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7 décembre 2012 5 07 /12 /décembre /2012 19:53

La thématique de la fraude aux prestations sociales a marqué le quinquennat de Nicolas Sarkozy et la dernière campagne présidentielle. Au prétexte de protéger la protection sociale des assistés et des tricheurs, les envolées droitières autour de « l'assistanat, cancer de la société », popularisées par l'ancien ministre UMP Laurent Wauquiez, ont répandu l'idée que les droits économiques et sociaux se méritent. Pour contrer ce discours, treize chercheurs de l'observatoire des non-recours aux droits et services, Odénore, laboratoire rattaché au CNRS basé à Grenoble (Isère), publient L'Envers de la fraude sociale, le scandale du non-recours aux droits sociaux, aux éditions La Découverte.


 

Leur enquête, résultat de dix ans de travaux sur le sujet, montre faits et chiffres à l'appui que plus de 7 milliards d'euros de prestations ne sont pas versés chaque année à ceux qui pourraient obtenir ces aides (RSA/ allocations chômage, aides au logement, CMU, transports). C'est deux fois plus que la fraude sociale estimée, si souvent dénoncée par la droite et l'extrême droite, qui coulerait la Sécu. « C'est surtout le signe de l'appauvrissement de nombre de ménages et la destruction de futures recettes pour la collectivité, car ce qui n'est pas dépensé n'est en rien une économie », préviennent les auteurs.

Ils se réjouissent de voir la problématique enfin prise en compte par un gouvernement. Elle sera abordée lors de la grande conférence sur la pauvreté la semaine prochaine, les 10 et 11 décembre. C'est une première. Entretien croisé avec trois chercheurs, Philippe Warin, directeur de recherche, spécialiste de l'évaluation des politiques publiques, Pierre Mazet et Yves Saillard, ingénieurs d'études au laboratoire Pacte.

Vous dénoncez les discours sur « l'assistanat, cancer de la société » qui ont marqué les années Sarkozy. C'est le but de votre ouvrage ?

Philippe Warin. Si ce livre n'arrive pas à faire bouger un peu les lignes sur cette représentation de l'assistanat, c'est que nous aurons raté notre cible. Nous travaillons depuis dix ans exclusivement sur le non-recours, aux aides sociales en particulier. À force d'accumuler les études sur le sujet et d'assister en même temps à la montée des discours politiciens sur la fraude sociale, il nous est apparu nécessaire de poser la question de cet envers de la fraude sociale. Cet ouvrage n'est pas une réaction épidermique mais le moyen de resituer la fraude sociale plus globalement. Les aides sociales sont loin d’atteindre tous leurs destinataires. Notre livre ne se veut pas polémique même si le ton est assez direct. Il s'agit d'aller contre les idées reçues.

Pierre Mazet. Il y a un discours qui ne date pas de Sarkozy sur une forme de méritocratie de l'aide sociale. C'est l’idée que l’aide sociale ça se mérite, avec en plus une culpabilisation de ses bénéficiaires. De nombreuses personnes se sentent stigmatisées lorsqu'elles demandent leurs droits. Sous le précédent gouvernement, elles étaient considérées comme des parias et des profiteurs de manière assez systématique. Alors qu'elles demandent des droits inscrits dans des textes de loi, elles doivent faire la preuve de leur bonne conduite en permanence, prouver qu'elles ne sont pas des fraudeurs. Il faudrait être un « bon pauvre » méritant, responsable de sa situation mais qui, en même temps, cherche à s'en sortir. Ce type de discours des acteurs politiques a un impact réel et direct sur le non-recours.

Quelle est l'ampleur du non-recours aux aides sociales en France ?

Philippe Warin. Nous sommes dans l'incapacité de produire des données exhaustives. Mais ce phénomène n'est pas négligeable. Tous droits confondus, nous observons un seuil de non-recours autour de 10 %. Parfois, il est bien supérieur comme nous le démontrons dans le livre. Ce seuil corrobore les données recueillies dans d'autres pays européens ainsi qu'un travail de l'OCDE datant de 2004 qui fixe un taux moyen de non-recours entre 20 et 40 %. Sur certaines prestations, il peut atteindre des sommets : c'est le cas de l'aide à la complémentaire santé (ACS) liée à la couverture maladie universelle (CMU) où il est de l'ordre de 75 % comme l'indique dans l'ouvrage Héléna Revil, l'une des co-auteurs. Le rapport du comité national d'évaluation du revenu de solidarité active (RSA) a mis en évidence l'ampleur du phénomène : 50 % en moyenne de non-recours sur les trois types de RSA et 68 % pour le seul RSA activité.

Pourquoi est-il impossible d'avoir des statistiques précises ?

