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19 janvier 2017 4 19 /01 /janvier /2017 22:29

 

 

Source : https://reporterre.net

 

 

Les expropriations des habitants de la Zad de Notre-Dame-des-Landes ne sont plus valables

 

19 janvier 2017 / Nicolas de La Casinière (Reporterre)

 

 

Il y a cinq ans qu’ont été prises les ordonnances officielles d’expulsion de la trentaine de propriétaires devant faire place nette au projet d’aéroport. Les travaux n’ayant pas débuté, les propriétaires peuvent demander à l’État la rétrocession de leurs terres.

 

  • Nantes (Loire-Atlantique), correspondance

Rien n’est irréversible, pas même les expropriations. Mercredi 18 janvier, pour une trentaine d’occupants de la Zad de Notre-Dame-des-Landes, ces décisions d’éviction par la force de leurs terrains, de leurs fermes et de leurs maisons sont devenues caduques. Ou presque. Les ordonnances d’expropriation prononcées par la justice sont datées du 18 janvier 2012. Il s’est passé cinq années et la raison avancée pour ces expropriations est restée un argument de papier. Sur le terrain, les travaux n’ont pas commencé. Les actes délivrés par des juges et remis par huissier étaient conditionnés par ces fameux travaux. Donc, au bout de cinq ans, comme le stipule noir sur plan le Code des expropriations, la raison d’être de l’expropriation tombe à l’eau. Ou s’embourbe en zone humide.

« Ce n’est pas une date butoir, mais un point à partir duquel les personnes expropriées sur le fondement de la déclaration d’utilité publique de 2008 peuvent demander rétrocession de leurs terres, explique Me Thomas Dubreuil, un des avocats des occupants à Notre-Dame-des-Landes. Les travaux ne sont pas mis en œuvre, il n’y a plus de raison de priver les gens de leur propriété. »

L’intérêt général allégué par l’État tient à la déclaration d’utilité publique du projet. Les libertés individuelles, c’est la propriété de prairies et bosquets, de fermes ou de maisons, que l’État ne peut bafouer sans cause majeure : celle d’un projet dont l’intérêt collectif primerait sur ces droits individuels de propriété.

La notion de rétrocession implique que l’État devrait rendre la possession et l’usage de leurs terres aux expropriés après cinq ans sans bulldozer ni bétonneuse. Au conditionnel quand même. « La demande de rétrocession, l’État y fait droit ou pas. Ce n’est pas automatique. On peut même dire dans ces circonstances et avec la volonté affichée de commencer des travaux de l’aéroport, qu’à 99 % de probabilité, l’État refuserait », dit Me Dubreuil. La stratégie judiciaire serait alors, non pas d’attaquer le refus de l’Etat au tribunal administratif, mais plus directement de le contester auprès du juge de l’expropriation au tribunal de grande instance.

La grande majorité des propriétaires n’a pas voulu toucher l’argent de l’expropriation...

 

*Suite de l'article sur reporterre

 

 

Source : https://reporterre.net

 

 

 

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Published by democratie-reelle-nimes - dans Notre Dame des Landes
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