L’accord sur les services (TISA) est le complément du traité transatlantique. Sans WikiLeaks, il serait encore secret. Son objet : démanteler toutes les barrières, mettre à terre tous les services publics. WikiLeaks publie un avant-projet discuté en avril 2015.
Entre eux, ils s’appellent les « très bons amis des services ». Depuis plus de deux ans, des responsables d’une vingtaine de pays, emmenés par les États-Unis, l’Europe, l’Australie et le Canada, se retrouvent dans la plus grande discrétion, souvent à l’ambassade d’Australie à Genève, pour négocier un nouvel accord commercial. Son nom de code : TISA pour Trade in services agreement (accord sur les services).
Ces négociations s’inscrivent dans le prolongement de celles du traité commercial transatlantique (TAFTA), complétées par le dispositif sur le secret des affaires. Car même s’il est divisé en plusieurs volets, il s’agit bien du même projet visant à laisser le champ libre aux multinationales, à abaisser les dernières défenses des États. Et ces accords parallèles se discutent toujours dans les mêmes conditions : la plus totale opacité.
TISA serait resté totalement inconnu, si WikiLeaks n’avait commencé à dévoiler les premiers projets d’accord en avril 2014. Depuis, le site dévoile régulièrement les différentes étapes des discussions, portant sur les services financiers, les services informatiques, les transports maritimes, les télécommunications (voir ici). Aujourd’hui, il publie un nouvel état des compromis et des divergences entre les différentes parties établi dans un projet en date du 24 avril 2015.
Cliquer ici pour télécharger le document principal. Rendez-vous sur le site de Wikileaks pour accéder aux annexes.
Considérant qu’il n’y a plus rien à attendre des grands accords internationaux depuis l’échec du cycle de Doha, « les très bons amis des services » ont décidé de bâtir ensemble un nouvel accord cadre visant à organiser entre eux la libéralisation totale des services. Ces domaines, selon eux, sont encore bien trop protégés par les lois et les règlements nationaux. Des études de think tank – totalement indépendants comme il se doit – viennent opportunément appuyer leurs propos : la libéralisation des services se traduirait par une hausse de la croissance, de plusieurs points par an, assurent-ils, comme ils l’avaient déjà assuré lors de la libéralisation des marchés financiers, des capitaux, des échanges commerciaux, de l’énergie...
Le premier secteur visé est le secteur financier. Les négociateurs veulent mettre en place un accord permettant une totale libéralisation des finances, l’abaissement des normes et des règles prudentielles. « Les lobbies financiers veulent ce traité, afin d’avoir les moyens de contrer une nouvelle régulation financière. Un accord sur les services financiers, adopté au niveau international, serait pour eux la meilleure garantie pour l’avenir. Cela poserait les principes d’une dérégulation globale et empêcherait par effet de cliquet tout retour en arrière, toute tentative de contrôle de la finance. TISA se veut une plateforme qui impose un cadre à tous les accords futurs. C’est le but de ce projet d’accord : interdire par traité toute régulation financière », avait analysé dans Mediapart Dominique Plihon, professeur d’économie à Paris XIII, économiste atterré et membre d’Attac, lors des premières révélations de WikiLeaks l’an dernier.
En février 2015, d’autres révélations, portant sur les services informatiques, avaient montré les intentions des multinationales de se comporter en toute puissance. Nulle contrainte ne devrait leur être opposée. Les États n’auraient pas le droit de leur demander ne serait-ce que les codes sources de certains équipements, même au nom de la sécurité. Les droits imprescriptibles des groupes doivent passer au-dessus des États.
Les nouveaux documents de WikiLeaks dévoilent le cadre plus général de ces négociations. Il ne s’agit pas seulement de la finance ou des télécommunications, mais de tous les services : le transport maritime, le e-commerce, le courrier. Avec un objectif : en finir avec tous les services publics, les normes de protection, les encadrements.
Tous les services publics en situation de monopole seraient ainsi placés sous surveillance afin de s’assurer qu’ils ne bénéficient pas d’une rente indue. Des groupes concurrents pourraient les attaquer en justice pour concurrence déloyale. Même si cela n’est pas dit explicitement, autant dire qu’ils seraient à terme condamnés, le projet d’accord visant à les dynamiter de l’intérieur. Même les services universels, comme l’obligation faite aux opérateurs de téléphonie mobile d’assurer la desserte du territoire par exemple, seraient soumis à examen, pour voir s’ils ne contiennent pas des clauses abusives, et pourraient être revus.
Les normes techniques et spécifications pour les marchés devraient être établies « selon des critères transparents et objectifs ». Quand des autorisations pour la fourniture d’un service sont requises, des contrôles devraient mis en place à intervalles réguliers pour voir si elles sont appropriées. Et « toute personne intéressée pourrait demander un contrôle ».
Toutes les règles de marchés publics, telles qu’elles sont appliquées en France, par exemple, seraient aussi vouées à disparaître. Le projet d’accord précise qu’il ne pourrait plus y avoir de préférence nationale, de clause imposant des emplois sur le territoire, de normes particulières, ou même d’y travailler ou d’y payer ses impôts. C’est le pillage généralisé des finances publiques qui s’esquisse, sans que les États puissent même espérer en avoir quelques retombées.
Impossible de se dérober à cet accord, est-il précisé dans cet avant-projet. Les États s’engagent à transposer le plus rapidement possible dans leur législation les dispositions du traité et supprimer les lois contraires.
Comme dans le cadre du traité transatlantique, ce projet organise le démantèlement de toutes les règles, de tous les pouvoirs des États, pour le seul profit des multinationales. Et tout cela se négocie dans le plus grand secret, comme d’habitude. Qui a pris l’initiative en France, en Europe d’engager de telles discussions ? Qui les mène ? Et à qui en est-il rendu compte ? Va-t-on découvrir, comme dans le secret des affaires, qu’une poignée de personnes est en train de tout brader, sans le moindre contrôle ?
Source : http://www.mediapart.fr
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