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17 décembre 2015 4 17 /12 /décembre /2015 14:43

 

Source : https://www.mediapart.fr

 

 

Le gouvernement vole au secours du secret fiscal des entreprises

16 décembre 2015 | Par Dan Israel
 
 
 

Pour son dernier budget portant sur une année pleine, le gouvernement avait prévu d'imposer une baisse des dépenses publiques. Mais rien ne s'est passé comme prévu et il a du faire plier sa majorité sur plusieurs mesures.

Un court instant, ils y ont cru. Et puis le gouvernement, qui a failli se faire déborder, a repris la main. Non, les entreprises françaises ne seront pas obligées de rendre publics tous les détails sur leurs filiales, à commencer par leur localisation, leurs bénéfices et les impôts qu’elles payent où qu’elles soient dans le monde. Non, les ONG militant en faveur de cette transparence, meilleur outil contre l’optimisation fiscale abusive des multinationales, n’auront pas remporté la partie. Et non, les députés écologistes et ceux de la gauche du PS, qui se battent parfois depuis plusieurs années en faveur de cette transparence, n’ont pas fait plier le gouvernement sur ce « reporting public pays par pays ».

 

Le duel, qui a eu lieu dans la nuit de mardi à mercredi, au-delà d’une heure du matin, est un saisissant résumé du marathon budgétaire. Le débat parlementaire autour du collectif budgétaire s’achèvera ce jeudi, après les lectures définitives à l’Assemblée et au Sénat, du projet de loi de finances (PLF) 2016 et du projet de loi de finances rectificatif (PLFR) 2015, qui vient boucler l’année écoulée. Et tout au long de ces semaines, le gouvernement s’est employé à parer au plus pressé, colmatant ici une brèche qu’il n’avait pas aperçue, étouffant là un début d’incendie qu’il avait laissé s’attiser. Et perdant parfois la partie, aussi. À l’heure du bilan, l’exécutif peut se targuer d’avoir tenu bon sur l’essentiel de ses priorités, mais pas d’avoir su fixer un cap clair et précis pour ce qui constituait le budget de la dernière année gouvernementale pleine avant l’élection présidentielle de 2017.

 

L’avant-dernier amendement qu’aura examiné l’Assemblée en deuxième lecture du PLFR aura ainsi été l’objet d’un bras de fer forcené, et d’une manœuvre de procédure qui a finalement permis au gouvernement de l’emporter. La partie s’est jouée juste après qu’il avait obtenu le rejet de l’amendement en faveur de la presse en ligne sur la question de la TVA.

 

Les Verts et une partie des députés socialistes, dont Dominique Potier, Pascal Cherki et Yann Galut, présentaient à nouveau la mesure qu’ils étaient parvenus à faire voter en première lecture, imposant aux grandes entreprises la transparence totale sur leurs filiales. Le Sénat ayant rejeté leur amendement, il fallait donc le revoter. Ils étaient appuyés par un texte cosigné par l’économiste star Thomas Piketty, publié sur le Club de Mediapart. Le gouvernement, la commission des finances, la droite et une partie des socialistes y étaient opposés, préférant s’en tenir à la mesure tout juste introduite dans le PLF par le ministère des finances, et réservant les détails sur ces filiales aux seules autorités fiscales. Tous estiment que pour aller plus loin, il faut attendre une décision européenne en ce sens.

 

 

Dix jours auparavant, la mesure avait été adoptée par une poignée de voix. Cette fois, ce sont 28 députés qui l’ont approuvée, face à 24 parlementaires qui y étaient opposés. Grande joie de Pascal Cherki qui venait d’appeler à un « vote courageux » et de Dominique Potier qui vantait « une loi de fierté », non « pas la fin du monde », mais « le début d’un nouveau monde ». Mais comme il en a le droit, le secrétaire d’État au budget Christian Eckert a aussitôt demandé une seconde délibération, où les députés doivent voter sur un nouvel amendement présenté par le gouvernement. Quarante minutes de suspension de séance plus tard, nouveau vote, et rejet final de l’amendement, à 25 voix contre 21. LCP résume très bien les débats en vidéo.

