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21 janvier 2016 4 21 /01 /janvier /2016 16:50

 

Source : https://www.mediapart.fr

 

 

Une justice à deux vitesses pour Stéphane Richard et Christine Lagarde

20 janvier 2016 | Par Laurent Mauduit
 
 

Mis en cause dans l'affaire Tapie, Stéphane Richard ne se rendra pas, ce jeudi, à la convocation de la Cour de discipline budgétaire. Ses avocats plaideront le sursis à statuer. Par-delà les griefs qui sont retenus contre lui, son cas illustre les dysfonctionnements de la justice française, rigoureuse pour un fonctionnaire, accommodante pour un ministre.

C’est un nouveau rebondissement dans une affaire judiciaire de plus en plus complexe : convoqué ce jeudi 21 janvier devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), en même temps que deux autres hauts fonctionnaires, pour son rôle dans l’affaire Tapie du temps où il était le directeur de cabinet de Christine Lagarde à Bercy, Stéphane Richard va demander un sursis à statuer. Et sa demande retient l’attention. Car la cascade de procédures judiciaires dans laquelle le PDG d’Orange est emporté a un intérêt qui dépasse sa seule personne. Qu’il soit ou non responsable des fautes que la justice le soupçonne d’avoir commises, le sort qu’il connaît aujourd’hui révèle aussi certains graves et anciens dysfonctionnements du système judiciaire français.

Dans le cas de la CDBF, ce n’est pas très difficile à comprendre. Ainsi donc, le procureur général près la Cour des comptes, Gilles Johanet, a décidé de renvoyer devant cette juridiction financière trois hauts fonctionnaires pour le rôle qu’ils ont joué dans l’affaire Tapie. Il s’agit de Stéphane Richard, à l’époque directeur de cabinet, de Jean-François Rocchi, à l’époque président du Consortium de réalisation (CDR), la structure publique de défaisance de l’ex-Crédit lyonnais qui a accepté le célèbre arbitrage avec Bernard Tapie ; et Bernard Scemama, à l’époque président de l’Établissement public de financement et de restructuration (EPFR), la maison mère à 100 % du CDR.

Ces trois personnalités, qui sont par ailleurs mises en examen pour « escroquerie en bande organisée » dans le volet pénal de l’affaire, devaient comparaître jeudi 21 et vendredi 22 janvier devant la CDBF. Comme elle le résume elle-même sur son site Internet, cette cour est « chargée de sanctionner par des amendes les infractions à l’ordre public financier (art. L.313-1 et s. du code des juridictions financières). Les justiciables de la CDBF sont notamment les fonctionnaires civils et militaires, les ordonnateurs, les gestionnaires des organismes et collectivités soumis au contrôle de la Cour des comptes, ainsi que les membres de cabinets ministériels et les comptables publics ».

Seulement voilà ! L’audience publique, qui était très attendue car il s’agissait de la première dans la retentissante affaire Tapie, va perdre beaucoup de son intérêt. D’abord pour une raison qui est déjà connue : parce que Stéphane Richard, qui à la différence des deux autres joue toujours un rôle important dans la vie publique comme patron d’Orange, a annoncé qu’il ne serait pas présent à l’audience, mais serait représenté par ses avocats, étant ce jeudi en déplacement au Maroc.

Mais en fait, il y a une seconde raison – et c’est ici que l’on pénètre dans les arcanes compliqués de la machine judiciaire française –, c’est que ses avocats vont plaider… un sursis à statuer, pour une raison qui n’est pas anodine.

Quand une même affaire fait l’objet d’une procédure pénale mais relève aussi de la CDBF, celle-ci n’est en effet pas tenue d’attendre que la justice pénale ait fait son office, au terme de l'article L314-18 du Code des juridictions financières. C’est une singularité du droit français, mais c’est ainsi : selon la formule bien connue, le pénal tient le civil en l’état, mais pas une éventuelle procédure devant la CDBF. En clair, la CDBF sanctionne d’éventuelles « infractions à l’ordre public financier » et elle n’est donc pas dans l’obligation d’attendre que la justice ait au préalable sanctionné des infractions pénales, dans la même affaire.

Mais, on le voit bien dans le cas de Stéphane Richard, les deux procédures sont très intimement liées. Si le procureur général de la Cour des comptes a en effet ordonné ces trois renvois devant la CDBF, c’est parce qu’il a accès au dossier de l’instruction judiciaire, et c’est dans ce dossier qu’il a puisé une bonne part des attendus de ces renvois. Car, pour cette juridiction financière, il n’y a pas de véritable instruction. Selon nos informations, Stéphane Richard n’a ainsi été entendu qu’une heure, ou à peine plus, par le rapporteur public de la Cour.