Pierre Mazet. Le non-recours à ces aides concerne une grande diversité d'offres publiques, avec des problèmes de calcul pour chacune. Il est impossible, en l'état actuel au moins du système des prestations sociales en France, d'avoir un taux synthétique. Sans compter que pour de nombreuses aides, extra légales ou facultatives, la population potentiellement bénéficiaire est difficile à établir parce que les conditions d’éligibilité sont mouvantes : ce sont des offres contingentées, c'est-à-dire avec un budget clos. Une fois le budget consommé, il n’y a plus d’aide. Donc on peut avoir droit à une aide en février, mais plus en novembre, sans pour autant avoir changé de situation. Et ça, ça rend le calcul du non-recours très compliqué.

 

«800 fraudeurs à la CMU mais des centaines de milliers de précaires, privés de CMU»

 

Vous démontrez que le non-recours aux aides sociales est bien largement supérieur à la fraude sociale. Combien représente cette non-dépense au regard des 4 milliards d'euros de fraude à la Sécu si souvent dénoncés par Nicolas Sarkozy ?

Philippe Warin. Chaque année, pour ne citer que quelques exemples, 5,3 milliards d'euros du revenu de solidarité active (RSA), 700 millions d'euros de couverture maladie universelle complémentaire, 378 millions d'euros d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, 2 milliards d'indemnités de chômage, ne sont pas versés à des populations pourtant éligibles. Ces chiffres sont partiels car il faudrait examiner d'autres prestations pour avoir une vue encore plus complète. Ce qui est certain, c'est que ces sommes, ajoutées les unes aux autres, sont largement supérieures aux 4 milliards de fraude sociale, estimés dans le rapport Tian.

 

Frauder, c'est une atteinte à la solidarité nationale. Le non-recours aux aides sociales aussi. 
Frauder, c'est une atteinte à la solidarité nationale. Le non-recours aux aides sociales aussi.

 

Quelles sont les répercussions de cette considérable non-dépense publique sur l'économie française ?

Philippe Warin. Ce sont autant de dépenses privées qui ne se font pas, autant de rentrées fiscales et autres qui n'ont pas lieu dans les caisses publiques. Mais ce sont aussi autant d'effets multiplicateurs qui ne se feront pas. L'État perd des recettes énormes en ne dépensant pas l'argent alloué aux aides sociales. Cette question est sans doute plus délicate en période de compression budgétaire. En tout cas, elle mérite d'être posée pour le RSA, car il y a une réelle non-dépense de budget initialement prévu. Il faut sortir de la logique de la dépense sociale comme un coût. Laisser loin des dispositifs de soins et de leurs droits des populations modestes coûte encore plus cher lorsqu'elles reviennent dans le circuit médical. Les politiques sociales doivent être considérées comme un investissement social mais aussi pour les richesses qu'elles produisent.

Yves Saillard. Notre logique est bien de démontrer les effets pervers du non-recours sur l'économie et son coût social. Si on sort d'une démarche strictement comptable – comparer les niveaux de dépense – et que l'on s'interroge sur l'efficacité des systèmes sociaux à plus long terme, ces non-dépenses représentent l'inverse des effets multiplicateurs. Cela représente une perte de richesses pour la société, le signe d'un appauvrissement des publics potentiels, des ménages souvent modestes.

Le livre démonte de nombreux clichés comme celui persistant sur les étrangers qui profiteraient de l'État-providence français...

Pierre Mazet. Les données sur le RSA révèlent que les étrangers hors Union européenne sont bien peu nombreux à en bénéficier. Les taux de non-recours y sont les plus élevés. Héléna Revil, l'une des co-auteurs, rappelle des chiffres clés dans son chapitre. En 2010, 780 cas de fraude à la CMU complémentaire ont été constatés dans la France entière. Ce sont des cas d'escroquerie, de délinquance, de détournement de carte vitale, etc. Mais rapporté au nombre de non-bénéficiaires de la CMU C qui se chiffre en centaines de milliers, ce chiffre est pour le moins à relativiser. Nous avons 800 fraudeurs d'un côté et des centaines de milliers de précaires, privés de CMU, de l'autre !

La fraude sociale est une construction politique. La fraude aux cotisations sociales et la fraude fiscale sont bien supérieures. Il y a une visée très clairement politique de polarisation de la société sur la fraude sociale. Sous le précédent gouvernement et durant les campagnes présidentielles et législatives, ce discours a permis à la droite d'aller sur le terrain de l'extrême droite. Cela dit, même sous les gouvernements de gauche, on a pu entendre un discours sur la nécessité de lutter contre cette fraude, afin de faire passer les augmentations d’impôt auprès des classes moyennes.

«La stigmatisation des populations joue assez fortement dans la non-demande»

Pourquoi tant d'usagers ne réclament pas leurs droits ?