 

Dans l’intervalle, Eckert a négocié avec les socialistes favorables au reporting public, et même trouvé un compromis : moins d’entreprises concernées ou une date d’entrée en application plus tardive. Ne restait au ministre qu’à obtenir le feu vert de l’Élysée… qui a refusé tout net. En parallèle, Bruno Le Roux, président du groupe socialiste à l’Assemblée, avait rappelé dans l’hémicycle deux députés, Jean-Louis Dumont et François Pupponi, et réussi à faire changer d’avis Sébastien Denaja, qui avait initialement soutenu l’amendement, avant de le rejeter (« Il était inutile de renverser la table hier. La mesure n’est pas enterrée mais simplement reportée », a-t-il fait valoir au site Novethic). Jolie manœuvre.

 

« Sur la forme, ces méthodes sont insupportables et inacceptables, déclare aujourd’hui Yann Galut. Sur le fond, la France a manqué une occasion historique d’être vraiment en pointe, alors que sur le plan européen, elle est leader dans ce combat depuis des années. » Dominique Potier, lui, se dit « amer » : « Le chemin le plus court vers une directive européenne, c’est une loi française, j’en suis persuadé. » « Nous sommes dans une période où il est crucial de montrer qu’il n’y a pas d’impuissance publique, notamment face aux intérêts privés. Il ne faut pas entretenir la désespérance », ajoute-t-il.

 

Dans ce domaine, le gouvernement « a montré un bien triste visage », ont réagi les ONG françaises qui luttent sur ce terrain. Il s’est aussi retrouvé sur les mêmes positions que le Medef, très soucieux de défendre la « compétitivité » des entreprises, qui aurait censément eu à souffrir de cette transparence. Et ce n’est bien sûr pas le seul point où Bercy ou l’Élysée se sont trouvés en phase avec le patronat. Car le budget présenté le 30 septembre avant d’être débattu au Parlement ne suivait qu’une seule ligne : la lutte contre les déficits et la restauration de la compétitivité des entreprises.

 

« Ce projet de loi est celui des objectifs atteints et des engagements tenus », a répété tout au long de ces deux mois et demi le ministre des finances Michel Sapin, se félicitant de la « maîtrise de la dépense publique », notamment par la mise en œuvre des 50 milliards d’euros d’économies sur 2015-2017 décidées l’an dernier. Et tant pis si c’est au prix d’un recul significatif de la part des richesses du pays consacrée à l’éducation, l’emploi ou l’écologie, comme le pointe avec justesse Alter Eco plus.

 

L’autre fierté de l’exécutif concerne les baisses d’impôt, notamment sur les entreprises. Bercy vante les « 33 milliards d’euros d’air frais » dont elles bénéficieront en 2016 et les ménages ne sont pas oubliés, avec une baisse d’impôt sur le revenu de 2,1 milliards en 2016, après 3 milliards en 2015. 12 millions de ménages sont concernés, soit les deux tiers des contribuables, « le cœur des classes moyennes », a plusieurs fois insisté le ministre.

 

L'emploi, invité de dernière minute

Ce sont les dramatiques circonstances des attentats du 13 janvier qui ont obligé le pouvoir à revoir ce dogme. D’abord en faisant passer le « pacte de sécurité » devant le pacte de compétitivité. Comme nous l’avons raconté, les parlementaires n’ont pas cillé pour voter plus de 700 millions d’euros de dépenses supplémentaires en faveur de la police et de la gendarmerie, de la justice et de l’armée. Tout à coup, et c’est heureux, il s’est trouvé une bourse à délester de quelques centaines de millions. Certes, comme le relèvent Les Échos, la France venait d’apprendre qu’elle bénéficierait d’une ristourne de plus d’un milliard sur ses versements prévus au budget européen. De tels investissements, nécessaires, auraient pourtant été impensables quelques jours plus tôt.

 

C’est ensuite le choc du premier tour des élections régionales qui a forcé Manuel Valls à déclarer qu’il allait se battre pour l’emploi, alors que le dossier du chômage avait été escamoté, de façon tout à fait consciente, dans le débat budgétaire jusqu’alors (lire notre analyse). Peu après 20 heures, dès dimanche 13 décembre, Manuel Valls estimait pourtant que les résultats électoraux étaient une « injonction » à « agir, sans relâche, plus vite » contre le chômage. Tout comme le premier secrétaire du PS Jean-Christophe Cambadélis, qui a lancé : « Nous ne pouvons plus continuer comme cela. Il faut agir contre la précarité et pour l’activité comme nous nous sommes attaqués à la compétitivité et à la refondation de l’école. C’est l’inflexion qui doit intervenir durant les 18 mois à venir.»

