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2 janvier 2017 1 02 /01 /janvier /2017 14:00

 

 

*2 Articles du Monde réunis en 1

 

 

Source : http://www.lemonde.fr,

Source : http://www.lemonde.fr

 

 

Smic, prix du gaz, paquet neutre, tiers payant, divorce...... Ce qui change au 1er janvier 2017

 

Des services plus chers, des simplifications administratives… les nouveautés que réserve l’année qui vient.

La nouvelle année annonce l’entrée en vigueur de nouvelles réformes. Précisions sur les mesures les plus importantes de 2017.

 

LE MONDE | • Mis à jour le | Par

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Santé, social, justice, institutions, assurances… Comme chaque année, le 1er janvier apporte son lot de mesures entrant en vigueur ou de changements de tarifs. Pour cette nouvelle année, nombreux sont les domaines concernés. Sélection des principaux changements notables pour le 1er janvier 2017 :

 

 

 

Tabac : le paquet neutre obligatoire

Pour réduire l’attractivité des paquets de cigarettes, le paquet neutre – c’est-à-dire sans aucune indication de marque, de logo ou de couleur et affichant uniquement des images et des textes de prévention – a été commercialisé dès le mois de mai en France. Chez les buralistes, les paquets neutres peuvent coexister, jusqu’au 1er janvier 2017, avec les paquets normaux, afin de permettre l’épuisement des stocks.

A compter de la nouvelle année, cette coexistence sera interdite. Ce dispositif inscrit dans le texte de la loi santé, voté en décembre 2015 et promulgué en janvier 2016, reste minoritaire en Europe ; seuls quelques pays, dont le Royaume-Uni et l’Irlande ayant tenté l’expérience. L’Australie est le premier pays à avoir adopté ce type de loi.

>> Décryptage : La délicate évaluation du « coût social » du tabac

 

 

Santé : le tiers payant chez le médecin étendu

Le tiers payant est un dispositif permettant au patient de ne pas avancer les frais médicaux de consultation chez un médecin. Alors qu’il faut d’abord payer avant de se faire rembourser par l’Assurance-maladie et éventuellement, ensuite, par une complémentaire, le tiers payant assure le paiement de la part prise en charge par la Sécurité sociale directement au médecin. Actuellement, les personnes concernées par le tiers payant étaient principalement les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), de l’aide médicale d’Etat (AME), ou encore de l’aide pour une complémentaire santé. Ce dispositif sera étendu le 1er janvier 2017 aux patients pris en charge à 100 % par l'Assurance-maladie (femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse et patients atteints d’une affection de longue durée , comme le diabète ou la maladie d’Alzheimer). La généralisation à l'ensemble des patients, prévue pour novembre 2017, pourrait être menacée par une alternance politique.

>> Lire : Qu'est-ce que le tiers payant généralisé chez le médecin ?

 

 

Don d’organe : une inscription sur un registre des refus, pour lever l’incertitude

Un renforcement de la loi Caillavet de 1976, relative au consentement présumé pour le don d’organe, est prévu dans la loi santé adoptée en décembre 2015. La loi réaffirme que chaque personne est un donneur présumé d’organes si elle n’a pas exprimé un refus de son vivant. Elle reprécise également les différentes manières de manifester son refus.

Le moyen principal reste l’inscription sur le registre national automatisé des refus de prélèvement, géré par l’Agence de la biomédecine. A partir du 1er janvier 2017, cette inscription pourra désormais se faire en ligne, elle restera révocable et modifiable à tout moment. Il sera également possible de faire valoir son refus par écrit, avec un document daté et signé donné à un proche, ou bien oralement, en dernier recours, le proche devra alors retranscrire l’expression précise du refus et la signer.

>> Lire : Don d’organe : quarante ans après la loi sur le consentement présumé, où en est-on ?

 

 

Certains plats cuisinés étiquetés plus précisément

A partir de 2017, les produits qui contiendraient plus de 8 % de viande ou 50 % de lait de provenance étrangère devront indiquer spécifiquement l’origine de leurs produits. Dans le cas de la viande, ils devront préciser le pays de naissance, d’élevage et d’abattage des animaux ; dans le cas du lait, le pays de collecte, de conditionnement et de transformation. Seuls les plats cuisinés avec 100 % de viande française ou de lait français pourront être étiquetés « produit d’origine française ». Cette expérimentation, proposée par le ministre de l’agriculture, Stéphane Le Foll, devrait durer deux ans, selon la Commission européenne.

