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3 juin 2015 3 03 /06 /juin /2015 21:33

 

Source : http://www.cyberacteurs.org/cyberactions/pas-brevets-plantes-animaux

 

 

cyberaction N° 712: Pas de brevets sur les plantes et les animaux !

 

 

cyberaction mise en ligne le mardi 2 juin 2015

Proposée par Cyberacteurs
En partenariat avec Réseau Semences Paysannes

Elle sera envoyée à le Premier Ministre, le Ministre des Affaires Etrangères, le Ministre de l'Economie, la Ministre de l'Ecologie, le Ministre de l'Agriculture, le Secrétaire d’État aux affaires européennes et les deux représentants de la France à l'OEB
En soutien à no-patents-on-seeds


Elle prendra fin le : jeudi 31 décembre 2015


 

Le 25 Mars 2015, la Grande Chambre de Recours de l'Office Européen des Brevets (OEB ) a confirmé une interprétation inacceptable du droit des brevets actuel : bien que les procédés de sélection classique ne puissent pas être brevetés, les plantes et les animaux issus de ces procédés sont brevetables (décision G01 / 12 et G02 / 13).

brevet sur le vivant

 

Plus d'infos

En plus d'être contradictoire en soi, cela sape également les interdictions du droit européen des brevets : "les variétés végétales ou les races animales ainsi que les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux " sont exclus de la brevetabilité” (article 53 b de la CBE2). Comme la décision de la Grande Chambre de Recours lie juridiquement toutes les autres décisions de l'OEB sur ce sujet, il apparaît aujourd'hui clairement que les règles pour l'application de la Convention sur la Brevet Européen doivent être modifiées pour renforcer les interdictions existantes dans le droit européen des brevets. Cet objectif peut être atteint par le Conseil d'administration de l'Organisation Européenne des Brevets en changeant le Règlement d’Exécution de la CBE. Aidez nous à faire davantage pression sur le Conseil d'Administration afin de permettre ce changement !

Nous vous proposons en soutien à la pétition de NPS d'interpeller le Premier Ministre, le Ministre des Affaires Etrangères, le Ministre de l'Economie, la Ministre de l'Ecologie, le Ministre de l'Agriculture, le secrétaire d’État aux affaires européennes et les deux représentants de la France à l'OEB

 

 

Signer ! (cliquez ici)

 

Récapitulatif

Cette cyberaction va envoyer un courrier électronique à premier-ministre@cab.pm.gouv.fr | roman.abreu@diplomatie.gouv.fr | vincent.jechoux@developpement-durable.gouv.fr | sp.mein@cabinets.finances.gouv.fr | Philippe.mauguin@agriculture.gouv.fr | secretariat-dir.cabaeu@diplomatie.gouv.fr |
Avec les éléments suivant :

  • Sujet : Pas de brevet sur le vivant
  • Message : Madame, Monsieur,

    En soutien à la pétition européenne, Pas de brevets sur les plantes et les animaux !, je souhaite interpeller le gouvernement français qui en tant que membre de l'Organisation Européenne des Brevets et de l'Union Européenne doit agir pour combattre l'appropriation du vivant à travers les brevets sur les plantes et les animaux.

    Je m'associe pleinement aux demandes de modification immédiate du Règlement d'Exécution de la Convention sur le Brevet Européen et de changement du droit européen des brevets pour enfin exclure de la brevetabilité tous les procédés de sélection et le matériel de sélection, les plantes, les animaux, les traits natifs, les séquences génétiques ainsi que la nourriture qui en est issue.

    Croyez, Madame, Monsieur, en ma détermination contre la privatisation du vivant.

 

Vous pouvez modifier le sujet et le texte de cette cyberaction en choisissant l'option "modifier des éléments" ou "me connecter et modifier"

 

Pour signer; cliquez ici

 

 

Source : http://www.cyberacteurs.org/cyberactions/pas-brevets-plantes-animaux

 

 

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