 

Le lendemain sur France 2, le premier ministre déclarait encore : « Il y a une urgence pour lutter contre le terrorisme, il y a aussi une urgence pour lutter contre le chômage. » Mais rien ou presque dans la loi de finances 2016 ne concrétise cette promesse, et la ministre du travail, Myriam El Khomri, n’a pour l’heure à se mettre sous la dent que les éléments de langage sur la dynamique que sont censées enclencher les baisses de charges du pacte de responsabilité (depuis un an, l’employeur d’un salarié au Smic ne paie plus de cotisation sociale et les allègements de charge sont ensuite progressifs jusqu’à 1,6 Smic).

 

L'amendement Ayrault-Muet combattu par le gouvernement

Manuel Valls et Michel Sapin avaient pourtant sous la main une mesure toute symbolique, et fort politique, qu’ils auraient pu exploiter comme une preuve de leur attention envers les classes populaires : l’amendement Ayrault-Muet. Mais cette mesure, qui vise à transformer une partie de la prime d’activité (cette nouvelle prestation sociale qui fusionnera à partir du 1er janvier 2016 la prime pour l’emploi et le RSA activité) en une ristourne de la CSG, pour rendre progressif cet impôt sur le revenu bis, a justement été votée contre l’avis du gouvernement, après un mois d’intense bataille d’influence. En première lecture, comme Mediapart l’a relaté, puis en seconde lecture, vendredi 11 décembre, sous les applaudissements d’une partie de la gauche.

 

Jean-Marc Ayrault a d’ailleurs largement joué de cette partition en direction des Français les plus pauvres, vantant « une mesure de justice fiscale » et « un message très fort adressé à ceux qui espèrent que nous allons continuer les mesures dans deux directions : la baisse des impôts mais à la fois davantage de justice fiscale ». L’exécutif, de son côté, était trop inquiet de la question du financement de cette mesure, et de se voir accusé de devoir augmenter un autre impôt pour compenser la nouvelle dépense.

 

Dans un genre plus mineur, mais symbolique, ce n’est qu’en deuxième lecture que Christian Eckert s’est résolu à ne pas se prononcer sur le passage de 20 % à 5,5 % de la TVA sur les produits d’hygiène féminine, dite « taxe tampon ». Dans un premier temps, paralysé par les 55 millions d’euros nécessaires pour financer la mesure, le gouvernement s’était prononcé contre, et il a fallu toute la puissance de feu des associations féministes pour que le Sénat rétablisse cet amendement et fasse reprendre le débat.

 

Ces broncas non anticipées

Il est d’autres broncas dont le gouvernement n’avait pas prévu l’ampleur. Le meilleur exemple est l’obligation pour les veufs et veuves ayant eu un enfant de payer à partir de 2015 la taxe d’habitation et la taxe foncière. C’est la conséquence de la suppression de la demi-part des veuves, votée en 2008 sous Sarkozy, et le gouvernement avait repéré le problème. Mais il n’avait pas anticipé le bruit qu’allaient faire les mécontents, à partir de début novembre, sur le thème du « matraquage fiscal ». Cette accusation dont veut à tout prix se défaire le gouvernement…

 

Résultat, Christian Eckert est obligé d’indiquer au Journal du dimanche que « les personnes concernées qui auraient déjà payé ces impôts en 2015 seront remboursées sans démarche particulière », et le gouvernement de sortir de son chapeau le 12 novembre, en plein débat à l’Assemblée, une exonération définitive pour tous ceux qui en avait bénéficié en 2014, ainsi qu’une entrée progressive dans l’impôt en trois ans pour les autres, qui changeraient de situation après 2015. « Un dispositif juridiquement solide et pérenne », se félicite Michel Sapin, sans convaincre totalement. « Le gouvernement s’est pris les pieds dans le tapis », ironise à bon droit le député LR Éric Woerth dans l’hémicycle.

 

Ce commentaire aurait pu s’appliquer sur l’autre dossier chaud de la première moitié du mois de novembre, celui de la réforme de la DGF. La dotation globale de fonctionnement est la principale enveloppe allouée par l’État aux collectivités, et elle est notoirement distribuée de façon inéquitable et archaïque entre les diverses communes. Un « scandale ambulant », pointait un ministre à l’époque, ravi de voir menée une « réforme de gauche ». Car le gouvernement avait décidé de revoir les règles d’attribution de la DGF, afin de rétablir l’équité dans son versement. Son ambitieux projet aura finalement été stoppé net par la levée de boucliers de nombreux élus, dont ceux de l’Association des petites villes de France, menée par le socialiste Olivier Dussopt. Ulcérés par le manque de préparation de la réforme et par des consultations qu’ils ont jugé trop peu nombreuses, ces élus ont finalement obtenu le report d’un an de la mesure, et une commission d’étude sur le sujet, où Dussopt aura une large place.

