Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
27 avril 2015 1 27 /04 /avril /2015 20:58

 

Source : http://www.humanite.fr

 

Droit à la CMU–C et recours si refus de soins
SANTE - SECURITE SOCIALE
Daniel Roucous
Jeudi, 23 Avril, 2015

 

 

Nathan Alliard/AFP
 
Le refus d'accès aux soins est discriminatoire, puni par le code pénal mais toujours pas sanctionné.
Plus d’un tiers des médecins refusent de soigner des bénéficiaires de la CMU C. C’est illégal et discriminatoire ! Voici les recours possibles et un rappel des conditions pour le droit à la CMU-C.

Le Défenseurs des droits et Médecins du monde alertent : « 37% des médecins refusent leurs soins aux titulaires de la CMU – C (couverture maladie universelle complémentaire). Leurs motifs : refus de dispense d’avance des frais à laquelle ont droit les bénéficiaires de la CMU-C, discrimination, non-respect des tarifs de l’assurance maladie. »

Puisque nous sommes dans les chiffres, il faut savoir que 4,5 millions de personnes sont bénéficiaires de la CMU – C et que 1,7 millions n’y ont pas recours par manque d’informations et parce que la demande est complexe (sources Défenseur des droits – rapport de mars 2014).

Le refus de soins à ces personnes les plus démunies est considéré comme discriminatoire par l’article L1110-3 du code de la santé publique. Il dit bien que « aucune personne ne peut faire l’objet de discrimination dans l’accès aux soins. Un professionnel de santé ne peut pas refuser de soigner une personne au motif qu’elle est bénéficiaire de la CMU-C ou de l’AME (aide médicale de l’Etat). »

C’est en principe réprimé par les articles 225-1 à 225-3 du code pénal.

C’est également contraire à l’article 7 du code de déontologie médicale énonçant que « le médecin doit soigner avec la même conscience toutes les personnes quelque soit… les sentiments qu’ils éprouvent à leur égard. »

Le problème est d’une part que les bénéficiaires de la CMU – C ne portent jamais plainte par ignorance et parce qu’ils n’osent pas, d’autre part qu’aucune sanction n’est prévue contre les médecins récalcitrants. Le projet de loi santé actuellement en débat ne prévoit rien pour sanctionner cette pratique !

Il existe des recours.

 
Les recours

En cas de refus de soins, les titulaires d’une attestation CMU-C, ACS (aide à l’accès à la complémentaire santé) et AME doivent :

- appeler le service de leur assurance maladie Santé Info vos droits au 0 810 004 333 ou 01 53 62 40 30 OU contacter leur caisse d’assurance maladie ou de MSA,

- écrire (modèle de lettre joint) au directeur de l’assurance maladie à l’adresse de leur caisse de sécurité sociale ou de MSA. L’article L111-3 du code de la santé publique confirme que « toute personne qui est victime d’un refus de soins illégitime peut saisir le directeur de l’organisme local d’assurance maladie ».

Possibilité de se faire aider par une assistante sociale ou un service social communal.

 

Le droit à la CMU-C et ses prestations

D’abord, il est important de savoir que la CMU-C concerne tout assuré social couvert par la CPAM (caisse d’assurance maladie) ou la CMU (couverture maladie universelle). Il n’est donc pas obligatoire d’avoir la CMU qui elle intervient lorsqu’on n’est plus ou pas couvert par l’assurance maladie.

Par exemple un demandeur d’emploi en fin de droit depuis 12 mois n’est plus couvert par l’assurance maladie et donc doit demander la CMU qui ne nécessite pas de conditions de ressources. En savoir plus sur http://www.cmu.fr

La CMU-C doit être demandée à la caisse d’assurance maladie ou de MSA au moyen d’un formulaire téléchargeable sur

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1471.xhtml

 

La condition essentielle pour en bénéficier est que le revenu annuel net imposable ne doit pas dépasser un certain montant. Celui-ci est actuellement de 8 644,52 euros pour un foyer fiscal d’une personne, 12 967 euros pour une foyer fiscal de 2 personnes, 15 560 euros pour une foyer fiscal de 3 personnes, 18 153 euros pour un foyer fiscal de 4 personnes (+ 3 458 euros par personnes en plus).

Cependant pas de conditions exigées pour :

- les personnes qui touchent le RSA,

- les étudiants sans ressources ou boursiers qui touchent l’aide d’urgence (se renseigner auprès du CROUS).

 

Attention, la CMU-C est attribuée pour un an. Il faut donc faire une demande chaque année si on répond à la condition de ressources.

 
Les prestations de la CMU-C sont :

- exonération du ticket modérateur sur les honoraires des médecins et spécialistes (secteur 1 comme secteur 2), les ORL, dentistes etc., les frais hospitaliers, les médicaments, les actes de radiologie, les frais d’analyses des laboratoires et les consultations des professions paramédicales (infirmières, kinés etc.)… autrement dit 100% de prise en charge par la sécu.

Par exemple : la consultation d’un médecin généraliste du secteur 1 est de 22 € + 1 € de participation forfaitaire. L’assurance maladie ou la CMU remboursent 15,10 € (70%). La CMU-C permet un remboursement à 100%.

- bénéfice du tiers payant (en principe) qui permet d’être dispensé d’avance des frais et honoraires à condition de respecter le parcours de soins (avoir un médecin traitant et passer par lui pour toutes autres consultations). De toute façon remboursement à 100% si médecin refuse le tiers payant.

Le médecin traitant est le médecin que vous avez choisi et que vous avez déclaré à votre caisse d’assurance maladie au moyen d’un formulaire spécifique que vous pouvez demander à votre caisse ou télécharger sur 

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R10884.xhtml

- exonérations des franchises médicales et des forfaits,

- et surtout interdiction de la part du médecin ou de spécialiste de dépassement d’honoraires. Même chose pour les frais d’optique, d’audition, de médicaments etc. qui doivent s’en tenir au tarif sécu.

Références : articles L861-1 à L861-10 et R861-16 à R861-21 du code de la sécurité sociale.

 

+ d’infos sur la CMU-C : http://www.cmu.fr/cmu-complementaire.php

 

Source : http://www.humanite.fr

 

 

 

Partager cet article
Repost0

commentaires

Présentation

  • : Démocratie Réelle Maintenant des Indignés de Nîmes
  • : Le blog des Indignés de Nimes et de la Démocratie Réelle Maintenant à Nimes
  • Contact

Texte Libre

INFO IMPORTANTE

 

DEPUIS DEBUT AOÛT 2014

OVERBLOG NOUS IMPOSE ET PLACE DES PUBS

SUR NOTRE BLOG

CELA VA A L'ENCONTRE DE NOTRE ETHIQUE ET DE NOS CHOIX


NE CLIQUEZ PAS SUR CES PUBS !

Recherche

Texte Libre

ter 

Nouvelle-image.JPG

Badge

 

          Depuis le 26 Mai 2011,

        Nous nous réunissons

                 tous les soirs

      devant la maison carrée

 

       A partir du 16 Juillet 2014

            et pendant l'été

                     RV

       chaque mercredi à 18h

                et samedi à 13h

    sur le terrain de Caveirac

                Rejoignez-nous  

et venez partager ce lieu avec nous !



  Th-o indign-(1)

55

9b22