 

 

Le divorce par consentement mutuel sans juge

A partir de 2017, une nouvelle possibilité s’offre pour les personnes mariées souhaitant divorcer : plus besoin de juge si les deux parties s’accordent sur les principes et les conséquences de la rupture. La convention de divorce sera rédigée par les époux et les avocats. Ainsi, tout divorce par consentement mutuel se fera obligatoirement sans intervention d’un juge, sauf si au moins un enfant mineur du couple demande à être entendu. Les détracteurs de cette procédure dénoncent le coût plus important d’un divorce, en particulier par l’obligation d’avoir chacun un avocat alors que de nombreux couples choisissent actuellement un avocat commun.

>> Lire : Procédures, enfants, revenus : radioscopie du divorce en France

 

 

Les tarifs de l’énergie en hausse

Les prix du gaz vont progresser de plus de 5 %. A cause, tout d’abord, de la hausse des tarifs réglementés, due à une augmentation des coûts d’approvisionnement d’Engie (ex-GDF Suez), dans le sillage de la remontée des cours du pétrole. A cela s’ajoute le relèvement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel – ou contribution climat-énergie (taxe carbone) : elle passe de 4,34 euros par mégawattheure à 5,88 euros, ce qui doit déboucher sur un accroissement de 3,5 % de la facture.

S’agissant du fioul domestique, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques connaîtra, elle, une augmentation d’environ 27 euros (pour une commande de 1 000 litres), en vertu d’une disposition de la loi de finances rectificative pour 2015 : en 2017, elle atteindra donc 142,6 euros (pour 1 000 litres), soit plus du double par rapport à 2014.

 

Les frais bancaires flambent

Selon une étude réalisée par le comparateur Meilleurebanque.com pour Le Figaro portant sur 54 établissements, les banques relèvent fortement leurs tarifs pour restaurer leur rentabilité. Les frais de tenue de compte augmenteront en moyenne de 13 % dès le 1er janvier 2017. D’autres frais, comme les retraits dans les distributeurs d’autres banques, coûteront plus cher de 4,5 % en moyenne. Le prix des cartes à débit immédiat grimpera de 3,35 %. Sur les packages des produits d’entrée de gamme, l’accroissement est de 2,61 %.

 

Le prix des timbres s’envole

Les tarifs du courrier augmentent de 3,1 % en moyenne pour, selon La Poste, « assurer la pérennité du service universel dans un contexte de baisse des volumes du courrier ». Le timbre rouge de la lettre prioritaire passera de 0,80 à 0,85 euro, (+ 6,3 %). Le vert augmentera de 0,70 à 0,73 euro, (+ 4,3 %). L’écopli, lui, progresse de 68 à 71 centimes (+ 4,4 %). Un recommandé coûtera désormais 3,95 euros, contre 3,77 euros (+ 4,8 %).

 

Le bulletin de salaire simplifié et dématérialisé

Fin 2014, le gouvernement avait exprimé le souhait de simplifier la fiche de paye. Une première étape est franchie : les entreprises d’au moins 300 personnes devront désormais remettre à leurs personnels le nouveau modèle du bulletin de salaire (les sociétés de taille inférieure y étant tenues à partir du 1er janvier 2018).

L’objectif est de rendre ce document plus lisible et plus pédagogique. Le nombre de lignes sera divisé par deux, avec des libellés qui cherchent à être plus clairs et un regroupement par postes de charges. Cette présentation vise à faire comprendre facilement le montant des cotisations dues par les salariés et par les patrons, en tenant compte des exonérations dont ces derniers peuvent bénéficier. Elle fait aussi apparaître les allégements de cotisations, comme ceux accordés pour les salaires inférieurs ou égaux à 1,6 smic (dans le cadre du pacte de responsabilité). Les lignes de cotisation seront rassemblées par thématiques (assurance-chômage, retraites, complémentaire santé…).

Par ailleurs, les entreprises pourront transmettre à leurs personnels la fiche de paye sous forme électronique, sauf si le salarié souhaite continuer à recevoir un document en papier.