 

L'aide au développement rabotée discrètement

Dans un dernier cas, sur les sujets liés à l’aide au développement, le gouvernement a joué plus finement. Comme sur la question de la transparence fiscale, il a plaidé que la France ne devait pas être en avance sur l’Union européenne, il a subi plusieurs revers dans l’hémicycle… et a finalement récupéré la main.

 

Les camouflets, il a d’abord semblé les essuyer sur la question de l’élargissement de la taxe sur les transactions financières. En vigueur en France uniquement sur les ventes d’actions à long terme, cette taxe a été élargie par les députés, en première puis en deuxième lecture, aux transactions « intradays », où l’achat et la vente se passent dans la même journée. Michel Sapin était contre, expliquant inlassablement qu’il préférait attendre une décision européenne sur l’installation de la TTF dans une dizaine de pays, alors même que Mediapart expliquait récemment que l’aboutissement prochain de cette négociation est loin d’être acquis.

 

« Je ne crois pas à une taxe sur les transactions financières large dans un seul pays », a rappelé le ministre le 11 décembre à l’Assemblée, à l’unisson avec le président de la commission des finances, le député LR Gilles Carrez. Mais Sapin a laissé faire les députés, en demandant que la mesure ne démarre pas avant 2017. Mais il a surtout prévenu que si les négociations européennes échouaient, il demanderait un nouveau report de la mise en application de cette TTF élargie. Une manière plutôt fine de s’assurer que c’est sa position qui prévaudra, quoi qu’il arrive.

 

Autre manœuvre, moins élégante, le gouvernement a imposé fin octobre, au détour d’un amendement qu’aucun député n’avait vu venir, une baisse des crédits accordés à l’aide au développement. Quelques jours plus tôt, l’Assemblée les avaient pourtant considérablement augmentés, contre son avis.

 

Aucun des députés vigilants sur cette question n’avait été averti que l’amendement-coup de ciseau allait être présenté, et personne ne s’y est donc efficacement opposé. Et le 11 décembre, ces députés n’ont pas réussi à changer la donne, malgré le dépôt de plusieurs amendements pour augmenter les crédits, soit de l’aide au développement, soit de l’agence qui en est chargée. Le budget alloué à la mission « aide au développement » sera donc « en baisse de 7,7 %, soit 210 millions d’euros, par rapport à 2015, et de 112 millions d’euros par rapport au budget initial présenté en septembre par le gouvernement », a calculé l’ONG ONE.

 

Aux parlementaires qui s’émouvaient de son intransigeance, Michel Sapin a répondu le 11 décembre que ces chiffres étaient « parfaitement conformes à l’engagement du président de la République », qui a promis fin septembre devant l’ONU 4 milliards de plus pour le développement d’ici 2020. « Il y a des limites à tout », a lancé le ministre. « Ça me révolte », a alors soufflé Olivier Faure, vice-président du groupe socialiste, sonné.

 

 

 

Source : https://www.mediapart.fr

 

 

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jacques goguy 06/02/2016 17:53

Jacques Goguy Müller délégué ANVEDJ 79.
Juriste bénévole, contre les administrations criminelles d’État.
2, rue de Fief de la Croix
Lettre en recommandé avec avis de réception.
79 330 St-Varent. Tél. 05 49 67 68 03 St-Varent, le 5 février 2016

Monsieur le Ministre du Racket fiscal, Michel Sapin .
139, rue de Bercy
75572 Paris Cedex 12
Monsieur Sapin,

Monsieur Sapin chef de gang de la mafia en place, ministre usurier de l'administration fiscale, complice d'une organisation criminelle, des individus m'ont drogué pour spolier la première fortune de France, ces créatures sont en liberté, mon ex-famille, d'anciens policiers, des magistrats, des politiques, etc.

Les impôts sont impliqués dans cette scandaleuse affaire pour, association de malfaiteurs, dissimulation de preuves, de collaboration avec des maîtres chanteurs, de détournement de fonds privés. J'ai déposé plusieurs plaintes contre ses agents de l'État, pour escroquerie ; ces créatures bafouent les lois de la république en effectuant des retenues sur ma retraite ; mes plaintes neutralisent toute demande de cette organisation de dévoyés.