Pour Stéphane Richard, il est donc incompréhensible que la CDBF entende se prononcer aussi vite sur son cas. D’autant que si la juridiction financière s’alimente des pièces versées dans la procédure pénale, celle-ci n’est toujours pas achevée. Lourde question, qui ne peut être écartée d’un revers de main : même si les infractions financières et pénales ne sont pas de même nature, est-il concevable que Stéphane Richard soit condamné devant la CDBF, avant même que les juges d’instruction aient fini leur enquête et que les faits et gestes de chacun des protagonistes de l’affaire n’aient été établis ? Ce sont donc de ces arguments que vont jouer jeudi devant la CDBF les avocats de Stéphane Richard (parmi lesquels figure l’avocat et essayiste Nicolas Baverez, dont le corps d’origine est… la Cour des comptes) pour plaider le sursis à statuer.

Car il arrive effectivement que la CDBF prononce de tels sursis à statuer. Dans sa jurisprudence, on retrouve même un sursis à statuer connu des juristes dans une affaire qui concernait déjà les déboires… de l’ex-Crédit lyonnais. Au lendemain de la faillite de l’une des filiales les plus tumultueuses de l’ex-banque publique, Altus Finance, le PDG de la banque à l’époque des faits, Jean-Yves Haberer, et celui de sa filiale Altus, Jean-François Hénin, avaient été renvoyés devant la CDBF, qui avait rendu à leur sujet un arrêt en date du 29 septembre 1999 (que l’on peut consulter ici à partir de la page 4).

Or, dans cet arrêt, on découvre que Jean-Yves Haberer comme Jean-François Hénin avaient eux-mêmes « fait valoir que des faits soumis à l’appréciation de la Cour de discipline budgétaire et financière [faisaient] parallèlement l’objet de plusieurs informations judiciaires et qu’en conséquence la Cour [devait] surseoir à statuer dans l’attente d’une décision du juge pénal ». Dans l’arrêt, on lisait que, « toutefois, ni l’art. L. 314-18 du code des juridictions financières ni aucun autre texte n’autorise la Cour de discipline budgétaire et financière à subordonner sa décision à l’intervention d’une décision du juge pénal ; que, notamment, l’art. 4 du code de procédure pénale, en vertu duquel il est sursis au jugement d’une action exercée devant une juridiction civile tant qu’il n’a pas été prononcé sur l’action pénale, n’est pas applicable à la Cour de discipline budgétaire et financière qui n’est pas une juridiction civile ; que la Cour ne pourrait en conséquence surseoir à statuer sans méconnaître sa compétence ; que dès lors un sursis à statuer ne peut être ordonné par la Cour au motif tiré de ce que plusieurs informations judiciaires, portant sur des faits soumis à l’appréciation de la Cour, auraient été ouvertes ».

 

Personne pour porter les griefs contre Lagarde

Pourtant, la CDBF avait tout de même admis que le placement sous contrôle judiciaire de ces personnes leur interdisait d’entrer en relations entre elles « afin de recueillir documents, témoignages et informations utiles à leur défense ». Pour ce motif, la CDBF avait finalement choisi un renvoi. « Avant dire droit au fond, l’affaire est renvoyée devant le rapporteur pour complément d’instruction, à l’objet de confronter les personnes déférées avec celles dont elles ont sollicité le témoignage et de procéder, le cas échéant, aux mesures d’instruction complémentaires qu’il appartiendra », disait l’arrêt, qui avait été rendu en présence du premier président de la Cour des comptes de l’époque, Pierre Joxe.

Stéphane Richard et, éventuellement, les deux autres hauts fonctionnaires bénéficieront-ils d’une même clémence ? La bataille est loin d’être gagnée à l’avance car deux reports de l’audience ont déjà eu lieu et on ne peut exclure que les magistrats financiers voient dans la nouvelle demande une manœuvre dilatoire. Dans tous les cas de figure, la question de droit que vont soulever ses avocats ne manque pourtant pas d’intérêt. D’autant que ce n’est pas le seul débat que soulève la procédure devant la Cour de discipline budgétaire.

