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11 février 2016 4 11 /02 /février /2016 16:36

 

Source : https://www.mediapart.fr

 

 

La Cour des comptes souligne l’impunité accordée aux dirigeants défaillants

11 février 2016 | Par martine orange, Dan Israel et Mathilde Goanec
 
 
 

Le rapport de la Cour des comptes, publié le 10 février, relève nombre de dysfonctionnements dans l’utilisation de l’argent public. À cette lecture – assez déprimante – se dessine une image assez précise d'un nouveau rapport de force dans le pays : une étrange impunité pour les dirigeants publics, une immense rigueur réclamée aux autres.

L’exercice est devenu un passage obligé. Chaque année, la Cour des comptes publie, dans son rapport public annuel, une partie de ses travaux, pointe les dysfonctionnements de certains organismes publics et le mauvais usage de l’argent public. Des dossiers sont passés en revue, au hasard des inspections. Cela va de la réforme calamiteuse des haras au système désastreux de gestion de la paie des militaires, en passant par la fraude dans les transports publics.

À cette lecture – assez déprimante – se dessine une image assez précise de l’état d’esprit de nos élites dirigeantes, du rapport de force désaxé qui s’est instauré dans le pays : une étrange impunité pour les dirigeants qui peuvent dilapider l’argent public sans sanction, une immense rigueur réclamée aux autres, à qui il est reproché de coûter toujours trop cher. Revue plus détaillée de quelques dossiers sensibles. 

 

  • L’affaire Transdev-Veolia : 500 millions de pertes pour la Caisse des dépôts.

Ce devait être une belle opération pour la Caisse des dépôts, comme sa direction l’assurait à l’époque. Cela s’est transformé en une catastrophe financière de 500 millions d’euros, comme Mediapart l’a longuement chroniqué (voir Les secrets d’un méga-sinistre financier).

En 2009, Transdev, filiale de la Caisse des dépôts spécialisée dans les transports publics urbains et périurbains (bus, tramways), annonce la rupture de son partenariat avec la RATP. Les collectivités locales, explique alors la CDC – une explication reprise dans le rapport – seraient réticentes à la présence de la RATP. De plus, l’entreprise publique n’aurait pas les moyens financiers de soutenir la grande ambition de développement qu’aurait la Caisse des dépôts sur sa filiale, bien que, de son côté, la RATP avait envie de monter au capital de Transdev, dont elle détenait alors 26,5 % du capital, pour en prendre le contrôle. Sans préavis, le pacte d’actionnaires entre la RATP et la Caisse des dépôts est rompu et le partenariat entre les deux entreprises cassé.

 

Augustin de Romanet, directeur général de la CDC en 2009 © Reuters Augustin de Romanet, directeur général de la CDC en 2009 © Reuters
 

Plusieurs candidats sont alors possibles pour se substituer à la RATP. Keolis, une des filiales de transport urbain de la SNCF, est notamment sur les rangs. Mais le directeur général de la Caisse des dépôts, Augustin de Romanet, a une préférence : la filiale transports de Veolia. Le PDG du groupe, Henri Proglio, rêve depuis longtemps à ce rapprochement qui n’a que des avantages à ses yeux : une fusion lui permettrait de constituer un ensemble plus grand, mais en disposant des poches profondes de la Caisse. Un immense avantage alors que le groupe est surendetté et peine à dégager des résultats. De plus, la Caisse des dépôts est actionnaire à hauteur de 10 % dans Veolia et Augustin de Romanet y est administrateur.

 

Tout va alors très vite. En juillet 2009, un accord de négociation est signé entre la Caisse des dépôts et Veolia. Les modalités de la transaction sont arrêtées en décembre de la même année. Officiellement, il s’agit d’un mariage entre égaux. « Les modalités de fusion ont été très défavorables à la Caisse », note le rapport. Selon les calculs de fusion, la Caisse a dû apporter plus de 200 millions d’euros pour assurer la parité. De plus, l’essentiel des actifs à céder sont dans la partie Transdev. Enfin, cerise sur le gâteau, Veolia apporte – ce qui n’était pas prévu – dans la fusion sa participation dans la SNCM, la compagnie de transports maritimes entre Marseille et la Corse, déjà en pleine déconfiture. Un vrai cadeau.