Philippe Warin. Les raisons sont multiples. Les plus récurrentes renvoient à l'information insuffisante face à une offre très fournie, et en même temps, complexe. La question de l'information se pose aussi pour les agents prestataires. Dans de très nombreux cas, on s'aperçoit que les services eux-mêmes sont en panne d'information voire de compréhension. Il y a aussi une forme de non-recours qui renvoie à l'ensemble des situations de demandes engagées mais satisfaites à moitié ou qui tardent à l'être. Nous ne sommes pas ici dans le cas de personnes qui ignorent l'offre car elles ont déposé un dossier ; mais pour des raisons qui relèvent d'elles ou des organismes, elles ne touchent par leurs droits alors qu'elles remplissent les conditions.

Par ailleurs, il y a aussi des raisons de non intérêt – « toutes ces démarches pour quelques euros » –, ou de lassitude face aux conditions imposées, aux contrôles, voire pour des raisons de perte de l'idée d'avoir des droits, notamment chez les jeunes.

Pierre Mazet. La stigmatisation des populations joue assez fortement dans ces non-demandes. L'image associée à une aide sociale est perçue plus ou moins positivement par les personnes qui en sont potentiellement bénéficiaires. Cela joue assez fort sur le RSA. Pour nombre de personnes éligibles, qui travaillent, même peu, pour s'en sortir, le RSA est associé au RMI, donc aux gens qui ne travaillent pas. Elles ne veulent surtout pas être associées à un public de RMIstes d'autant que les discours politiques ont allègrement mis en scène ces derniers paressant des journées entières dans leur canapé.

L'inflation réglementaire fait aussi que les intermédiaires sociaux ne connaissent parfois pas l'offre elle-même. On l'a observé à Grenoble. Les tarifs sociaux énergie étaient très mal connus des travailleurs sociaux. Autre exemple, il est difficile d’envoyer une famille avec enfants dans un centre d’hébergement recevant des hommes seuls, souvent alcoolisés, parfois avec des problèmes de violence, etc. On a aussi constaté que le droit au logement opposable (DALO) n'est pas proposé aux personnes à la rue, car les travailleurs sociaux estiment souvent qu’elles sont inaptes à accéder à un logement.

 

 

Comment lutter contre ce non-recours et favoriser l'accès aux droits ?

Philippe Warin. Il faut une volonté politique, poser la question de l'automaticité des droits, savoir détecter les droits potentiels. Pour cela, il faut que les données circulent. On tourne autour du pot en France en se réfugiant derrière des problèmes techniques alors que dans d'autres pays où les questions de protection de l'individu par rapport aux données sont tout aussi fortes, on a tranché. On n'embête plus ou beaucoup moins les bénéficiaires d'aides sociales. Ils n'ont plus à refaire les demandes ; en Belgique et aux Pays-Bas, on a ainsi fait de grandes économies en matière de formulaires. Mais ce n'est là qu'une des pistes à explorer.

Pierre Mazet. Le débat sur l'automaticité des droits n'a jamais eu lieu en France. À l'inverse, la question de la circulation des données entre administrations ne pose pas de problème éthique lorsqu'il s'agit de faire du contrôle. La caisse d'allocations familiales échange avec les impôts, par exemple pour le contrôle des ressources de ses allocataires. Récemment, une procédure d'automatisation des tarifs sociaux de l'énergie a cependant été décrétée. Elle devrait permettre de doubler le nombre de bénéficiaires effectifs de ces tarifs, et, selon les estimations de la commission de régulation de l’énergie, de diviser par trois les coûts de gestion.

Le nouveau gouvernement a-t-il conscience de l'ampleur du phénomène ?

Philippe Warin. En Grande-Bretagne, quand la question du non-recours aux droits sociaux a été reprise dans les années 1970, cela s'est traduit par des coupes budgétaires. Le gouvernement a estimé que ces droits ne correspondaient à aucun besoin puisqu'ils n'étaient pas utilisés. En France, nous n'en sommes pas là.

Le thème progresse, paradoxalement dans un contexte difficile budgétairement. Le nouveau gouvernement en a pris la mesure. Le non-recours sera un des thèmes abordés lors de la grande conférence sur la pauvreté la semaine prochaine, les 10 et 11 décembre. Dès juillet, les ministres concernées (ndlr - Marisol Touraine aux affaires sociales et Marie-Arlette Carlotti pour la lutte contre l'exclusion) ont signalé l'accès aux droits sociaux comme chantiers prioritaires, frappées par l'ampleur du non-recours au RSA. On le voit aussi localement avec des collectivités territoriales et des organismes sociaux qui s'en saisissent. Les collectivités sont de plus en plus soucieuses car le non-recours fait que les populations modestes qui échappent au système de protection nationale se retrouvent dans les dispositifs de l'aide sociale locale.

 

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Published by democratie-reelle-nimes - dans Economie et social
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