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6 août 2016 6 06 /08 /août /2016 17:02

 

Source : https://www.mediapart.fr

 

 

La loi sur le travail validée sans clore la bataille juridique

5 août 2016 | Par Mathilde Goanec

 

 

 

À trois semaines de la rentrée, le Conseil constitutionnel rend grâce au gouvernement sur la loi Travail. L'institution a retoqué seulement cinq articles mineurs, et renvoyé au placard les parlementaires qui contestaient la procédure et l’usage à trois reprises du 49-3. La bataille n'est pas terminée, disent pourtant les opposants au texte.

Jeudi soir, le conseil constitutionnel a fait un beau cadeau de vacances au gouvernement, en validant l'essentiel de la loi sur le travail. Première bataille perdue pour ses opposants, celle du 49-3. Ulcérés par le passage en force de l’exécutif, des députés “frondeurs” ont alerté le Conseil constitutionnel sur la validité de l’adoption de la loi sur le travail, dès la fin du mois de juillet. Son usage répété aurait « violé la Constitution à deux égards », selon la saisine déposée par 61 parlementaires de gauche, « puisque cette procédure d’engagement de la responsabilité du gouvernement a été mise en œuvre à trois reprises, mais que le Conseil des ministres n’a pu en délibérer qu’une seule fois ».

Son utilisation aurait ainsi dévoyée « l’usage historique et les objectifs qui ont fondé la mise en place d’une telle procédure ». Sans surprise, le Conseil constitutionnel a jugé qu'une seule délibération du Conseil des ministres suffisait pour engager, lors des lectures successives d'un même texte, « la responsabilité du gouvernement qui en a délibéré », peut-on lire dans un communiqué publié sur le site du Conseil.

Les députés de droite, comme de gauche, se sont également plaints, lors des navettes entre l’Assemblée nationale et le Sénat, de voir remis en cause leur droit d’amendement. La loi n’a, de fait, presque jamais fait l’objet d’un réel examen en séance plénière pour cause de 49-3. « Le droit d’amendement, prévu par l’article 44 de notre loi fondamentale et enrichi par votre jurisprudence, a été essentiellement méconnu par les délais très ramassés dans lesquels a été contraint le débat parlementaire, soulignait alors le texte de la saisine (le détail de leur argumentation ici). Or, ce droit est fondamental pour que toute expression démocratique existe. » Mais là encore, le Conseil constitutionnel a jugé qu'il n'avait pas été « porté atteinte » à l'« exercice effectif » du droit d'amendement. « Plus de 1 000 amendements ont en effet été intégrés au projet de loi initial du gouvernement, lors de son examen par l’Assemblée nationale, parmi les 7 400 amendements déposés sur le projet par les députés, a d’ailleurs précisé Manuel Valls à la lecture de la décision du Conseil constitutionnel. La loi est donc le produit d’un travail très étroit du gouvernement et du parlement. » Fermez le ban.

Trois articles seulement ont fait tiquer les « sages », juges du Conseil constitutionnel. Comme l’article 27, prévoyant que les collectivités territoriales auraient la faculté de mettre des locaux à la disposition d'organisations syndicales, à titre gratuit ou onéreux. Une manière de répondre à la crise qui touche de nombreux syndicats, privés de local ou confrontés à la fermeture des bourses du travail (lire cet article du Parisien, ou encore la crise qui couve depuis longtemps à Châteauroux ou Chartres, résumée ici). L’article instituait également un droit à indemnisation de l'organisation syndicale, si la collectivité territoriale lui retirait la disposition de locaux. Le conseil a ainsi émis une réserve sur cette partie, et censuré son caractère rétroactif. Ce qui a fait vivement réagir la CGT, qui note que le texte se trompe tout simplement d’objet : « La CGT ne réclame pas d’indemnisation pour les maisons du peuple, elle rappelle qu’elles servent à accueillir et défendre les intérêts des salariés. Elles sont donc d’utilité publique et, bien souvent, nous ont été octroyées au regard de notre participation active à la libération et à la reconstruction du pays. Il est inadmissible qu’aujourd’hui cet intérêt collectif soit remis en cause. »...

 

*Suite de l'article sur mediapart

 

 

 

Source : https://www.mediapart.fr

 

 

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