Le comité d’investissement de la Caisse des dépôts ne peut rien dire de ces calculs : comme le relève le rapport de la Cour des comptes, il est saisi du dossier en janvier 2010, alors que tout a été déjà arrêté un mois avant et annoncé publiquement, Veolia étant une société cotée. Mais comme l’a assuré Augustin de Romanet, la fusion entre Transdev et Veolia est une excellente affaire, au moins pour Veolia : cela permet au groupe d’enregistrer dans ses comptes une plus-value de 400 millions d’euros. 

Un mois à peine après la clôture de l’opération intervenue en 2011, le président de Veolia Antoine Frérot, qui a remplacé Henri Proglio à son départ à EDF mais qui est déjà violemment contesté par ce dernier (voir Alain Minc m’a tuer) remet en cause tous les termes de l’accord. Veolia ne veut plus être l’opérateur industriel, il veut une stricte parité au capital, il ne veut plus qu’un de ses responsables dirige la filiale de transports. Derrière ces termes juridiques se cache une lourde réalité financière : toute la dette de la filiale est déconsolidée des comptes de Veolia et transférée au bilan de la Caisse des dépôts, soit 950 millions d’euros. En prime, la Caisse des dépôts se retrouve au premier rang dans la gestion du dossier SNCM.

Mais la mauvaise affaire financière se double d’une mauvaise affaire opérationnelle. Les merveilleux plans d’expansion sont tous faux. Transdev perd des clients, des contrats, doit dévaluer ses actifs. « Le chiffre d’affaires cumulé des deux entités fusionnées était estimé à 8,1 milliard d’euros en 2010 et devait progresser de 5 % par an. En réalité, il a diminué chaque année. Il n’était plus que de 6,6 milliards d’euros en 2013 », note le rapport de la Cour des comptes. Dans le même temps, les effectifs qui s’élevaient à près de 110 000 personnes au moment de la fusion sont tombés à 86 000 en 2013.

L’addition provisoire de cette opération s’élève à plus de 500 millions d’euros pour la Caisse des dépôts. Comme le disait son ancien directeur général, Augustin de Romanet, c’était une excellente affaire. Mis en cause par la Cour de discipline budgétaire dans l’affaire de la Cité du cinéma et dans le dossier des stock-options accordées aux directeurs de la Caisse des dépôts, il n’est pas inquiété dans ce dossier. Augustin de Romanet poursuit tranquillement sa carrière à la présidence d’Aéroports de Paris, y travaillant d’arrache-pied pour le privatiser.

 

  • Le naufrage Dexia et l’impunité de ses dirigeants.

Combien a coûté le naufrage de la banque Dexia ? Selon le rapport de la Cour des comptes, l’État français a déjà apporté 6,4 milliards d’euros pour sauver la banque franco-belge. Mais il y a encore quelque 30 milliards d’euros apportés en garantie pour couvrir les engagements de crédits et de contrepartie pris par la banque au moment de sa folle expansion. Pour l’instant, ces garanties rapportent une centaine de millions par an à l’État. Mais l’affaire est loin d’être close : l’extinction des derniers crédits est prévue autour de 2060.

 

 

De plus, cette addition partielle ne prend pas en compte le coût des prêts toxiques que doivent toujours supporter les collectivités locales et qui courent toujours : l’État ayant pris des dispositions contre leurs intérêts pour ménager ses propres finances. « À la fin de l’année 2014, l’encours des emprunts structurés pouvait être estimé à 8 milliards d’euros et le montant des indemnités de remboursement anticipé à 6 milliards », dit le rapport de la Cour des comptes.

