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6 avril 2017 4 06 /04 /avril /2017 13:35

 

 

Source : http://osonscauser.com/ca-ne-sert-a-rien-de-voter/

 

 

Ça ne sert à rien de voter si... par Osons Causer

 

 

Ajoutée le 5 avr. 2017

Ca ne sert à rien de voter si… on ne s’attaque pas au conseil constitutionnel ! Institution plutôt méconnue, il censure depuis des années quasiment toutes les lois qui luttent contre l’évasion fiscale ou cherchent à réguler et faire payer les multinationales, en prétextant qu’elles heurteraient « la liberté d’entreprendre ». Quels candidats proposent réellement de s’attaquer à ce verrou au service des puissants ? s'interrogent les vidéastes d'Osons causer.

►► La vidéo d’Osons Causer pour Mediapart sur le coût de l’évasion fiscale : https://www.youtube.com/watch?v=MDUfz...

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► Les sources : http://osonscauser.com/ca-ne-sert-a-r...

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SOURCES :

            [ LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL : KESAKO ? ]

http://abonnes.lemonde.fr/politique/article/2013/01/08/le-conseil-constitutionnel-une-institution-tres-politique_1813975_823448.html

                           Le Conseil Constitutionnel est composé de 9 juges nommés pour 9 ans. Le Président de la République en nomme un tiers, le Président de l’Assemblée Nationale un autre et le Président du Sénat nomme le dernier tiers. Son rôle est de contrôler la conformité des lois à la Constitution et de censurer les articles ou dispositions qui la contrarient. Les anciens présidents de la République peuvent y siéger de droit et à vie.

                           Depuis 2008 et l’introduction des « Questions prioritaires de constitutionnalité », le Conseil Constitutionnel peut être saisi par des citoyens (si une des deux plus haute Cour de Justice, le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation, juge la requête recevable), par 60 députés ou 60 sénateurs et par les plus hauts représentants de l’Etat.

                           Le Conseil doit statuer sur un loi dans un délai de 8 jours à un mois. Les juges, souvent sans compétence juridique particulière, sont assistés de 6 juristes de haut niveau et de 10 documentalistes. Beaucoup jugent ces effectifs dérisoires pour le nombre d’affaire que le Conseil doit traiter. En effet, depuis l’introduction des QPC, le nombre annuel d’affaire est passé d’autour de 35 à plus de 250.

L’avis de Pierre Joxe, ancien juge au CC, sur l’institution :

http://www.lopinion.fr/edition/politique/joxe-premiere-garantie-d-independance-c-est-nommer-juristes-confirmes-2915

 

            [ LES MULTIPLES CENSURES « POLITIQUES » POUR PROTEGER LES GRANDES ENTREPRISES OU LES GRANDES FORTUNES ]

L’article de synthèse sur le sujet :

https://www.mediapart.fr/journal/economie/301216/le-conseil-constitutionnel-en-censeur-de-la-lutte-contre-la-fraude-fiscale?onglet=full

 

 

                           [ 2012 ] La taxe à 75% :  http://abonnes.lemonde.fr/politique/article/2012/12/29/le-conseil-constitutionnel-censure-l-impot-de-75-sur-les-tres-hauts-revenus_1811406_823448.html

            Pour cet exemple, le motif invoqué n’a pas l’air si absurde. Ils ont censuré la taxe parce qu’au lieu de s’appliquer à des foyers fiscaux (comme toute notre imposition) elle touchait des individus. L’erreur a l’air tellement débile qu’il serait utile de voir l’avis que le Conseil d’Etat a donné sur cette mesure. Le Conseil d’Etat conseille le gouvernement sur la cohérence et la compatibilité juridiques des lois proposées.

 

                           [ 2013 ] Loi sur la fraude fiscale et la délinquance économique et financière :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2013-679-dc/communique-de-presse.138861.html

            Encore du joli ici ! Là, le Conseil s’est dit que les leaks quand même, c’était dégueulasse ! Il est impératif que la Constitution protège les multinationales de ces traitres de lanceurs d’alerte. Du coup, ils ont censuré un article qui permettait aux douanes et au fisc de perquisitionner sur la base de ces leaks. C’est vrai, ça aurait été vraiment dégueulasse ! Au passage, les « Sages » se sont aussi permis d’empêcher d’alourdir les sanctions pour les entreprises en cas de fraude ou d’évasion fiscale.  

