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9 décembre 2016 5 09 /12 /décembre /2016 18:16

 

 

Source : http://www.lemonde.fr

 

 

L’ex-sous-préfète de Grasse condamnée à trois ans de prison ferme

 

LE MONDE | • Mis à jour le | Par

 

 

Dominique-Claire Testart est accusée de corruption dans un dossier d’urbanisme qui concerne un hôtel de luxe.

 

Dominique-Claire Testart, à la sortie du tribunal de Nice, en octobre 2013.

 

C’est un jugement exceptionnel, du fait de sa sévérité mais aussi parce qu’il sanctionne une fonctionnaire dont la mission première est de représenter l’Etat – de l’incarner même. Le tribunal correctionnel de Nice a condamné, mardi 6 décembre, Dominique-Claire Testart, ancienne sous-préfète de Grasse (Alpes-Maritimes), à trois ans de prison pour corruption. La peine est assortie de 20 000 euros d’amende et d’une « interdiction définitive d’exercer une fonction publique ». La sentence est conforme aux réquisitions du parquet, lors du procès qui eut lieu début novembre.

 

Mme Testart, qui aura soixante ans dans quelques jours, est accusée d’être au cœur d’un pacte de corruption dans lequel sont également impliqués un marchand de biens, Marcel Gelabert, et celui qui était son mari au moment des faits, Jean-Jacques Mallemanche. Les soupçons portent sur un projet d’urbanisme dans lequel Mme Testart serait intervenue avec zèle, en contrepartie de la promesse faite à son ex-époux de percevoir une commission de 200 000 euros.

En 2009, M. Gelabert acquiert, pour 18 millions d’euros, le Mas d’Artigny, un hôtel-restaurant quatre étoiles perché dans un site grandiose au-dessus de Saint-Paul-de-Vence. Assez vite, il souhaite le revendre et empocher, au passage, une plus-value. Son but, dès lors, est d’obtenir le classement en zone constructible de terrains entourant l’établissement, afin d’augmenter la valeur de celui-ci. Mais pour qu’une telle décision soit prise, il faut, au préalable, qu’une piste dite de « défense des forêts contre l’incendie » (DFCI) soit aménagée. En mai 2011, au cours d’un déjeuner au Mas d’Artigny, M. Gelabert, qui connaît le couple Testart-Mallemanche depuis plusieurs années, parle de son projet à la sous-préfète, trois mois après que celle-ci soit entrée en fonction à Grasse.

 

« Extrême gravité »

Selon l’accusation, qui s’appuie sur des lettres et des témoignages de fonctionnaires, Mme Testart va alors prendre de multiples initiatives pour que la procédure parvienne à son terme. En octobre 2012, notamment : elle dit au préfet des Alpes-Maritimes qu’elle est « particulièrement favorable » à ce que celui-ci prenne un arrêté pour instituer une « servitude de passage » et permettre ainsi l’ouverture d’une voie DFCI. L’arrêté sera finalement pris – puis annulé, à la suite du recours d’un riverain devant le juge administratif. L’hôtel-restaurant, lui, ne sera pas vendu. Et la commission de 200 000 euros, quant à elle, ne sera pas versée.

Mais cela ne change rien aux reproches adressés à la sous-préfète. Elle « s’est fortement impliquée dans le traitement de ce dossier », écrit le tribunal correctionnel dans une version provisoire de son jugement, que Le Monde a pu consulter : l’enquête, complète-t-il, montre que les interventions de Mme Testart étaient « atypiques ou anormales » et avaient un « lien avec ses relations personnelles et d’amitié avec Monsieur Gelabert ». Elle « a mélangé des considérations d’ordre général et des intérêts privés », poursuit le tribunal, en rappelant qu’elle a été invitée à déjeuner à plusieurs reprises par le propriétaire du Mas d’Artigny, dans son restaurant (les frais de bouche se chiffrant à 1 648 euros, entre mai et octobre 2011). Et si Mme Testart s’est montrée aussi active, c’est parce qu’elle occupait une place centrale dans l’« arrangement consistant à prévoir la remise d’une somme de 200 000 euros, en contrepartie du traitement particulier par elle du dossier de la piste [DFCI] ».

Pour le tribunal, l’infraction est non seulement établie mais revêt, de surcroît, une « extrême gravité », puisque les fonctions de Mme Testart « requièrent une probité sans faille ». C’est pourquoi la condamnation prononcée à son encontre s’avère lourde (trois ans fermes). Son ex-mari, lui, se voit infliger un an de prison et une amende de 20 000 euros. Quant à M. Gelabert, déjà condamné en 1992 pour corruption, la peine est de deux ans d’incarcération et de 100 000 euros d’amende.

 

Sorties nocturnes

Durant le procès, d’autres faits troublants ont été évoqués, portant notamment sur des cadeaux remis à Mme Testart par un entrepreneur, Joseph Garelli, ou par la femme de celui-ci : plantation d’oliviers dans la résidence privée de la sous-préfète, participation à l’achat d’un violon (« d’une valeur de 7 900 euros »), octroi d’un bon de 550 euros pour un soin dans un spa… Les débats au cours de l’audience ont également abordé les sorties nocturnes du fils de Mme Testart, qui furent payées par un autre chef d’entreprise, Patrick Innocentini, un ami d’enfance de M. Garelli, qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt dans le cadre d’une autre affaire. Les enquêteurs s’étaient demandés si toutes ces faveurs avaient été consenties pour que Mme Testart donne un coup de pouce dans l’organisation de triathlons, en 2012 et en 2013. Mais le tribunal, considérant qu’aucun élément tangible accréditait cette thèse, a relaxé, sur ce point, la sous-préfète.

Ceux qui ont croisé Mme Testart décrivent une femme « pleine d’humour », « atypique » sur le poste qu’elle occupait à Grasse – son premier en qualité de sous-préfète. Elle a ensuite été nommée préfète de la Creuse en 2013, pour quelques mois seulement, puisque le gouvernement l’a placée hors cadre en août de la même année.

Après sa sortie de l’ENA en 1987, elle avait été administratrice civile au ministère de l’économie puis elle avait bifurqué, durant plusieurs années, dans le privé, devenant notamment vice-présidente de Thales International. Aujourd’hui, elle a réintégré son corps d’origine, à Bercy.

« Nous allons interjeter appel de la décision », confie MAndré Bezzina, l’avocat de Mme Testart. La peine prononcée, dit-il, est « extravagante », « disproportionnée ». Pour lui, le dossier est « totalement bancal » et ne repose que sur du « ressenti », des « sensations ». Aucune preuve n’a été apportée, selon lui, sur le pacte de corruption : « On a gonflé cette affaire comme une montgolfière, il n’y a rien. Pas le moindre euro n’a été versé et le Mas d’Artigny appartient toujours à M. Gelabert. » MBezzina ne comprend pas que sa cliente soit inquiétée alors même que deux autres protagonistes, tout autant concernés qu’elle par l’opération d’urbanisme, ne l’ont pas été : le prédécesseur de Mme Testart, qui avait « initié » la procédure relative à la piste DFCI, et le préfet des Alpes-Maritimes, qui prit un arrêté en octobre 2012 en vue d’aménager cette voie.

 

 

 

 

Source : http://www.lemonde.fr

 

 

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Published by democratie-reelle-nimes - dans Economie et social
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