Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
21 juillet 2016 4 21 /07 /juillet /2016 13:37

 

Source : http://tempsreel.nouvelobs.com

 

 

Que va changer concrètement la loi Travail ?

 

 

 

Que va changer concrètement la loi Travail ?

 

Licenciements, temps de travail, salaires, congés... Ce que va changer cette réforme très contestée pour les salariés et les chefs d'entreprise.

 

La version définitive de la loi Travail étant validée mercredi 20 juillet à l'Assemblée nationale, il ne restera plus qu'à publier les décrets d'application pour que le texte entre en vigueur.

Très contestée, cette loi que le gouvernement a fait passer à l'Assemblée nationale via le 49-3, va changer en partie l'organisation de la vie des salariés et des chefs d'entreprise. Mais comment précisément ? Difficile de prévoir toutes les conséquences de cette réforme, notamment indirectes. Voici déjà les principaux changements que l'on peut anticiper.

 

Des congés dès l'embauche

 

Commençons par le plus important. Vous avez signé votre contrat en juin et vous angoissez en voyant vos amis faire leurs plans pour les vacances ? Pas de panique ! Vous aurez désormais le droit de prendre des congés durant l'été.

 

AVANT. Aujourd'hui, la loi affirme, comme le rappellent les Décodeurs du "Monde", que "les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits". Dans la pratique, cela signifie souvent qu'il faut attendre d'avoir travaillé jusqu'à la fin du mois de mai suivant pour avoir accumulé suffisamment de jours. Et encore, à partir du mois de mai, on ne prend des congés que proportionnellement à sa présence dans l'entreprise. En gros, pas de vacances la première année, ou très peu.

APRES. La loi travail donne la possibilité de mettre fin à cette absurdité... A condition que votre chef soit d'accord. Jusqu'ici, il pouvait vous demander d'annuler vos vacances jusqu'à un mois avant la date du départ. Avec la loi travail, s'il y a accord majoritaire, ce sera jusqu'à une semaine avant. Les congés exceptionnels, pour un mariage, un décès ou un déménagement, pourront aussi être réduits. Mais seulement via un accord majoritaire avec les syndicats, et pas en-dessous du minimum prévu par le code du travail. Aujourd'hui, quatre jours pour un mariage ou un Pacs, un jour pour le mariage d'un enfant, etc. Demain, on ne sait pas.

 

Les 35 heures modulées sur trois ans

 

 

AVANT. La durée légale du travail est de 35 heures par semaine aujourd'hui. Mais dans la pratique, les entreprises modulent souvent le temps de travail, ce qui donne par exemple lieu à la prise de RTT. La durée légale pouvant aller jusqu'à 44 heures sur une période de 12 semaines, voire 60 heures par dérogation en cas de "circonstances exceptionnelles", vous travaillez un peu plus que 35 heures et récupérez les heures supplémentaires à d'autres moments dans l'année, souvent dans le mois.

Mais comme l'explique à "l'Obs" le Medef, des chefs d'entreprise ont fait remarquer que leur activité était cyclique et qu'il serait plus pratique pour eux de moduler ces heures sur une période de plus d'un an, afin d'allonger la période de travail hebdomadaire en période de grande activité et de l'alléger les autres années, si le carnet de commande est moins rempli.

 

APRES. La loi Travail fait passer de un à trois ans cette période de modulation pour les entreprises de plus de 50 salariés. Et le nombre d'heures maximales pourra atteindre 46 heures par semaine. Un accord de branche pourra prévoir que les heures supplémentaires soient payées ou récupérées seulement dans les trois ans qui suivent, afin de faire fonctionner cette modulation. Par ailleurs, aujourd'hui, elles sont majorées de 25% les huit premières heures et de 50% ensuite. Un accord d'entreprise pourra réduire cette majoration à 10%, sauf avis contraire de la branche.

Dans les petites boîtes, c'est un peu différent. Aujourd'hui, explique le Medef, "le chef d'une entreprise de moins de 50 salariés peut décider de manière unilatérale de moduler la durée de travail hebdomadaire sur un mois. Avec la loi Travail, ce sera sur 9 semaines".

 

Des accords offensifs

 

 

S'il y a accord majoritaire avec les syndicats, l'entreprise peut modifier la durée du travail et la rémunération, et cela s'impose au contrat de travail du salarié. Si vous n'êtes pas d'accord, vous serez licencié pour motif économique.