Je ne suis pas la seule victime de cette organisation d’extorqueurs d'État, vous volez les contribuables en toute illégalité, par des impôts sur le revenu de 44 % pour les plus bas salaires, 56 % les moyens salaires et 61 % la troisième catégorie, plus 10 % pour les retardataires. Madame Lagarde est négligée de cette administration.

Nous payons des impôts pour la retraite de Giscard, 2 millions 500 mille € par an, plus les avantages en nature, maître d'hôtel, voiture, chauffeur, secrétaire, logement de fonction, etc. Pouvez-vous me donner le montant de ses impôts sur le revenu ? Et sieur Chirac l'escroc qui est impliqué dans mon dossier, un voyou qui a détruit notre armée, notre industrie, la SNCF, les PTT, EDF-GDF, les télécoms, les hôpitaux, etc. nous offrons une retraite à ce malfaiteur, à sa famille d'escrocs.

Vous êtes complice de cette racaille, nom ex-famille Brunet dit les Thénardier, des sangsues sanguinaires, Suire, Guillot, Nicolai, le notaire Tabourier, les magistrats impliqués etc ; c'est une débauche de moyens pour spolier les victimes. Le détournement de la fortune de mon père par Chirac, une catastrophe pour notre pays, des milliers d'emplois ont été supprimés par cette équipe d'opportunistes.

Le gouvernement, pour conserver ses scandaleux privilèges, écrase le peuple d'impôts outranciers, il ne respecte pas les droits de l'homme, le peuple est réduit à un esclavage d'État, les articles 23, 25, 29 et 30 des droits de l'homme ne sont pas appliqués en France, nos politiques sont des hors-la-loi, des parjures, des profiteurs, qui exploitent la misère : la liberté d'expression est bafouée pour cacher les crimes d'État.

Article 23. Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage.
2. Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal.
3. Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu'à sa famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s'il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale.

Article 25. Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.
2. La maternité et l'enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciales. Tous les enfants, qu'ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, jouissent de la même protection sociale.

Article 29. L'individu a des devoirs envers la communauté dans laquelle seul le libre et plein développement de sa personnalité est possible.
2. Dans l'exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun n'est soumis qu'aux limitations établies par la loi exclusivement en vue d'assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d'autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l'ordre public et du bien-être général dans une société démocratique.
3. Ces droits et libertés ne pourront, en aucun cas, s'exercer contrairement aux buts et aux principes des Nations Unies.

Article 30 . Aucune disposition de la présente déclaration ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits et de libertés qui y sont énoncés.

Monsieur Sapin, ce, n'est pas le premier courrier en recommandé que je vous envoie, vous n'avez même pas la correction de répondre à nos doléances, cela peut se comprendre, votre emploi temporaire de recéleur, voler les contribuables, en solidarité de vos frères maçons des crapules de votre espèce, dont Hollande est le chef, malheureusement pour cette chapelle, elle est vouée à la destruction ainsi ses membres.

Que pouvez-vous faire contre ma personne ? je suis citoyen allemand, j'ai des preuves incontestables que les politiques, mon ex-famille les Thénardier, ont spolié la première fortune de France dont je suis l'héritier, sont impliqués dans cette affaire des magistrats, cela n'est pas très glorieux pour des individus qui jugent le peuple, et nous font la morale, dans ce pays la liberté d'expression est remise en question, les médias sont muselés.

Monsieur Sapin, vous avez gelez les comptes du neveu de François Bozizé, Ange Ouefio Goningai vous l'avez expulsé de son appartement. Il déclare > Moi aussi, je suis un terroriste qui dit par définition que toute dictature est l'ennemie de la liberté de conscience. Est sectaire quiconque veut imposer aux autres ses propres opinions. Les passions partisanes sont toutes ennemies de la liberté de pensée.

Je produis cette vérité, la violation des droits de l'homme ; vérité incontestable, la loi est la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Ainsi, l'égalité civile rend tous les citoyens égaux devant la loi.

La conscience morale n'est pas également affinée chez tous les politiques. Il est des milieux où elle reste obscure, d'autres où elle s'atrophie et se corrompt, le sophisme de ce monde corrompu dont est la politique la justice de dégénérée

Ne voulant pas être complice de malfaiteurs, je m'abstiens de vous saluer.

Jacques Goguy Müller.




Vous pouvez diffuser cette lettre, je prends la responsabilité de mes écrits.
Voir sur Internet : jacques goguy- suire ancien contrôleur général de la police, - eric goguy- guillot flic etc.

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