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9 janvier 2013 3 09 /01 /janvier /2013 15:50

 

 
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Licence CC 401(k)2013

 

Vous devriez recevoir avant le 31 janvier le récapitulatif de l'ensemble des frais que votre banque vous a prélevés en 2012.

Si vous jugez la facture trop lourde, n'hésitez pas à comparer les tarifs des autres établissements. Les banques doivent en effet, au début de chaque année, mettre en ligne sur leurs sites Internet les prix de dix services standard.
Vous pouvez aussi contester des frais qui seraient illégaux.  

Chèques : les frais sont par exemple interdits lorsqu'il s'agit de mettre à disposition des chéquiers. La gratuité, décidée en 1977, est la contrepartie de l'obligation de détenir un compte bancaire pour percevoir revenus et salaire. (article L 131-71 du code monétaire et financier). Si le banquier envoie le chéquier en recommandé, il ne doit pas facturer de frais d'expédition supérieurs au coût postal.

 

Licence CC Meuh !

 

En cas de rejet des chèques, les frais sont plafonnés : ils ne peuvent excéder 50 euros pour les chèques supérieurs à 50 euros, et 30 euros pour les chèques inférieurs à 50 euros.

Depuis le 1er janvier 2002, le banquier ne peut procéder à un rejet qu'"après avoir informé, par tout moyen approprié (...) le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision (article L 131-73 du Code monétaire et financier , modifié par la loi No 2001-1168 du 11 décembre 2001, dite Loi Murcef).

S'il ne l'a pas fait, vous pouvez obtenir l'annulation des frais. Il vous faut écrire en recommandé au directeur de votre agence, en vous recommandant si possible de l'Association française des usagers des banques (Afub), et en précisant: "Compte tenu du manquement par votre établissement à cette disposition légale, je sollicite l'annulation de tous les frais y afférant, ceci notamment en application de l'article 17-1 du décret du 22 mai 1992".

 

Vous pourrez trouver un modèle intégral de lettre dans le livre de Serge Maître, Comment ne pas payer ses dettes à son banquier (Librio, 3 euros, en librairie ou à l'Association française des usagers des banques). Serge Maître est le secrétaire général de l'Afub.

Lorsqu’un même chèque est présenté en paiement plusieurs fois dans un délai de 30 jours et qu’il est rejeté à chaque fois, le banquier ne peut facturer les opérations qu'une seule fois. (cf. art.70 de la loi du 5 mars 2007, complété par le décret du 15 novembre 2007).

Prélèvements : les frais sont plafonnés. Lorsque le montant du prélèvement est inférieur à 20 euros, ils  ne peuvent excéder ce montant (ex. 8,99 euros, pour un prélèvement de 8,99 euros). Si le montant est supérieur à 20 euros, les frais sont limités à 20 euros.

Dans le cadre d’une procédure de surendettement, en cas de rejet d’un prélèvement, « les créanciers ne peuvent percevoir des frais et commissions », ceci à compter de la notification de la décision de recevabilité ( Art L 331-3 alinéa 2 Code de la consommation, modifié par la loi du 1er août 2003).

 

Licence CC Môsieur J.

 

Retraits d’espèces :  aucun frais ne doit être prélevé lorsque vous retirez de l'argent au guichet de votre agence, ou au distributeur de votre banque, en vertu d'un engagement pris par les banques le 9 novembre 2004 devant le Comité consultatif du secteur financier.

Relevés bancaires : le banquier ne doit pas vous prélever de frais lorsqu'il vous envoie vos relevés bancaires et autres documents, puisque cela résulte de son devoir légal d'information. (Articles L 133-26.I ; L 314-7.I ; L 314-14.II du Code monétaire et financier).

 Transfert ou clôture de compte : aucun frais ne peut être décompté après une année d'existence du compte (article L 312-1-111 du Code monétaire et financier).

Commissions d'intervention : elles sont prélevées par les banques lorsqu'elles honorent une opération de débit, via un chèque ou un prélèvement, sur un compte qui n'a pas la provision nécessaire, ce qui va entraîner un dépassement du plafond de découvert. Elles sont facturées en moyenne 8,24 euros.Toutes les associations de consommateurs protestent contre ces commissions, qui s'ajoutent aux agios, censés rémunérer le banquier pour le découvert.

 

Licence CC Andertoons

 

L'Afub conseille aux clients des banques de les contester, en utilisant ce modèle de lettre qui se trouve sur son site. Il faut notamment rappeler que les banques doivent intégrer les commissions d'intervention dans le calcul de leur taux effectif global (TEG). Elles  ne le font généralement pas, afin que leur TEG ne dépasse pas le taux de l'usure. Selon Serge Maître, 40% des banques qui reçoivent ce courrier acceptent de rembourser les commissions.

A noter: la plupart des banques en ligne ne facturent pas ces commissions. Mais elles imposent de strictes  conditions de ressources.

Tarification : les banques doivent prévenir leurs clients de l'existence d'une nouvelle tarification deux mois avant l'entrée en vigueur de cette dernière. Elles doivent leur envoyer la plaquette tarifaire, mais aussi une lettre dans laquelle elles préciseront que leur silence équivaudra à un consentement."Le problème, c'est qu'elles n'expédient pas la lettre d'accompagnement", proteste Serge Maître, qui entend "faire campagne contre" cette pratique. "De ce fait, les gens ne savent pas qu'ils peuvent contester le nouveau tarif et demander à bénéficier de l'ancien".

Toutefois, ceux qui découvrent, à l'occasion de la lecture de leur relevé bancaire, qu'on leur a prélevé des frais qu'ils contestent, peuvent protester, en arguant du fait qu'ils n'ont "pas été appelés à signer une convention de compte qui y ferait expressément référence" - voir les deux premiers paragraphes de ce modèle de lettre. Selon Serge Maître, 50% des banques remboursent, totalement ou partiellement. 


Façade de la Banque de France

 

Quand une banque remercie son client, elle doit lui envoyer une lettre de clôture de compte. Si d'autres établissements refusent aussi de le prendre, ils doivent lui adresser une lettre de refus. Ce n'est qu'en possession de la lettre de clôture et de la lettre de refus, que la Banque de France pourra ordonner l'ouverture d'un service bancaire de base, comprenant une carte de débit immédiat en fonction du solde disponible et deux chèques mensuels gratuits.

 

Les consommateurs qui hésitent sur le choix d'une banque peuvent solliciter le comparateur de l'UFC Que Choisir. Il intègrera les tarifs 2013 à partir du 17 janvier. Il permet de choisir les services les plus appropriés à son profil, et calcule la somme qui peut-être économisée en cas de changement.

 

 

 

 

 

Le client qui souhaite changer de banque  pourra consulter sur le site de la fédération bancaire française (FBF) un mini-guide de la mobilité, dans lequel il trouvera notamment un modèle de lettre de demande de clôture de compte.

Depuis novembre 2009, les banques qui accueillent de nouveaux clients ont l'obligation de proposer à ces derniers un service d'aide à la mobilité. S'ils le souhaitent, elles doivent se charger des démarches permettant de transférer les virements ou les prélèvements (Caisse d'allocations familiales, fournisseurs de services, salaire...).

81% des Français ont une bonne image de leur banque, rappelle la FBF sur son site. Est-ce votre cas ?

Lire aussi : Phishing : comment se faire indemniser par sa banque ou Comment vendre votre or sans vous faire arnaquer

 

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Published by democratie-reelle-nimes - dans Se protéger
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