentation d'une nouvelle méthode d'allocation des ressources du fonds.

Cette méthode est issue d'un compromis, discuté depuis plusieurs mois, entre les différents membres du Conseil d'administration, pour rendre les moyens disponibles mieux prévisibles pour les pays bénéficiaires. C'est une étape technique dans un processus qui est loin d'être terminé. C'est pourquoi la France a choisi de ne pas s'y opposer. Il ne s'agit en aucun cas d'envisager un plafonnement de l'aide par pays. Enfin, et comme je vous l'ai dit, cette méthode est mise en place à titre d'expérimentation, si elle ne fonctionne pas, je pense qu'il faudra mettre en place un autre système

 

 

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