La loi prévoit en effet, comme on l’a vu tout à l’heure, que « les justiciables de la CDBF sont notamment les fonctionnaires civils et militaires, les ordonnateurs, les gestionnaires des organismes et collectivités soumis au contrôle de la Cour des comptes, ainsi que les membres de cabinets ministériels et les comptables publics », mais pas les ministres. Dans le cas présent, Stéphane Richard peut donc être traduit devant la CDBF en sa qualité d’ex-directeur de cabinet de Christine Lagarde ; mais la même Christine Lagarde ne peut pas l’être. Et Stéphane Richard ne peut pas même la citer comme témoin dans cette procédure.

Le droit français protège ainsi formidablement les sommets de l’État, qu’il s’agisse du chef de l’État, qui est pénalement irresponsable le temps de son mandat, ou des ministres, qui ne peuvent être renvoyés devant la CDBF ou qui jouissent d’une juridiction d’exception, la Cour de justice de la République (CJR), dans les affaires pénales ; mais il accable les hauts fonctionnaires qui ont été placés sous leur autorité. Question importante : pourquoi un directeur de cabinet aurait-il des comptes à rendre devant la CDBF pour une infraction au code des juridictions financières, et pourquoi pas son ministre, qui aurait pu lui en donner instruction ? C’est l’une des anomalies, très antidémocratiques, du droit français : les ministres bénéficient d’un statut d’immunité injustifiable.

Du temps où il était le premier président de la Cour des comptes, Philippe Séguin s’en était vivement ému et avait plaidé pour que tous les ordonnateurs de la dépense publique, y compris les ministres, soient passibles de poursuites devant la CDBF. Mais il n’a jamais été entendu. En somme, quoi qu’ait fait Stéphane Richard, il ne jouit pas d’une situation d’égalité face à la justice vis-à-vis de Christine Lagarde, car il va devoir s’expliquer dans deux procédures différentes. Et elle... dans une seule.

Cette inégalité est encore plus spectaculaire si l’on prend en compte le fait que Christine Lagarde est passible de la juridiction d’exception qu’est la CJR. Cette injustice, Mediapart l’a déjà méticuleusement documentée (lire Affaire Tapie : la Cour d’injustice de la République). Alors que Christine Lagarde et Stéphane Richard sont suspectés d’irrégularités voisines et que le travail de la justice devrait être de départager leurs responsabilités respectives, la ministre a été prise dans une procédure très courtoise, presque mondaine, celle de la CJR, tandis que son bras droit de l’époque a été emporté dans les turbulences de la procédure pénale de droit commun, avec à la clef des interrogatoires harassants et 96 heures de garde à vue.

Mais c’est encore plus grave que cela ! Car si l’on admet que la CJR est une procédure d’exception, le fait qui est avancé le plus souvent pour justifier cette caractérisation est que la cour est composée non pas de magistrats professionnels indépendants, mais de parlementaires, supposés plus conciliants. Être jugé par ses pairs, c'est toujours moins dangereux que par des magistrats indépendants...

Dans le cas de Christine Lagarde, on se rend compte pourtant que le caractère de juridiction d’exception que l’on affuble à la CJR va avoir des conséquences très concrètes encore plus stupéfiantes. Et pour le comprendre, il suffit de se référer à l’ordonnance de renvoi de Christine Lagarde que Mediapart vient de révéler (lire Tapie : la justice reproche à Christine Lagarde son « incurie »). Car quiconque lit ce document en arrive vite à ce constat : pour l’ex-ministre, devenue patronne du FMI, il est accablant. Pour reprendre un qualificatif dont use cet ordonnance, il est même « affligeant » : au fil des lignes, on découvre que Christine Lagarde est au mieux une incapable, au pire une irresponsable, tant elle a négligé par son « incurie » toutes les précautions les plus élémentaires pour éviter cette escroquerie en bande organisée. Et on a froid dans le dos en pensant qu’une telle personnalité est désormais en charge d’une institution qui a une responsabilité planétaire…

Mais quand Christine Lagarde se présentera devant la CJR, qui portera les griefs qui sont énumérés page après page, dans cette ordonnance ? C’est une autre faille, béante, dans notre système judiciaire : personne ! Puisque le procureur général près la Cour de cassation a requis un non-lieu en faveur de Christine Lagarde ; puisque dans cette juridiction, il n’y a pas de parties civiles, le risque est grand que ces griefs ne soient portés par personne.

Ces constats ne préjugent pas des responsabilités des uns et des autres dans l’affaire. Ils visent juste à souligner que dans l’affaire Tapie, le cas de Stéphane Richard fonctionne comme un effet de miroir. On voit, au travers de sa situation, que la justice n’est pas la même pour tous…

 

 

 

 

Source : https://www.mediapart.fr

 

 

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