L'intention affichée est de rendre l'entreprise plus compétitive afin de gagner des parts de marché, et donc de créer des emplois. Dans son interview du 14-Juillet, François Hollande a ainsi cité l'exemple de PSA Peugeot Citroën, où un tel accord a été signé, censé permettre de créer 8.000 emplois.

La nouvelle méthode Peugeot

Pour le salarié, attention, ça peut faire mal : allongement de la durée de travail, moins de RTT, moins de congés, des heures sup' moins payées… Heureusement, il reste impossible de proposer une baisse du salaire mensuel.

Ces accords ne pourront pas être signés si votre entreprise n'a pas de représentants syndicaux, explique le Medef, ce qui est le cas dans de nombreuses entreprises de moins de 50 salariés, du moins pour l'instant. Peut-être que les chefs de petites entreprises vont finir par en réclamer !

 

Davantage de licenciements économiques

 

 

L'idée d'imposer un barème indexé sur l'ancienneté, aux prud'hommes en cas de licenciement abusif, a été abandonnée. Seul un barème indicatif sera donné aux juges. Mais les motifs de licenciement économique sont désormais plus clairs. Une entreprise peut licencier pour ce motif si elle enregistre une baisse de son chiffre d'affaires :

  • de un trimestre au moins, si elle emploie moins de 11 salariés;
  • de deux trimestres consécutifs, si elle emploie de 11 à 49 salariés;
  • de trois trimestres consécutifs, si elle emploie de 50 à 299 salariés;
  • de quatre trimestres consécutifs, si elle emploie plus au moins 250 salariés.

Cette mesure est censée permettre aux chefs d'entreprise de se séparer plus facilement de leurs salariés en cas de souci, plutôt que d'invoquer d'autres motifs facilement contestables aux prud'hommes. Certains économistes estiment qu'en supprimant cet aléa juridique, les entreprises embaucheront plus facilement. D'autres en doutent.

Cette mesure ne modifie pas les règles des plans sociaux : ils doivent être déclenchés au-delà d'un certain nombre de licenciements économiques sur une période donnée.

Il est précisé dans la loi Travail que ne peuvent être invoquées des difficultés économiques "créées artificiellement à la seule fin de procéder à des suppressions d'emploi". En cas de licenciement contesté, l'employeur devra-t-il démontrer qu'il n'a pas fait en sorte que son chiffre d'affaires diminue ?

 

Un peu de sécurité

En échange de ces mesures de souplesse pour les entreprises, les salariés sont censés en gagner en sécurité.

AVANT. La loi de sécurisation de l'emploi avait déjà acté la portabilité d'un certain nombre de droits : mutuelle, formation, assurance-chômage…

APRES. La loi Travail prévoit :

  • La création du compte personnel d'activité (CPA), qui regroupe le compte personnel de formation (qui recense vos droits à la formation accumulés), le compte pénibilité (qui prend en compte les spécificités de votre métier) et le compte d'engagement citoyen (qui valorise les activités bénévoles). Coquille vide pour les uns, usine à gaz pour les autres, l'efficacité du CPA devra être démontré dans la pratique.

Le CPA : mode d'emploi

  • La généralisation de la garantie jeune, un dispositif qui vise à accompagner sérieusement les jeunes très éloignés du marché de l'emploi.

Comment fonctionne la garantie jeune

  • La création d'un droit à la déconnexion. Fini les mails urgents de votre chef auxquels vous devez répondre alors que votre fils vous tanne pour jouer au frisbee les pieds dans l'eau ? Les modalités de ce droit devront d'être définies par accord d'entreprise, ou à défaut par l'employeur, et une charte devra être rédigée dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Loi El Khomri : voici la seule mesure qui ne fâche pas

 

Des élections syndicales très importantes

 

 

Vous allez avoir un peu plus envie de voter. Souvenez-vous de ces bulletins que vous avez retrouvé au fond de votre sacoche, de ce mail sur les élections syndicales que vous n'avez pas forcément pris le temps de lire. Vous ne les regarderez plus comme avant. En voici les raisons :