 

Face à un tel désastre, la responsabilité des dirigeants de la banque, en particulier son ancien président Pierre Richard, aurait au moins dû être invoquée. Malgré le coût astronomique de ce naufrage bancaire pour les finances publiques, aucune sanction n’a été imposée à ses dirigeants, aucune leçon n’a été tirée sur les responsabilités, reproche la Cour des comptes. Elle relève ainsi l’étrange passivité de Bercy sur ce dossier. « Aucune voie de droit n’a été mise en œuvre pour remettre en cause les dispositifs de retraites chapeau des anciens dirigeants de Dexia », note-t-elle, l’agence de participations de l’État (APE) ayant, après consultation d’un avocat belge, estimé qu’il n’y avait aucun recours juridique possible. Mais les reproches vont plus loin. « Dans ce sinistre financier majeur, aucune procédure visant à identifier et, le cas échéant, sanctionner la responsabilité des dirigeants de la banque n’a été entreprise. La seule conséquence directe tirée a été la division par deux, en 2009 et 2013, de la retraite chapeau très généreuse de deux anciens dirigeants. »

Mais le rapport de la Cour des comptes se fait encore plus dur sur la suite. Car aucune leçon n’a été tirée de tels désastres. En 2013, rappelle-t-elle, elle avait elle-même préconisé dans un rapport spécial sur la responsabilité des dirigeants des entreprises publiques « d’instituer les dispositifs juridiques permettant de revenir sur l’octroi de rémunérations variables et d’avantages et d’indemnités complémentaires à des dirigeants d’institutions financières, en cas d’intervention publique ». Elle avait aussi proposé de « renforcer les dispositifs de sanction pénale et pécuniaire tant pour les dirigeants que pour les membres de conseil d’administration  pour les cas de prise de risque inconsidérée ayant entraîné des pertes ».

Une partie du code monétaire a bien été modifiée après une directive européenne sur la rémunération des dirigeants bancaires. Mais celle-ci prévoit qu'aucune rémunération variable ne peut être versée à des responsables bancaires, en cas d’intervention publique. « Sauf si cela est justifié », est-il précisé ! « Cette avancée demeure limitée », relève la Cour des comptes, qui souligne que rien n’empêche à côté une augmentation de la rémunération fixe.

C’est la seule modification réelle qui a été apportée. Aucun texte n’a été adopté pour encadrer les indemnités des dirigeants fautifs, ou les remettre en cause en cas de faute de gestion. Rien n’est prévu non plus pour les dirigeants qui réclament de substantielles indemnités de départ, tout en réintégrant leur corps administratif d’origine.

Mais c’est sur le volet pénal que cette organisation de l’impunité est la plus criante. Un article de la même directive européenne, comme le rappelle la Cour des comptes, prévoit que « les personnes physiques et morales sont considérées comme civilement ou pénalement responsables, conformément au droit de l’État membre, de la défaillance de l’établissement ». Mais manifestement la France, pourtant fort prompte à transposer certaines directives européennes, a oublié ce passage. « Le droit pénal français n’a pas connu d’évolution significative de nature à faciliter la mise en jeu de la responsabilité de dirigeants d’institutions financières dont les erreurs de gestion ont eu des effets majeurs sur les finances publiques », souligne la Cour des comptes. En un mot, l'oligarchie reste sous haute protection.

 

  • Lutte contre la fraude fiscale : un trop faible recouvrement

Pour la Cour, la lutte contre la fraude, qui coûte toujours entre 20,5 et 25,5 milliards d’euros par an, reste une priorité. Dans ce domaine, des améliorations sont à noter depuis plusieurs années, mais les résultats tardent à se transformer en euros sonnants et trébuchants arrivant dans les caisses de l’État. En dix ans, le montant de l’argent réclamé aux fraudeurs a bien augmenté, passant de 15,5 milliards d’euros en 2005 à 19,3 milliards en 2014.