Ces changements s’inspirent de recommandations faites dans un rapport remis en juillet 2015 par Jean-Christophe Sciberras, DRH du groupe de chimie Solvay.

 

Une augmentation mécanique du smic, sans « coup de pouce »

Cette année, le gouvernement ne donnera aucun « coup de pouce » dans la revalorisation du smic pour accroître le pouvoir d’achat. Son augmentation est régie par une formule d’indexation prévue chaque année par les textes. Le salaire minimum de croissance sera donc revalorisé de seulement 0,93 % en 2017, passant de 9,67 euros à 9,76 euros brut de l’heure, pour une augmentation de 11 euros net par mois, à 1 138,48 euros, pour un travail à temps plein (35 heures/semaine).

Concernant les minima sociaux, la demande de revenu de solidarité active (RSA) se fera désormais sur le site Internet de la caisse d’allocations familiales (CAF) afin de simplifier la procédure, avec un ajustement trimestriel du montant.

 

 

Précarité : la garantie jeunes généralisée

Ce dispositif, mis en place par le gouvernement depuis 2013, permet aux 16-25 ans en situation de grande précarité, n’étant ni étudiants ou scolarisés ni salariés ou en formation, et dont les ressources sont inférieures au RSA (524,68 euros) de bénéficier d’une aide financière de l’Etat à hauteur de 461,72 euros par mois et d’un accompagnement. En contrepartie, le bénéficiaire devra suivre des missions locales (stages, formations professionnelles, ateliers, etc.) censés faciliter son entrée dans la vie professionnelle. Cette aide financière sera suspendue s’il ne respecte pas son engagement.

D’abord introduite à titre expérimental dans plusieurs territoires, puis jugée concluante, la garantie jeunes est généralisée sur l’ensemble du territoire français en janvier 2017 par la loi travail.

 

 

Loi travail : création du compte personnel d’activité et du référendum en entreprise

Inscrit dans la loi travail, le compte personnel d’activité (CPA) dont la création a été annoncée par Manuel Valls va entrer en vigueur en 2017. Le CPA a été pensé comme une adaptation à la mobilité croissante du salarié dans le secteur du travail. Il permet donc à un employé de conserver certains droits acquis au sein d’une entreprise même s’il change d’emploi ou de région. Une deuxième mesure phare mais des plus contestées de la loi travail va également être appliqué dès 2017, il s’agit du référendum en entreprise. Afin de contourner des syndicats totalement hostiles à un projet d’entreprise et d’éviter le blocage, cette mesure permettra aux syndicats favorables au projet et représentant au moins 30 % des voix de demander aux salariés de se prononcer sur le sujet par référendum.

 

 

Sécurité routière : l’entreprise doit dénoncer ses salariés contrevenants

La loi du 12 octobre 2016 oblige un employeur, après la réception d’un avis de contravention, à dénoncer son salarié s’il commet une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise, au risque d’une amende d’un montant de 90 euros à 1 875 euros. Cette mesure vise à responsabiliser les conducteurs, qui risquent un retrait de points une fois leur nom révélé aux autorités.

>> Lire : Infractions routières : les entreprises devront dénoncer les salariés coupables

 

Un surcroît de taxes sur les contrats d’assurance

La taxe prélevée sur chaque contrat d’assurance (automobile, habitation…) pour indemniser les victimes du terrorisme sera relevée de 4,30 à 5,90 euros. L’assurance habitation connaîtra l’augmentation la plus élevée, de 2,50 % en moyenne, d’après les projections du cabinet d’études Facts & Figures (contre + 2,64 % en 2016). Les contrats d’assurance automobile devraient, en moyenne, grimper de 1,5 %, contre + 0,64 % en 2016.

 

Des complémentaires santé plus onéreuses

Le relèvement des prix pour les contrats individuels devrait être compris entre + 2 % et + 4 % en moyenne, tandis que les contrats collectifs connaîtront une hausse variant entre + 3 % et + 5 %. Ce serait dû à la progression des dépenses de santé et à la généralisation de la complémentaire à tous les salariés depuis janvier 2016.

