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17 décembre 2015 4 17 /12 /décembre /2015 16:27

 

Source : http://cadtm.org

 

 

Communiqué du CADTM France

Pour le gouvernement, faire et défaire, c’est toujours travailler… Surtout quand c’est au profit des patrons et du Medef

17 décembre par CADTM France

 

 

 

http://www.assemblee-nationale.fr/

 

Le 15 décembre, l’Assemblée nationale a été le théâtre de deux dénis de démocratie.
Le premier consiste dans le vote d’un amendement annulant l’amnistie fiscale accordée début décembre par le Sénat aux sites de presse en ligne Mediapart et Arrêt sur images. Cette amnistie consistait à reconnaître le bon droit de ces deux médias de bénéficier du même taux de TVA de 2,1 % que celui appliqué à la presse papier. Mediapart (depuis 2008) et Arrêt sur images (depuis 2011) s’étaient auto-appliqués ce taux réduit jusqu’en février 2014, date à laquelle l’Assemblée nationale avait validé par un vote l’alignement des taux de TVA de la presse papier et de la presse en ligne.

 

Un mauvais coup n’arrivant jamais seul, les députés ont aussi décidé ce 15 décembre, à la demande de Christian Eckert, secrétaire d’État au budget, de défaire un vote qui venait de décider l’obligation, pour les grandes entreprises, de rendre public le « reporting » (la déclaration et la publication) de leurs activités et impôts payés pays par pays. Initialement adopté par 28 voix contre24, un nouveau vote a rejeté le dispositif initialement validé par 25 voix contre 21. Le ministre a invoqué « quelques risques en matière de compétitivité et quelques risques en matière d’échanges d’informations » (sic !) et a justifié sa position au motif de l’attente d’une étude d’impact et l’inscription de cette disposition, dans une directive, par la Commission européenne. La transparence financière, plus que jamais nécessaire, est une nouvelle fois reportée à plus tard dans un pays qui perd pourtant chaque année entre 60 et 80 milliards d’euros du fait de la fraude et de l’évasion fiscales. L’absence d’obligation pour les grosses entreprises de faire toute la transparence sur leurs activités et leur fiscalité, à la différence des autres contribuables, est inadmissible. Qui plus est, ces violations répétées, de la démocratie, par le gouvernement et le parlement, contribuent à apporter de l’eau au moulin d’une extrême droite qui prouve de jour en jour l’étendue de sa menace.

 

Face à une telle situation, le CADTM réclame la fin de « l’union nationale » des fraudeurs, de Cahuzac à Balkany, en passant par les grosses sociétés et les banques qui prospèrent dans les paradis fiscaux. Le CADTM exige la mise en place immédiate d’une transparence financière digne de ce nom.

 

 

 

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Source : http://cadtm.org

 

 

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Published by democratie-reelle-nimes - dans Economie et social
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