 

                           [ 2013 ] Loi de finances 2014 : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2013-685-dc/communique-de-presse.139025.html

            Là, le Conseil Constitutionnel s’est fait plaisir !

            Il a censuré plusieurs dispositions de fiscalité immobilière (pas toujours idiotement d’ailleurs) et a empêché d’augmenter les amendes en cas d’entraves aux enquêtes fiscales.

            Il a carrément supprimé une innovation légale importante : l’abus de droit pour les montages fiscaux. Cette extension de l’abus de droit aurait permis de poursuivre avec bien plus de facilité les entreprises qui usent et abusent de montages complexes pour éviter de payer leurs impôts.

Il a aussi supprimé l’inversion de la charge de la preuve pour les montages fiscaux. La loi prévoyait que, en cas de transfert suspect d’activité à l’étranger (pour échapper à l’impôt), c’était à la multinationale de fournir les preuves de son innocence, c’est-à-dire d’une activité dans le pays « d’exil »,  contrairement à l’habitude juridique qui demande que l’on prouve la culpabilité. Le Conseil Constitutionnel s’est dit que non, ça valait pas la peine que BNP ou Total fasse travailler leurs juristes pour pondre une note. Vaut beaucoup mieux laisser le parquet financer enquêter, sans moyens ni documents ! :)

            C’est surtout là que le Conseil a choisi de déclarer « inconstitutionnelle » pour entrave à la liberté d’entreprendre la communication des schémas d’optimisation fiscale au fisc. On ne résiste pas à vous reproduire l’intégralité du passage, c’est délicieux :

« L’article 96 instituait une obligation de déclaration à l’administration des « schémas d’optimisation fiscale » par toute personne les commercialisant, les élaborant ou les mettant en oeuvre. Le Conseil a relevé que ces dispositions retenaient une définition trop générale et imprécise, alors qu’elles apportaient des restrictions à la liberté d’entreprendre et étaient lourdement sanctionnées » . Voilà ! Le Conseil s’est bien fait plaisir avec la Loi de finance 2014 !

 

                           [2016 ] Le verrou de Bercy : http://abonnes.lemonde.fr/societe/article/2016/07/22/fraude-fiscale-le-conseil-constitutionnel-sauve-le-verrou-de-bercy_4973234_3224.html

            Le « Verrou de Bercy » désigne une pratique unique dans le monde qui permet à l’administration fiscale (à « Bercy ») de bloquer toute suite judiciaire aux affaires de fraude fiscale. Le juge ne pourra enquêter uniquement si l’administration fiscale le saisit. Ainsi, certains dossiers de fraude fiscale sont transmis à la justice et d’autres sont traités « en interne » sans que quiconque n’en ait connaissance. Le Conseil Constitutionnel a estimé que cette spécificité française était conforme à la Constitution. Il n’y a, selon lui, aucun problème à ce que les infractions fiscales soient les seules de tout le droit français que le ministère public ne puisse poursuivre.

 

                           [ 2016 ] Loi sur le renseignement : http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/10/21/surveillance-hertzienne-le-conseil-constitutionnel-censure-la-loi-renseignement_5017813_4408996.html

            Ici, le Conseil n’a censuré que des petits articles de la loi. Les associations se félicitent de cette victoire, surtout celle ayant payé pour des « portes étroites », mais la censure de la surveillance du Wi-Fi et des mobiles (dîtes « hertzienne ») ne suffit pas. Les données collectées et les facilités permises aux services par cette loi sont toujours si immenses que la CNIL a alerté l’opinion. Mais force est de constater que c’est la CNIL protège davantage nos libertés que la Constitution … à moins qu’elle ne soit simplement moins vulnérable aux lobbies.

