Les chômeurs licenciés abusivement conserveront leurs indems !

Source : http://www.marianne.net

Les chômeurs licenciés abusivement conserveront leurs indems !

Lundi 05 Octobre 2015 à 18:05

Laurence Dequay

C’est Noël à Thanksgiving ! Saisi par l’association Recours Radiation, la CGT, la CGT du spectacle, le Conseil d’Etat annule la convention d’assurance chômage négociée en 2014 par les partenaires sociaux car elle autorisait Pôle Emploi à différer jusqu’à 180 jours l’indemnisation de salariés licenciés abusivement.

C’est un camouflet pour l’ancien ministre du travail François Rebsamen qui a agréé ce texte en l’état… Le Conseil d’Etat a annulé ce jour la convention d’assurance chômage que le Medef côté patronal, la CFDT et la CFTC et Force Ouvrière avaient paraphé en 2014. Toutefois, cette décision ne prendra effet qu’en mars 2016 pour permettre aux partenaires sociaux de trouver rapidement une solution technique sur les points soulevés.

Au cœur des griefs des magistrats, le fameux différé d’indemnisation qui permet à Pôle Emploi d’attendre jusqu’à 180 jours avant d’indemniser un chômeur si ce dernier a perçu des indemnités de rupture. Le tout selon une formule que Marianne avait critiqué :

Différé d’indemnisation en jours = (montant des indemnités de rupture – montant des indemnités légales) / 90. Car comme le relèvent les magistrats du Conseil d’Etat, lorsque que ce délai de carence est infligé à des salariés licenciés abusivement, il peut s’ils retrouvent un travail avant la fin de leurs droits de chômage, les spolier d’une partie de leur réparation. Notamment lorsqu’ils relèvent depuis moins de deux ans de petites entreprises (pas de montant minimum d’indemnités de rupture).

Mais ce n’est pas tout. Le Conseil d’Etat estime également que les partenaires sociaux n’ont pas à fixer les conditions dans lesquelles Pôle Emploi demande aux chômeurs qui ont perçu trop d’allocations de les rembourser. Car cette prérogative relève uniquement de l’Etat. En outre, Pôle Emploi ne pourra suspendre les indemnités d’un chômeur sans qu’il ait pu exercé un recours contre cette décision. Voilà qui précise utilement les règles. Et constitue aussi une victoire pour l’avocat de Recours Radiation, Thomas Lyon-Caen, neveu d’Antoine Lyon-Caen qui récemment a publié avec Robert Badinter un livre dénonçant la complexité du droit du travail.

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