  • La loi de sécurisation de l'emploi renforcé les responsabilités des représentants des salariés.
  • La loi Travail modifie les règles de validité des accords d'entreprise. Jusqu'ici, la signature de syndicats représentant au moins 30% des salariés était suffisante pour valider un accord. Désormais, ce sera 50%. Mais s'il n'y a pas accord, un syndicat représentant 30% des votes pourra demander un référendum d'entreprise. Ce sera alors à vous de voter directement pour ou contre l'accord. Il ne pourra concerner que le temps de travail pour l'instant, mais devrait être étendu à d'autres sujets par la suite.
  • Vous aurez d'autant plus envie de voter pour vos représentants ou à l'occasion de référendums que ces accords d'entreprise pourront être moins-disants par rapport aux accords de branche. Il s'agit de cette fameuse inversion des normes inscrites dans l'article 2 tant décrié. En réalité, cette hiérarchie des normes avaient déjà reçu de nombreux coups de canifs depuis une vingtaine d'années, comme l'explique "Le Monde".

Cette fois, les choses sont claires. Les petites entreprises pourront plus facilement grignoter des parts de marché au grands de leurs secteurs, qui ont parfois les moyens d'imposer des niveaux de conditions de travail plus élevés à l'échelle de la branche. Mais il est probable que les petits concurrents des petites entreprise signeront à leur tour des accords. Il faudra alors de nouveau se retrousser les manches pour survivre. Tout un programme ! Jusqu'où ira cette recherche de compétitivité par la baisse des prix ? L'avenir le dira.

 

Un nouveau code du travail

 

 

Une commission d'experts va être créée, stipule l'article 1. Elle a deux ans pour réécrire le code du travail. Elle pourrait aborder tous les sujets qui ne le sont pas dans le reste de la loi Travail. L'idée est de simplifier les règles en renvoyant à la négociation collective. Plutôt que de préciser dans la loi tous les cas particuliers, seuls les grands principes doivent rester. Les détails doivent être réglés entre partenaires sociaux, comme l'ont recommandé les auteurs des divers rapports qui ont précédé le projet de loi, notamment Robert Badinter et Jean-Denis Combrexelles. Il est tout de même précisé :

"Les dispositions supplétives applicables en l’absence d’accord collectif doivent, sauf à des fins de simplification, reprendre des règles de droit positif."

Autrement dit, les droits des salariés ne devraient pas reculer, sauf si c'est plus simple ? Comprenne qui pourra. Quelles seront les conséquences concrètes de cette réécriture pour les salariés et les chefs d'entreprise ? On l'ignore pour l'instant. Mais il est constamment fait référence au code du travail dans les articles de loi, notamment en cas d'absence d'accords.

Qui fera partie de cette commission ? Des experts, autant d'hommes que de femmes. Le Haut conseil du dialogue social sera associé. Pour le reste, on ne sait pas. Mais on peut déjà anticiper un impact concret : les juristes et les directions des ressources humaines des entreprises devront s'approprier le nouveau code. Bonne nouvelle pour eux, il est censé être plus léger ! Enfin, en théorie. Rendez-vous dans deux ans.

 

Partager cet article

Repost 0
Published by democratie-reelle-nimes - dans Economie et social
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : Démocratie Réelle Maintenant des Indignés de Nîmes
  • Démocratie Réelle Maintenant des Indignés de Nîmes
  • : Le blog des Indignés de Nimes et de la Démocratie Réelle Maintenant à Nimes
  • Contact

Texte Libre

INFO IMPORTANTE

 

DEPUIS DEBUT AOÛT 2014

OVERBLOG NOUS IMPOSE ET PLACE DES PUBS

SUR NOTRE BLOG

CELA VA A L'ENCONTRE DE NOTRE ETHIQUE ET DE NOS CHOIX


NE CLIQUEZ PAS SUR CES PUBS !

Recherche

Texte Libre

ter 

Nouvelle-image.JPG

Badge

 

          Depuis le 26 Mai 2011,

        Nous nous réunissons

                 tous les soirs

      devant la maison carrée

 

       A partir du 16 Juillet 2014

            et pendant l'été

                     RV

       chaque mercredi à 18h

                et samedi à 13h

    sur le terrain de Caveirac

                Rejoignez-nous  

et venez partager ce lieu avec nous !



  Th-o indign-(1)

55

9b22