 

 

Toutefois, souligne la Cour, cette hausse provient uniquement pour 2014 des résultats des cellules de régularisation mises en place par Bercy, pour les contribuables choisissant de rapatrier l’argent caché sur leurs comptes à l’étranger, en Suisse notamment, où les banques ont fait le ménage cette année-là. Pour 2014, ces cellules de dégrisement ont collecté la somme substantielle de 1,9 milliard. Mais « en excluant ce montant, les droits rappelés en 2014 sont en baisse par rapport à 2013 », souligne le rapport, qui rappelle que ces recettes exceptionnelles « ne sont pas pérennes, puisqu’elles sont en grande partie constituées de rappels d’impôts et pénalités sur exercices antérieurs qui prendront fin lorsque le traitement des régularisations sera achevé ». Et puis, s’inquiète le texte, une fois que la facture est envoyée aux fraudeurs (on parle de « droits rappelés »), encore faut-il que ces derniers mettent la main à la poche (on parle alors de droits recouvrés). Et c’est là que le bât blesse : en 2014, seulement 40 % des droit rappelés ont effectivement été recouvrés, et ce taux demeure année après année « nettement inférieur à 50 % en moyenne, soit un niveau très peu satisfaisant ».

 

Plusieurs explications à ce taux très faible : les contrôles portent régulièrement « sur des sociétés éphémères qui se mettent en situation de liquidation judiciaire ou des particuliers qui organisent leur insolvabilité ». Un point important, lorsqu’on sait que près de la moitié des redressements notifiés portent sur des fraudes à la TVA, organisées autour d’entreprises n’existant que durant quelques mois, et dont les propriétaires sont souvent impossible à retrouver. Autre possibilité, les particuliers poursuivis peuvent contre-attaquer en justice et, parfois, gagner. Et enfin, comme le savent tous les professionnels du secteur, « des remises peuvent être accordées par l’administration », ce qui est d’autant plus vrai pour les gros montants de redressement. Les réformes engagées depuis deux ou trois ans en matière de lute contre la fraude « ne se sont pas traduites à ce jour par une hausse des recettes tirées des contrôles », regrette donc la Cour.

 

  • Le contrat de génération est un échec

Le contrat de génération fait un flop, confirme la Cour des comptes, alors qu’il s’agissait d’une des mesures symboles pour l’emploi du quinquennat Hollande. Et ce malgré les relances de la part du ministère du travail, les remaniements du projet initial, les assouplissements. « Fin juillet 2015, seulement 40 300 contrats assortis d’une aide avaient été signés, alors que plus de 220 000 étaient espérés à cette date pour parvenir à un total de 500 000 contrats à l’échéance 2017 », note la Cour.

Par le biais d’aides financières pour les petites et moyennes entreprises, le contrat de génération devait favoriser l’insertion des jeunes sur le marché du travail en CDI, le maintien en emploi ou le recrutement de seniors et enfin la préservation des compétences dans les entreprises grâce à la transmission entre générations. Mais malgré l’incitation financière (soit environ 4 000 euros pour chaque embauche d’un jeune au Smic, cumulée avec la réduction Fillon, le CICE et les exonérations prévues par l’ANI), les entreprises n’ont pas joué le jeu ou alors en passant en CDI des jeunes déjà présents dans l’entreprise en CDD, pour la plupart qualifiés.

De fait, les contrats de génération ont eu peu ou pas d’effet sur le chômage. Par ailleurs, les accords collectifs, qui devaient obligatoirement être mis en place dans les sociétés de plus de 300 salariés, sont très modestes, notamment en ce qui concerne le maintien dans l’emploi des seniors. « La menace d’une pénalité pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale s’est révélée, à cet égard, inefficace », relève la Cour des comptes, car l’administration n’a pas ou peu sanctionné. L’institution s’étonne que ce dispositif, issu de l’accord interprofessionnel (ANI) 2013, n’ait pas été davantage soutenu par les partenaires sociaux dans la mise en pratique. Rappelons que les débats autour de l’ANI ont été plus qu’houleux et que, du côté des salariés, les syndicats étaient extrêmement divisés. Seules la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC avaient fini par signer.

