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10 décembre 2016 6 10 /12 /décembre /2016 16:35

 

 

Source : https://www.mediapart.fr

 

Les parlementaires dénoncent l'«usage détourné» de l'état d'urgence

Par Jérôme Hourdeaux

 

 

 

Alors qu'un projet de loi de prolongation de l'état d'urgence visant à couvrir jusqu'aux législatives a été présenté en conseil des ministres, la commission de suivi parlementaire publie un rapport faisant le bilan d’un an d’application : l'état d'exception s'éternise et ses mesures sont détournées pour des missions ordinaires de maintien de l'ordre.

 

 

Alors que le gouvernement étudie, samedi 9 décembre en conseil des ministres, un nouveau projet de loi de prolongation de l’état d’urgence, le Parlement a mis en ligne un rapport tirant les leçons de l’année écoulée sous cet état d’exception et pointant plusieurs dérives et menaces pour la démocratie.

Mise en place lors de la première loi d’état d’urgence, sur une proposition du président de la commission des lois de l’Assemblée Jean-Jacques Urvoas, la commission de suivi parlementaire de l’état d’urgence effectue depuis plus d’un an un travail de compilation statistique des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence. Informée « en temps réel » par les ministères de l’intérieur et de la justice, elle publie régulièrement sur son site les données brutes mais également des comptes-rendus d’audition ou encore des rapports d’analyse, comme celui mis en ligne samedi.

Ce rapport, déjà évoqué par Le Monde, est sans doute l’analyse la plus complète de l’application concrète de l’état d’urgence en France depuis le 14 novembre 2015, au lendemain des attentats de Paris et Saint-Denis. Long de 141 pages, il permet de confirmer deux tendances. Tout d’abord, les principales mesures qu’il permet, les perquisitions administratives et les assignations à résidence, se concentrent dans les jours et semaines qui suivent un attentat. Le reste du temps, c’est un état d’urgence de basse intensité, mais bien réel, qui s’est appliqué. Un état d’urgence qui semble devenir un outil ordinaire pour le pouvoir administratif, au risque de se substituer au droit commun. Face à cette « routinisation » de l’état d’exception, et pour limiter les dérives, les parlementaires formulent une série de propositions.

 

Les perquisitions administratives

Au total, entre le 14 novembre 2015 et le 14 novembre 2016, environ 4 200 perquisitions administratives ont été menées sur ordre des préfets. Dès la première semaine, 890 avaient déjà eu lieu, et le 30 novembre, ce chiffre avait déjà grimpé à 2 000, soit près de la moitié du total. « Entre le 14 novembre 2015 et le 25 mai 2016, ce sont quelque 3 750 perquisitions qui ont été réalisées », précise le rapport.

À cette date, une nouvelle loi de prolongation de l’état d’urgence avait suspendu cette mesure. À l’époque, il s’agissait d’organiser une sortie progressive de l’état d’urgence, notamment grâce à l’adoption de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé. Le 14 juillet, le président de la République François Hollande annonçait que l’état d’urgence ne serait pas renouvelé. Mais le soir même, la France était de nouveau frappée par l’attentat de Nice. Et le lendemain, le chef de l’État annonçait que l’état d’urgence serait finalement prolongé et renforcé, avec notamment un retour des perquisitions administratives.

Dans les deux semaines qui ont suivi l’adoption de la nouvelle loi de prolongation, le 21 juillet, « le rythme des perquisitions a retrouvé un niveau proche de la fin de l’année 2015 avec une vingtaine de perquisitions par jour », indique le rapport. « Ce rythme s’est nettement ralenti au début du mois de septembre, montrant une nouvelle attrition de la mesure. »

L’efficacité directe des perquisitions administratives en matière de lutte contre le terrorisme est très faible. « Depuis le début de l’état d’urgence, les perquisitions administratives ont conduit à 61 procédures pour des faits en lien avec le terrorisme. Depuis le 1er décembre 2015, le parquet de Paris a ouvert 20 enquêtes pour association de malfaiteurs en matière terroriste à la suite des perquisitions administratives (…). Sur cette même période, s’y ajoutent quelque 41 procédures pour des faits d’apologie du terrorisme ou, depuis juin 2016, pour des faits liés à l’extraction, la reproduction ou la transmission de données faisant l’apologie du terrorisme et la consultation de site invitant au terrorisme ou faisant son apologie. »

Mais cette efficacité toute relative est totalement assumée par les responsables auditionnés par la commission. Le but des perquisitions administratives n’est pas de s’attaquer directement aux réseaux responsables des attaques ayant frappé la France. Sa principale utilité réside dans la collecte d’informations réalisée à cette occasion. « Même s’il n’est pas quantifiable, le renseignement recueilli à l’occasion de la réalisation de ces opérations de police administrative constitue sans doute l’un des principaux apports de l’état d’urgence, comme l’ont mis en exergue plusieurs personnes entendues par la commission », explique le rapport...

 

*Suite de l'article sur mediapart

 

 

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Source : https://www.mediapart.fr

 

 

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Published by democratie-reelle-nimes - dans Economie et social
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