 

Assurances : la taxe attentat augmentée

La taxe attentat est prélevée sur les contrats d’assurance de biens (principalement assurances habitations et certaines assurances automobile) pour être reversée au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), organisme chargé de l’indemnisation des victimes d’attentat. Cette taxe va augmenter de 37 % en 2017, passant de 4,30 euros à 5,90 euros par an. Elle avait déjà augmenté le 1er janvier 2016, de 3,30 euros à 4,30 euros. Ces augmentations successives ont pour but de répondre aux fortes sollicitations du FGTI dues à la multiplication des attaques terroristes en France.

 

 

L’extension de la contrainte pénale à tous les délits

La contrainte pénale est une peine dite de « milieu ouvert », c’est-à-dire une peine purgée en dehors des murs d’une prison. La plus connue de ce type de peine est le « sursis avec mise à l’épreuve », qui est une condamnation à une peine de prison qui ne sera pas mise en exécution si le condamné respecte certaines obligations.

La contrainte pénale, amorcée par Christiane Taubira, ancienne ministre de la justice, se voulait un encadrement renforcé par rapport au sursis, pour prévenir davantage la récidive et assurer une meilleure réinsertion du délinquant. Elle inclut donc un accompagnement pouvant aller jusqu’à cinq ans d’engagements liés à l’indemnisation de la victime, à un stage citoyen ou encore à diverses réunions de soutien…

Appliquée pour l’instant uniquement pour des délits passibles d’une peine de moins de cinq ans, elle sera généralisée à tous les délits à partir du 1er janvier 2017.

>> Lire : La peine de contrainte pénale s’installe lentement en France

 

 

La Cour de cassation contrôlée par une instance du ministère de la justice

La création de l’inspection générale de la justice a été annoncée dans un décret du 5 décembre 2016, pris par Matignon. Cette nouvelle instance exercera la fonction d’inspection sur l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire. Avant la publication de ce décret, seules les juridictions de première et de deuxième instance étaient placées sous le contrôle du ministère de la justice, et non la Cour de cassation.

Cette décision a suscité de fortes critiques au sein de la Cour, qui a dénoncé une atteinte à l’indépendance de la justice. Ce contrôle concerne la gestion, le fonctionnement et la performance de la cour, mais n’interférera pas dans son activité juridique. Il faut toutefois noter que l’inspecteur général à la tête de cette institution et tous les magistrats chargés de mener le contrôle seront validés par le Conseil supérieur de la magistrature.

>> Lire : La Cour de cassation craint de perdre son indépendance

 

 

Et aussi...

Il sera possible de prendre un congé sans solde d’une durée de trois mois pour prendre soin d’un proche malade, âgé ou handicapé, sans devoir justifier d’un lien de parenté.

  • La Poste a annoncé une augmentation des prix à partir du 1er janvier 2017 : le tarif de la lettre prioritaire va augmenter de 6,3 % passant de 0,80 euro à 0,85 euro, tandis que la lettre verte passera de 0,70 euro à 0,73 euro, soit une augmentation de 4,3 %.

  • Le prix des timbres s’envole

Les tarifs du courrier augmentent de 3,1 % en moyenne pour, selon La Poste, « assurer la pérennité du service universel dans un contexte de baisse des volumes du courrier ». Le timbre rouge de la lettre prioritaire passera de 0,80 à 0,85 euro, (+ 6,3 %). Le vert augmentera de 0,70 à 0,73 euro, (+ 4,3 %). L’écopli, lui, progresse de 68 à 71 centimes (+ 4,4 %). Un recommandé coûtera désormais 3,95 euros, contre 3,77 euros (+ 4,8 %).

  • Les sacs plastiques très fins seront désormais interdits dans les rayons fruits et légumes. De nouveaux sacs faits d’un mélange plastique et amidon, en papier, en tissu ou encore en plastique épais viendront les remplacer.

  • Les 5,8 millions de clients d’Engie verront leur facture de gaz augmenter de plus de 5 % suite à une hausse de taxe et des coûts d’approvisionnement du fournisseur.

  • Les fournisseurs d’eau seront désormais contraints d’afficher le prix au litre sur les factures.

 

 

 

Syrine Attia

 

 

Source : http://www.lemonde.fr

Source : http://www.lemonde.fr

 

 

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Published by democratie-reelle-nimes - dans Economie et social
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