Enfin, la « solidarité entre les générations », séduisante politiquement, n’a pas trouvé son public, et favorisé les bidouillages. « Les accords ont souvent renoncé au principe d’un binôme effectif entre un jeune et un senior, ce qui constituait pourtant le fondement même du contrat de génération, pour privilégier un appariement purement statistique entre des jeunes et des seniors sans liens professionnels et affectés sur des implantations éloignées les unes des autres. »

Comme Mediapart le relevait dans un article consacré à la question en juin 2015, vouloir répondre à trois problèmes à la fois, en jouant de la carotte et du bâton, a forcément eu un impact sur la mise en pratique du dispositif. La Cour des comptes recommande plus de souplesse dans la négociation d’accords, et des critères moins stricts quant au versement de l’aide financière, mais le gouvernement s’y refuse, pour éviter des « effets d’aubaine » supplémentaires. Mais ni la Cour, ni les ministères concernés, ne se risquent sur le simple terrain de la demande qui, aide financière ou pas, mine durablement l’emploi.

 

  • L’inspection du travail appelée à se « moderniser »

L’inspection du travail se retrouve elle aussi sous le feu des critiques de la Cour des comptes. Les sages s’inquiètent de son organisation « figée » et souhaitent que le gouvernement aille au bout de la réforme lancée en 2013, pourtant très critiquée par les agents de contrôle. La Cour, à l’instar de l’ancien ministre du travail Michel Sapin, remet en cause le caractère généraliste de l’inspection du travail à la française, et prêche pour la création d’unités de contrôle spécialisées, déjà à l’œuvre dans le domaine de l’amiante, du travail illégal ou encore du bâtiment. Cette thèse, défendue également par les think tank libéraux comme l’Ifrap, présente néanmoins le risque de pressions accrues des branches professionnelles sur le corps des inspecteurs, qui récusent par ailleurs et depuis plusieurs années la fonction de « conseil » aux entreprises que les Direccte veulent leur donner.

 

 

Déplorant que jusqu’ici, « l’initiative des contrôles relevait principalement des sections, c’est-à-dire le plus souvent de décisions individuelles des inspecteurs et contrôleurs, guidés notamment par leur perception de la demande sociale à travers les plaintes ou les demandes de renseignement des salariés », la Cour des comptes veut laisser plus de place « à une analyse collective, objectivée et hiérarchisée des priorités et des risques ». Derrière la formule, une différence d’approche qui divise en profondeur, et explique le refus d’une grande partie des agents de passer des « sections » à des « unités de contrôle régionales ». « Le ministère veut piloter notre action, avec un chef d’unité qui distribuerait les dossiers, en fonction des priorités du moment, sans contact avec le territoire, explique Julien Boeldieu, secrétaire national de la CGT-TPEFP. Sans même parler de l’intérêt du métier, nous estimons au contraire que la force de l’inspection du travail réside dans le contact avec les usagers, qui viennent nous solliciter physiquement, et dans la liberté que nous avons de contrôler toute la relation de travail, plutôt que de la saucissonner. »

 

La question des effectifs est une autre pomme de discorde, que la Cour des comptes traite plutôt étrangement. Elle note l’accroissement des effectifs entre 2006 et 2010, sans s’attarder sur leur décrue depuis, notamment liée à la fusion des contrôleurs dans le corps des inspecteurs, qui doit s’achever en 2017. En 2014, plusieurs syndicats faisaient dans une lettre commune leurs comptes et arrivaient à 2 300 agents de contrôle de l'inspection du travail en France (inspecteurs et contrôleurs), ayant la charge de 18 millions de salariés, ce qui est loin d’être pharaonique.

Le ministère du travail est par ailleurs l’un des ministères les plus touchés par le non-remplacement des fonctionnaires partant à la retraite et les augmentations d’effectifs touchent surtout les fonctions d’encadrement. Là-dessus, la Cour des comptes concède que « les deux tiers du corps de l’inspection du travail sont affectés en dehors des unités de contrôle, principalement dans les pôles travail et emploi des Direccte [Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi – ndlr]. »

Enfin, rapportant que la direction générale du travail se désole d’une « dérive provoquée depuis plus de 30 ans par une culture anti-hiérarchique, voire a-hiérarchique au sein du corps », la Cour des comptes joue au père Fouettard, et rappelle « les voies de droit disciplinaires pour répondre à des situations où des agents refuseraient de remplir leurs obligations de service ». Voilà qui va apaiser le climat social à l’inspection, littéralement explosif depuis la loi Sapin.

 

 

Source : https://www.mediapart.fr

 

 

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