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1 février 2017 3 01 /02 /février /2017 12:56

 

 

Source : https://reporterre.net

 

Les lois sécuritaires en Europe menacent les libertés, avertit Amnesty International

 

31 janvier 2017 / Entretien avec Dominique Curis

 

 

Au nom de la lutte antiterroriste, les mesures restreignant les libertés publiques se multiplient dans tous les pays d’Europe. Un rapport d’Amnesty International documente précisément cette évolution inquiétante.

Le dernier rapport d’Amnesty International dresse un constat sombre des mesures en Europe qui, sous prétexte de lutte contre le terrorisme, dépassent largement ce cadre et constituent d’inquiétantes atteintes aux libertés publiques. Ce rapport, intitulé Des mesures disproportionnées. L’ampleur grandissante des politiques sécuritaires dans les pays de l’Union européenne est dangereuse, est présenté ici et téléchargeable ici :

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Rapport d’Amnesty sur les lois antiterroristes en Europe

Etat d’urgence et lois d’exception, atteintes aux principes de légalité, au respect de la vie privée... Les enquêteurs d’Amnesty International ont analysé les mesures restrictives, le recul du judiciaire au profit de l’exécutif sans contrôle, la présomption d’innocence bafouée, les liens entre sécuritaire, haine de l’étranger et montée des extrêmes droites. Il s’intéresse aussi à la liberté d’expression, aux droits de libre circulation, au principe de non-refoulement (interdiction de renvoyer qui que ce soit là où cette personne risque réellement d’être torturée ou maltraitée) et aux mesures de déchéance de nationalité.
L’enquête fait un tour d’Europe avec escales en Bulgarie, Hongrie, France, Danemark , Pologne, Luxembourg, Royaume-Uni, Espagne, Autriche, Belgique, Allemagne, Pays-Bas... Reporterre s’entretient avec une des auteurs du rapport, Dominique Curis, chargée de plaidoyer « Libertés » au sein de la branche française de l’ONG Amnesty International.

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Reporterre - Un État se doit de respecter un équilibre entre protection et sécurité des habitants d’un pays et respect de leurs libertés publiques. Est-on passé dans le déséquilibre ?

Dominique Curis - Il faut faire attention à cette fausse notion d’équilibre, qui considèrerait qu’il faut choisir entre liberté et sécurité, et qui ferait de la protection et des libertés deux forces contraires. Ces deux dernières années, on a cependant assisté à un changement radical à travers l’Europe : l’idée selon laquelle le rôle du gouvernement est d’assurer la sécurité afin que la population puisse jouir de ses droits a laissé place à l’idée que les gouvernements doivent restreindre les droits de la population afin d’assurer la sécurité.

Le prétexte aux mesures restrictives et répressives passe-t-il toujours par un évènement terroriste ?

Souvent, oui, mais on voit vite dans les pays étudiés que les mesures mises en œuvre vont bien au-delà d’une prévention d’actes terroristes, et n’ont parfois rien à voir avec le sujet. On voit ainsi des légitimations qui, sous prétexte de lutte contre le terrorisme, s’ancrent sur des questions identitaires. En France, la loi sur le renseignement de juillet 2015 argumente sur le terrorisme mais l’outrepasse en prétendant protéger les « intérêts fondamentaux de la Nation », économiques, industriels, scientifiques, diplomatiques et même « la prévention de toute forme d’ingérence étrangère ».

Finalement la menace terroriste sert un peu à tout ?

Le terme terrorisme est très mal défini, et on l’introduit dans des lois elles-mêmes dotées de formules très vagues, sujettes à interprétation, ce qui met en œuvre des mesures sans garanties et cible des personnes sur leurs engagements sociaux ou politiques, ou sur leur seule religion. On l’a vu en France avec l’état d’urgence qui a pu cibler des personnes sur des critères de leurs pratiques religieuses.

Le Patriot Act imposé aux États-Unis après le 11 septembre 2001 a-t-il été reproduit en Europe ?

C’est sans doute une étape clef, c’est vrai. Mais la tendance qu’on observe au renforcement de l’exécutif [le gouvernement en phase directe avec la police sans contrepoint judicaire, NDLR] et à l’amoindrissement des garanties de procédure pour le citoyen, ce n’est pas nouveau. Même si cela s’est intensifié avec le 11 septembre et en France les deux dernières années, avec les attentats de 2015 à Paris. Mais il faut bien voir qu’une trentaine de lois et mesures contre le terrorisme s’empilent depuis 1986 [1] et vont toutes dans le même sens. Et ce sans évaluer les risques encourus.

On parle souvent de la levée du contrôle judiciaire comme d’un recul. La justice a pourtant aussi un rôle répressif.

Ce contrôle constitue une étape d’évaluation des éléments dont dispose les services de renseignement et de police. Une étape qui permet donc, de façon contradictoire, de décider ou non de restreindre les droits de personnes. Cette restriction est une exception qui doit se baser sur des éléments objectifs. Sans cette étape, tout est permis... Comme se baser sur des notes de services de renseignement qui mettent en avant les pratiques religieuses de personnes.

Le soupçon de masse est-il le signe d’un régime autoritaire ?

La pente glissante du soupçon ou de l’anticipation d’une crainte s’éloigne des infractions réelles. La surveillance impose la suspicion par défaut, et ne laisse plus de place à la présomption d’innocence. Pour les juristes c’est le « renversement de la charge de la preuve » : c’est au suspect de prouver son innocence. La surveillance, les mesures administratives, les assignations à résidence, interdictions de manifester, et perquisitions obligent les personnes à se justifier après coup devant un tribunal administratif. Et ce sans avoir accès à une procédure équitable puisque les opérations sont basées sur les simples affirmations des « notes blanches » des services de renseignement. En Pologne, on surveille les gens pendants trois mois sans contrôle judicaire, avec une loi qui permet de cibler les étrangers et l’allongement de la durée autorisée de détention sans inculpation...

 

*Suite de l'article sur reporterre

 

 

Source : https://reporterre.net

 

 

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Published by democratie-reelle-nimes - dans Economie et social
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