 

                           [ 2016 ] Loi sur la transparence de la vie politique (Sapin 2): http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-741-dc/communique-de-presse.148311.html

            REPORTING PAYS PAR PAYS : Voilà là où le Conseil a sévi ! Vous trouverez le tout à l’article 137 de notre lien. Voilà l’argumentation des « Sages », je vous laisse rigoler :

« Rendre publics des indicateurs économiques et fiscaux pays par pays est de nature à permettre à l’ensemble des opérateurs qui interviennent sur les marchés où s’exercent ces activités, et en particulier à leurs concurrents, d’identifier des éléments essentiels de leur stratégie industrielle et commerciale. Le Conseil constitutionnel a donc jugé que les dispositions de l’article 137 portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et sont ainsi contraires à la Constitution. »

 

                      [ 2016 ] Loi de finance 2017 :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-744-dc/communique-de-presse.148424.html

            Le Conseil, tout récemment, vient de décider de censurer une mesure prise pour lutter contre la fraude à la TVA, qui prive l’Etat de 30 milliards d’euros de recette chaque année. Il s’agissait d’obliger les entreprises à signaler à l’administration fiscale toute transaction supérieure à 863 000 euros et assujettie à la TVA. L’idée était de pouvoir contrôler si cette transaction a bien donné lieu à une collecte de taxe. Le Conseil s’est dit que, non, quand même, c’était dégueulasse d’obliger, sous peine de sanction, les entreprises à aider l’Etat à collecter les 30 milliards d’euros qui lui échappent !  Et puis, sérieusement, combien de transactions de plus de 863 000 € assujetties à la TVA sont passées chaque année ? Bref, ce Conseil est clairement garant de l’intérêt général ! :)

            En prime, et c’est cadeau, le Conseil a aussi censuré la taxe dite « Google » qui prévoyait de faire payer une majoration d’impôt sur les sociétés aux entreprises qui évadaient la thune.

 

                           [ 2017 ] Devoir de vigilance des multinationales :

http://abonnes.lemonde.fr/entreprises/article/2017/03/23/le-conseil-constitutionnel-censure-la-loi-obligeant-les-multinationales-a-controler-leurs-sous-traitants_5099798_1656994.html

            Bon, voilà le dernier exemple en date. En 2017, après avoir bataillé comme pas possible, des ONG ont arraché une loi sur le « devoir de vigilance » des multinationales. On vous en parlait dans la vidéo consacrée aux tribunaux d’arbitrage. Même si les amendes étaient modestes (30 millions max), c’était une victoire pour la responsabilisation des grandes boîtes. Depuis, le Conseil Constitutionnel est passé par là. Il a censuré l’amende prévue pour contraindre les multinationales à prendre de telles dispositions. Eh oui ! C’est plus simple d’avoir une loi faite de grands principes mais sans aucune sanction pour être contraint de les suivre !

 

            [ LES PORTES ETROITES, LES LOBBIES PARTOUT AU CONSEIL ]

Premier à lire :  http://multinationales.org/Quand-le-Conseil-constitutionnel-se-fait-le-gardien-des-interets-des-grandes#nh6

Un second : https://www.mediapart.fr/journal/france/121015/dans-les-coulisses-du-conseil-constitutionnel-cible-des-lobbies

                           Ces deux articles de Basta et Mediapart sont extrêmement sévères. Les lobbies ont un accès excessivement facile aux « Sages ». Ils peuvent les fréquenter quand ils veulent – aucune règle de transparence ne leur est appliquée. Ils peuvent envoyer autant d’argumentaires, dits « portes étroites », qu’ils veulent – aucune loi ne limite cet accès particulier à ces juges dotés d’un immense pouvoir. Enfin, la Loi Sapin de 2016 prévoit de rendre ces notes publiques. ATTENTION ! Vous enflammez pas :) Le contenu des notes est toujours secret, impossible pour la société civile de voir l’influence que les lobbies auront obtenu sur la loi. Par contre, à partir de 2017, le Conseil devra publier la liste des « portes étroites » reçues ainsi que leur expéditeur. Par exemple, lors de la récente censure des amendes sanctionnant la non vigilance des multinationales, le Conseil a publié qu’il a reçu des notes de plusieurs lobbies patronaux (MEDEF, AFEP etc.) mais on en saura jamais plus !

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Source : http://osonscauser.com/ca-ne-sert-a-rien-de-voter/

 

 

 

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